États des lieux - contrat de location - ImmoPad

États des lieux – contrat de location

Faisons le point

Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. Ce document décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux sera dressé lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés.

En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permettra d’établir les responsabilités de chaque partie.


Réaliser un état des lieux d’entrée

Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.

Établissez ces documents en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l’autre pour le propriétaire)

  • à l’amiable par le propriétaire et le locataire ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple,
  • ou par huissier de justice si l’état des lieux ne peut pas être réalisé à l’amiable.

Contenu

L’état des lieux d’entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte. Il constate également son état de conservation. Bien entendu, avec ImmoPad les états des lieux comportent les informations suivantes :

  • Type d’état des lieux : état des lieux d’entrée
  • Date d’établissement de l’état des lieux
  • Localisation du logement
  • Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
  • S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
  • S’il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
  • Clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
  • Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.
  • Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

Délais de modification

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l’état des lieux d’entrée :

  • dans les 10 jours calendaires suivant la date de l’état des lieux s’agissant de tout élément concernant le logement,
  • le 1er mois de la période de chauffe s’agissant de l’état des éléments de chauffage.

Comment réaliser un état des lieux de sortie

Conditions

Réalisez l’état des lieux au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après dans de bonnes conditions d’éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.

Contenu

L’état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Type d’état des lieux : état des lieux de sortie
  • Date d’établissement de l’état des lieux
  • Localisation du logement
  • Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
  • S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
  • Relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
  • Clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
  • Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves et illustré d’images.
  • Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
  • Adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire
  • Date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
  • Éventuellement, évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Forme

La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. Vous pouvez réaliser les états des lieux d’entrée de sortie :

  • sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne “à l’entrée du locataire” et une colonne “à la sortie du locataire
  • ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

Les états des lieux effectués avec ImmoPad mettent en avant les différentes évolutions constatées dans un tableau comparatif. Ce tableau clair, précis et illustré permet de limiter les litiges.

Tout état des lieux établit sous forme électronique avec ImmoPad est remis par e-mail à chacune des parties (bailleur, locataire ou leur mandataire) au moment de sa signature.


source 1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

source 2 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

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