Quels droits et devoirs ont les locataires âgés et leurs agences ? 

En tant qu’agence immobilière dans la gestion locative, il peut vous arriver d’avoir des locataires de plus de 65 ans avec des ressources modestes. Ces locataires, plus âgés, bénéficient de droits et de devoirs spécifiques. Réciproquement, votre agence immobilière a elle aussi des droits et des devoirs à respecter. Cet article s’intéresse dans un premier temps aux droits et devoirs qu’ont vos locataires et que vous avez envers eux. Puis, il se concentre tout particulièrement sur le cas des locataires protégés, afin de comprendre les droits de vos locataires âgés aux ressources modestes. 

Quels sont les droits et devoirs des locataires ?

Avant de nous concentrer sur le cas spécifique des locataires de plus de 65 ans, revoyons les droits et devoirs des locataires. 

Le locataire est tenu de : 

• Payer les loyers et les charges. 

• Faire un usage paisible de la location. L’occupant se doit de respecter le règlement de la copropriété. S’il ne respecte pas les règles, le propriétaire sera tenu responsable. Il sera alors possible qu’il résilie le bail. 
• Assurer l’entretien courant et les réparations de la location.
• Utilisation du logement et travaux ; le locataire est tenu d’accorder l’accès du logement au propriétaire dans certains cas. Le locataire doit également demander l’aval à son propriétaire avant de réaliser des travaux. (En savoir plus) 
• Souscrire à une assurance habitation. 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire cet article : Quelles sont les obligations du locataire en location ? 

Quels sont les droits et devoirs des agences immobilières envers leurs locataires ?

Le bailleur a des obligations envers son locataire. Voici un rappel de ces dernières : 

• Obligation de mettre à disposition du locataire un logement décent qui ne porte ni atteinte à sa sécurité ni à sa santé. 
• Le bailleur se doit de transmettre au locataire les documents obligatoires à la signature du contrat de location, ainsi qu’en cours de bail. 
• Le bailleur est tenu d’entretenir le bien, tous les travaux autres que ceux des réparations locatives sont à la charge du propriétaire, et ce, durant la durée du bail. 

Que se passe-t-il si le locataire a plus de 65 ans ?

Que dit la loi ?

La loi Macron du 6 août 2015 a renforcé la protection des 65 ans et plus. Permettant aux locataires qui remplissent les conditions nécessaires d’être qualifiés de locataires protégés. Cette loi est venue compléter la loi Alur. Néanmoins, des conditions sont à respecter. Comme être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail.  Et justifier de ressources annuelles en dessous du plafond retenu pour les prêts locatifs à usage social (PLUS). Ou si une personne à la charge du locataire remplit ces conditions et vit avec le locataire. 

Le locataire bénéficie alors d’une protection. En effet, son propriétaire a l’interdiction de s’opposer au renouvellement de son bail, sauf s’il propose un logement de remplacement. Ce logement doit être à proximité (même commune ou une commune limitrophe à moins de 5km) et correspondre aux besoins du locataire, ainsi qu’à ses possibilités, en termes d’accessibilité, de surface et de loyer. Le bailleur a néanmoins le droit de vendre le bien. 

Si le bailleur résilie le bail alors que le locataire remplit les conditions pour être un locataire protégé, le locataire doit envoyer un recommandé avec demande d’accusé de réception à son bailleur. Afin de lui rappeler son obligation de relogement. Il est alors conseillé de joindre à ce courrier les justificatifs de revenu annuel et d’âge. 

En revanche, si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans, le locataire ne bénéficie pas de protection particulière. Il en va de même si le bailleur a des ressources annuelles inférieures au plafond prévu. 

Est-il cependant possible de donner congé à un locataire protégé ?

Pour qu’une agence immobilière puisse donner congé à un locataire protégé, elle doit respecter une procédure. En effet, elle doit faire une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un acte d’huissier, ou une remise en main propre contre émargement ou récépissé. De plus, la lettre doit être envoyée en respectant le préavis prévu. Pour rappel : 

• S’il s’agit d’un logement meublé le préavis est de minimum 3 mois avant la date de fin du bail. 
• S’il s’agit d’un non-meublé, le préavis est de minimum 6 mois avant la date de fin du bail.  

Cette lettre de congé doit également contenir des mentions obligatoires en fonction du motif de la résiliation.  

S’il s’agit d’un congé pour motif légitime et sérieux, le motif doit être mentionné. Il doit être annexé à la lettre qui est remise au locataire.  

S’il s’agit d’une résiliation pour une reprise du bien, le congé doit contenir : 

• Le motif du congé, 
• Le nom et l’adresse de la personne bénéficiant de la reprise, 
• Le lien de parenté entre le bénéficiaire et le bailleur, 
• La justification d’une reprise réelle et sérieuse. 

S’il s’agit d’un congé pour vente, le congé doit contenir : 

• Le motif du congé, 
• Le prix et les conditions de vente, 
• La description du bien et ses annexes le cas échéant, 
• Les conditions de l’offre faite au locataire. 

Ce qu’il faut retenir sur les droits et devoirs d’un locataire âgé et de son agence : 

Si le locataire est un locataire protégé, alors ses droits sont différents. En effet, le bailleur ne peut pas s’opposer au renouvellement de son bail, ou alors il se doit de lui proposer un logement de remplacement en respectant des critères. En revanche, ses devoirs sont les mêmes que tout autre locataire.

Les conditions pour être qualifié de locataire protégé, si le locataire a plus de 65 ans : 

• Avoir plus de 65 ans,
• Avoir des ressources annuelles en dessous des seuils fixés par la loi, qui se basent sur la composition du foyer fiscal et la région où se situe le bien. 

Les conditions pour être qualifié de locataire protégé, si le locataire a moins de 65 ans : 

• Héberger une personne de plus de 65 ans fiscalement à sa charge avec des ressources annuelle en dessous des seuils légaux.

• Le montant cumulé des ressources des personnes habitant dans le bien doit être inférieur aux plafonds fixés par la loi.

Néanmoins, le propriétaire pourra résilier le bail s’il répond à au moins un des critères suivants : 

• A plus de 65 ans,
• A des ressources inférieures aux seuils,
• Propose un logement similaire au locataire.

Si le locataire protégé manque à ses devoirs, comme payer le loyer, il perd son statut de locataire protégé. Le bailleur peut alors lui donner congé pour ce motif.

Enfin, depuis le 21 juillet 2023, la protection des locataires protégés s’étend aux locataires percevant l’allocation journalière de présence parentale (loi n^o 2023-622 du 19 juillet 2023).