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Quelle responsabilité pour le locataire en cas d’incendie, inondation ou autre sinistre ?

Cela ne vous aura pas échappé : les changements climatiques et l’extension des territoires urbains n’ont fait qu’augmenter les risques d’incendie et autres…. Les inondations représentent le premier risque naturel en France. Les incendies, quant à eux, touchent chaque année plus de 20 000 habitations. Quelle est donc la responsabilité des locataires en cas d’incendies ? D’inondations ? Ou encore, lors de sinistres dont ils ne sont pas responsables ? Le gestionnaire a-t-il une responsabilité ?

La responsabilité du locataire en cas d’incendie ou autres dégâts :

  • Il est à noter que les locataires ne peuvent être tenus responsable si les dégâts ont été occasionnés par des sinistres découlant d’un vice de fabrication, d’un défaut technique dans la conception du logement ou encore d’une négligence venant du propriétaire.
  • Comme le précisent les textes de loi (lois n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et n° 89-462 du 6 juillet 1989), le locataire est tenu de s’acquitter des réparations locatives ainsi que de l’entretien du logement. Les locataires étant considérés comme responsable si des dégradations ou des pertes surviennent dans le logement lors de leur location.
  • Si des sinistres sont susceptibles d’affecter une partie ou tout le bien, venant de catastrophes naturelles reconnues, c’est-à-dire résultant d’un arrêté catastrophe naturelle, alors le bailleur est dans l’obligation de prévenir le locataire.
  • L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, explique que : « Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, chaque année, à la demande du bailleur ». En revanche, pour les locations meublées l’assurance n’est pas obligatoire. Ce qui n’empêche qu’en cas de sinistre, les locataires devront indemniser les dommages.
  • Enfin, le propriétaire est en droit de souscrire une assurance pour les locataires.

Que ce passe-t-il lors d’incendies, d’inondations ou encore de sinistres ?

Les forces majeures ne sont pas de la responsabilité des locataires. Par force majeure, on entend:

  • les cataclysmes naturels tels que les séismes, la grêle, les inondations, les coulées de boue…
  • les accidents technologiques comme les explosions d’usine, les déversements et les fuites de produits toxiques…
  • les accidents occasionnés par des tiers, comme des incendies, des dégâts des eaux ou des explosions…

Néanmoins, pour que le locataire d’un logement meublé soit couvert en cas d’incendie, le mieux est de souscrire à une garantie “risques locatifs”.

Pour les locataires de non-meublés, cette garantie est obligatoire. La garantie “risques locatifs” prend en charge uniquement les dommages dus à un incendie, un dégât des eaux ou une explosion. En cas de sinistre, les dommages alors causés au bien par les locataires seront indemnisés par l’assureur au propriétaire.

Pour être plus couvert, il est possible de souscrire à une assurance multirisques habitation. Celle-ci propose systématiquement deux garanties qui sont complémentaires à celle contre les risques locatifs”. D’une part la garantie “recours des voisins et des tiers”, et d’autre part une garantie qui protège les biens mobiliers ainsi que des effets personnels des locataires. Cette seconde garantie permet de protéger, également, les biens présents dans une dépendance au logement, comme un garage ou encore une cave.

L’assurance multirisques habitation permet de couvrir les dommages liés à un incendie, un dégât des eaux, une explosion, mais aussi les dommages consécutifs à une tempête, à de la grêle, de la neige, des bris de glace, une catastrophe naturelle ou technologique ou encore à un attentat ou un acte de terrorisme.

Il faut tout de même veiller aux plafonds de remboursements, les exclusions et les franchises appliquées.

Que se passe-t-il si les voisins sont responsables du sinistre ?

Si un incendie ou un dégât des eaux, s’étant déclenché dans le logement d’un voisin, se propage aux étages supérieurs ou inférieurs, et touche alors votre locataire, il faut que le locataire voisin ait souscrit à la garantie “recours des voisins et tiers” afin qu’elle puisse indemniser le propriétaire.

Les infos à retenir:

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Vous voilà incollable sur les responsabilités en cas d’incendie ou autre sinistre ! En espérant que vous n’aurez pas ce type de problème à gérer !

La réalisation des états des lieux est l’une des pratiques les plus courantes dans le milieu immobilier. Toutefois, les coquilles, oublis et erreurs sont vite arrivés, encore plus quand il s’agit d’états des lieux d’un local commercial ou professionnel. Même si la réalisation d’un tel constat est similaire à celui d’un locataire particulier, il y a néanmoins quelques différences qu’il est important de retenir. On vous en parle sans plus tarder.

La réalisation d’un état de lieux d’un local commercial

Comme avec un particulier, l’état des lieux d’un local commercial ou professionnel doit être réalisé de manière contradictoire. Cela suppose donc la présence des deux parties, à savoir le bailleur (agent ou propriétaire) et le locataire. Les deux parties doivent apposer leur signature sur le constat uniquement quand elles sont toutes en accord avec ce dernier.

Par la suite, l’état des lieux d’entrée sera joint au bail, permettant ainsi d’attester de l’état du local commercial lors de l’entrée du professionnel. Il devra être réutilisé pour l’état des lieux de sortie puis comparé avec ce dernier.

Les critères obligatoires d’un état des lieux d’un local commercial

Il existe évidemment des critères obligatoires pour que le constat soit valable juridiquement et donc reçu devant les tribunaux :

  • La date à laquelle se déroule l’état des lieux
  • L’adresse du local loué
  • Les coordonnées du propriétaire et du locataire
  • Le type d’état des lieux réalisé
  • Le relevé de tous les compteurs présents
  • L’état de chaque pièce (murs, sols, fenêtres, plafond etc)
  • L’éventuelle présence de dégradations

Retrouvez le détail dans le Code du Commerce, article L145-40-1

Le Saviez-Vous ?
Avec ImmoPad, vous disposez de modèles de documents, conformément à la loi ALUR 2014 et au Code du Commerce pour l’établissement de vos états des lieux. Avec notre application, vous pouvez vous-même créer vos modèles et personnaliser les nomenclatures. Un état des lieux d’un local commercial sur-mesure !

Les particularités d’un état des lieux d’un local commercial ou professionnel

Malgré les grandes similitudes qu’il y a entre un état des lieux d’un logement pour particulier et d’un local commercial, ce dernier possède quelques particularités qu’il vous faut observer plus attentivement.

Premièrement, sachez que l’état des lieux d’un local commercial est obligatoire depuis la loi Pinel 2014, précisément sur le bail commercial.

D’autre part, nous vous conseillons de faire particulièrement attention au serrure, poignets, portes et fenêtres du local. Evidemment, vous pouvez en profiter pour vous s’assurer qu’aucune dégradation ni tâches ne soient présentes sur les murs, sols, plafonds et revêtements divers.

Enfin, il faut que vous vous assureriez de l’inventaire détaillé de l’équipement rattaché au local, s’il y en a un. Evidemment, vous devez aussi relever leur état de dégradation s’il le faut.

Bail commercial ou bail professionnel ?

Eh oui, il existe deux différents types de bail pour louer un local commercial :

  • Bail commercial : il sera utilisé pour un local commercial, artisanal ou industriel
  • Bail professionnel : il sera utilisé dans tous les autres types de location pour une activité professionnelle, comme par exemple la location de bureaux

Réalisez des états des lieux pour un local commercial sur – mesure avec ImmoPad

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Aujourd’hui, il n’est pas rare que des contestations de vos copropriétaires sur vos prestations facturées se fassent entendre. Si le syndic de copropriété commet des fautes lors de l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité peut être engagée.  

Alors, quelles précautions prendre afin d’éviter les contestations de vos prestations facturées ?  

Quelles prestations peut effectuer un syndic de copropriété ?  

Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l’administrer et gérer les finances de la copropriété. Il gère l’administration courante et les finances de l’immeuble.

Les prestations obligatoires d’un syndic de copropriété sont rémunérées sur la base d’un forfait annuel. Un syndic de copropriété facture ses prestations obligatoires sur la base d’un forfait annuel. Ces tâches sont multiples : assemblées générales, gestion financière et comptable, tenue et conservations des archives…  

Ainsi, toutes les prestations que vous fournissez à votre copropriété sont bien définies et réglementées. 

Les prestations obligatoires du SYNDIC:

  • Assurer la gestion financière de la copropriété
  • Mettre à jour les informations sur les copropriétaires
  • Organiser les AG
  • S’assurer de la bonne exécution du règlement et des décisions prises en AG
  • Gérer et entretenir l’immeuble
  • Gérer le carnet d’entretien de l’immeuble
  • Assurer la communication des décisions des AG aux occupants

Et la législation dans tout ça ?  

Des textes législatifs et réglementaires encadrent toutes les fonctions d’un syndic de copropriété. Le premier de texte se base sur la loi sur le “statut de la copropriété” du 10 juillet 1965 et le plus récent repose sur la loi Alur qui date du 24 mars 2014. 

La loi Alur encadre les prestations facturables aux copropriétés par les syndics. Elle permet donc de définir la facturation du forfait annuel du syndic et les rémunérations spécifiques complémentaires du syndic. Vous pouvez toujours vous référer à cette loi afin de montrer que vos prestations sont valables.  

Nos petites astuces  

Chaque syndic est libre de fixer ses propres montants, mais il est plus judicieux de suivre les indications données par l’Observatoire des charges de l’Association des Responsables de Copropriété (ARC).  

Il est aussi important que vous respectiez votre part de responsabilité en n’oubliant pas :  

  • D’exécuter les décisions de l’assemblée générale 
  • De ne pas réaliser des travaux non-urgents sans l’accord de l’assemblée générale 
  • De toujours consulter le conseil syndical quand la situation l’oblige 

Il vous faudra aussi suivre le règlement de copropriété et bien répartir les charges au prorata des millièmes de copropriété, proportionnellement à la valeur de chaque lot. Il est donc important de respecter les charges en fonction de la superficie des parties privatives des lots, du degré de confort, de la situation du lot au sein de l’immeuble… Afin de ne pas recevoir de plaintes des copropriétaires.  

En règle générale, il est impératif de mettre tous les documents à jour et de les mettre à disposition des copropriétaires. En effet, les copropriétaires ont le droit de consulter ses documents à n’importe quel moment. Il faut aussi bien tenir sa comptabilité et vérifier régulièrement que les principaux documents comptables sont présents et tenus à jour.   

Chaque syndic de copropriété doit tenir à jour son “journal général” qui regroupe toutes les écritures comptables enregistrées chronologiquement.  

Un autre document important qu’il faut aussi tenir à jour est “le grand livre”. Ce document regroupe toutes les écritures passées en comptabilité dans l’exercice considéré.  

Ainsi, en gardant une trace écrite de toutes vos actions, en classant régulièrement vos documents et en respectant vos obligations, vous serez prêt à réagir face à toute contestation !  

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