Faut-il rénover une passoire thermique ?

En France, selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique en 2022, 5,2 millions de logements sont des passoires énergétiques, parmi elles, plus de 2 millions concernent des logements en location.

Face à ce constat, l’État a agi et la mise en place de la loi Climat et résilience vient rebattre les cartes et chambouler la vente et la location de ces logements en imposant de nouvelles règles.

Alors faut-il rénover une passoire thermique? ou faut-il la vendre?

Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?

Une passoire thermique est une habitation qui a une mauvaise isolation thermique et qui perd de la chaleur en hiver et de la fraîcheur en été, ce qui entraîne une consommation d’énergie excessive pour le chauffage et la climatisation.

Un logement est qualifié de passoire énergétique lorsque son étiquette énergie est entre F et G. Comme vous l’aurez compris, cela correspond au bas du classement. À l’année, une passoire énergétique représente en général une consommation d’énergie supérieure à 450 kWh par m2/an.

L’étiquette énergie d’un logement est délivrée lors de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique appelé DPE.

Depuis le 1° janvier 2023, tous les logements notés F et G sont interdits à la location. La question est alors de savoir s’il vaut mieux rénover ces logements ou bien les vendre ?

Passoire thermique, que dit la loi ?

Selon la loi Climat et Résilience , les logements qualifiés d’énergétiquement décents concernent tout logement dont la consommation énergétique est inférieure à 450kWh/m2. Au-delà on considère que le logement est une passoire thermique.

Ce critère est établi par le diagnostic de performance énergétique dit DPE. Cela concerne donc tous les logements classés G au DPE.

A noter que, depuis le 1° janvier 2023, il est interdit de mettre en location un logement dit passoire énergétique . Cette interdiction concerne uniquement les contrats de location signés à compter du 1^er janvier 2023.

Cependant, dès 2028, la loi climat et résilience, prévoit l’interdiction de toutes les locations dites passoires énergétiques.

D’ici là, les locataires des logements catégorisés passoires thermiques peuvent obliger le bailleur à rénover le logement. De plus, il est interdit d’augmenter le loyer de ces logements en cas de renouvellement de bail ou de remise en location.

 A savoir, l’interdiction à la location des logements énergivores s’étendra petit à petit à un certain nombre de logement :

Les dates à retenir pour la location :

• 2023 : interdiction à la mise en location de tous logement dont la consommation énergétique dépasse le 450kWh/m2
• 2025 : interdiction de louer des logements classés G
• 2028 : interdiction de louer des logements classés F
• 2034 : interdiction de louer des logements E

Pour la vente, il faudra réaliser un audit énergétique avant la mise en vente du logement :

• Au 1° avril 2023 pour les logements F et G si la promesse ou acte de vente a été signé après le 1^er septembre 2022
• 2025: obligatoire pour les habitations classées E
• 2034: obligatoire pour les habitations classées D

Faut-il rénover un logement dit passoire thermique ?

Vous l’aurez compris, les propriétaires de passoires énergétiques sont donc contraints à court – moyen terme:

• soit à effectuer des travaux s’ils souhaitent pouvoir augmenter le loyer et pouvoir continuer à louer leur bien
• soit à vendre leur bien après avoir effectué un audit énergétique.

Il est possible de rénover une habitation pour améliorer son niveau d’isolation thermique et de réduire sa consommation d’énergie. Certaines subventions et incitations fiscales peuvent également être disponibles pour aider les propriétaires à améliorer leur habitation. Il est donc nécessaire de bien prévoir le budget et le financement des travaux de rénovation.

Les avantages pour rénover une passoire énergétique :

1. Pour respecter la réglementation en vigueur.

Comme vous l’avez lu, afin d’être conforme à la réglementation, il faut effectuer des rénovations afin de pouvoir continuer à louer le logement.

2. Valoriser au mieux le bien

Réaliser des travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique de celui-ci, permettra d’augmenter sa plus-value en cas de vente.

Dans le cadre de la location, cela permettra d’augmenter le loyer et donc les revenus.

3. Diminuer la vacance locative.

En effectuant des travaux de rénovation, le bien-être et le confort de vie sont augmentés. Il sera donc plus de facile de louer le logement en question et donc de diminuer la vacance locative.

La rénovation d’un bien parait donc quasiment obligatoire pour être en conformité avec la loi. Cependant cela peut aussi permettre au propriétaire de valoriser son bien en gagnant davantage de revenus s’il souhaite le louer ou en réalisant une belle plus-value à la revente.

Pourquoi vendre une passoire thermique ?

Dans certains cas, il peut paraitre plus avantageux de vendre son bien dit passoire énergétique.

1. Coûts élevés d’énergie :

Les passoires thermiques consomment souvent beaucoup d’énergie pour le chauffage et la climatisation, ce qui peut entraîner des coûts élevés pour le propriétaire, le locataire et la copropriété.

2. Coûts des travaux de rénovation

Les coûts des travaux de rénovation peuvent s’avérer particulièrement élevés. Si l’investissement dans ce type de travaux ne permet pas de réaliser une plus-value à la vente il peut s’avérer plus judicieux de vendre le bien en l’état.

3. Le cas du bien en copropriété

Si le bien est en copropriété, il peut être plus avantageux de vendre tout de suite celui-ci. En effet certains travaux nécessitent l’accord de tous les copropriétaires ou la majorité. Et cela peut être très long à obtenir…

Si le bien en question est classé passoire énergétique et en location, il vaut peut-être mieux le mettre en vente. En effet, avec l’interdiction d’augmentation des loyers des passoires thermiques, la perte de revenus peut vite être importante.

Ainsi, Il est important de tenir compte des coûts potentiels des travaux de rénovation et des réductions de valeur potentielles de la propriété avant de décider de vendre une passoire thermique. Il est également judicieux de consulter un professionnel qualifié pour évaluer la valeur potentielle de la propriété après les travaux de rénovation.

Comment rénover une passoire thermique :

Réaliser un audit énergétique :

Il est important de mesurer la performance thermique actuelle du logement pour déterminer les points à améliorer. Il est donc nécessaire de faire un audit énergétique. Cela doit être fait par un professionnel qualifié.

Ce document permet d’avoir un état général du logement d’un point de vue énergétique et une estimation du type de travaux et leur coûts

Faire les demandes d’aides pour la rénovation des passoires énergétiques

Il existe de nombreuses aides à la rénovation énergétique pour entreprendre ce type de travaux comme Ma Prime Rénov’. Ces aides peuvent venir baisser de manière significative les coûts des travaux.

Comparer la plus-value avec et sans travaux de rénovation

Il est conseillé d’estimer la valeur de vente avant la réalisation des travaux de rénovation et après. Cela permettra d’estimer efficacement l’intérêt de la réalisation de ceux-ci.  

Les travaux d‘iIsolation thermique :

 L’isolation thermique peut être améliorée en installant de l’isolation dans les murs, les plafonds et les combles voire vide sanitaire. Il peut également être nécessaire d’installer des doubles vitrages pour les fenêtres.

Les travaux d’étanchéité à l’air :

L’un des premiers pas pour améliorer la performance énergétique d’une habitation est d’améliorer son étanchéité à l’air. Cela peut inclure des travaux tels que la mise en place de joints d’étanchéité autour des fenêtres et des portes, ainsi que la réparation de fuites d’air dans les murs et les plafonds.

Les travaux de ventilation :

Une bonne ventilation est cruciale pour éviter les problèmes de moisissures et d’humidité dans une habitation. Il est important d’installer des systèmes de ventilation performants pour évacuer l’air vicié et améliorer le confort thermique.

Les travaux d’équipements de chauffage :

Les équipements de chauffage obsolètes peuvent consommer beaucoup d’énergie. Il peut être judicieux de les remplacer par des équipements plus performants, tels que des pompes à chaleur. Il est recommandé de dire adieu aux convecteurs électriques qui sont extrêmement énergivores.

Le chauffage au bois ou par pellets peut aussi être une bonne option pour réduire la facture énergétique.

Effectuer un suivi de travaux optimal

Il est important de bien suivre les travaux effectués afin de s’assurer de la bonne réalisation de ceux -ci et d’éviter les délais à rallonge et les mauvaises surprises.

Comment réaliser un suivi de travaux optimal ?

La réalisation de travaux peut vite prendre un peu plus de temps que prévu en particulier à l’époque actuelle avec le manque de matériaux et de main d’œuvre.

Pendant ce temps-là, le bien n’est pas loué, la vacance locative augmente et donc les revenus baissent.

Afin de suivre les travaux de manière efficace et rapide, il est recommandé de mettre en place un suivi par exemple via une application comme ImmoPad.

Effectuer le suivi de travaux avec ImmoPad permettra de constater en temps réel l’avancée des travaux, de poser des réserves et de les lever.

L’ajout de photo permettra de pointer du doigt de manière précise certains défauts ou éléments.

Enfin ce rapport est envoyé à toutes les parties prenantes avant même de quitter le chantier. Le suivi de travaux avec ImmoPad permet de réduire significativement la vacance locative et les contestations à la réception des travaux. Le partage des informations en temps réel avec l’ensemble des intervenants permet aussi de mieux coordonner ceux-ci et d’avancer plus rapidement et plus sereinement.

Selon l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), il n’y aurait pas moins de 526 063 copropriétés en France. 51% d’entre-elles sont gérées par des syndics de copropriété professionnels. À côté, il y aurait 42,7% sans syndic et 6,2% dont la copropriété est gérée bénévolement. Il y a près de 526 000 copropriétés rien qu’en France Métropolitaine. Ce qui explique pourquoi nous entendons parler tous les ans de ces fameuses Assemblées Générales. Leur organisation est un vrai sujet à débat, ne serait-ce qu’entre syndics professionnels et particuliers. Malgré tout, nous avons décidé de nous jeter dans ce grand bassin annuel en tentant de vous apporter les bonnes étapes. Afin que vous puissiez préparer votre Assemblée Générale de Copropriété dans la plus grande des sérénités, ou du moins, efficacité.

1. Qu’est-ce qu’une Assemblée Générale de Copropriété ?

Concrètement, il s’agit d’une réunion rassemblement l’ensemble des copropriétaires afin de prendre des décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété et au bien-être de ses occupants. La présence des copropriétaires n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Elles peuvent être plus ou moins importante en taille. C’est pourquoi il est important de bien préparer une assemblée générale de copropriété.

2. Avant toute-chose : la convocation d’une Assemblée Générale de Copropriété

Classiquement, il est recommandé d’adresser la convocation à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Pour vous assurer du maximum de présence de la part des copropriétaires, nous vous conseillons plutôt 30-31 jours, soit un mois avant l’assemblée générale, et non 3 semaines. D’ailleurs, certains règlements de copropriété peuvent prévoir des délais plus longs.

Cette convocation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre électronique (LRE) avec l’accord écrit du copropriétaire. La remise en main propre est évidemment acceptée contre un émargement ou un récépissé.

Côté expéditeur, cela peut varier. Voici les divers convocateurs possibles :

• Le syndic : a la responsabilité de convoquer les copropriétaires au moins une fois par an. Puis chaque fois qu’il le jugera utile, en respectant les délais prévus par le règlement de copropriété.
•  Le président du conseil syndical : si après avoir mis en demeure le syndic, ce dernier ne donne pas suite au cours des 8 jours qui suivent, le président du conseil syndical peut convoquer les copropriétaires pour une assemblée générale de copropriété.
• Les copropriétaires : Dans certains cas, un ou plusieurs copropriétaires peuvent exceptionnellement convoquer une assemblée générale :
  – En l’absence d’un conseil syndical, des membres du conseil syndical désignés par les copropriétaires ou par inaction dudit président du conseil syndical
  – Quand la copropriété est dépourvue d’un syndic et qu’en conséquence, aucune assemblée générale n’a été organisée
  – Lorsque aucun syndic n’a été désigné au cours d’une assemblée générale

Que comporte la convocation ?

Elle comporte, en premier lieu, l’ordre du jour de l’assemblée générale, qui est obligatoirement préparé et décidé conjointement entre conseil syndical et syndic. Cet ordre du jour inscrit une liste des questions, problématiques ou points qui seront soumis au vote de l’ensemble des copropriétaires pendant la séance.

À tout moment, copropriétaire ou conseil syndical peuvent demander au syndic d’inscrire un nouveau point, ou plusieurs, dans l’ordre du jour. Si, compte tenu de la date de réception par le syndic, la demande n’a pu être portée pour la prochaine assemblée générale, elle sera reportée à la suivante.

D’ailleurs, il est recommandé au président du conseil syndical de joindre à cette convocation un rapport relatant des actions menées et des principaux évènements qui ont marqué cette année passée.

En outre, la convocation doit aussi comporter des éléments plus essentiels et basiques tels que 

• Le lieu, la date ainsi que l’heure de l’assemblée générale
• L’ordre du jour
• Toutes les pièces qui pourront permettre aux copropriétaires d’apprécier la portée des décisions qui seront prises. Ces pièces sont inscrites dans une liste réglementée.
• Un formulaire électronique pour pouvoir voter à distance

Encore une fois, nous rappelons que la présence n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. À ce titre, sachez que depuis la sortie de la loi ELAN en novembre 2018, les copropriétaires peuvent assister aux AG par visioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.

De plus, la loi ELAN prévoit aussi la possibilité de voter par correspondance. C’est pourquoi un formulaire électronique pour voter à distance est désormais obligatoire dans la convocation d’une assemblée générale de copropriété.

Que se passe-t-il si un copropriétaire est décédé ?

Dans ce cas, toutes convocations et procès-verbaux devront encore être envoyés au domicile du défunt et ce, jusqu’à la succession de propriété. Quand le syndic apprend le transfert de propriété, il est de son devoir de transférer les documents aux héritiers. Auxquels cas ces derniers peuvent annuler l’assemblée générale arrivante. 

3. Qu’est-il débattu et voté en Assemblée Générale de Copropriété ?

Aucune Assemblée Générale n’est réellement similaire puisqu’elles sont censées s’adapter à la copropriété étudiée. Il existe toutefois des points récurrents entre les AG :

• Les comptes de la copropriété : normalement contrôlés par le conseil syndical et arrêtés par le syndic, ces comptes devront être soumis aux copropriétaires pour obtenir leur approbation ou rétractation. Le conseil syndical devra aussi vérifier les comptes, factures et leurs affectations. Ainsi que divers autres éléments de gestion tels que le règlement des fournisseurs, la trésorerie ou encore les impayés de certains copropriétaires.
• Le budget prévisionnel : Syndic et conseil syndical élaborebt ensemble un budget prévisionnel afin de le présenter durant l‘AG. Pour rappel, nous avons écrit un article sur comment élaborer son budget prévisionnel de copropriété ?. Si vous souhaitez en savoir davantage sur cette question.
• Le mandat de syndic : Au cours de l’Assemblée Générale sera aussi renégocier le contrat de syndic. À savoir s’il sera ou non renouvelé. Les honoraires ont normalement été renégocié en amont et donc voté durant l’assemblée.

4. Quelles sont les règles de vote en Assemblée Générale de Copropriété ?

Durant l’Assemblée Générale, plusieurs sujets qui figurent dans l’ordre du jour seront votés. N’importe quel copropriétaire a le droit de vote et dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part des parties communes. Les règles de vote lors d’une assemblée générale de copropriété sont différentes selon les questions mises à l’ordre du jour. C’est la loi du 10 juillet 1965 qui régit la majorité de ces règles, selon la nature et l’importance des décisions à prendre.

Décisions voté à la Majorité Simple :

• L’adaptation du règlement de copropriété aux modifications législatives et réglementaires
• Engager le diagnostic technique global de l’immeuble et son mode de réalisation
• Équiper les places de parking couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques.
• Des travaux d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite ou handicapée, sans qu’ils n’affectent la structure de l’immeuble et ses équipements essentiels.
  Attention, précision : Si la structure de l’immeuble et ses équipements essentiels sont affectés, alors le vote sera à la majorité absolue.
• Autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci, seulement si ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.
  Attention, précision : Si la structure de l’immeuble et ses équipements essentiels sont affectés, alors le vote sera à la majorité absolue.
• Suppression des vides – ordures pour des impératifs d’hygiènes

Pour rappel, il est toujours possible de participer à l’Assemblée Générale en participant et/ou votant par correspondance. En outre, il est aussi possible de se faire représenter en cas d’indisponibilité.

Nous espérons que cet article vous a permis d’y voir plus claire dans la préparation d’une Assemblée Générale de Copropriété.
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Gérer plusieurs copropriétés est parfois compliqué surtout lorsque vient la période des assemblées générales où il faut y présenter un budget prévisionnel pour l’année à venir. Nous allons ici vous rappeler comment bien préparer votre budget prévisionnel de copropriété. Sortez la calculette!

Le syndic, qu’est-ce que c’est ?

Pour commencer, voici un petit rappel sur ce qu’est un syndic. Par définition, un syndic de copropriété est un professionnel ou un copropriétaire dont la mission principale va être de gérer les finances de la copropriété mais aussi l’administrer et veiller au respect du règlement de copropriété.

Le syndic est désigné à la majorité absolue qu’il soit professionnel ou que ce soit un copropriétaire qui administre cette fonction. La durée du mandat est de 3 ans et est renouvelable.

Enfin, le syndic est obligatoire et cette obligation est régie par la loi du 10 juillet 1965 qui fixe les règles du régime de la copropriété.

Le budget prévisionnel

On va s’intéresser à une des missions du syndic qui est l’établissement du budget prévisionnel. Le budget prévisionnel va planifier toutes les dépenses concernant la copropriété pour l’année à venir.

Mais, à quoi ça sert ?

Il permet de planifier les dépenses courantes et d’éviter les mauvaises surprises pour les copropriétaires. Établir un budget prévisionnel permet de prévenir certaines dégradations par anticipation. En fait, il permet de maintenir le bon état de la copropriété. Les visites techniques d’immeubles de l’année peuvent, entre autre, vous aider à établir les futures charges à prévoir.

Que contient le budget prévisionnel en copropriété ?

Ce budget doit contenir toutes les dépenses courantes de la copropriété :

• Honoraires du syndic si celui-ci est professionnel (ou s’il a été décidé de rémunérer la personne se chargeant du syndic)
• Salaire du gardien, femme de ménage ou toute personne s’occupant de l’entretien des parties communes
• Petites réparations « prévues »
• Assurance de l’immeuble
• Les vérifications périodiques règlementaires
• Frais liés à la maintenance de l’équipement en place (ascenseur…)
• …

Néanmoins, il peut y avoir d’autre charges présentes dans le budget prévisionnel mais cela dépend de chaque copropriété.

Comment établir ce budget prévisionnel ?

Il y a 3 grandes étapes lors de l’établissement du budget prévisionnel :

• La préparation du budget
• Le vote en assemblée générale
• Le financement et les éventuels réajustements

Préparer son budget prévisionnel

La préparation est l’étape la plus importante puisqu’après cette étape vous devrez faire approuver votre budget. Vous avez donc tout intérêt à ce qu’il soit le plus complet et le plus précis possible.

Si c’est votre premier budget prévisionnel pour la copropriété vous allez devoir vous baser sur des estimations de toutes les charges courantes listées plus haut. Ne sous-estimez pas les dépenses pour baisser les appels de fonds, sinon vous allez devoir faire un appel de fonds supplémentaire qui risque de ne pas être apprécié par les copropriétaires.

Si le budget est fait depuis plusieurs années, vous pouvez vous baser sur celui de l’année précédente en tenant compte de l’évolution des prix et vous pouvez aussi négocier de nouveaux contrats que vous pourrez faire voter en assemblée générale.

Faire voter le budget prévisionnel

Votre budget est prêt ! c’est le moment de le présenter lors de l’assemblée générale et le faire approuver par la majorité des copropriétaires.

Le financement et le réajustement

Le budget est maintenant approuvé et vous envoyez vos appels de fonds (les provisions pour charges) pour créer le budget prévisionné.

Dans la plupart des cas, ces appels de fonds se font tous les trimestres mais vous pouvez aussi opter pour la mensualisation. Le tout est que l’appel de fonds ne soit pas payé en retard.

Enfin, il est possible de réajuster le budget prévisionnel en cours d’année si vos estimations ont été trop élevées ou trop basses. Cela se répercutera sur les appels de fonds à venir.

Attention : le réajustement doit obligatoirement être voté lors d’une assemblée générale.

Vous avez désormais toutes les cartes en main pour établir au mieux votre budget prévisionnel !

N’hésitez pas à consulter notre article sur les obligations du syndic de copropriété !

Si vous hésitiez à passer le cap du numérique pour votre gestion locative, cet article pourra sûrement vous aider dans votre décision ! 😊

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         Bien souvent, c’est après avoir emménagé que l’on remarque défauts et incommodités dans le logement. On découvre une petite fuite au niveau du robinet de la cuisine ou un problème de pression dans le pommeau de douche. Chaque nouveau petit problème devrait être relevé sur votre état des lieux pour vous protéger en tant que locataire. Dans cet article, nous vous listons l’ensemble des éléments pour réaliser conformément un avenant à un état des lieux.

Les raisons de modifier son état des lieux

Pour commencer, vérifiez quelles sont les raisons valables qui autorisent un changement de votre état des lieux d’entrée.

Côté locataire :

• Vices et équipements défaillants : il est possible de modifier l’état des lieux, dans le temps imparti, si le locataire remarque des vices au sein du logement, ou la présence d’équipements abîmés ou défaillants.
• Chauffage : s’il existe des problèmes ou des défaillances sur l’équipement relatif à la chaudière et son système

Côté bailleur :

• Si le propriétaire souhaite réaliser des travaux après l’entrée du locataire dans le logement. Dans ce cas, l’avenant à l’état des lieux servira de preuve juridique prouvant que les travaux ont bel et bien étaient réalisés. Évidemment, les travaux peuvent aussi être apportés par le locataire, mais si et seulement si le propriétaire a donné son approbation.

Quel délai autorisé pour réaliser un avenant à son état des lieux ?

Depuis mars 2014, la loi ALUR impose un délai de modification de l’état des lieux initialement signé.

Pour commencer, le locataire dispose de 10 jours à compter de la date de la signature de l’état des lieux pour ajouter son avenant à ce dernier. Et donc le faire parvenir à son bailleur et/ou gestionnaire. Seuls les nouveaux éléments du logement ou les travaux réalisés durant cette période sont autorisés.

Cependant, si les modifications concernent le chauffage, la loi ALUR précise dans ce cas que le délai est d’un mois.

Pendant cette période, il est important d’accepter la révision du premier état des lieux signé, si le locataire en fait la demande. Ainsi, vous éviterez un désagrément s’il saisit la commission départementale de conciliation dans lequel est régi ledit logement.

À la suite des travaux éventuellement réalisés, sachez que vous avez une quinzaine de jour pour signer ledit avenant à l’état des lieux. Vous, gestionnaire ou le bailleur, et évidemment le locataire. Ce délai est important à respecter afin que, en cas de dégradations, le bailleur puisse prouver l’état initial des éléments juste après les travaux.

Les éléments obligatoires d’un avenant à un état des lieux :

Encore une fois, la loi ALUR précise les éléments qui doivent figurer dans l’avenant d’un état des lieux :

• Objet du document, comportant : « avenant état des lieux d’entrée »
• Informations et coordonnées du bailleur ainsi que le locataire comme la civilité, la date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et enfin l’adresse email
• Date et lieu de signature de l’état des lieux d’entrée, et date et lieu de la signature de son avenant
• Date d’entrée dans les lieux du locataire
• Mention de l’établissement contradictoire de l’état des lieux
• Raison de cette contradiction : vices, travaux, etc.
• Modifications apportées
• Signature de chaque partie

Un propriétaire veut vendre un bien qui est loué mais vous ne savez pas si vous pouvez le vendre et comment ? Nous allons tout vous expliquer.

Tout d’abord, peut on vendre un bien habité par un locataire ?

La réponse est oui, les propriétaires ont tout à fait le droit de vendre un bien habité par un locataire. Cependant, vous devez respecter certaines conditions comme le fait de donner congé au locataire :

• Vous ne pourrez donner congé pour vente au locataire que 6 mois avant la fin du bail pour une location vide
• Vous ne pourrez donner congé pour vente au locataire que 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée.

Qui est prioritaire sur la vente ?

Dans un cas général nous disons que le locataire est prioritaire sur la vente mais cela n’est valable que si :

• Le locataire est une partie au contrat de location
• Le bien est loué nu

Et si :

• Le propriétaire ne vend pas à un membre de sa famille (jusqu’au troisième degré, selon la loi ALUR)
• L’immeuble est habitable
• Le congé pour vendre est valable

Toutes ces conditions sont nécessaires pour que le locataire exerce son droit de préemption sur la vente du bien.

Vous vendez le logement loué et le locataire n’a pas de droit de préemption.

Si le propriétaire souhaite vendre le logement loué, il faut savoir que la cible ne sera pas la même que si le bien est vendu vide. La cible principale sera les investisseurs qui recherchent de la rentabilité, et c’est comme cela que sera calculé le prix du bien (on dit généralement qu’un bien est rentable lorsque la rentabilité est supérieure à 8%).

Le prix du logement sera donc limité. Il est donc souvent préférable de vendre un logement libre de toute occupation.

Comment le locataire doit exercer son droit de préemption ?

Pour exercer ce droit, le locataire doit respecter toutes les conditions citées au-dessus. Si toutes les conditions sont respectées, alors le propriétaire aura informé le locataire, par courrier recommandé, du congé pour vente qui lui donnera un préavis de 6 mois.

Le locataire dispose alors de 2 mois pour se positionner s’il souhaite ou non acquérir le bien. S’il souhaite en effet se positionner, il devra alors indiquer au propriétaire qu’il souhaite acheter le bien. Le mieux est d’envoyer un courrier recommandé, ce qui permet d’avoir une trace et de dater l’offre d’achat.

Toutefois, si le locataire ne donne aucune réponse dans les deux mois suivant le congé pour vente, il ne sera plus prioritaire sur la vente.

Cas particulier : le locataire a une seconde chance d’être prioritaire sur la vente.

Si le propriétaire baisse le prix de son bien, il devra à nouveau donner la priorité au locataire. En effet, vu que le logement n’est toujours pas vendu, et que le propriétaire crée une nouvelle offre pour son bien, le locataire pourra donc une seconde fois faire valoir son droit de préemption.

Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour conseiller vos propriétaires.

Retrouvez ici notre dernier article !

Les offres Internet constituent un excellent moyen de passer au numérique, mais pas toujours à moindre coût. Quiconque a déjà cherché des forfaits de téléphonie mobile sait à quel point il peut être difficile de trouver le bon forfait. De plus, le nombre de fournisseurs ne cesse d’augmenter.

Heureusement, il existe plusieurs sites pour vous aider à économiser de l’argent lorsque vous passez au numérique. En effet, vous pouvez utiliser un outil de comparaison d’offres Internet pour trouver les offres correspondantes à vos besoins. Vous pourrez ensuite choisir celle qui convient le mieux à votre budget.

Définir ses différents besoins avec Internet

Avant toute chose, il est primordial de se poser les bonnes questions pour établir clairement ses besoins. Pourquoi ai-je besoin d’Internet ? Combien de temps vais-je m’en servir ? Combien de personnes vont-elles se connecter simultanément ? Quels sont les usages potentiels (Télétravail, conférence en ligne, webinar, visite virtuelle…) ?

Une fois que vous avez répondu à ces questions, vous devriez avoir une idée précise de vos besoins. Il faut alors ensuite convertir ses besoins en critères vous permettant de comparer et sélectionner les offres candidates. Par exemple, si votre besoin est d’organiser des visites virtuelles ou en 3D, votre critère sera d’avoir un débit Internet aussi élevé que possible.

Comment établir correctement ses critères de sélection ?

Lorsque vous êtes à la recherche d’une offre, veillez à établir vos critères de sélection au préalable. Chaque fournisseur est différent et propose différentes offres. Les fournisseurs proposent régulièrement des réductions sur leurs différentes offres. Certains fournisseurs offrent des tarifs réduits pour les plans familiaux avec plusieurs lignes. Le prix varie également en fonction du type d’options que vous souhaitez (chaînes TV, téléphonie, etc.).

Une fois que vous avez une idée des besoins qui sont importants pour vous, il est temps de créer vos critères de sélection. Ces critères doivent être basés sur les caractéristiques qui sont les plus importantes pour vous. Par exemple, si le débit Internet est l’un de vos facteurs clés, examinez le débit maximal théorique proposé par chacune des offres.

Une fois que vous avez créé votre liste de caractéristiques, classez-les de 1 à 5 en fonction de celles qui sont les plus importantes pour vous.

Pourquoi utiliser un comparateur d’offres Internet ?

Les fournisseurs Internet se livrent une concurrence féroce, ce qui signifie qu’ils proposent des offres intéressantes. Mais il peut être difficile de trouver le bon équilibre entre prix et service. Heureusement, il existe plusieurs sites qui peuvent vous aider à trouver l’offre idéale pour vos besoins. Les comparateurs d’offres Internet constituent un excellent moyen de passer au numérique à moindre coût.

Vous ne pouvez pas vous tromper avec un comparateur d’offres. Ces services sont conçus pour vous aider à trouver la meilleure offre. Voici comment cela fonctionne : Il vous suffit d’entrer votre adresse postale, saisir vos critères, et le site vous recommande des offres compatibles avec vos exigences. L’adresse postale permet d’obtenir uniquement les offres auxquelles vous êtes éligible. Si vous souhaitez tester votre éligibilité auprès d’un fournisseur en particulier, il est généralement possible de réaliser ce test directement sur le site du fournisseur.

Vous ne voudrez peut-être pas utiliser ce type de service si vous êtes un acheteur expérimenté. Si vous savez exactement ce dont vous avez besoin et quel fournisseur le propose au meilleur prix, il n’est pas nécessaire d’utiliser l’un de ces sites. Mais si vous vous sentez submergé par les différentes options, c’est un excellent moyen de les réduire. N’oubliez pas que ces services sont surtout destinés aux nouveaux clients ou aux personnes qui ne changent pas régulièrement de forfait.

Qu’il soit bénévole ou professionnel, le syndic  est obligatoire pour toutes les copropriétés. Dans un contrat type de syndic de copropriété, il est mention des devoirs du syndic et parmi eux la visite technique d’immeuble (VTI).

Qu’est-ce que la visite technique d’immeuble ?

La visite technique d’immeuble est un état des lieux des parties communes d’un immeuble. C’est une des missions du syndic de copropriété. Les obligations du syndic de copropriété qui consiste de faire des visites périodiques de la copropriété.

A quelle fréquence ?

Il n’y a pas de fréquence définie, cela va dépendre du contrat qui lie le syndic aux copropriétaires.

Exemple : une à deux visites par an.

Sur quel support se fait le rapport ?

Le rendu peut se faire à l’oral comme à l’écrit. Aucun format n’est obligatoire. Cependant, il est très fortement conseillé d’effectuer cette visite grâce à un logiciel permettant l’édition d’un tel document. L’avantage est que vous pourrez y incorporer des remarques et les illustrer par des photos.

Quelles mentions mettre dans le rapport de visite technique d’immeuble ?

Voici donc une liste non exhaustive des mentions que vous pouvez mettre dans votre VTI :

• Le gestionnaire syndic et ses coordonnées
• Date et heure du rapport
• Personnes en présence
• Détails de l’immeuble
• Détails sur les parties communes
• Photos
• Membres du conseil syndical
• Observations et recommandations

Vous pouvez bien sûr ajouter/enlever des mentions lors de votre rapport. En outre, ImmoPad vous permet de personnaliser entièrement votre visite technique d’immeuble.

L’importance de la visite technique.

Comme dit précédemment, la visite technique est une des missions du syndic de copropriété mais malgré cela, elle est trop souvent oubliée. Cependant, celle-ci est très importante puisqu’elle permet de suivre l’état de l’immeuble et les éventuelles dégradations. De plus, elle permet de vérifier la réalisation de travaux au sein de la copropriété.

Relation avec le carnet d’entretien de la copropriété.

La visite technique d’immeuble peut être une annexe au carnet d’entretien pour constater des travaux réalisés. Pour rappel, le carnet d’entretien est obligatoire.

Nouvelle règle concernant le plan pluriannuel de travaux.

Le plan pluriannuel de travaux est le planning des travaux collectifs à mener au sein d’une copropriété sur 10 ans. Il est déjà obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans et le sera pour :

• Les copropriétés de plus de 200 lots à partir du 1^er janvier 2023
• Les copropriétés entre 50 et 200 lots à partir du 1^er janvier 2024
• Les copropriétés d’au maximum 50 lots à partir du 1^er janvier 2025

(Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957111)

Pourquoi choisir ImmoPad pour réaliser vos VTI ?

ImmoPad vous met à disposition le document « visite technique d’immeuble ». Vous pourrez prendre un nombre illimité de photos pour illustrer toutes les informations présentes dans votre document. Vous allez gagner du temps et ainsi pouvoir respecter au mieux vos contrats avec vos copropriétés. En plus, l’application ImmoPad est disponible hors connexion et profitez d’un espace de stockage illimité.

“Quelle application d’état des lieux choisir ?” telle est la grande question depuis le début de la pandémie. Si la dématérialisation de ce secteur avait déjà commencé depuis quelques d’années, il aura fallu une crise sanitaire pour pousser l’ensemble des professionnels à passer le cap de la digitalisation. Ainsi, les solutions de gestion locative numérique se multiplient. Nous, évidemment, on vous recommande ImmoPad ! Découvrez pourquoi!

1. DÉJÀ DIX ANS POUR L’APPLICATION D’ÉTAT DES LIEUX !

Leader des états des lieux numériques, ImmoPad évolue sur le marché de la gestion locative en ligne depuis plus de dix ans maintenant. 

Notre société nancéenne a vu le jour en 2010 avec le souhait d’offrir aux professionnels de l’immobilier un outil simple, rapide et intuitif pour réaliser leurs divers constats. Depuis, nous œuvrons toujours dans le but de répondre aux besoins des professionnels. 

En une décennie, nous avons créé diverses fonctionnalités et options pour répondre aux demandes du marché. Nous avons ajusté et modifié notre interface, selon les demandes de nos clients, pour faciliter leur navigation et utilisation. 

Une décennie entière à l’écoute de nos clients pour leur offrir le couteau-suisse numérique le plus optimal pour assurer leur gestion locative. 

2. LE COUTEAU SUISSE NUMÉRIQUE

Même si l’état des lieux constitue une étape primordiale et majeure de la gestion locative, nous avons souhaité, chez ImmoPad, développer un outil 100% optimal. Notre solution offre diverses fonctionnalités répondant aux multiples responsabilités d’une gestion locative professionnelle. Ainsi avec l’espace de gestion et l’application, vous pouvez disposer : 

• Des états des lieux numériques
• Suivi et réception de travaux
• Visite Technique d’Immeubles
• Audits 
• ImmoPad Service/Presto’Pilot, pour estimer et chiffrer les demandes d’interventions – prochainement
• TOTEiM – Résidents, un espace locataire connecté et sa conciergerie
• TOTEiM – Incidents, pour une gestion rapide et efficace des incidents déclaré par le résident – prochainement
• DomuSign, la signature électronique  

Plus que de simples rapports, nous vous proposons un panel de fonctionnalités pour gérer vos logements et surtout, simplifier vos relations avec vos locataires, de A à Z. Constater avec ImmoPad, gérer les relations et incidents avec TOTEiM, estimez et chiffrez avec ImmoPad Service et signer avec DomuSign.

ImmoPad vous accompagne à chaque étape de la gestion locative des biens qui vous sont confiés : de l’état des lieux, au suivi et gestion des biens pendant la location, jusqu’à l’état des lieux de sortie.

3. UNE APPLICATION ACCESSIBLE À TOUS !

Avec l’expérience, nous avons appris que tous les gestionnaires et agents immobiliers n’étaient pas à l’aise avec la technologie. Pour les aider, nous oeuvrons continuellement pour simplifier au maximum l’utilisation de notre application. Ainsi, elle est conçue de façon à accompagner chaque professionnel de l’immobilier dans ses activités en toute facilité.

Alors, depuis votre smartphone ou votre tablette, utilisez ImmoPad pour établir votre état des lieux, constater une dégradation ou réceptionner une intervention. Avec notre interface simple et intuitive, il vous sera aisé de remplir rapidement votre constat. Même si vous n’êtes pas un pro de l’informatique et des nouvelles technologies !

Lorsque vous vous demandez quelle application d’état des lieux choisir , identifiez les bénéfices que vous allez en tirer.

En adoptant notre application dans vos outils professionnels, vous gagnez de nombreux avantages et bénéfices :

• Un gain de temps certain, parfait pour réutiliser dans vos relations clients ou dans la recherche de nouveaux mandats
• Une réduction significative de vos vacances locatives
• Une optimisation idéale pour piloter l’ensemble de votre parc immobilier
• Une satisfaction client 100% garantie
• Une efficacité parfaite pour doubler vos activités et votre chiffre d’affaire
• Une image plus moderne

Puis, ce que vous ne savez pas, c’est la multitudes d’autres petites options pratiques dans notre application, comme :

4. L’ESPACE DE GESTION D’IMMOPAD

Avec notre abonnement Silver ou Gold, vous disposez d’un espace de gestion 100% adapté à vos besoins de gestionnaires immobiliers. 

Depuis cet espace, vous pouvez gérer vos documents ainsi que vos modèles et rendez-vous. Il vous est également possible de paramétrer, suivre et gérer les divers incidents de vos occupants via les onglets TOTEiM. Pour finir, il est aussi possible de personnaliser vos documents et nomenclature de constats via cet espace. Une boutique est également à votre disposition pour changer d’abonnement ou ajouter une option. 

TROUVEZ VOS DOCUMENTS EN SEULEMENT 2 CLICS !

Avec les filtres appliqués au stockage de vos documents sur l’espace de gestion, il est aisé de vous y retrouver. Nous classons automatiquement vos documents par ordre du statut, d’abord ceux déjà établis et signé, puis ceux à établir. 

Grâce à des critères tels que le libellé de votre logement, le nom du locataire, ou le type de logement, vous pouvez trier et rechercher n’importe quel document. Pour davantage de rapidité, nous proposons une barre de recherche pour retrouver n’importe quel rapport en quelques lettres !

GÉREZ L’ENSEMBLE DE VOS ACTIVITÉS DE GESTION LOCATIVE !

De plus, vous avez évidemment un accès à l’ensemble de votre parc immobilier. Vous pouvez y ajouter, modifier ou supprimer les éléments que vous souhaitez. L’onglet Compte vous offre une vue d’ensemble de votre espace de gestion, des constats à établir, des rendez-vous à anticiper et des incidents à suivre.

L’espace de gestion permet également de gérer vos rendez-vous. Profitez d’une vue globale de vos rendez-vous grâce à l’agenda. Planifiez, modifiez et supprimez des rendez-vous à votre guise. 

Enfin, l’onglet DomuSign de notre signature électronique reste disponible pour paramétrer cette signature et signer tous vos documents

BONUS : PROFITEZ D’UNE CONCIERGERIE 100% CONNECTÉE

L’espace de gestion, c’est aussi avoir la main mise sur l’ensemble de la conciergerie TOTEiM. D’une part, vous pourrez y paramétrer l’espace locataire de vos occupants via TOTEiM – Résidents. D’autre part, vous pourrez suivre les incidents et leurs résolutions via TOTEiM – Incidents.

5. SOYEZ GAGNANT AVEC LA CONCERGIERIE TOTEiM by IMMOPAD

TOTEiM est le service de conciergerie 100% connecté à ImmoPad. Il se découpe en deux services distincts :

Pour offrir un espace 100% dédié à votre locataire et son confort: documents, contacts utiles demandes, conciergerie. Un service qui garanti votre satisfaction client. Et c’est 100% gratuit.

Pour gérer les délcarations d’incidents directs par vos occupants. En 2 clics, acceptez la déclaration et suivez la résolution de l’incident. (Disponible prochainement)

Avec TOTEiM- Résidents, vous pouvez gagner des commissions avec un abonnement ImmoPad Silver ou Gold.

TOTEiM – Résidents offre un espace locataire à vos résidents. Ils pourront y trouver divers services pour les aider dans leur emménagement, dont des contrats avec notre partenaire Réseau Futé. Ces contrats sont là pour aider vos locataires à, par exemple, changer de fournisseur d’électricité. De plus, vos occupants réalisent des économies dans leur déménagement.

Pour chaque contrat souscrit par votre locataire vous gagnez une commission.

UN CONTRAT = UNE COMMISSION

5. MEILLEUR RAPPORT QUALITÉ / PRIX DU MARCHÉ

Pouvoir offrir un outil de travail optimal et accessible aux professionnels de l’immobilier est la raison d’exister d’ImmoPad. C’est pourquoi, nous cherchons toujours à trouver le juste prix entre nos services proposés et vos besoins. Ainsi, nous essayons de remplir au maximum nos offres de fonctionnalités, de services, d’options et de bonus gratuits pour vous satisfaire à 100%. Sur le marché de la gestion locative numérique, nous nous positionnons comme l’application la plus rentable et la plus complète du moment. Si vous vous demandez encore quelle application d’état des lieux choisir, ce tableau comparatif devrait finir de vous convaincre !

ALORS, ENVIE D’ESSAYER ?

Vous avez encore un doute sur quelle application d’état des lieux choisir? Vous avez encore besoin d’une petite preuve avec l’une de nos démonstrations gratuites ? Sinon, vous pouvez directement prendre un abonnement Starter, Silver ou Gold et profitez de notre mois gratuit pour découvrir l’ensemble de notre offre !

Les obligations du syndic de copropriété existent depuis la loi relative au statut de syndic du 10 juillet 1965. Il peut être professionnel, bénévole ou coopératif, cela revêt du choix des copropriétaires. Au cours de leurs trois ans de mandat, ces syndics répondent à diverses obligations pour veiller au bon maintien en bon état d’usage et de jouissance de toutes les parties communes de l’immeuble et de ses équipements. 

Ces obligations sont inscrites dans la loi fondatrice de la copropriété datant du 10 juillet 1965. Toutefois, le contenu de cette loi a reçu de nombreuses modifications ces dernières années. 

Pour commencer, depuis le 24 mars 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a apporté de nouvelles obligations pour le syndic de copropriété, tout en modifiant d’autres dispositions. 

Puis, le 23 novembre 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), porte les obligations du syndic de copropriété dans l’ère du numérique, de la digitalisation et de la dématérialisation. 

Quels sont les modèles de gestion des syndics de copropriété ? 

La loi du 10 juillet 1965 indique qu’il est obligatoire pour une copropriété d’être géré par un syndic. Il existe trois modèles de gestion pour gérer un syndic :

Le syndic professionnel, le plus connu : la copropriété mandate une société externe pour gérer leur copropriété en échange d’honoraires. Néanmoins, en plus des honoraires initiaux, le syndic professionnel pourra facturer des frais annexes pour toutes prestations supplémentaires (frais de courriers, de photocopies, etc). 

Le syndic bénévole : il s’agit d’un copropriétaire qui a été élu en Assemblée Générale. Et qui prend ainsi la qualité de syndic et gère la copropriété le temps d’un mandat. La rémunération est décidée par l’ensemble des copropriétaires par un vote à la majorité absolue lors d’une Assemblée Générale. 

Le syndic coopératif, le nouveau : ici, le conseil syndical assure la gestion des copropriétés sans aucun intermédiaire. Le président du conseil syndical détient légalement la qualité de syndic,. Toutefois, ce sont tous les conseillers syndicaux qui peuvent participer à la gestion de la copropriété. 

Le syndic de copropriété est élu par les copropriétaires en Assemblée Générale par un vote à la majorité absolue. Pour atteindre cette majorité, il est nécessaire d’obtenir au moins la moitié des tantièmes de la copropriété. Pour rappel, la mise en concurrence d’un syndic professionnel est obligatoire par le conseil syndical, d’après l’article 21 de la loi de 1965 modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019. Cependant, si la mise en concurrence n’est pas effectuée, il est tout de même possible d’élire un syndic de copropriété.

LES OBLIGATIONS DU SYNDIC LIÉES À LA GESTION FINANCIÈRE 

Qu’il s’agisse d’un syndic professionnel, bénévole ou coopératif, il se doit de répondre à diverses obligations financières:

• Réaliser le budget prévisionnel de la copropriété, ainsi que les comptes du syndicat et leurs annexes.
  Le budget prévisionnel d’une copropriété sert à estimer et à planifier les dépenses courantes de l’immeuble pour l’année à venir. Il se prépare en concertation avec le conseil syndical. Évidemment, les copropriétaires votent ledit budget en Assemblée Générale.

• Régler les fournisseurs.
• Collecter les charges de copropriété en envoyant les appels de fonds aux copropriétaires.
• Recouvrer les charges impayées, ou sinon, par le biais de relances ou par procédures juridiques si nécessaire.
• Soumettre ces comptes aux votes des copropriétaires. 
• Ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. Depuis, la loi ALUR oblige les syndics de copropriété de plus de 15 lots à ouvrir ce compte séparé. 
• Verser sur le compte toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat de copropriétaires. 

Mais quelle différence entre le syndic de copropriété et le syndicat de copropriétaires ? 

Premièrement, le syndic de copropriété est une personne physique ou morale qui se charge de représenter le syndicat de copropriétaire et qui assure la bonne gestion de l’immeuble.

Deuxièmement, le syndicat de copropriétaires est l’ensemble des propriétaires des logements de l’immeuble de ladite copropriété. 

De plus, dans l’aspect financier, le syndic de copropriété se doit de tenir à jour deux documents importants :

• Le grand livre des comptes, qui doit regrouper l’ensemble des opérations par grand poste. 
• Le livre journal, qui doit recenser, par ordre chronologique, l’ensemble des opérations comptables ayant un impact financier sur le fonctionnement du syndicat de copropriétaires. 

LES OBLIGATIONS DU SYNDIC LIÉES À LA GESTION ADMINISTRATIVE 

Outre l’aspect financier, la majorité des obligations du syndic de copropriété est d’ordre administratif. Elles se décomposent comme suit : 

• Réaliser et mettre à jour la fiche synthétique de la copropriété. 
  Cette fiche informe les copropriétaires sur les fonctionnements de la copropriété et l’état de l’immeuble. Elle est obligatoire et doit être mise à jour par le syndic tous les ans. 

• Réaliser et mettre à jour la liste de tous les copropriétaires avec indication de leur lot, état civil, domicile et s’ils ont donné leur accord, leur adresse électronique. 
• Faire appliquer le règlement de copropriété ainsi que les décisions de l’Assemblée Générale (communément appelée AG). Les copropriétaires votent chaque règles et droits inscrit dans le règlement.
• Administrer l’immeuble, assurer son entretien, sa conservation et y effectuer les travaux nécessaires. 
• Réaliser et mettre à jour le carnet d’entretien de l’immeuble.
  Ce carnet répertorie l’ensemble des informations techniques relatives à la maintenance et aux travaux effectués dans l’immeuble. Il doit être consultable sur la demande d’un copropriétaire.

• Représenter le syndicat de copropriétaires en justice.
• Informer les occupants de l’immeuble (donc propriétaires comme locataires) des décisions prises lors des Assemblées Générales.
• Gérer les archives du syndic de copropriétaires et en assurer la bonne sécurité 
• Procéder à l’immatriculation de la copropriété au sein du registre national des copropriétés. Ceci, afin de l’identifier auprès des pouvoirs publics, suivre son bon fonctionnement et éventuellement anticiper une défaillance.
• Gérer les contrats avec les différents prestataires de la copropriété comme l’énergie, le nettoyage, la maintenance de l’ascenseur, la conciergerie, etc. 

DÉCISION OBLIGATOIREMENT VOTÉ EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : 

• La souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile du syndicat. S’il y a un refus, le syndic peut souscrire à cette assurance pour le compte du syndicat.
• Délégation à une entreprise spécialisée dans la gestion des archives du syndicat des copropriétaires.
• Signature des contrats avec toute entreprise ou prestataire qui lui est liée.
  Pour signer vos documents entre syndic et syndicat de copropriétaire, vous pouvez utiliser une signature électronique tel que DomuSign. Vous gagnerez ainsi en temps, en efficacité et en sécurité du document !

QUELS DOCUMENTS POUR QUI ? 

Nonobstant, l’accès aux documents doit être différencié selon la nature desdits documents et le statut du consultant. Ainsi, le site du gouvernement les sépare comme suit :

Documents accessibles aux membres du conseil syndical 

• Liste de tous les copropriétaires
• Balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires et relevé général des charges et produits de l’exercice échu
• Relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires
• Assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires. Elles sont relatives aux procédures judiciaires en cours et décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré
• Carte professionnelle du syndic, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et attestation de garantie financière en cours de validité

Documents accessibles à l’ensemble des copropriétaires 

• Règlement de copropriété, état descriptif de division et actes les modifiant s’ils ont été publiés
• Dernière fiche synthétique de la copropriété
• Carnet d’entretien de l’immeuble
• Diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité
• Contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité
• Ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires
• Contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours
• Procès-verbaux des 3 dernières Assemblées Générales annuelles ayant été appelées à connaître les comptes. Ainsi que les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées.
• Contrat du syndic en cours

Documents concernant le lot d’un copropriétaire 

• Compte individuel du copropriétaire après approbation des comptes du syndicat par l’AG annuelle
• Montant des charges courantes du budget prévisionnel. Et les charges hors budget prévisionnel des 2 derniers exercices comptables clos payés par le copropriétaire
• Montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot du copropriétaire après l’approbation des comptes du syndicat par l’AG annuelle
• Avis d’appel de fonds adressés au copropriétaire sur les 3 dernières années

En outre, vous pouvez aussi découvrir comment réduire les contestations de vos prestations facturées !

LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ SE DIGITALISE ! 

Enfin, grâce à la loi ELAN, le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne aux documents concernant la gestion de l’immeuble ou des lots de copropriété. Cet accès en ligne se doit d’être sécurisé et accessible aux membres du conseil syndicat et aux copropriétaires grâce à un code personnel. Évidemment, ces documents doivent être téléchargeables et imprimables. 

Les documents devant être accessibles et consultables en ligne sont : 

• Le règlement de copropriété 
• Les contrats d’assurance de l’immeuble, au nom du syndicat des copropriétaires 
• Le carnet d’entretien de l’immeuble et les divers diagnostics techniques pour les parties communes 
• Les contrats et marchés, signés par le syndic, au nom du syndicat de copropriétaires 
• La dernière fiche synthétique de la copropriété, réalisée par le syndic lui-même
• Le contrat de syndic de copropriété
• Les devis de travaux validés par les Assemblées Générales
• Les trois derniers procès-verbaux des dernières Assemblées Générales

Il existe plusieurs logiciels et applications qui peuvent vous aider dans la digitalisation de votre syndic. ImmoPad fait partie des leader sur le marché des états des lieux et de la gestion de bien immobilier. Avec notre application, vous pouvez établir vos visites techniques d’immeubles et les constats de vos travaux deux fois plus rapidement ! Notre stockage est assuré et sécurisé, dans des serveurs français, vous garantissant un archivage optimisé et 100% sécurisé.

LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ DEVIENT MOINS ENERGIVORE ! 

De plus, depuis 2015, la loi pour la transition énergétique a créé l’obligation pour les copropriétés les plus énergivores (à savoir, une consommation supérieure à 330Kw/h, par mètre carré et par an), d’engager des travaux d’isolation thermique avant 2025. 

Alors, pour assurer le financement de ces rénovations, la loi ALUR a apporté une nouvelle obligation pour les syndics : assurer la constitution du fonds de travaux, selon les modalités décidées par l’Assemblée Générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. 

Donc, c’est au syndic de piloter des projets de rénovation comme les remplacements de chaudières, les changements de radiateurs, etc. Ces travaux doivent évidemment être actés et votés par les copropriétaires lors des AG. 

Pour mener à bien le suivi de l’ensemble de ces travaux de rénovation énergétiques, nous conseillons aux syndics de s’équiper d’une application tel qu’ImmoPad. Œuvrant pour simplifier la gestion des biens à tous les professionnels, notre application a été conçu pour gagner en rapidité et efficacité. Assurez-vous un constat détaillé, formel et parfaitement légal pour suivre l’avancer de vos travaux de rénovation. 

UNE COPROPRIÉTÉ EN TOUTE SÉCURITÉ !

Enfin, pour garantir la sécurité de l’ensemble des habitants de la copropriété, le syndic doit faire installer quelques équipements obligatoires :

• Des portes coupe-feu si la demande de permis de construire de la copropriété a été déposée avant le 5 mars 1987. Et/ou que le plancher du logement le plus haut est situé à 28 mètres au-dessus du sol. 
• Un extincteur portatif tous les 15 véhicules dans un parking 
• Il doit y avoir au moins un extincteur à proximité de la chaudière à fioul, charbon ou gaz de l’immeuble.

De plus, si la sécurité des résidents de l’immeuble est menacée, le syndic peut décider de réaliser des travaux urgents sans quelconque accord préalable des copropriétaires en Assemblée Générale. La loi ne définit pas exactement ces travaux, mais la jurisprudence retient : 

• La consolidation du mur qui menace de s’écrouler 
• La réparation, voire le remplacement, de la chaudière de l’immeuble en période hivernale 
• La réfection d’une toiture qui cause des dégâts des eaux