Comment réaliser un état des lieux d’entrée ?

L’état des lieux, cette étape cruciale, qui protège chaque partie en cas de dégradation du logement.

En cas de litige, la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie permet d’établir les responsabilités de chaque partie. C’est pourquoi, il est important de réaliser un constat décrivant l’état du logement. Le tout, pièce par pièce ainsi que les équipements qu’il comporte. Tout en respectant la loi ALUR afin qu’il soit conforme à la législation.

Suite au précédent article sur la préparation d’un état des lieux, où vous avez renseigné les coordonnées des parties et du logement, nous allons voir comment réaliser un état des lieux d’entrée.

Renseignement des pièces

Après avoir préparé votre état des lieux, il est temps de l’établir.

Attention, il est important de respecter une chronologie et une précision dans les étapes. Ceci afin de protéger chacune des parties (locataire et propriétaire). Par exemple, vous pouvez procéder par une analyse du plafond vers le sol.

Chaque pièce sera décrite avec beaucoup de précision et tous les éléments s’y trouvant :

• Nature et état du plafond ;
• Nombre de fenêtre, la nature des matériaux et leur état ;
• Nombre de radiateur, nature (élec ou gaz, programmable ou non, robinet thermostatique ou non) et leur état ;
• Nature et état des murs ;
• Nombre de prise électriques et d’interrupteur et leur état ;
• Tout équipement se trouvant dans la pièce doit être indiqué et son état doit être décrit avec précision (luminaires, détecteur de fumée, cheminée, poêle…) ;
• Nature et état du sol.

Il est important que l’état des lieux soit établi de façon ordonnée. Procédez étape par étape en partant du plafond vers le sol afin de n’oubliez aucun élément, comme l’interrupteur par exemple.

Sur l’application ImmoPad, il y a la possibilité de modifier à tout moment un document, avant de le clôturer. En effet, notre outil possède divers modèles détaillés en fonction du type de logement (maison, studio, T2, T3, T4,…). Ces modèles peuvent être personnalisés ou créés à partir de zéro.

Nous ne sommes jamais à l’abri d’un oubli d’enregistrement. Mais pas de panique, grâce à la sauvegarde automatique des données d’ImmoPad, vous ne risquez pas de perdre vos informations.

Annotation des défauts

Chaque description doit refléter l’état précis dans lequel se trouve l’équipement.
Par exemple : “mur de droite, tâche ronde de couleur marron d’environ 10 cm de diamètre”. “Joints de la douche noircis”. “Vitre de la fenêtre du salon présentant une rayure d’approximativement 20 cm”.

Il est important de prendre des photos de chaque pièce et de chaque élément décrit pour obtenir un comparatif incontestable lors de la sortie du locataire.

Lorsque l’on évalue une cuisine du plafond au sol, on peut remarquer que l’évier est encrassé. Lorsque l’on voit une dégradation comme l’exemple ci-contre, il est conseillé de relever le défaut. Annotez-le avec des commentaires et prenez des photos pour prouver vos propos.

Chez ImmoPad, la grande capacité de stockage, illimitée, comprise dans tous nos abonnements, vous permettra de prendre autant de photographies que vous le souhaitez et de créer autant de documents que vous le voulez.

De cette façon, le locataire ne pourra pas discuter les retenues opérées sur son dépôt de garantie lors de sa sortie du logement. À savoir que la reprise du dépôt de garantie se justifie à l’aide de factures ou de devis. Tout en tenant compte de la grille de vétusté.

De plus, nos modèles d’état des lieux suivent un ordre particulier, en entonnoir, ce qui permet aux rapports de garder une structure ordonnée, complète et précise.

Relèvement des compteurs / sous-partie

Pour finir, il ne faudra pas oublier de relever et de photographier les compteurs électriques, gaz et eau, afin d’éviter toute contestation.

De plus, le locataire pourra facilement changer de contrat d’énergie via un partenaire sur l’espace locataire TOTEiM.

Finalisation de l’état des lieux d’entrée

Pour finir avec précision, nous vous conseillons deux choses :

• Relire, vous et le locataire, attentivement l’évaluation des pièces
• Consultez le tableau récapitulatif à la fin de l’état des lieux pour une vérification précise et une mise en accord à l’amiable réussie

Qu’est-ce que le tableau récapitulatif de l’état des lieux d’entrée ?
Ces tableaux se créent plus aisément via le numérique. Par exemple, chez ImmoPad, un tableau récapitulatif se crée automatiquement à l’aide des données saisies pendant l’état des lieux. Il s’affiche en détail à la fin du document pour résumer toute l’analyse.

Une fois l’état des lieux terminé, ce dernier étant contradictoire, il devra être signé par les deux parties (locataire et propriétaire et/ou gérant). Un exemplaire devra leur être remis.
À savoir qu’ImmoPad possède sa propre signature électronique, DomuSign, répondant aux normes européennes et permettant d’officialiser et de certifier chaque signature.

Avec ImmoPad, toutes les données de l’état des lieux d’entrée se sauvegardent automatiquement afin de facilité l’état des lieux de sortie. Ainsi, les informations précédemment enregistrées dans un lot seront réutilisables au besoin. Dans le cas d’un nouveau bien, un modèle selon le type de logement est, éventuellement, réutilisé.

Avec l’espace locataire TOTEiM, intégré à ImmoPad, le locataire recevra automatiquement un exemplaire de l’état des lieux réalisé, sur son Espace Locataire dans l’onglet « document ».

Avec l’application ImmoPad, vous n’aurez plus peur de manquer de réseau lors d’un état des lieux. Notre application fonctionne hors connexion. Quant aux transferts des données ou des documents, tout se synchronise automatiquement. Avec ImmoPad, ne craignez plus une éventuelle fermeture accidentelle de l’application. Grâce à l’enregistrement automatique d’ImmoPad, vous pourrez quitter l’application sans perdre vos données. Il est aussi possible de modifier un document à n’importe quel moment avant de le clôturer.

En espérant que ça vous ait été utile, pour plus d’informations sur la gestion locative, consultez notre blog !

Dans l’article à venir, vous pourrez avoir plus d’informations sur Comment réaliser un état des lieux de sortie ?

Mis à jour le 25/10/2023

Le secteur de la rénovation est en plein essor, surtout dans le domaine énergétique. Si en 2020, il y avait déjà plus de 190 000 dossiers déposés pour obtenir des aides dans la rénovation énergétique des bâtiments, ce n’est pas loin de 380 000 requêtes qui ont été envoyées au premier trimestre 2021. Un engouement qui n’est pas seulement dû à la passion des Français pour le marché de la pierre. Avec ses diverses aides financières (Ma Prime Rénov’, l’éco-prêt, etc.) c’est bien l’État qui tend à pousser ses propriétaires – bailleurs à une rénovation plus écoresponsable. Néanmoins, c’est augmentation des travaux engendre, parfois, une hausse des conflits entre bailleurs et locataires. Ainsi, quelles sont les réparations locatives à la charge du locataire ?

Tout d’abord, qu’est-ce que sont les réparations locatives ?

Les réparations locatives sont des travaux effectués dans un bien immobilier loué. Ils peuvent être réalisés par le propriétaire du bien ou par le locataire, en fonction des dispositions du contrat de location.

En règle générale, les travaux locatifs sont à la charge du propriétaire. Sauf si le contrat de location prévoit que le locataire doit les réaliser. Les travaux locatifs peuvent être de différents types : des travaux d’entretien courant, des réparations, des travaux de rénovation ou d’amélioration. À ce propos, n’hésitez pas à consulter notre article sur les divers financements possibles pour vos travaux de rénovation.

Qui est normalement à la charge des réparations locatives ?

En France, le propriétaire est responsable de l’entretien courant de son bien immobilier. Cela comprend les réparations mineures, l’entretien des équipements et des installations, ainsi que le remplacement des éléments usés ou défectueux. Notamment en période de vacances locatives.

Techniquement, certaines réparations et rénovations sont à la charge du locataire. On parle ainsi de travaux locatifs, qui touchent principalement des travaux d’entretien courant, de nettoyage, d’amélioration ou de rénovation. En clair, le locataire se doit de maintenir son logement en bon état tout au long de son contrat de location. De son côté, le propriétaire se doit d’effectuer tous les travaux nécessaires pour que son logement soit décent et vivable comme l’entend la loi ALUR. (Vous retrouverez à la fin de l’article les différents travaux qui incombent à la fois au locataire, puis au propriétaire.)

Donc le propriétaire ne peut obliger le locataire à prendre en charge des travaux de rénovation qui dépassent sa responsabilité. Toutefois, il peut imposer aux locataires que des travaux de rénovation soient effectués durant sa location, tels que :   

• Des réparations pour maintenir le logement en état.
• Des travaux d’entretien
• Des travaux d’amélioration des performances énergétiques
• Des travaux de remise aux normes du logement

Dans l’ensemble de ces cas, le locataire ne peut s’y opposer. Les deux partis doivent convenir ensemble d’une période de réalisation. Surtout si ces travaux touchent les parties de vie indispensable du logement comme la cuisine et la salle de bain.

Un propriétaire-bailleur peut-il exiger son locataire à réaliser des réparations locatives ?

Cependant, si des travaux plus importants doivent être effectués, le locataire peut être tenu de participer aux coûts. Dans ce cas, le propriétaire doit informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le début des travaux. En précisant la nature, la durée et le coût estimatif des travaux, ainsi que la part qui sera à la charge du locataire.

Il est également important de noter que certains travaux nécessitent une autorisation préalable de la mairie ou de l’administration compétente. Cela peut inclure des travaux de construction, de rénovation, ou même de simple rafraîchissement.

Enfin, en cas de litige entre le propriétaire et le locataire concernant les travaux à effectuer ou leur financement, il est recommandé de contacter un médiateur ou un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques. Concernant le suivi de ces travaux, et afin de s’assurer qu’aucun litige locatif ne se soit produit, nous vous recommandons de vous munir d’outils de veille aux travaux comme ImmoPad et sa fonctionnalité Suivi et réception de travaux.

Quand est-ce que le locataire est responsable des travaux ?

Les travaux d’entretien courant, tels que le remplacement d’une ampoule ou le nettoyage des canalisations, sont généralement à la charge du locataire. Les réparations, telles que la réparation d’un robinet qui fuit ou le remplacement d’une serrure défectueuse, sont habituellement à la charge du propriétaire.

Les travaux de rénovation ou d’amélioration, tels que la rénovation de la cuisine ou l’installation d’un système de climatisation, peuvent être à la charge du propriétaire ou du locataire, en fonction des dispositions du contrat de location.

Il est important de bien comprendre les dispositions du contrat de location concernant les travaux locatifs, afin de savoir qui est responsable de leur réalisation et de leur financement. Nous vous recommandons de contacter le propriétaire ou le gestionnaire quand des travaux sont nécessaires dans le logement loué. Le tout, dans le but de discuter des modalités de réparations.

Liste des types de réparations locatives à la charge du locataire

Ainsi, en France, le locataire est responsable de l’entretien courant du logement qu’il occupe. Cela inclut les travaux de petite réparation et d’entretien tels que :

• Le détartrage et la maintenance des équipements sanitaires tels que la chaudière, le ballon d’eau chaude et les radiateurs
• Le remplacement des ampoules et des fusibles
• Le nettoyage régulier des vitres, des sols et des sanitaires
• Le débouchage des canalisations et des éviers
• Le remplacement des poignées de porte, des serrures et des clés perdues
• La maintenance et le nettoyage des équipements tels que la machine à laver, le réfrigérateur et le chauffe-eau.
• Le graissage des charnières et des serrures.
• Le nettoyage et le remplacement régulier des filtres de la hotte aspirante, de la climatisation ou du chauffage.
• L’entretien et le nettoyage de la machine à laver, du réfrigérateur, du lave-vaisselle et du four. S’ils sont inclus dans la location meublée.
• Le ramonage de la cheminée, encore une fois, si présente dans le logement loué, et hors Ile-de-France. Le ramonage est d’ailleurs obligatoire pour s’en servir.

En général, le locataire doit effectuer ces travaux dans le respect des règles de sécurité et d’hygiène, et doit informer le propriétaire ou l’agence immobilière en cas de problème ou de dégradation constatée.

Cependant, certaines réparations peuvent être considérées comme la responsabilité du propriétaire, même si elles semblent mineures. Par exemple, si une fuite d’eau est causée par un défaut de construction ou si les installations électriques ne sont pas conformes aux normes de sécurité, le propriétaire est tenu de faire les réparations nécessaires.

En cas de doute sur les travaux à effectuer, le locataire peut se référer au contrat de location. Ou contacter son propriétaire ou son agence immobilière pour obtenir des conseils.

En France, selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique en 2022, 5,2 millions de logements sont des passoires énergétiques, parmi elles, plus de 2 millions concernent des logements en location.

Face à ce constat, l’État a agi et la mise en place de la loi Climat et résilience vient rebattre les cartes et chambouler la vente et la location de ces logements en imposant de nouvelles règles.

Alors faut-il rénover une passoire thermique? ou faut-il la vendre?

Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?

Une passoire thermique est une habitation qui a une mauvaise isolation thermique et qui perd de la chaleur en hiver et de la fraîcheur en été, ce qui entraîne une consommation d’énergie excessive pour le chauffage et la climatisation.

Un logement est qualifié de passoire énergétique lorsque son étiquette énergie est entre F et G. Comme vous l’aurez compris, cela correspond au bas du classement. À l’année, une passoire énergétique représente en général une consommation d’énergie supérieure à 450 kWh par m2/an.

L’étiquette énergie d’un logement est délivrée lors de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique appelé DPE.

Depuis le 1° janvier 2023, tous les logements notés F et G sont interdits à la location. La question est alors de savoir s’il vaut mieux rénover ces logements ou bien les vendre ?

Passoire thermique, que dit la loi ?

Selon la loi Climat et Résilience , les logements qualifiés d’énergétiquement décents concernent tout logement dont la consommation énergétique est inférieure à 450kWh/m2. Au-delà on considère que le logement est une passoire thermique.

Ce critère est établi par le diagnostic de performance énergétique dit DPE. Cela concerne donc tous les logements classés G au DPE.

A noter que, depuis le 1° janvier 2023, il est interdit de mettre en location un logement dit passoire énergétique . Cette interdiction concerne uniquement les contrats de location signés à compter du 1^er janvier 2023.

Cependant, dès 2028, la loi climat et résilience, prévoit l’interdiction de toutes les locations dites passoires énergétiques.

D’ici là, les locataires des logements catégorisés passoires thermiques peuvent obliger le bailleur à rénover le logement. De plus, il est interdit d’augmenter le loyer de ces logements en cas de renouvellement de bail ou de remise en location.

 A savoir, l’interdiction à la location des logements énergivores s’étendra petit à petit à un certain nombre de logement :

Les dates à retenir pour la location :

• 2023 : interdiction à la mise en location de tous logement dont la consommation énergétique dépasse le 450kWh/m2
• 2025 : interdiction de louer des logements classés G
• 2028 : interdiction de louer des logements classés F
• 2034 : interdiction de louer des logements E

Pour la vente, il faudra réaliser un audit énergétique avant la mise en vente du logement :

• Au 1° avril 2023 pour les logements F et G si la promesse ou acte de vente a été signé après le 1^er septembre 2022
• 2025: obligatoire pour les habitations classées E
• 2034: obligatoire pour les habitations classées D

Faut-il rénover un logement dit passoire thermique ?

Vous l’aurez compris, les propriétaires de passoires énergétiques sont donc contraints à court – moyen terme:

• soit à effectuer des travaux s’ils souhaitent pouvoir augmenter le loyer et pouvoir continuer à louer leur bien
• soit à vendre leur bien après avoir effectué un audit énergétique.

Il est possible de rénover une habitation pour améliorer son niveau d’isolation thermique et de réduire sa consommation d’énergie. Certaines subventions et incitations fiscales peuvent également être disponibles pour aider les propriétaires à améliorer leur habitation. Il est donc nécessaire de bien prévoir le budget et le financement des travaux de rénovation.

Les avantages pour rénover une passoire énergétique :

1. Pour respecter la réglementation en vigueur.

Comme vous l’avez lu, afin d’être conforme à la réglementation, il faut effectuer des rénovations afin de pouvoir continuer à louer le logement.

2. Valoriser au mieux le bien

Réaliser des travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique de celui-ci, permettra d’augmenter sa plus-value en cas de vente.

Dans le cadre de la location, cela permettra d’augmenter le loyer et donc les revenus.

3. Diminuer la vacance locative.

En effectuant des travaux de rénovation, le bien-être et le confort de vie sont augmentés. Il sera donc plus de facile de louer le logement en question et donc de diminuer la vacance locative.

La rénovation d’un bien parait donc quasiment obligatoire pour être en conformité avec la loi. Cependant cela peut aussi permettre au propriétaire de valoriser son bien en gagnant davantage de revenus s’il souhaite le louer ou en réalisant une belle plus-value à la revente.

Pourquoi vendre une passoire thermique ?

Dans certains cas, il peut paraitre plus avantageux de vendre son bien dit passoire énergétique.

1. Coûts élevés d’énergie :

Les passoires thermiques consomment souvent beaucoup d’énergie pour le chauffage et la climatisation, ce qui peut entraîner des coûts élevés pour le propriétaire, le locataire et la copropriété.

2. Coûts des travaux de rénovation

Les coûts des travaux de rénovation peuvent s’avérer particulièrement élevés. Si l’investissement dans ce type de travaux ne permet pas de réaliser une plus-value à la vente il peut s’avérer plus judicieux de vendre le bien en l’état.

3. Le cas du bien en copropriété

Si le bien est en copropriété, il peut être plus avantageux de vendre tout de suite celui-ci. En effet certains travaux nécessitent l’accord de tous les copropriétaires ou la majorité. Et cela peut être très long à obtenir…

Si le bien en question est classé passoire énergétique et en location, il vaut peut-être mieux le mettre en vente. En effet, avec l’interdiction d’augmentation des loyers des passoires thermiques, la perte de revenus peut vite être importante.

Ainsi, Il est important de tenir compte des coûts potentiels des travaux de rénovation et des réductions de valeur potentielles de la propriété avant de décider de vendre une passoire thermique. Il est également judicieux de consulter un professionnel qualifié pour évaluer la valeur potentielle de la propriété après les travaux de rénovation.

Comment rénover une passoire thermique :

Réaliser un audit énergétique :

Il est important de mesurer la performance thermique actuelle du logement pour déterminer les points à améliorer. Il est donc nécessaire de faire un audit énergétique. Cela doit être fait par un professionnel qualifié.

Ce document permet d’avoir un état général du logement d’un point de vue énergétique et une estimation du type de travaux et leur coûts

Faire les demandes d’aides pour la rénovation des passoires énergétiques

Il existe de nombreuses aides à la rénovation énergétique pour entreprendre ce type de travaux comme Ma Prime Rénov’. Ces aides peuvent venir baisser de manière significative les coûts des travaux.

Comparer la plus-value avec et sans travaux de rénovation

Il est conseillé d’estimer la valeur de vente avant la réalisation des travaux de rénovation et après. Cela permettra d’estimer efficacement l’intérêt de la réalisation de ceux-ci.  

Les travaux d‘iIsolation thermique :

 L’isolation thermique peut être améliorée en installant de l’isolation dans les murs, les plafonds et les combles voire vide sanitaire. Il peut également être nécessaire d’installer des doubles vitrages pour les fenêtres.

Les travaux d’étanchéité à l’air :

L’un des premiers pas pour améliorer la performance énergétique d’une habitation est d’améliorer son étanchéité à l’air. Cela peut inclure des travaux tels que la mise en place de joints d’étanchéité autour des fenêtres et des portes, ainsi que la réparation de fuites d’air dans les murs et les plafonds.

Les travaux de ventilation :

Une bonne ventilation est cruciale pour éviter les problèmes de moisissures et d’humidité dans une habitation. Il est important d’installer des systèmes de ventilation performants pour évacuer l’air vicié et améliorer le confort thermique.

Les travaux d’équipements de chauffage :

Les équipements de chauffage obsolètes peuvent consommer beaucoup d’énergie. Il peut être judicieux de les remplacer par des équipements plus performants, tels que des pompes à chaleur. Il est recommandé de dire adieu aux convecteurs électriques qui sont extrêmement énergivores.

Le chauffage au bois ou par pellets peut aussi être une bonne option pour réduire la facture énergétique.

Effectuer un suivi de travaux optimal

Il est important de bien suivre les travaux effectués afin de s’assurer de la bonne réalisation de ceux -ci et d’éviter les délais à rallonge et les mauvaises surprises.

Comment réaliser un suivi de travaux optimal ?

La réalisation de travaux peut vite prendre un peu plus de temps que prévu en particulier à l’époque actuelle avec le manque de matériaux et de main d’œuvre.

Pendant ce temps-là, le bien n’est pas loué, la vacance locative augmente et donc les revenus baissent.

Afin de suivre les travaux de manière efficace et rapide, il est recommandé de mettre en place un suivi par exemple via une application comme ImmoPad.

Effectuer le suivi de travaux avec ImmoPad permettra de constater en temps réel l’avancée des travaux, de poser des réserves et de les lever.

L’ajout de photo permettra de pointer du doigt de manière précise certains défauts ou éléments.

Enfin ce rapport est envoyé à toutes les parties prenantes avant même de quitter le chantier. Le suivi de travaux avec ImmoPad permet de réduire significativement la vacance locative et les contestations à la réception des travaux. Le partage des informations en temps réel avec l’ensemble des intervenants permet aussi de mieux coordonner ceux-ci et d’avancer plus rapidement et plus sereinement.

Selon l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), il n’y aurait pas moins de 526 063 copropriétés en France. 51% d’entre-elles sont gérées par des syndics de copropriété professionnels. À côté, il y aurait 42,7% sans syndic et 6,2% dont la copropriété est gérée bénévolement. Il y a près de 526 000 copropriétés rien qu’en France Métropolitaine. Ce qui explique pourquoi nous entendons parler tous les ans de ces fameuses Assemblées Générales. Leur organisation est un vrai sujet à débat, ne serait-ce qu’entre syndics professionnels et particuliers. Malgré tout, nous avons décidé de nous jeter dans ce grand bassin annuel en tentant de vous apporter les bonnes étapes. Afin que vous puissiez préparer votre Assemblée Générale de Copropriété dans la plus grande des sérénités, ou du moins, efficacité.

1. Qu’est-ce qu’une Assemblée Générale de Copropriété ?

Concrètement, il s’agit d’une réunion rassemblement l’ensemble des copropriétaires afin de prendre des décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété et au bien-être de ses occupants. La présence des copropriétaires n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Elles peuvent être plus ou moins importante en taille. C’est pourquoi il est important de bien préparer une assemblée générale de copropriété.

2. Avant toute-chose : la convocation d’une Assemblée Générale de Copropriété

Classiquement, il est recommandé d’adresser la convocation à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Pour vous assurer du maximum de présence de la part des copropriétaires, nous vous conseillons plutôt 30-31 jours, soit un mois avant l’assemblée générale, et non 3 semaines. D’ailleurs, certains règlements de copropriété peuvent prévoir des délais plus longs.

Cette convocation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre électronique (LRE) avec l’accord écrit du copropriétaire. La remise en main propre est évidemment acceptée contre un émargement ou un récépissé.

Côté expéditeur, cela peut varier. Voici les divers convocateurs possibles :

• Le syndic : a la responsabilité de convoquer les copropriétaires au moins une fois par an. Puis chaque fois qu’il le jugera utile, en respectant les délais prévus par le règlement de copropriété.
•  Le président du conseil syndical : si après avoir mis en demeure le syndic, ce dernier ne donne pas suite au cours des 8 jours qui suivent, le président du conseil syndical peut convoquer les copropriétaires pour une assemblée générale de copropriété.
• Les copropriétaires : Dans certains cas, un ou plusieurs copropriétaires peuvent exceptionnellement convoquer une assemblée générale :
  – En l’absence d’un conseil syndical, des membres du conseil syndical désignés par les copropriétaires ou par inaction dudit président du conseil syndical
  – Quand la copropriété est dépourvue d’un syndic et qu’en conséquence, aucune assemblée générale n’a été organisée
  – Lorsque aucun syndic n’a été désigné au cours d’une assemblée générale

Que comporte la convocation ?

Elle comporte, en premier lieu, l’ordre du jour de l’assemblée générale, qui est obligatoirement préparé et décidé conjointement entre conseil syndical et syndic. Cet ordre du jour inscrit une liste des questions, problématiques ou points qui seront soumis au vote de l’ensemble des copropriétaires pendant la séance.

À tout moment, copropriétaire ou conseil syndical peuvent demander au syndic d’inscrire un nouveau point, ou plusieurs, dans l’ordre du jour. Si, compte tenu de la date de réception par le syndic, la demande n’a pu être portée pour la prochaine assemblée générale, elle sera reportée à la suivante.

D’ailleurs, il est recommandé au président du conseil syndical de joindre à cette convocation un rapport relatant des actions menées et des principaux évènements qui ont marqué cette année passée.

En outre, la convocation doit aussi comporter des éléments plus essentiels et basiques tels que 

• Le lieu, la date ainsi que l’heure de l’assemblée générale
• L’ordre du jour
• Toutes les pièces qui pourront permettre aux copropriétaires d’apprécier la portée des décisions qui seront prises. Ces pièces sont inscrites dans une liste réglementée.
• Un formulaire électronique pour pouvoir voter à distance

Encore une fois, nous rappelons que la présence n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. À ce titre, sachez que depuis la sortie de la loi ELAN en novembre 2018, les copropriétaires peuvent assister aux AG par visioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.

De plus, la loi ELAN prévoit aussi la possibilité de voter par correspondance. C’est pourquoi un formulaire électronique pour voter à distance est désormais obligatoire dans la convocation d’une assemblée générale de copropriété.

Que se passe-t-il si un copropriétaire est décédé ?

Dans ce cas, toutes convocations et procès-verbaux devront encore être envoyés au domicile du défunt et ce, jusqu’à la succession de propriété. Quand le syndic apprend le transfert de propriété, il est de son devoir de transférer les documents aux héritiers. Auxquels cas ces derniers peuvent annuler l’assemblée générale arrivante. 

3. Qu’est-il débattu et voté en Assemblée Générale de Copropriété ?

Aucune Assemblée Générale n’est réellement similaire puisqu’elles sont censées s’adapter à la copropriété étudiée. Il existe toutefois des points récurrents entre les AG :

• Les comptes de la copropriété : normalement contrôlés par le conseil syndical et arrêtés par le syndic, ces comptes devront être soumis aux copropriétaires pour obtenir leur approbation ou rétractation. Le conseil syndical devra aussi vérifier les comptes, factures et leurs affectations. Ainsi que divers autres éléments de gestion tels que le règlement des fournisseurs, la trésorerie ou encore les impayés de certains copropriétaires.
• Le budget prévisionnel : Syndic et conseil syndical élaborebt ensemble un budget prévisionnel afin de le présenter durant l‘AG. Pour rappel, nous avons écrit un article sur comment élaborer son budget prévisionnel de copropriété ?. Si vous souhaitez en savoir davantage sur cette question.
• Le mandat de syndic : Au cours de l’Assemblée Générale sera aussi renégocier le contrat de syndic. À savoir s’il sera ou non renouvelé. Les honoraires ont normalement été renégocié en amont et donc voté durant l’assemblée.

4. Quelles sont les règles de vote en Assemblée Générale de Copropriété ?

Durant l’Assemblée Générale, plusieurs sujets qui figurent dans l’ordre du jour seront votés. N’importe quel copropriétaire a le droit de vote et dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part des parties communes. Les règles de vote lors d’une assemblée générale de copropriété sont différentes selon les questions mises à l’ordre du jour. C’est la loi du 10 juillet 1965 qui régit la majorité de ces règles, selon la nature et l’importance des décisions à prendre.

Décisions voté à la Majorité Simple :

• L’adaptation du règlement de copropriété aux modifications législatives et réglementaires
• Engager le diagnostic technique global de l’immeuble et son mode de réalisation
• Équiper les places de parking couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques.
• Des travaux d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite ou handicapée, sans qu’ils n’affectent la structure de l’immeuble et ses équipements essentiels.
  Attention, précision : Si la structure de l’immeuble et ses équipements essentiels sont affectés, alors le vote sera à la majorité absolue.
• Autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci, seulement si ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.
  Attention, précision : Si la structure de l’immeuble et ses équipements essentiels sont affectés, alors le vote sera à la majorité absolue.
• Suppression des vides – ordures pour des impératifs d’hygiènes

Pour rappel, il est toujours possible de participer à l’Assemblée Générale en participant et/ou votant par correspondance. En outre, il est aussi possible de se faire représenter en cas d’indisponibilité.

Nous espérons que cet article vous a permis d’y voir plus claire dans la préparation d’une Assemblée Générale de Copropriété.
N’hésitez pas à nous suivre sur les réseaux sociaux pour davantage de contenu et d’information sur la gestion locative professionnelle !  

Gérer plusieurs copropriétés est parfois compliqué surtout lorsque vient la période des assemblées générales où il faut y présenter un budget prévisionnel pour l’année à venir. Nous allons ici vous rappeler comment bien préparer votre budget prévisionnel de copropriété. Sortez la calculette !

Le syndic, qu’est-ce que c’est ?

Pour commencer, voici un petit rappel sur ce qu’est un syndic. Par définition, un syndic de copropriété est un professionnel ou un copropriétaire dont la mission principale va être de gérer les finances de la copropriété mais aussi l’administrer et veiller au respect du règlement de copropriété.

Le syndic est désigné à la majorité absolue qu’il soit professionnel ou que ce soit un copropriétaire qui administre cette fonction. La durée du mandat est de 3 ans et est renouvelable.

Enfin, le syndic est obligatoire et cette obligation est régie par la loi du 10 juillet 1965 qui fixe les règles du régime de la copropriété.

Le budget prévisionnel

On va s’intéresser à une des missions du syndic qui est l’établissement du budget prévisionnel. Le budget prévisionnel va planifier toutes les dépenses concernant la copropriété pour l’année à venir.

Mais, à quoi ça sert ?

Il permet de planifier les dépenses courantes et d’éviter les mauvaises surprises pour les copropriétaires. Établir un budget prévisionnel permet de prévenir certaines dégradations par anticipation. En fait, il permet de maintenir le bon état de la copropriété. Les visites techniques d’immeubles de l’année peuvent, entre autres, vous aider à établir les futures charges à prévoir.

Que contient le budget prévisionnel en copropriété ?

Ce budget doit contenir toutes les dépenses courantes de la copropriété :

• Honoraires du syndic si celui-ci est professionnel (ou s’il a été décidé de rémunérer la personne se chargeant du syndic)
• Salaire du gardien, femme de ménage ou toute personne s’occupant de l’entretien des parties communes
• Petites réparations « prévues »
• Assurance de l’immeuble
• Les vérifications périodiques règlementaires
• Frais liés à la maintenance de l’équipement en place (ascenseur…)
• …

Néanmoins, il peut y avoir d’autres charges présentes dans le budget prévisionnel, mais cela dépend de chaque copropriété.

Comment établir ce budget prévisionnel ?

Il y a 3 grandes étapes lors de l’établissement du budget prévisionnel :

• La préparation du budget
• Le vote en assemblée générale
• Le financement et les éventuels réajustements

Préparer son budget prévisionnel

La préparation est l’étape la plus importante puisque après cette étape vous devrez faire approuver votre budget. Vous avez donc tout intérêt à ce qu’il soit le plus complet et le plus précis possible.

Si c’est votre premier budget prévisionnel pour la copropriété, vous allez devoir vous baser sur des estimations de toutes les charges courantes listées plus haut. Ne sous-estimez pas les dépenses pour baisser les appels de fonds, sinon vous allez devoir faire un appel de fonds supplémentaire qui risque de ne pas être apprécié par les copropriétaires.

Si le budget est fait depuis plusieurs années, vous pouvez vous baser sur celui de l’année précédente en tenant compte de l’évolution des prix et vous pouvez aussi négocier de nouveaux contrats que vous pourrez faire voter en assemblée générale.

Faire voter le budget prévisionnel

Votre budget est prêt ! C’est le moment de le présenter lors de l’assemblée générale et le faire approuver par la majorité des copropriétaires.

Le financement et le réajustement

Le budget est maintenant approuvé et vous envoyez vos appels de fonds (les provisions pour charges) pour créer le budget prévisionnel.

Dans la plupart des cas, ces appels de fonds se font tous les trimestres, mais vous pouvez aussi opter pour la mensualisation. Le tout est que l’appel de fonds ne soit pas payé en retard.

Enfin, il est possible de réajuster le budget prévisionnel en cours d’année si vos estimations ont été trop élevées ou trop basses. Cela se répercutera sur les appels de fonds à venir.

Attention : le réajustement doit obligatoirement être voté lors d’une assemblée générale.

Vous avez désormais toutes les cartes en main pour établir au mieux votre budget prévisionnel !

N’hésitez pas à consulter notre article sur les obligations du syndic de copropriété !

Si vous hésitiez à passer le cap du numérique pour votre gestion locative, cet article pourra sûrement vous aider dans votre décision ! 😊

Découvrez nos abonnements, repensés pour mieux répondre à vos besoins !

Pourquoi nous faire confiance ?

ImmoPad est une entreprise basée à Nancy , 100% française.

Depuis 2010, les équipes d’ImmoPad développent une application afin de vous aider, vous, agents immobiliers, à gagner du temps dans la gestion locative. Avec les années, nous avons élargi les fonctionnalités de notre outil, afin de vous accompagner également dans le métier de syndic ou de property manager. Notre application est un véritable couteau-suisse numérique !

Depuis 2010, nous avons gagné en maturité et en efficacité ; c’est pourquoi plus de 10 000 utilisateurs utilisent à présent notre application, en France comme à l’étranger.

Notre solution :

Nous vous permettons de réaliser bon nombre de rapports immobiliers, et cela sans connexion à Internet! En effet, avec ImmoPad, vous pouvez réaliser :

• Des états des lieux numériques
• Des avenants
• Suivi et réception de travaux
• Visite Technique d’Immeubles
• Audits
• Des suivis de sinistres et d’interventions

Sur votre tablette, smartphone ou ordinateur !

ImmoPad c’est aussi :

• La possibilité de signer électroniquement ses documents avec DomuSign
• Un espace TOTEiM entièrement dédié à vos locataires afin d’améliorer leur expérience dans votre agence et de faciliter la communication.

Des fonctionnalités que vous retrouverez nulle part ailleurs:

Des offres vraiment adaptées à votre utilisation !

Afin de s’adapter au mieux aux besoins de chacun, nous proposons différents abonnements.

L’offre Starter :

Pour qui ? L’offre idéale pour les experts d’états des lieux ou petites structures réalisant quelques états des lieux par an et n’ayant pas besoin de beaucoup de fonctionnalités.

• États des lieux entrants et sortants illimités
• Accès application Ios, Android et depuis votre ordinateur
• Modèles de biens inclus du studio au T4
• Espace locataire en ligne TOTEiM Résidents
• Photos et tags illimités

L’offre Standard :

Pour qui ? C’est l’offre dédiée aux agences spécialisées dans la gestion locative, réalisant des états des lieux à plus grande échelle et à un rythme plus soutenu.

• Application tous supports
• Espace de gestion en ligne
• Rapports illimités : état des lieux, avenant, suivi de travaux
• Modèles de biens inclus du studio au T4
• Espace locataire en ligne TOTEiM Résidents
• Photos et tags illimités
• Prise de RDV et synchronisation agenda
• Signature électronique à distance  

L’offre Business :

L’offre dédiée aux activités de syndic ou de property management. Cette offre est idéale et complète pour assurer la gestion technique d’un parc immobilier simplement et efficacement.

• Application tous supports
• Espace de gestion en ligne
• Rapports illimités : état des lieux, avenant, suivi de travaux, visite d’immeuble…
• Modèles de biens inclus et personnalisables
• Espace locataire en ligne TOTEiM Résidents
• Photos et tags illimités
• Prise de RDV et synchronisation agenda
• Signature électronique à distance
• Outil de chiffrage et suivi d’intervention intégré
• Passerelle vers logiciel métier
• Gestion des équipes via la création d’agences

L’offre Premium :

L’offre adaptée aux grands groupes immobiliers. Nous créons avec vous l’offre adaptée à vos besoins, vous disposerez d’une version d’ImmoPad adaptée à vos besoins spécifiques et à votre utilisation.

Pour construire ensemble l’outil qui vous correspond, nous vous invitons à contacter directement notre service commercial.

En bref, pourquoi adopter ImmoPad ?

• ImmoPad est la solution la plus complète du marché avec son application, son espace de gestion en ligne et ses nombreuses fonctionnalités.
• Nous sommes les seuls sur le marché à proposer des abonnements avec documents et photos en illimité.
• Vous gagnerez 2X plus de temps en passant au numérique.
• Nous sommes une solution 100% française avec un stockage et un hébergement des données en France.
• Besoin de mettre en pause votre abonnement ? Notre application vous le permet !
• Un espace locataire gratuit complète notre solution afin de faciliter la communication agent-locataires.

Il n’y a plus de raison d’hésiter à rejoindre notre communauté de plus de 10 000 utilisateurs 😉

         Bien souvent, c’est après avoir emménagé que l’on remarque défauts et incommodités dans le logement. On découvre une petite fuite au niveau du robinet de la cuisine ou un problème de pression dans le pommeau de douche. Chaque nouveau petit problème devrait être relevé sur votre état des lieux pour vous protéger en tant que locataire. Dans cet article, nous vous listons l’ensemble des éléments pour réaliser conformément un avenant à un état des lieux.

Les raisons de modifier son état des lieux

Pour commencer, vérifiez quelles sont les raisons valables qui autorisent un changement de votre état des lieux d’entrée.

Côté locataire :

• Vices et équipements défaillants : il est possible de modifier l’état des lieux, dans le temps imparti, si le locataire remarque des vices au sein du logement, ou la présence d’équipements abîmés ou défaillants.
• Chauffage : s’il existe des problèmes ou des défaillances sur l’équipement relatif à la chaudière et son système

Côté bailleur :

• Si le propriétaire souhaite réaliser des travaux après l’entrée du locataire dans le logement. Dans ce cas, l’avenant à l’état des lieux servira de preuve juridique prouvant que les travaux ont bel et bien étaient réalisés. Évidemment, les travaux peuvent aussi être apportés par le locataire, mais si et seulement si le propriétaire a donné son approbation.

Quel délai autorisé pour réaliser un avenant à son état des lieux ?

Depuis mars 2014, la loi ALUR impose un délai de modification de l’état des lieux initialement signé.

Pour commencer, le locataire dispose de 10 jours à compter de la date de la signature de l’état des lieux pour ajouter son avenant à ce dernier. Et donc le faire parvenir à son bailleur et/ou gestionnaire. Seuls les nouveaux éléments du logement ou les travaux réalisés durant cette période sont autorisés.

Cependant, si les modifications concernent le chauffage, la loi ALUR précise dans ce cas que le délai est d’un mois.

Pendant cette période, il est important d’accepter la révision du premier état des lieux signé, si le locataire en fait la demande. Ainsi, vous éviterez un désagrément s’il saisit la commission départementale de conciliation dans lequel est régi ledit logement.

À la suite des travaux éventuellement réalisés, sachez que vous avez une quinzaine de jour pour signer ledit avenant à l’état des lieux. Vous, gestionnaire ou le bailleur, et évidemment le locataire. Ce délai est important à respecter afin que, en cas de dégradations, le bailleur puisse prouver l’état initial des éléments juste après les travaux.

Les éléments obligatoires d’un avenant à un état des lieux :

Encore une fois, la loi ALUR précise les éléments qui doivent figurer dans l’avenant d’un état des lieux :

• Objet du document, comportant : « avenant état des lieux d’entrée »
• Informations et coordonnées du bailleur ainsi que le locataire comme la civilité, la date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et enfin l’adresse email
• Date et lieu de signature de l’état des lieux d’entrée, et date et lieu de la signature de son avenant
• Date d’entrée dans les lieux du locataire
• Mention de l’établissement contradictoire de l’état des lieux
• Raison de cette contradiction : vices, travaux, etc.
• Modifications apportées
• Signature de chaque partie

Un propriétaire veut vendre un bien qui est loué mais vous ne savez pas si vous pouvez le vendre et comment ? Nous allons tout vous expliquer.

Tout d’abord, peut on vendre un bien habité par un locataire ?

La réponse est oui, les propriétaires ont tout à fait le droit de vendre un bien habité par un locataire. Cependant, vous devez respecter certaines conditions comme le fait de donner congé au locataire :

• Vous ne pourrez donner congé pour vente au locataire que 6 mois avant la fin du bail pour une location vide
• Vous ne pourrez donner congé pour vente au locataire que 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée.

Qui est prioritaire sur la vente ?

Dans un cas général nous disons que le locataire est prioritaire sur la vente mais cela n’est valable que si :

• Le locataire est une partie au contrat de location
• Le bien est loué nu

Et si :

• Le propriétaire ne vend pas à un membre de sa famille (jusqu’au troisième degré, selon la loi ALUR)
• L’immeuble est habitable
• Le congé pour vendre est valable

Toutes ces conditions sont nécessaires pour que le locataire exerce son droit de préemption sur la vente du bien.

Vous vendez le logement loué et le locataire n’a pas de droit de préemption.

Si le propriétaire souhaite vendre le logement loué, il faut savoir que la cible ne sera pas la même que si le bien est vendu vide. La cible principale sera les investisseurs qui recherchent de la rentabilité, et c’est comme cela que sera calculé le prix du bien (on dit généralement qu’un bien est rentable lorsque la rentabilité est supérieure à 8%).

Le prix du logement sera donc limité. Il est donc souvent préférable de vendre un logement libre de toute occupation.

Comment le locataire doit exercer son droit de préemption ?

Pour exercer ce droit, le locataire doit respecter toutes les conditions citées au-dessus. Si toutes les conditions sont respectées, alors le propriétaire aura informé le locataire, par courrier recommandé, du congé pour vente qui lui donnera un préavis de 6 mois.

Le locataire dispose alors de 2 mois pour se positionner s’il souhaite ou non acquérir le bien. S’il souhaite en effet se positionner, il devra alors indiquer au propriétaire qu’il souhaite acheter le bien. Le mieux est d’envoyer un courrier recommandé, ce qui permet d’avoir une trace et de dater l’offre d’achat.

Toutefois, si le locataire ne donne aucune réponse dans les deux mois suivant le congé pour vente, il ne sera plus prioritaire sur la vente.

Cas particulier : le locataire a une seconde chance d’être prioritaire sur la vente.

Si le propriétaire baisse le prix de son bien, il devra à nouveau donner la priorité au locataire. En effet, vu que le logement n’est toujours pas vendu, et que le propriétaire crée une nouvelle offre pour son bien, le locataire pourra donc une seconde fois faire valoir son droit de préemption.

Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour conseiller vos propriétaires.

Retrouvez ici notre dernier article !

Les offres Internet constituent un excellent moyen de passer au numérique, mais pas toujours à moindre coût. Quiconque a déjà cherché des forfaits de téléphonie mobile sait à quel point il peut être difficile de trouver le bon forfait. De plus, le nombre de fournisseurs ne cesse d’augmenter.

Heureusement, il existe plusieurs sites pour vous aider à économiser de l’argent lorsque vous passez au numérique. En effet, vous pouvez utiliser un outil de comparaison d’offres Internet pour trouver les offres correspondantes à vos besoins. Vous pourrez ensuite choisir celle qui convient le mieux à votre budget.

Définir ses différents besoins avec Internet

Avant toute chose, il est primordial de se poser les bonnes questions pour établir clairement ses besoins. Pourquoi ai-je besoin d’Internet ? Combien de temps vais-je m’en servir ? Combien de personnes vont-elles se connecter simultanément ? Quels sont les usages potentiels (Télétravail, conférence en ligne, webinar, visite virtuelle…) ?

Une fois que vous avez répondu à ces questions, vous devriez avoir une idée précise de vos besoins. Il faut alors ensuite convertir ses besoins en critères vous permettant de comparer et sélectionner les offres candidates. Par exemple, si votre besoin est d’organiser des visites virtuelles ou en 3D, votre critère sera d’avoir un débit Internet aussi élevé que possible.

Comment établir correctement ses critères de sélection ?

Lorsque vous êtes à la recherche d’une offre, veillez à établir vos critères de sélection au préalable. Chaque fournisseur est différent et propose différentes offres. Les fournisseurs proposent régulièrement des réductions sur leurs différentes offres. Certains fournisseurs offrent des tarifs réduits pour les plans familiaux avec plusieurs lignes. Le prix varie également en fonction du type d’options que vous souhaitez (chaînes TV, téléphonie, etc.).

Une fois que vous avez une idée des besoins qui sont importants pour vous, il est temps de créer vos critères de sélection. Ces critères doivent être basés sur les caractéristiques qui sont les plus importantes pour vous. Par exemple, si le débit Internet est l’un de vos facteurs clés, examinez le débit maximal théorique proposé par chacune des offres.

Une fois que vous avez créé votre liste de caractéristiques, classez-les de 1 à 5 en fonction de celles qui sont les plus importantes pour vous.

Pourquoi utiliser un comparateur d’offres Internet ?

Les fournisseurs Internet se livrent une concurrence féroce, ce qui signifie qu’ils proposent des offres intéressantes. Mais il peut être difficile de trouver le bon équilibre entre prix et service. Heureusement, il existe plusieurs sites qui peuvent vous aider à trouver l’offre idéale pour vos besoins. Les comparateurs d’offres Internet constituent un excellent moyen de passer au numérique à moindre coût.

Vous ne pouvez pas vous tromper avec un comparateur d’offres. Ces services sont conçus pour vous aider à trouver la meilleure offre. Voici comment cela fonctionne : Il vous suffit d’entrer votre adresse postale, saisir vos critères, et le site vous recommande des offres compatibles avec vos exigences. L’adresse postale permet d’obtenir uniquement les offres auxquelles vous êtes éligible. Si vous souhaitez tester votre éligibilité auprès d’un fournisseur en particulier, il est généralement possible de réaliser ce test directement sur le site du fournisseur.

Vous ne voudrez peut-être pas utiliser ce type de service si vous êtes un acheteur expérimenté. Si vous savez exactement ce dont vous avez besoin et quel fournisseur le propose au meilleur prix, il n’est pas nécessaire d’utiliser l’un de ces sites. Mais si vous vous sentez submergé par les différentes options, c’est un excellent moyen de les réduire. N’oubliez pas que ces services sont surtout destinés aux nouveaux clients ou aux personnes qui ne changent pas régulièrement de forfait.

Qu’il soit bénévole ou professionnel, le syndic  est obligatoire pour toutes les copropriétés. Dans un contrat type de syndic de copropriété, il est mention des devoirs du syndic et parmi eux la visite technique d’immeuble (VTI).

Qu’est-ce que la visite technique d’immeuble ?

La visite technique d’immeuble est un état des lieux des parties communes d’un immeuble. C’est une des missions du syndic de copropriété. Les obligations du syndic de copropriété qui consiste de faire des visites périodiques de la copropriété.

A quelle fréquence ?

Il n’y a pas de fréquence définie, cela va dépendre du contrat qui lie le syndic aux copropriétaires.

Exemple : une à deux visites par an.

Sur quel support se fait le rapport ?

Le rendu peut se faire à l’oral comme à l’écrit. Aucun format n’est obligatoire. Cependant, il est très fortement conseillé d’effectuer cette visite grâce à un logiciel permettant l’édition d’un tel document. L’avantage est que vous pourrez y incorporer des remarques et les illustrer par des photos.

Quelles mentions mettre dans le rapport de visite technique d’immeuble ?

Voici donc une liste non exhaustive des mentions que vous pouvez mettre dans votre VTI :

• Le gestionnaire syndic et ses coordonnées
• Date et heure du rapport
• Personnes en présence
• Détails de l’immeuble
• Détails sur les parties communes
• Photos
• Membres du conseil syndical
• Observations et recommandations

Vous pouvez bien sûr ajouter/enlever des mentions lors de votre rapport. En outre, ImmoPad vous permet de personnaliser entièrement votre visite technique d’immeuble.

L’importance de la visite technique.

Comme dit précédemment, la visite technique est une des missions du syndic de copropriété mais malgré cela, elle est trop souvent oubliée. Cependant, celle-ci est très importante puisqu’elle permet de suivre l’état de l’immeuble et les éventuelles dégradations. De plus, elle permet de vérifier la réalisation de travaux au sein de la copropriété.

Relation avec le carnet d’entretien de la copropriété.

La visite technique d’immeuble peut être une annexe au carnet d’entretien pour constater des travaux réalisés. Pour rappel, le carnet d’entretien est obligatoire.

Nouvelle règle concernant le plan pluriannuel de travaux.

Le plan pluriannuel de travaux est le planning des travaux collectifs à mener au sein d’une copropriété sur 10 ans. Il est déjà obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans et le sera pour :

• Les copropriétés de plus de 200 lots à partir du 1^er janvier 2023
• Les copropriétés entre 50 et 200 lots à partir du 1^er janvier 2024
• Les copropriétés d’au maximum 50 lots à partir du 1^er janvier 2025

(Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957111)

Pourquoi choisir ImmoPad pour réaliser vos VTI ?

ImmoPad vous met à disposition le document « visite technique d’immeuble ». Vous pourrez prendre un nombre illimité de photos pour illustrer toutes les informations présentes dans votre document. Vous allez gagner du temps et ainsi pouvoir respecter au mieux vos contrats avec vos copropriétés. En plus, l’application ImmoPad est disponible hors connexion et profitez d’un espace de stockage illimité.