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Un dossier de location complet, fiable et sécurisé avec TOTEiM

Le dossier locatif est en soi, un des éléments les plus importants pour la location d’un logement.  En effet, le dossier de location est le premier contact et établi le premier lien de confiance entre le futur locataire et l’agence immobilière. Un dossier locatif complet et fiable est donc primordial autant pour l’agence immobilière que pour le locataire. Néanmoins, demander, centraliser, vérifier l’ensemble des pièces peut vite s’avérer chronophages… Aujourd’hui ImmoPad intègre via TOTEiM le dossier locatif afin de faciliter et de sécuriser la gestion de celui-ci.

Le dossier locatif une étape primordiale à ne pas négliger

Pour rappel, le dossier locatif n’est pas obligatoire, mais la loi encadre scrupuleusement sa constitution afin d’éviter toutes dérives. La liste des documents justificatifs autorisés est définie dans la loi ALUR et le décret du n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

Aujourd’hui, le dossier de location est incontournable lorsque l‘on souhaite accéder à un logement. Encadré par la loi, il ne doit pas être perçu par une contrainte pour le locataire ou le gestionnaire mais comme un outil pratique qui assure une relation de confiance!

Un dossier complet et soigné permet d’établir un lien de confiance immédiat entre les deux parties et faciliter la recherche et la location d’un logement.

Pour le locataire, un dossier complet et bien organisé permettra de mettre en avant son sérieux et sa volonté réelle de louer le logement. Cela lui donnera aussi l’opportunité de trouver plus rapidement un logement en pouvant immédiatement visiter les biens et déposer un dossier auprès de l’agence.

Pour le gestionnaire, le dossier locatif permet de choisir le locataire le plus adapté et se basant sur des critères objectifs. Ainsi, le choix est fait de manière réfléchie et équitable !

La constitution d’un dossier locatif permet aussi de renforcer sa relation avec le client propriétaire et ainsi de le rassurer sur la gestion de son bien.

Cependant, la gestion des dossiers de location peut vite s’avérer chronophage et compliquée en particulier sur les zones tendues ou le nombre de candidats peut vite s’avérer important.

 Afin de faciliter cette démarche, il est possible d’avoir recours à un dossier locataire dématérialisé.

Cette solution est l’idéal pour automatiser le processus de demande et de vérification des dossiers. Ainsi, le gestionnaire gagne du temps et limite la perte d’informations.

Découvrez le dossier locatif complet simplifié et sécurisé avec TOTEiM

Si opter pour le dossier locatif dématérialisé paraît attirant, il est toutefois nécessaire de prêter attention à la solution choisie, notamment en termes de sécurisation des données échangées.

En ce sens, ImmoPad s’est associé avec le service public Dossier Facile afin de permettre:

  • au gestionnaire de gérer plus simplement le processus de dossier Locatif
  • au locataire de fournir un dossier complet.

 Une nouvelle fonctionnalité gratuite pour un dossier locatif simplifié sur ImmoPad

Cette nouvelle fonctionnalité Dossier Locatif est accessible depuis l’espace de gestion ImmoPad pour les gestionnaires et depuis l’espace locataire TOTEiM pour les locataires.

Avec cette nouvelle fonctionnalité, le gestionnaire simplifie et automatise ses demandes de dossier et le candidat est accompagné dans la constitution de son dossier de location.

Pourquoi avoir choisi Dossier Facile comme partenaire ?

Tout simplement, car il s’agit d’un service public numérique gratuit qui permet au locataire comme au gestionnaire/ bailleurs d’avoir accès à un dossier de location conforme, sécurisé et labellisé par l’Etat.

La gestion des dossiers de location n’aura jamais été aussi simple avec ImmoPad.

Comment ça marche ?

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Une solution gagnant-gagnant !

L’assurance d’un dossier sécurisé et complet

En passant par dossier facile, ImmoPad vous assure un dossier locatif sécurisé et complet.

Le dossier constitué est totalement sécurisé grâce notamment à l’ajout d’un filigrane permettant de lutter contre les usurpations d’identité.

Ainsi, vous avez la garantie de réceptionner un dossier authentique et complet !

Plus besoin de vérifier les pièces justificatives

Toutes les pièces justificatives sont vérifiées manuellement par Dossier Facile. Une fois le dossier validé, vous recevez celui-ci dans votre espace de gestion ImmoPad. Plus besoin de vérifier ou de relancer le dossier est complet . Vous n’avez plus qu’à comparer les dossiers et choisir le locataire !

Gestion simplifiée et plus rapide

En Intégrant  Dossier Facile à TOTEiM, ImmoPad vous permet de gagner du temps et simplifie vos démarches.

En effet tous le processus est automatisé.

Il vous suffit de cliquer sur un simple bouton depuis votre espace de gestion.

La demande est automatiquement envoyée à votre candidat. Il est ensuite accompagné pour constituer son dossier de location avec Dossier Facile.

Une fois celui-ci validé, vous êtes notifié et vous pouvez le retrouver sur votre espace client ImmoPad.

Rien de plus simple ! 

Un relation de confiance établie

En passant par ImmoPad et Dossier Facile pour la constitution des dossiers locatifs, vous êtes sûr de partir sur de bonnes bases avec vos locataires.

En effet passer par un service public permettra de rassurer vos locataires, mais aussi votre client propriétaire.

  • Vos locataires sont rassurés sur la protection des données transmises
  • vous êtes serein sur la qualité du dossier reçu .
  • Le propriétaire sait que vous assurez la gestion de son bien aux petits oignons

Un échange gagnant – gagnant !

Cela ne vous aura pas échappé : les changements climatiques et l’extension des territoires urbains n’ont fait qu’augmenter les risques d’incendie et autres…. Les inondations représentent le premier risque naturel en France. Les incendies, quant à eux, touchent chaque année plus de 20 000 habitations. Quelle est donc la responsabilité des locataires en cas d’incendies ? D’inondations ? Ou encore, lors de sinistres dont ils ne sont pas responsables ? Le gestionnaire a-t-il une responsabilité ?

La responsabilité du locataire en cas d’incendie ou autres dégâts :

  • Il est à noter que les locataires ne peuvent être tenus responsable si les dégâts ont été occasionnés par des sinistres découlant d’un vice de fabrication, d’un défaut technique dans la conception du logement ou encore d’une négligence venant du propriétaire.
  • Comme le précisent les textes de loi (lois n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et n° 89-462 du 6 juillet 1989), le locataire est tenu de s’acquitter des réparations locatives ainsi que de l’entretien du logement. Les locataires étant considérés comme responsable si des dégradations ou des pertes surviennent dans le logement lors de leur location.
  • Si des sinistres sont susceptibles d’affecter une partie ou tout le bien, venant de catastrophes naturelles reconnues, c’est-à-dire résultant d’un arrêté catastrophe naturelle, alors le bailleur est dans l’obligation de prévenir le locataire.
  • L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, explique que : « Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, chaque année, à la demande du bailleur ». En revanche, pour les locations meublées l’assurance n’est pas obligatoire. Ce qui n’empêche qu’en cas de sinistre, les locataires devront indemniser les dommages.
  • Enfin, le propriétaire est en droit de souscrire une assurance pour les locataires.

Que ce passe-t-il lors d’incendies, d’inondations ou encore de sinistres ?

Les forces majeures ne sont pas de la responsabilité des locataires. Par force majeure, on entend:

  • les cataclysmes naturels tels que les séismes, la grêle, les inondations, les coulées de boue…
  • les accidents technologiques comme les explosions d’usine, les déversements et les fuites de produits toxiques…
  • les accidents occasionnés par des tiers, comme des incendies, des dégâts des eaux ou des explosions…

Néanmoins, pour que le locataire d’un logement meublé soit couvert en cas d’incendie, le mieux est de souscrire à une garantie “risques locatifs”.

Pour les locataires de non-meublés, cette garantie est obligatoire. La garantie “risques locatifs” prend en charge uniquement les dommages dus à un incendie, un dégât des eaux ou une explosion. En cas de sinistre, les dommages alors causés au bien par les locataires seront indemnisés par l’assureur au propriétaire.

Pour être plus couvert, il est possible de souscrire à une assurance multirisques habitation. Celle-ci propose systématiquement deux garanties qui sont complémentaires à celle contre les risques locatifs”. D’une part la garantie “recours des voisins et des tiers”, et d’autre part une garantie qui protège les biens mobiliers ainsi que des effets personnels des locataires. Cette seconde garantie permet de protéger, également, les biens présents dans une dépendance au logement, comme un garage ou encore une cave.

L’assurance multirisques habitation permet de couvrir les dommages liés à un incendie, un dégât des eaux, une explosion, mais aussi les dommages consécutifs à une tempête, à de la grêle, de la neige, des bris de glace, une catastrophe naturelle ou technologique ou encore à un attentat ou un acte de terrorisme.

Il faut tout de même veiller aux plafonds de remboursements, les exclusions et les franchises appliquées.

Que se passe-t-il si les voisins sont responsables du sinistre ?

Si un incendie ou un dégât des eaux, s’étant déclenché dans le logement d’un voisin, se propage aux étages supérieurs ou inférieurs, et touche alors votre locataire, il faut que le locataire voisin ait souscrit à la garantie “recours des voisins et tiers” afin qu’elle puisse indemniser le propriétaire.

Les infos à retenir:

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Vous voilà incollable sur les responsabilités en cas d’incendie ou autre sinistre ! En espérant que vous n’aurez pas ce type de problème à gérer !

Un propriétaire veut vendre un bien qui est loué mais vous ne savez pas si vous pouvez le vendre et comment ? Nous allons tout vous expliquer.

Comment vendre un bien déjà loué ?

Tout d’abord, peut on vendre un bien habité par un locataire ?

La réponse est oui, les propriétaires ont tout à fait le droit de vendre un bien habité par un locataire. Cependant, vous devez respecter certaines conditions comme le fait de donner congé au locataire :

  • Vous ne pourrez donner congé pour vente au locataire que 6 mois avant la fin du bail pour une location vide
  • Vous ne pourrez donner congé pour vente au locataire que 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée.

Qui est prioritaire sur la vente ?

Dans un cas général nous disons que le locataire est prioritaire sur la vente mais cela n’est valable que si :

  • Le locataire est une partie au contrat de location
  • Le bien est loué nu

Et si :

  • Le propriétaire ne vend pas à un membre de sa famille (jusqu’au troisième degré, selon la loi ALUR)
  • L’immeuble est habitable
  • Le congé pour vendre est valable

Toutes ces conditions sont nécessaires pour que le locataire exerce son droit de préemption sur la vente du bien.

Vous vendez le logement loué et le locataire n’a pas de droit de préemption.

Si le propriétaire souhaite vendre le logement loué, il faut savoir que la cible ne sera pas la même que si le bien est vendu vide. La cible principale sera les investisseurs qui recherchent de la rentabilité, et c’est comme cela que sera calculé le prix du bien (on dit généralement qu’un bien est rentable lorsque la rentabilité est supérieure à 8%).

Le prix du logement sera donc limité. Il est donc souvent préférable de vendre un logement libre de toute occupation.

Comment le locataire doit exercer son droit de préemption ?

Pour exercer ce droit, le locataire doit respecter toutes les conditions citées au-dessus. Si toutes les conditions sont respectées, alors le propriétaire aura informé le locataire, par courrier recommandé, du congé pour vente qui lui donnera un préavis de 6 mois.

Le locataire dispose alors de 2 mois pour se positionner s’il souhaite ou non acquérir le bien. S’il souhaite en effet se positionner, il devra alors indiquer au propriétaire qu’il souhaite acheter le bien. Le mieux est d’envoyer un courrier recommandé, ce qui permet d’avoir une trace et de dater l’offre d’achat.

Toutefois, si le locataire ne donne aucune réponse dans les deux mois suivant le congé pour vente, il ne sera plus prioritaire sur la vente.

Cas particulier : le locataire a une seconde chance d’être prioritaire sur la vente.

Si le propriétaire baisse le prix de son bien, il devra à nouveau donner la priorité au locataire. En effet, vu que le logement n’est toujours pas vendu, et que le propriétaire crée une nouvelle offre pour son bien, le locataire pourra donc une seconde fois faire valoir son droit de préemption.

Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour conseiller vos propriétaires.

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