Dès le 1° juillet 2021 le nouveau diagnostic de performance énergétique devient obligatoire pour les particuliers . Pour les professionnels de l’immobilier, ils auront jusqu’au 1° janvier 2022 pour se mettre en conformité. Comment cela va-t-il impacter votre agence ? Découvrez les réponses à vos questions dans la suite de notre article.
Qu’est-ce que le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), est un document qui détermine l’efficacité énergétique d’un logement. Il permet de se renseigner sur son niveau de consommation en énergie et sur son taux d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE est obligatoirement réalisé par un professionnel.
Ce qui change avec le nouveau DPE en 2021
Le DPE sera obligatoire :
Première modification, le DPE devient obligatoire pour toute vente ou mise en location d’un bien immobilier. Les DPE vierges ne seront donc plus acceptés.
Nous vous rappelons , qu’il était déjà obligatoire de donner ce document aux locataires lors de l’état des lieux et de la signature du contrat de location.
Comment est calculé le nouveau DPE ?
Le Dpe ne sera plus calculé sur les factures mais sur les caractéristiques du bâtiment.
Celui-ci prendra en compte :
- Le bâti
- La qualité de l’isolation
- Le type de fenêtre
- Le système de chauffage
- Les consommations en termes d’éclairage, d’auxiliaire et d’équipements du logement
Quelles informations apparaitront sur le nouveau diagnostic énergétique ?
Avec cette réforme, le nouveau DPE sera plus compréhensible mais aussi plus précis.
La présentation de ce diagnostic immobilier sera maintenant plus claire afin que tout le monde puisse le comprendre correctement. Il permettra aussi d’avoir une meilleure vision de l’état du logement et des travaux à effectuer.
Par exemple, il comportera une fourchette de prix indiquant le montant de la facture de chauffage.
D’autres informations supplémentaires seront aussi présentes telles que : le confort d’été, la qualité de la ventilation, la qualité de l’isolation, la répartition des déperditions thermiques…
Le nouveau document comportera aussi des recommandations de travaux à effectuer ainsi qu’une estimation des coûts.
Quelles modifications pour les annonces immobilières?
Il sera obligatoire d’afficher sur les annonces de biens en location ou en vente : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation des factures énergétiques.
Le DPE, un document opposable juridiquement
En plus d’être obligatoire, il devient aussi opposable juridiquement.
L’acheteur ou le locataire pourra s’il le souhaite faire un diagnostic. Si celui-ci ne correspond pas au diagnostic qui lui a été fourni , l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre le vendeur/propriétaire. Ce dernier pourra se voir contraint de réaliser les travaux. Il pourra à son tour se retourner contre la personne ayant réalisé le diagnostic.
Quels biens sont concernés par ce nouveau diagnostic de performance énergétique ?
Doté de son nouveau caractère obligatoire, le DPE devra être réalisé pour tous les logements mis en vente et en location .
Il sera aussi possible de faire un DPE à l’échelle d’un bâtiment, soit un diagnostic collectif pour la copropriété.
Les propriétaires des logements pourront de leur côté demander un DPE individuel pour leur logement .
Une information utile notamment pour valoriser son logement lors d’une vente ou d’une location!
Les dates à retenir
- 1° juillet 2021 : le DPE devient obligatoire pour les particuliers
- 1° Janvier 2022 : le DPE devient obligatoire pour les professionnels
- A partir du 1° juillet 2021, les logements avec une étiquette F et G seront qualifiés de passoires énergétiques
- A partir du 1er janvier 2022, les loyers des logements classés F et G ne pourront plus être augmentés
- Dès 2023, les logements en étiquette G ne pourront plus être proposés à la location
- A partir de 2028 les logements en étiquette F ne pourront plus être proposés à la location
Quelle durée de validité pour les DPE déjà réalisés?
- Les DPE réalisés entre le 1°janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu’à fin 2022
- Les DPE réalisés entre le 1° janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’ à fin 2024
Retrouvez plus d’informations sur la réglementation sur le site du service public