Archives des Astuce / Conseil - ImmoPad

Comment faire l’inventaire d’une location meublée ?

Vous avez déjà surement entendu parler de l’inventaire en location meublée. Souvenez-vous, c’est ce document qui renseigne tous les meublants présents dans un logement. Mais connaissez-vous toutes les obligations qu’impose ce document ?

Savez vous comment faire au mieux un inventaire mobilier lors d'une location meublée ?
Comment faire l’inventaire d’une location meublée ?

Location meublée et inventaire mobilier, qu’est-ce que c’est ?  

La location meublée

Avant de dire ce qu’est l’inventaire mobilier, il faut rappeler ce qu’est une location meublée. Un bien est considéré comme meublé lorsqu’il est équipé de mobiliers, accessoires de la vie courante permettant à un locataire de s’installer sans avoir à installer ses propres meubles. Il doit pouvoir y vivre convenablement dès son arrivée. La durée du bail est d’une durée de 1 an ou 9 mois pour un bail étudiant.

L’inventaire mobilier

Comme son nom l’indique, l’inventaire mobilier va regrouper tous les éléments présents dans le logement à l’entrée du locataire. Ce document est créé en même temps que l’état des lieux et, au même titre que ce dernier, il doit être fait à l’entrée et à la sortie puisqu’il peut faire l’objet de retenues locatives.

L’inventaire mobilier est-il obligatoire ?

Depuis la loi Alur de 2014, ce document est obligatoire et un contrat de location meublé n’est donc pas valable si l’inventaire meublé n’est pas réalisé en annexe à l’état des lieux.

Pour que ce document soit recevable, il doit être signé par le propriétaire (ou mandataire) ainsi que par le locataire.

Que doit-on retrouver dans cet inventaire ?

Avant, un logement meublé ne devait proposer que quelques meubles. C’est seulement en septembre 2015 que la liste est devenue plus complète. Ainsi, vous devrez retrouver désormais :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-ondes
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°C
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillère pour carrelage…)

Vous pouvez retrouvez la liste officielle sur le site internet du Service Public.

Pourquoi ne faut-il pas prendre à la légère l’inventaire de la location meublée ?

Risque de requalification du bail

Le premier risque est que le bail avec votre locataire soit requalifié en bail de location vide. Ce n’est certes pas un gros risque mais cela veut dire qu’il y aura eu une procédure engagée par votre locataire. Cela va donc à l’encontre de la bonne entente entre propriétaire et locataire. De plus, l’investissement dans les meubles n’aura donc pas permit de définir votre bien comme un bien meublé.

Éviter un litige avec votre locataire

Le but de toute location est que cela se passe bien entre le locataire et le propriétaire et que tout le monde y trouve son compte. Cet inventaire est donc là pour protéger à la fois le propriétaire et le locataire lors des états des lieux d’entrée et de sortie.

La liste doit être la plus complète possible pour que le locataire ne puisse contester une dégradation ou encore la casse ou la perte d’un meuble ou tout objet présent dans l’inventaire. A l’inverse, le locataire ne pourra pas être tenu responsable d’un objet dégradé ou manquant si celui-ci n’a pas été mentionné dans l’inventaire de l’état des lieux d’entrée.

Désormais, vous savez tout sur l’inventaire mobilier !

N’hésitez pas à consulter notre dernier article : Des états des lieux en illimité et économiques avec ImmoPad

Si vous hésitiez à passer le cap du numérique pour votre gestion locative, cet article pourra sûrement vous aider dans votre décision ! 😊

Découvrez nos abonnements, repensés pour mieux répondre à vos besoins !

Pourquoi nous faire confiance ?

ImmoPad est une entreprise basée à Nancy , 100% française.

Depuis 2010, les équipes d’ImmoPad développent une application afin de vous aider, vous, agents immobiliers, à gagner du temps dans la gestion locative. Avec les années, nous avons élargi les fonctionnalités de notre outil, afin de vous accompagner également dans le métier de syndic ou de property manager. Notre application est un véritable couteau-suisse numérique !

Depuis 2010, nous avons gagné en maturité et en efficacité ; c’est pourquoi plus de 10 000 utilisateurs utilisent à présent notre application, en France comme à l’étranger.

Notre solution :

Nous vous permettons de réaliser bon nombre de rapports immobiliers, et cela sans connexion à Internet! En effet, avec ImmoPad, vous pouvez réaliser :

Sur votre tablette, smartphone ou ordinateur !

ImmoPad c’est aussi :

  • La possibilité de signer électroniquement ses documents avec DomuSign
  • Un espace TOTEiM entièrement dédié à vos locataires afin d’améliorer leur expérience dans votre agence et de faciliter la communication.

Des fonctionnalités que vous retrouverez nulle part ailleurs:

états-des-lieux-illimite-avec-immopad

Des offres vraiment adaptées à votre utilisation !

Afin de s’adapter au mieux aux besoins de chacun, nous proposons différents abonnements.

L’offre Starter :

Pour qui ? L’offre idéale pour les experts d’états des lieux ou petites structures réalisant quelques états des lieux par an et n’ayant pas besoin de beaucoup de fonctionnalités.

  • États des lieux entrants et sortants illimités
  • Accès application Ios, Android et depuis votre ordinateur
  • Modèles de biens inclus du studio au T4
  • Espace locataire en ligne TOTEiM Résidents
  • Photos et tags illimités

L’offre Standard :

Pour qui ? C’est l’offre dédiée aux agences spécialisées dans la gestion locative, réalisant des états des lieux à plus grande échelle et à un rythme plus soutenu.

  • Application tous supports
  • Espace de gestion en ligne
  • Rapports illimités : état des lieux, avenant, suivi de travaux
  • Modèles de biens inclus du studio au T4
  • Espace locataire en ligne TOTEiM Résidents
  • Photos et tags illimités
  • Prise de RDV et synchronisation agenda
  • Signature électronique à distance  

L’offre Business :

L’offre dédiée aux activités de syndic ou de property management. Cette offre est idéale et complète pour assurer la gestion technique d’un parc immobilier simplement et efficacement.

  • Application tous supports
  • Espace de gestion en ligne
  • Rapports illimités : état des lieux, avenant, suivi de travaux, visite d’immeuble…
  • Modèles de biens inclus et personnalisables
  • Espace locataire en ligne TOTEiM Résidents
  • Photos et tags illimités
  • Prise de RDV et synchronisation agenda
  • Signature électronique à distance
  • Outil de chiffrage et suivi d’intervention intégré
  • Passerelle vers logiciel métier
  • Gestion des équipes via la création d’agences

L’offre Premium :

L’offre adaptée aux grands groupes immobiliers. Nous créons avec vous l’offre adaptée à vos besoins, vous disposerez d’une version d’ImmoPad adaptée à vos besoins spécifiques et à votre utilisation.

Pour construire ensemble l’outil qui vous correspond, nous vous invitons à contacter directement notre service commercial.

En bref, pourquoi adopter ImmoPad ?

  • ImmoPad est la solution la plus complète du marché avec son application, son espace de gestion en ligne et ses nombreuses fonctionnalités.
  • Nous sommes les seuls sur le marché à proposer des abonnements avec documents et photos en illimité.
  • Vous gagnerez 2X plus de temps en passant au numérique.
  • Nous sommes une solution 100% française avec un stockage et un hébergement des données en France.
  • Besoin de mettre en pause votre abonnement ? Notre application vous le permet !
  • Un espace locataire gratuit complète notre solution afin de faciliter la communication agent-locataires.

Il n’y a plus de raison d’hésiter à rejoindre notre communauté de plus de 10 000 utilisateurs 😉

Le dossier locatif est demandé à l’initiative de l’agence, mais est strictement réglementé. En effet des règles sont à respectées, afin d’éviter tout abus de la part des bailleurs. Le dossier locatif comporte trois règles primordiales que voici : 

Règle n°1 : Respecter la liste des pièces justificatives énumérées par la réglementation

Pour rappel, les pièces justificatives qu’il est possible de demander à un candidat et sa caution sont strictement définies et énumérées par la loi ALUR et le décret du n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.  

Il est interdit de demander à son futur locataire des documents relatifs à sa vie privée et personnelle. Le casier judiciaire ou un dossier médical, ne peuvent pas être demandés.

Voici un rappel des pièces justificatives qui peuvent être demandées au futur occupant et à son garant si besoin est :

Lorsqu'on constitue son dossier pour prétendre à la location, certains documents peuvent être demandés. Voici des exemples de documents qui peuvent être demandés pour la constitution d'un dossier locatif.
Dossier locatif, les règles à respecter

Vous pouvez retrouver l’ensemble des pièces justificatives acceptées pouvant être demandées sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Enfin, la liste des pièces justificatives définies par la loi est exhaustive, d’autres pièces ne peuvent être demandées.

Règle n°2 : Principe de non-discrimination

Pour choisir le locataire d’un bien, l’agent peut étudier les pièces justificatives d’ordre financier demandées dans le dossier de location.  

Cependant, le choix doit se faire uniquement sur des critères objectifs. En aucun des critères liés au sexe, à la nationalité, à la religion ou à l’orientation sexuelle peuvent influencer le choix.

Le dossier locatif ne peut se baser sur des documents ou des informations relatifs/ves à la vie privée du candidat. Il en va de même pour la sélection du candidat.

Voici un rappel des documents pouvant être perçus comme discriminatoires et qui n’ont pas le droit d’être demandés :

Lors de la constitution d'un dossier locatif, certains documents n'ont pas à être demandés, car ils peuvent discriminer le candidat à la location.
Dossier locatif, les règles à respecter

Règle n°3 : Interdiction de demander un versement quelconque pour réserver un logement

Il est interdit de demander au candidat à la location un chèque ou versement de réservation. En effet, même si cette demande peut être tentante pour s’assurer du sérieux du candidat, toute demande de chèque de réservation, versement, acompte est strictement illégale.  

Aucune somme ne peut être encaissée avant la signature du bail. Il n’est donc pas non plus possible de demander un RIB dans votre dossier de location

Bon à savoir :

Si vous avez des doutes, lorsque vous demandez un dossier locatif, ou lorsque vous le réalisez, sachez que la start-up d’Etat DossierFacile vous permet de le demander ou de le réaliser en toute légalité. Le dossier locatif est ainsi validé par leurs équipes. Cela permet d’avoir un dossier de location conforme, sécurisé et complet.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur le dossier locatif ? Consultez notre article : Un dossier de location complet, fiable et sécurisé avec TOTEiM.

Le dossier locatif est en soi, un des éléments les plus importants pour la location d’un logement.  En effet, le dossier de location est le premier contact et établi le premier lien de confiance entre le futur locataire et l’agence immobilière. Un dossier locatif complet et fiable est donc primordial autant pour l’agence immobilière que pour le locataire. Néanmoins, demander, centraliser, vérifier l’ensemble des pièces peut vite s’avérer chronophages… Aujourd’hui ImmoPad intègre via TOTEiM le dossier locatif afin de faciliter et de sécuriser la gestion de celui-ci.

Le dossier locatif une étape primordiale à ne pas négliger

Pour rappel, le dossier locatif n’est pas obligatoire, mais la loi encadre scrupuleusement sa constitution afin d’éviter toutes dérives. La liste des documents justificatifs autorisés est définie dans la loi ALUR et le décret du n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

Aujourd’hui, le dossier de location est incontournable lorsque l‘on souhaite accéder à un logement. Encadré par la loi, il ne doit pas être perçu par une contrainte pour le locataire ou le gestionnaire mais comme un outil pratique qui assure une relation de confiance!

Un dossier complet et soigné permet d’établir un lien de confiance immédiat entre les deux parties et faciliter la recherche et la location d’un logement.

Pour le locataire, un dossier complet et bien organisé permettra de mettre en avant son sérieux et sa volonté réelle de louer le logement. Cela lui donnera aussi l’opportunité de trouver plus rapidement un logement en pouvant immédiatement visiter les biens et déposer un dossier auprès de l’agence.

Pour le gestionnaire, le dossier locatif permet de choisir le locataire le plus adapté et se basant sur des critères objectifs. Ainsi, le choix est fait de manière réfléchie et équitable !

La constitution d’un dossier locatif permet aussi de renforcer sa relation avec le client propriétaire et ainsi de le rassurer sur la gestion de son bien.

Cependant, la gestion des dossiers de location peut vite s’avérer chronophage et compliquée en particulier sur les zones tendues ou le nombre de candidats peut vite s’avérer important.

 Afin de faciliter cette démarche, il est possible d’avoir recours à un dossier locataire dématérialisé.

Cette solution est l’idéal pour automatiser le processus de demande et de vérification des dossiers. Ainsi, le gestionnaire gagne du temps et limite la perte d’informations.

Découvrez le dossier locatif complet simplifié et sécurisé avec TOTEiM

Si opter pour le dossier locatif dématérialisé paraît attirant, il est toutefois nécessaire de prêter attention à la solution choisie, notamment en termes de sécurisation des données échangées.

En ce sens, ImmoPad s’est associé avec le service public Dossier Facile afin de permettre:

  • au gestionnaire de gérer plus simplement le processus de dossier Locatif
  • au locataire de fournir un dossier complet.

 Une nouvelle fonctionnalité gratuite pour un dossier locatif simplifié sur ImmoPad

Cette nouvelle fonctionnalité Dossier Locatif est accessible depuis l’espace de gestion ImmoPad pour les gestionnaires et depuis l’espace locataire TOTEiM pour les locataires.

Avec cette nouvelle fonctionnalité, le gestionnaire simplifie et automatise ses demandes de dossier et le candidat est accompagné dans la constitution de son dossier de location.

Pourquoi avoir choisi Dossier Facile comme partenaire ?

Tout simplement, car il s’agit d’un service public numérique gratuit qui permet au locataire comme au gestionnaire/ bailleurs d’avoir accès à un dossier de location conforme, sécurisé et labellisé par l’Etat.

La gestion des dossiers de location n’aura jamais été aussi simple avec ImmoPad.

Comment ça marche ?

dossier locatif toteim sur immopad comment aa marche

Une solution gagnant-gagnant !

L’assurance d’un dossier sécurisé et complet

En passant par dossier facile, ImmoPad vous assure un dossier locatif sécurisé et complet.

Le dossier constitué est totalement sécurisé grâce notamment à l’ajout d’un filigrane permettant de lutter contre les usurpations d’identité.

Ainsi, vous avez la garantie de réceptionner un dossier authentique et complet !

Plus besoin de vérifier les pièces justificatives

Toutes les pièces justificatives sont vérifiées manuellement par Dossier Facile. Une fois le dossier validé, vous recevez celui-ci dans votre espace de gestion ImmoPad. Plus besoin de vérifier ou de relancer le dossier est complet . Vous n’avez plus qu’à comparer les dossiers et choisir le locataire !

Gestion simplifiée et plus rapide

En Intégrant  Dossier Facile à TOTEiM, ImmoPad vous permet de gagner du temps et simplifie vos démarches.

En effet tous le processus est automatisé.

Il vous suffit de cliquer sur un simple bouton depuis votre espace de gestion.

La demande est automatiquement envoyée à votre candidat. Il est ensuite accompagné pour constituer son dossier de location avec Dossier Facile.

Une fois celui-ci validé, vous êtes notifié et vous pouvez le retrouver sur votre espace client ImmoPad.

Rien de plus simple ! 

Un relation de confiance établie

En passant par ImmoPad et Dossier Facile pour la constitution des dossiers locatifs, vous êtes sûr de partir sur de bonnes bases avec vos locataires.

En effet passer par un service public permettra de rassurer vos locataires, mais aussi votre client propriétaire.

  • Vos locataires sont rassurés sur la protection des données transmises
  • vous êtes serein sur la qualité du dossier reçu .
  • Le propriétaire sait que vous assurez la gestion de son bien aux petits oignons

Un échange gagnant – gagnant !

Cela ne vous aura pas échappé : les changements climatiques et l’extension des territoires urbains n’ont fait qu’augmenter les risques d’incendie et autres…. Les inondations représentent le premier risque naturel en France. Les incendies, quant à eux, touchent chaque année plus de 20 000 habitations. Quelle est donc la responsabilité des locataires en cas d’incendies ? D’inondations ? Ou encore, lors de sinistres dont ils ne sont pas responsables ? Le gestionnaire a-t-il une responsabilité ?

La responsabilité du locataire en cas d’incendie ou autres dégâts :

  • Il est à noter que les locataires ne peuvent être tenus responsable si les dégâts ont été occasionnés par des sinistres découlant d’un vice de fabrication, d’un défaut technique dans la conception du logement ou encore d’une négligence venant du propriétaire.
  • Comme le précisent les textes de loi (lois n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et n° 89-462 du 6 juillet 1989), le locataire est tenu de s’acquitter des réparations locatives ainsi que de l’entretien du logement. Les locataires étant considérés comme responsable si des dégradations ou des pertes surviennent dans le logement lors de leur location.
  • Si des sinistres sont susceptibles d’affecter une partie ou tout le bien, venant de catastrophes naturelles reconnues, c’est-à-dire résultant d’un arrêté catastrophe naturelle, alors le bailleur est dans l’obligation de prévenir le locataire.
  • L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, explique que : « Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, chaque année, à la demande du bailleur ». En revanche, pour les locations meublées l’assurance n’est pas obligatoire. Ce qui n’empêche qu’en cas de sinistre, les locataires devront indemniser les dommages.
  • Enfin, le propriétaire est en droit de souscrire une assurance pour les locataires.

Que ce passe-t-il lors d’incendies, d’inondations ou encore de sinistres ?

Les forces majeures ne sont pas de la responsabilité des locataires. Par force majeure, on entend:

  • les cataclysmes naturels tels que les séismes, la grêle, les inondations, les coulées de boue…
  • les accidents technologiques comme les explosions d’usine, les déversements et les fuites de produits toxiques…
  • les accidents occasionnés par des tiers, comme des incendies, des dégâts des eaux ou des explosions…

Néanmoins, pour que le locataire d’un logement meublé soit couvert en cas d’incendie, le mieux est de souscrire à une garantie “risques locatifs”.

Pour les locataires de non-meublés, cette garantie est obligatoire. La garantie “risques locatifs” prend en charge uniquement les dommages dus à un incendie, un dégât des eaux ou une explosion. En cas de sinistre, les dommages alors causés au bien par les locataires seront indemnisés par l’assureur au propriétaire.

Pour être plus couvert, il est possible de souscrire à une assurance multirisques habitation. Celle-ci propose systématiquement deux garanties qui sont complémentaires à celle contre les risques locatifs”. D’une part la garantie “recours des voisins et des tiers”, et d’autre part une garantie qui protège les biens mobiliers ainsi que des effets personnels des locataires. Cette seconde garantie permet de protéger, également, les biens présents dans une dépendance au logement, comme un garage ou encore une cave.

L’assurance multirisques habitation permet de couvrir les dommages liés à un incendie, un dégât des eaux, une explosion, mais aussi les dommages consécutifs à une tempête, à de la grêle, de la neige, des bris de glace, une catastrophe naturelle ou technologique ou encore à un attentat ou un acte de terrorisme.

Il faut tout de même veiller aux plafonds de remboursements, les exclusions et les franchises appliquées.

Que se passe-t-il si les voisins sont responsables du sinistre ?

Si un incendie ou un dégât des eaux, s’étant déclenché dans le logement d’un voisin, se propage aux étages supérieurs ou inférieurs, et touche alors votre locataire, il faut que le locataire voisin ait souscrit à la garantie “recours des voisins et tiers” afin qu’elle puisse indemniser le propriétaire.

Les infos à retenir:

Responsabilite-locataire-incendie-inondation-infographie

Vous voilà incollable sur les responsabilités en cas d’incendie ou autre sinistre ! En espérant que vous n’aurez pas ce type de problème à gérer !

Un propriétaire veut vendre un bien qui est loué mais vous ne savez pas si vous pouvez le vendre et comment ? Nous allons tout vous expliquer.

Comment vendre un bien déjà loué ?

Tout d’abord, peut on vendre un bien habité par un locataire ?

La réponse est oui, les propriétaires ont tout à fait le droit de vendre un bien habité par un locataire. Cependant, vous devez respecter certaines conditions comme le fait de donner congé au locataire :

  • Vous ne pourrez donner congé pour vente au locataire que 6 mois avant la fin du bail pour une location vide
  • Vous ne pourrez donner congé pour vente au locataire que 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée.

Qui est prioritaire sur la vente ?

Dans un cas général nous disons que le locataire est prioritaire sur la vente mais cela n’est valable que si :

  • Le locataire est une partie au contrat de location
  • Le bien est loué nu

Et si :

  • Le propriétaire ne vend pas à un membre de sa famille (jusqu’au troisième degré, selon la loi ALUR)
  • L’immeuble est habitable
  • Le congé pour vendre est valable

Toutes ces conditions sont nécessaires pour que le locataire exerce son droit de préemption sur la vente du bien.

Vous vendez le logement loué et le locataire n’a pas de droit de préemption.

Si le propriétaire souhaite vendre le logement loué, il faut savoir que la cible ne sera pas la même que si le bien est vendu vide. La cible principale sera les investisseurs qui recherchent de la rentabilité, et c’est comme cela que sera calculé le prix du bien (on dit généralement qu’un bien est rentable lorsque la rentabilité est supérieure à 8%).

Le prix du logement sera donc limité. Il est donc souvent préférable de vendre un logement libre de toute occupation.

Comment le locataire doit exercer son droit de préemption ?

Pour exercer ce droit, le locataire doit respecter toutes les conditions citées au-dessus. Si toutes les conditions sont respectées, alors le propriétaire aura informé le locataire, par courrier recommandé, du congé pour vente qui lui donnera un préavis de 6 mois.

Le locataire dispose alors de 2 mois pour se positionner s’il souhaite ou non acquérir le bien. S’il souhaite en effet se positionner, il devra alors indiquer au propriétaire qu’il souhaite acheter le bien. Le mieux est d’envoyer un courrier recommandé, ce qui permet d’avoir une trace et de dater l’offre d’achat.

Toutefois, si le locataire ne donne aucune réponse dans les deux mois suivant le congé pour vente, il ne sera plus prioritaire sur la vente.

Cas particulier : le locataire a une seconde chance d’être prioritaire sur la vente.

Si le propriétaire baisse le prix de son bien, il devra à nouveau donner la priorité au locataire. En effet, vu que le logement n’est toujours pas vendu, et que le propriétaire crée une nouvelle offre pour son bien, le locataire pourra donc une seconde fois faire valoir son droit de préemption.

Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour conseiller vos propriétaires.

Retrouvez ici notre dernier article !

more_vert