Réaliser un état des lieux professionnel demande sérieux, rigueur et connaissance des normes imposées par la loi ALUR. Selon elle, un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. Ce document décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux sera dressé lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permettra d’établir les responsabilités de chaque partie. Mais voyons comment réaliser un état des lieux professionnel, notamment avec ImmoPad !
Réaliser un état des lieux d’entrée professionnel
Pour réaliser un état des lieux professionnel, le gestionnaire et le locataire doivent constater l’état du logement ensemble. Et ce, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.
Établissez ces documents en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l’autre pour le gestionnaire, et un autre exemplaire éventuellement pour le propriétaire)
- à l’amiable par le propriétaire et le locataire ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple,
- ou par huissier de justice s’il ne peut pas être réalisé à l’amiable.
Contenu de l’état des lieux
Le document doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte. Il constate également son état de conservation. Même si la loi ALUR ne le rend pas obligatoire, elle dresse toutefois les critères indispensables pour être reconnu devant un tribunal. Ainsi, un état des lieux professionnel correspond 100% aux normes et exigences de la loi ALUR. Et bien entendu, avec ImmoPad, vous retrouvez les informations conformes suivantes :
- Type : état des lieux d’entrée
- Date d’établissement du document
- Localisation du logement
- Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
- S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
- S’il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
- Clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
- Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.
- Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux. Le tout avec une signature 100% certifiée et sécurisée, domuSign !
L’avenant à l’état des lieux professionnel
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l’état des lieux d’entrée. C’est ce qu’on appelle un avenant à l’état des lieux. Pour effectuer ces modifications à l’état des lieux professionnel, le locataire doit remplir l’avenant :
- dans les 10 jours calendaires suivant la date de l’état des lieux s’agissant de tout élément concernant le logement,
- le 1er mois de la période de chauffe s’agissant de l’état des éléments de chauffage.
Comment réaliser un état des lieux de sortie
Conditions
Réalisez l’état des lieux professionnel de sortie au moment de la libération des lieux. Ou alors très peu de temps après dans de bonnes conditions d’éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location s’il y en a.
Contenu de l’état des lieux professionnel de sortie
L’état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :
- Type : état des lieux de sortie
- Date d’établissement du document
- Localisation du logement
- Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
- S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
- Relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
- Clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
- Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves et illustré d’images.
- Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
- Adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire
- Date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
- Éventuellement, évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Forme du document
La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. Vous pouvez réaliser les états des lieux d’entrée de sortie :
- sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne « à l’entrée du locataire » et une colonne « à la sortie du locataire«
- ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
Les états des lieux effectués avec ImmoPad mettent en avant les différentes évolutions constatées dans un tableau comparatif. Ce tableau clair, précis et illustré permet de limiter les litiges. Et ainsi, vous permet aussi de réduire les contestations à vos états des lieux professionnels.
Tout document établit sous forme électronique avec ImmoPad est remis par e-mail à chacune des parties (bailleur, locataire ou leur mandataire) au moment de sa signature.
source 1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
source 2 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671