Tout savoir sur l’avenant à un état des lieux

Bien souvent, c’est après avoir emménagé que l’on remarque défauts et incommodités dans le logement. On découvre une petite fuite au niveau du robinet de la cuisine ou un problème de pression dans le pommeau de douche. Chaque nouveau petit problème devrait être relevé sur votre état des lieux pour vous protéger en tant que locataire. Dans cet article, nous vous listons l’ensemble des éléments pour réaliser conformément un avenant à un état des lieux.

Les raisons de modifier son état des lieux

Pour commencer, vérifiez quelles sont les raisons valables qui autorisent un changement de votre état des lieux d’entrée.

Côté locataire :

Vices et équipements défaillants : il est possible de modifier l’état des lieux, dans le temps imparti, si le locataire remarque des vices au sein du logement, ou la présence d’équipements abîmés ou défaillants.
Chauffage : s’il existe des problèmes ou des défaillances sur l’équipement relatif à la chaudière et son système

Côté bailleur :

Si le propriétaire souhaite réaliser des travaux après l’entrée du locataire dans le logement. Dans ce cas, l’avenant à l’état des lieux servira de preuve juridique prouvant que les travaux ont bel et bien étaient réalisés. Évidemment, les travaux peuvent aussi être apportés par le locataire, mais si et seulement si le propriétaire a donné son approbation.

Quel délai autorisé pour réaliser un avenant à son état des lieux ?

Depuis mars 2014, la loi ALUR impose un délai de modification de l’état des lieux initialement signé.

Pour commencer, le locataire dispose de 10 jours à compter de la date de la signature de l’état des lieux pour ajouter son avenant à ce dernier. Et donc le faire parvenir à son bailleur et/ou gestionnaire. Seuls les nouveaux éléments du logement ou les travaux réalisés durant cette période sont autorisés.

Cependant, si les modifications concernent le chauffage, la loi ALUR précise dans ce cas que le délai est d’un mois.

Pendant cette période, il est important d’accepter la révision du premier état des lieux signé, si le locataire en fait la demande. Ainsi, vous éviterez un désagrément s’il saisit la commission départementale de conciliation dans lequel est régi ledit logement.

À la suite des travaux éventuellement réalisés, sachez que vous avez une quinzaine de jour pour signer ledit avenant à l’état des lieux. Vous, gestionnaire ou le bailleur, et évidemment le locataire. Ce délai est important à respecter afin que, en cas de dégradations, le bailleur puisse prouver l’état initial des éléments juste après les travaux.

Les éléments obligatoires d’un avenant à un état des lieux :

Encore une fois, la loi ALUR précise les éléments qui doivent figurer dans l’avenant d’un état des lieux :

Objet du document, comportant : « avenant état des lieux d’entrée »
Informations et coordonnées du bailleur ainsi que le locataire comme la civilité, la date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et enfin l’adresse email
Date et lieu de signature de l’état des lieux d’entrée, et date et lieu de la signature de son avenant
Date d’entrée dans les lieux du locataire
Mention de l’établissement contradictoire de l’état des lieux
Raison de cette contradiction : vices, travaux, etc.
Modifications apportées
Signature de chaque partie

Dès le 1° juillet 2021 le nouveau diagnostic de performance énergétique devient obligatoire pour les particuliers . Pour les professionnels de l’immobilier, ils auront jusqu’au 1° janvier 2022 pour se mettre en conformité. Comment cela va-t-il impacter votre agence ? Découvrez les réponses à vos questions dans la suite de notre article.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), est un document qui détermine l’efficacité énergétique d’un logement. Il permet de se renseigner sur son niveau de consommation en énergie et sur son taux d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE est obligatoirement réalisé par un professionnel.

Ce qui change avec le nouveau DPE en 2021

Le DPE sera obligatoire :

Première modification, le DPE devient obligatoire pour toute vente ou mise en location d’un bien immobilier. Les DPE vierges ne seront donc plus acceptés.

Nous vous rappelons , qu’il était déjà obligatoire de donner ce document aux locataires lors de l’état des lieux et de la signature du contrat de location.

Comment est calculé le nouveau DPE ?

Le Dpe ne sera plus calculé sur les factures mais sur les caractéristiques du bâtiment.

Celui-ci prendra en compte :

Le bâti
La qualité de l’isolation
Le type de fenêtre
Le système de chauffage
Les consommations en termes d’éclairage, d’auxiliaire et d’équipements du logement

Quelles informations apparaitront sur le nouveau diagnostic énergétique ?

Avec cette réforme, le nouveau DPE sera plus compréhensible mais aussi plus précis.

La présentation de ce diagnostic immobilier sera maintenant plus claire afin que tout le monde puisse le comprendre correctement. Il permettra aussi d’avoir une meilleure vision de l’état du logement et des travaux à effectuer.

Par exemple, il comportera une fourchette de prix indiquant le montant de la facture de chauffage.

D’autres informations supplémentaires seront aussi présentes telles que : le confort d’été, la qualité de la ventilation, la qualité de l’isolation, la répartition des déperditions thermiques…

Le nouveau document comportera aussi des recommandations de travaux à effectuer ainsi qu’une estimation des coûts.

Quelles modifications pour les annonces immobilières?

Il sera obligatoire d’afficher sur les annonces de biens en location ou en vente : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation des factures énergétiques.

Le DPE, un document opposable juridiquement

En plus d’être obligatoire, il devient aussi opposable juridiquement.
L’acheteur ou le locataire pourra s’il le souhaite faire un diagnostic. Si celui-ci ne correspond pas au diagnostic qui lui a été fourni , l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre le vendeur/propriétaire. Ce dernier pourra se voir contraint de réaliser les travaux. Il pourra à son tour se retourner contre la personne ayant réalisé le diagnostic.

Quels biens sont concernés par ce nouveau diagnostic de performance énergétique ?

Doté de son nouveau caractère obligatoire, le DPE devra être réalisé pour tous les logements mis en vente et en location .

Il sera aussi possible de faire un DPE à l’échelle d’un bâtiment, soit un diagnostic collectif pour la copropriété.

Les propriétaires des logements pourront de leur côté demander un DPE individuel pour leur logement .

Une information utile notamment pour valoriser son logement lors d’une vente ou d’une location!

Les dates à retenir

1° juillet 2021 : le DPE devient obligatoire pour les particuliers
1° Janvier 2022 : le DPE devient obligatoire pour les professionnels
A partir du 1° juillet 2021, les logements avec une étiquette F et G seront qualifiés de passoires énergétiques
A partir du 1er janvier 2022, les loyers des logements classés F et G ne pourront plus être augmentés
Dès 2023, les logements en étiquette G ne pourront plus être proposés à la location
A partir de 2028 les logements en étiquette F ne pourront plus être proposés à la location

Quelle durée de validité pour les DPE déjà réalisés?

Les DPE réalisés entre le 1°janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu’à fin 2022
Les DPE réalisés entre le 1° janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’ à fin 2024

Retrouvez plus d’informations sur la réglementation sur le site du service public