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SmartPilot pour chiffrer vos travaux dès l’état des lieux

Dans le cadre d’une société qui encourage la transition vers des solutions énergétiques renouvelables et face à une demande croissante de logements, les travaux de rénovation restent un pilier essentiel de l’immobilier, ainsi que de notre société dans son ensemble. C’est pourquoi il devient capital de se munir d’un outil pour chiffrer vos travaux dès l’état des lieux, ou autres constats immobiliers.

La nécessité d’outils d’estimation et de chiffrage de travaux

En France, selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique en 2022, 5,2 millions de logements sont considérés comme des passoires énergétiques. Dont plus de 2 millions sont des logements locatifs. En réponse à cette problématique, l’État a pris des mesures. Notamment avec la mise en place de la loi Climat et résilience, qui modifie les règles de vente et de location de ces logements en imposant de nouvelles normes. Ces dernières poussent les professionnels de la gestion et de l’immobilier à s’équiper. S’équiper d’un outil pour chiffrer les travaux dès leurs états des lieux par exemple.

Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?

Une passoire thermique désigne une habitation avec une isolation thermique insuffisante. Cela entraîne des pertes de chaleur en hiver et de fraîcheur en été, et donc une consommation excessive d’énergie pour le chauffage et la climatisation.

Selon la loi Climat et Résilience, un logement est considéré comme énergétiquement décent lorsque sa consommation énergétique est inférieure à 450 kWh/m². Au-delà de cette limite, le logement est classé comme une passoire thermique. Ce critère est évalué par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Et un logement est qualifié de passoire énergétique lorsque son étiquette énergie est entre F et G.

Les interdictions de louer et de vendre

À partir de 2025, la location des passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G) sera interdite. À partir de 2028, cette interdiction s’étendra au reste des passoires (classées F). Cette obligation sera appliquée aux étiquettes E d’ici 2034. Entre-temps, les locataires des logements classés comme passoires thermiques auront le droit de demander au propriétaire d’effectuer des travaux de rénovation. De plus, il sera interdit d’augmenter le loyer de ces logements en cas de renouvellement de bail. Ou même de remise en location.

En ce qui concerne la vente, un audit énergétique devra être réalisé avant la mise en vente du logement :

  • Au 1er avril 2023 pour les logements classés F et G. Seulement si la promesse ou l’acte de vente a été signé après le 1er septembre 2022.
  • En 2025 pour les logements classés E.
  • Et en 2034 pour les logements classés D.

Le rôle d’un outil pour chiffrer les travaux dès l’état des lieux

Dans le contexte sociétal actuel, il devient impératif pour les professionnels de l’immobilier de disposer d’outil de chiffrage des travaux. Puisque l’accent est mis sur la transition vers des solutions énergétiques durables. Ainsi que vers la rénovation des logements pour réduire leur empreinte carbone.

Pourquoi investir dans des outils de chiffrage de travaux ?

Ces outils permettent d’évaluer rapidement et précisément les coûts associés à la rénovation énergétique des bâtiments. Tout en prenant en compte les normes et réglementations en vigueur. Avec la pression croissante pour réduire la consommation énergétique des logements et l’interdiction progressive de la location des passoires thermiques, les professionnels de l’immobilier doivent être en mesure de fournir des estimations fiables et transparentes des coûts de rénovation à leurs clients, qu’ils soient propriétaires ou locataires.

De plus, investir dans un outil d’estimation et de chiffrage des travaux qui s’intègre aux constats immobiliers tels que l’état des lieux offre un avantage considérable en termes de gain de temps et d’efficacité. En intégrant ces données dans un même système, les professionnels de l’immobilier peuvent rationaliser leurs processus. Mais aussi, éviter les erreurs et les oublis, et fournir de complètes informations précises à leurs clients. Cela leur permet également de répondre plus rapidement aux demandes des clients et de conclure les transactions plus efficacement.

En résumé, dans un environnement où la rénovation énergétique des logements est devenue une priorité et où les réglementations sont de plus en plus contraignantes, disposer d’outils d’estimation et de chiffrage des travaux devient essentiel pour les professionnels de l’immobilier. Ces outils leur permettent de fournir des estimations précises et transparentes des coûts de rénovation, tout en gagnant du temps. Et ils améliorent leur efficacité grâce à leur intégration avec d’autres processus immobiliers tels que l’état des lieux. En investissant dans de tels outils, les professionnels de l’immobilier peuvent améliorer leur service client. Ils renforcent aussi leur compétitivité sur le marché. Enfin, ils contribuent à la transition vers un parc immobilier plus durable et écoénergétique.

L’arrivée de SmartPilot by ImmoPad, l’outil pour chiffrer les travaux dès l’état des lieux

C’est dans ce contexte de transition énergétique et de nécessité de disposer d’outils efficaces que ImmoPad a développé SmartPilot. C’est un outil d’estimation et de chiffrage de travaux. SmartPilot offre une solution complète pour évaluer les coûts de rénovation énergétique des bâtiments. Tout en tenant compte des normes et réglementations en vigueur, tout en intégrant les constats immobiliers tels que l’état des lieux.

Pour mieux comprendre l’utilité et le fonctionnement de SmartPilot, nous proposons un livre blanc détaillé qui explore en profondeur son utilisation, son importance dans le contexte actuel de transition énergétique, et comment il s’articule autour de deux métiers immobiliers différents : celui de l’agent immobilier et celui du gestionnaire d’actifs immobiliers.

Ce livre blanc fournira aux professionnels de l’immobilier des informations précieuses sur la manière dont SmartPilot peut optimiser leurs processus. Mais aussi améliorer leur service client et renforcer leur position sur le marché. En investissant dans SmartPilot et en comprenant pleinement son utilisation et son potentiel, les acteurs immobiliers peuvent se positionner en tant que leaders de la transition vers un parc immobilier plus durable et éco-énergétique.

L’arrêt de la loi Pinel en 2025 est un événement majeur pour le marché de l’immobilier français. Ce dispositif, qui permettait aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur l’investissement locatif, a été un facteur important de la construction de logements neufs destinés à la location, notamment dans les zones les plus tendues. 

Sans cet avantage fiscal, les investisseurs particuliers seront moins nombreux à investir dans l’immobilier neuf, ce qui pourrait conduire à une diminution de l’offre locative. Les agences immobilières, qui ont joué un rôle important dans la commercialisation des logements Pinel, doivent donc s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel. 

Dans cet article, nous verrons comment les agences immobilières peuvent s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel. Nous aborderons notamment les points suivants : 

  • Les conséquences de l’arrêt de la loi Pinel sur le marché de l’immobilier 
  • Les dispositifs encore en place qui peuvent être intéressants pour les investisseurs 
  • Les services complémentaires que les agences immobilières peuvent proposer 

Loi Pinel: définition

Le dispositif Pinel est une loi française qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils achètent un logement neuf et le mettent en location pendant une durée minimale de 6 ans. 

L’objectif était de pourvoir aux difficultés de logements en augmentant l’offre du parc locatif avec encadrement du loyer dans une zone en tension immobilière où l’offre en logement était trop basse.  

Le dispositif Pinel est un dispositif avantageux pour les investisseurs qui souhaitent se lancer dans l’investissement locatif. Cependant, il est important de bien connaître les conditions du dispositif avant de s’engager, car elles ont évolué au fil des années. 

Les différents critères de la loi Pinel

  • La zone géographique   
  • Le type de bien 
  • Le plafond du loyer et les ressources des locataires 
  • La durée d’engagement de mise en location  

La loi Pinel a été mise en place en 2015 et a connu plusieurs réformes depuis lors. En 2024, les principales modifications sont les suivantes : 

  • La réduction d’impôt est réduite à 9 % pour un engagement locatif de 6 ans
  • La réduction d’impôt est réduite à 12 % pour un engagement locatif de 9 ans
  • La réduction d’impôt est réduite à 14% pour un engagement locatif de 12 ans

De plus, le dispositif Pinel est désormais limité aux zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C ne sont plus éligibles, sauf si le logement est situé dans une commune ou un quartier qui a été labellisé “rénovation urbaine” par l’État. 

Concernant les ressources du locataire, ceux-ci dépendent de la composition du foyer et de la zone géographique du logement.  

💡 A noter, il est possible de bénéficier des 21% de réduction d’impôts initiaux si votre client investisseur respecte les critères du dispositif Pinel Plus ou Super Pinel.  

 Attention tout de même, s’il est encore possible de disposer des avantages de la loi Pinel en 2024, Les déductions sont, elles, dégressives. Le Pinel plus permet quant à lui de bénéficier des déductions complètes sous certaines conditions. 

Récapitulatif des conditions pour bénficier de l’avantage fiscal Pinel en 2024:

  • Le logement dot être neuf ou en VEFA (Vente En état Futur d’Achèvement) 
  • Le logement doit se trouver dans un immeuble d’habitation collective 
  • Les loyers et ressources du locataire doivent respecter le plafonnement établis par la loi  
  • Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique minimum  
  • Le logement doit être situé dans une zone géographique définie 
  • L’engagement de la durée de location doit être de 6, 9 ou 12 ans  
  • Le logement ne doit pas être loué “meublé” 
  • Le dispositif est limité à l’investissement de 2 logements maximum dans la limite de plafond d’investissement de 300 000 euros et 5 500 euros le mètre carré.  
  • Le bien doit être loué en tant que résidence principale du locataire

Loi Pinel 2024, questions fréquentes:

Tous les logements sont-ils éligibles à la loi Pinel ?  

 Non, seuls les logements collectifs dédiés à l’habitation peuvent prétendre à ce dispositif. 

Comment est calculé les plafonds de loyer de la loi Pinel ?  

Ce plafond est calculé sur la base d’un coefficient multiplicateur en prenant en compte la surface utile : plafonds mensuels de loyer au m2 de la zone x(0,7+19/surface utile)  

Exemple pour un logement de 50 m2 en zone A : 13,09x(0,7+19/100) soit 14,14 euros/m2

En savoir plus sur le plafonnement des loyers et des ressources

La loi Pinel impose-t-elle des contraintes énergétiques ?  

Pour bénéficier de la loi Pinel, le logement doit obtenir le label RE2020 et le label bâtiment basse consommation 2005. 

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel?  

Pour en bénéficier, votre client investisseur doit obligatoirement payer ses impôts en France et être domicilié en France.  

Quand se termine la loi Pinel?  

La loi Pinel ne sera plus appliquée à compter du 1° janvier 2025. Il est remplacé par Pinel +  ou Super Pinel en vigueur depuis 2023. Ainsi, il ne reste plus qu’une année pour profiter de cet avantage fiscal.

Conséquences de l’arrêt de la loi Pinel dans l’immobilier

Depuis sa mise en place en 2014, la loi Pinel aurait permis la création de plus d’un million de logements en France. Ce chiffre représente environ 20 % de la production totale de logements neufs sur la période. 

La loi Pinel a eu un impact significatif sur la construction de logements dans les zones tendues. En effet, 90 % des logements créés dans le cadre de la loi Pinel sont situés dans ces zones. 

Par ailleurs, les effets de la loi Pinel auront aussi eu un impact significatif sur l’investissement locatif  

Ainsi, l’arrêt de la loi Pinel en 2024 aura des conséquences importantes sur la construction de logements neufs, notamment dans les zones tendues. Effectivement, La loi Pinel a permis de créer une offre importante de logements locatifs, ce qui a contribué à répondre à la demande de logements locatifs, notamment dans les zones tendues. 

L’impact sur l’avantage fiscal:  

Les avantages en termes de réduction d’impôts ont été amoindris depuis 2023 et passe sous la barre des 10% en 2024:  

  • Pour un engagement locatif de 6 ans, la réduction d’impôts s’élèvera à 9% 
  • Pour un engagement locatif de 9 ans, la réduction d’impôts s’élèvera à 12% 
  • Pour un engagement locatif de 12 ans, la réduction d’impôts s’élèvera à 14% 

L’avantage fiscal relativement conséquent à l’époque se retrouve donc aujourd’hui très amoindri et pourrait dissuader bons nombres d’acheteurs d’investir dans le logement locatif. 

L’arrêt de ce dispositif particulièrement avantageux fiscalement risque de ralentir significativement le marché de l’investissement locatif. 

Si l’on ajoute à cela des taux d’intérêt actuels particulièrement élevés , l’intérêt à investir s’étiole peu à peu. 

L’impact sur le marché locatif 

La suppression de la loi Pinel risque de réduire l’offre de logements neufs mis en location. En effet, le dispositif Pinel a été un facteur important de la construction de logements neufs destinés à la location, notamment dans les zones les plus tendues. Sans cet avantage fiscal, les investisseurs particuliers seront moins nombreux à investir dans l’immobilier neuf, ce qui pourrait conduire à une diminution de l’offre locative

Par ailleurs, les taux d’intérêt élevés pourraient rendre l‘investissement immobilier plus coûteux, ce qui pourrait dissuader les investisseurs particuliers d’investir. 

Cette diminution de l’offre locative pourrait entraîner une hausse des prix des loyers, notamment dans les zones les plus tendues. En effet, avec moins de logements disponibles, les locataires seront en concurrence pour trouver un logement, ce qui pourrait conduire à une augmentation de la demande et, par conséquent, des prix. 

L’impact sur le marché immobilier 

L’arrêt de la loi Pinel pourrait également avoir un impact sur les prix de l’immobilier. En effet, le dispositif Pinel a été un facteur de soutien des prix de l’immobilier neuf. Sans cet avantage fiscal, les prix de l’immobilier neuf pourraient baisser, ce qui pourrait avoir un impact sur les prix de l’immobilier ancien. 

L’arrêt de la loi pourrait donc avoir un impact significatif sur le marché immobilier Français et ralentir les  investisseurs . Cependant, il restera possible de bénéficier de bons avantages en passant par le dispositif Pinel Plus  . 

Agences immobilières, conseils pour s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel

 La fin des dispositifs tels que Pinel, peuvent effrayer et faire reculer vos clients investisseurs. Ils peuvent alors préférer s’orienter vers la vente de la leur bien estimant que l’investissement locatif n’est plus aussi rentable.  

Cependant, l’investissement locatif n’est pas mort et celui-ci peut encore s’avérer particulièrement fructueux à condition de s’avoir s’appuyer sur les bons dispositifs.  

Devant initialement s’arrêté en 2023, ce dispositif a été prolongé en 2024 et un nouveau dispositif y a été ajouté depuis 2023 : le Pinel Plus 

Loi Pinel +, un dispositif qui peut se révèler avantageux 

La loi Pinel + est la nouvelle version de la loi Pinel . Si les conditions pour pouvoir en bénéficier paraissent plus strict, ce dispositif reste tout de même avantageux.  

En effet, il peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’ à 21%.  

Le dispositif Pinel + s’avère plus contraignant au niveau des critères. De nombreux nouveaux éléments rentrent en compte afin de pouvoir en bénéficier. 

Les conditions pour pouvoir en bénéficier :  

  • Conditions actuelles de la loi Pinel : zone géographique, plafond ressources et loyer, mise en location sous 12 mois, engagement locatif minimal de 6 ans. Voir les conditions 
  • Le logement doit être en quartier prioritaire  

Ou bien 

  • Remplir les exigences suivantes :  
  • Une performance énergétique labellisée RE2020 
  • Un DPE classé A  
  • Avoir une double orientation pour le T3 et plus 
  • Avoir une surface minimale 
  • Avoir un espace extérieur  

Ainsi les critères pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel + s’avèrent effectivement plus contraignant avec ce nouveau dispositif. Alors est-ce vraiment encore avantageux de convaincre votre client d’effectuer u investissement locatif ?  

Et bien oui ! Car le dispositif Pinel + permet de bénéficier de taux de réductions complets :  

  • 12% de réduction pour un engagement de location de 6 ans  
  • 18% de réduction pour un engagement de location de 9 ans 
  • 21% de réduction pour un engagement de location de 12 ans 

Ce dispositif reste donc un gage de bon investissement en 2024. 

💡 Ce type de logement sera aussi plus facile à louer car moins énergivores et plus économes que de nombreux autres logements sur le marché locatif.  

Voir le simulateur Loi Pinel

Statut LMNP

Le Statut de loueur meublé non professionnel, peut s’avérer intéressant pour vos clients particuliers. En effet ce statut permet de bénéficier de revenus complémentaires.  

Les avantages du statut LMNP:  

  1. Une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions en fonction de la durée d’engagement de location du bien : 
  • 6 ans : réduction de 12 % du prix d’achat  
  • 9 ans : réduction de 18 % du prix d’achat  
  • 12 ans : réduction de 21 % du prix d’achat 
  1. La possibilité de déduire les charges liées à la location du bien telles que les intérêts d’emprunt, les charges de copropriété, les charges de réparation et d’entretien, les frais d’agence, les frais de gestion locative, etc. 
  2. La possibilité de louer le bien à un membre de sa famille 

Les conditions concernant le bien: 

  • Il doit être meublé 
  • Il doit être situé dans une zone éligible à la loi Pinel 
  • Il doit être loué en tant que résidence principale ou secondaire 
  • Les revenus locatifs du bien ne doivent pas dépasser 23 000 € par an ou la moitié des revenus du foyer fiscal. 

Ce type de dispositif peut s’avérer être une bonne alternative pour vos clients souhaitant investir de Manière simple et rentable. En effet, ce statut permet d’avoir accès à des processus de déclarations simplifiées et permet aux investisseurs ayant des budgets moins importants d’accéder à l’investissement locatifs et de développer leur patrimoine .  

La rentabilité de ce statut peut aussi s’avérer être intéressante. En effet, les loyers des logements meublés sont plus élevés que ceux des logements vides : jusqu’ à 15% en moyenne.

Les autres dispositifs dédiés à l’investissement locatif

Il existe plusieurs dispositifs pour permettre à vos clients particuliers d’investir dans des logements locatifs en bénéficient de réduction d’impôts. Orienter les clients vers ces dispositifs peut donc être une solution pour les agences immobilières afin de s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel

Parmi ces dispositifs ,  

  • Dispositif Denormandie, prolongée jusqu’ au 2024, elle permet de bénéficier de la même réduction d’impôt que Pinel  
  • Dispositif LocAvantage jusqu’ à 65% de réduction sur l’impôt sur le revenu selon le type de convention signée avec l’Anah 

A noter, la plupart de ces dispositifs s’arrêtent fin 2024 et imposent donc de réaliser l’investissement avant la fin de cette année.

Conseils spécifiques aux agences pour s’adapter à la fin de la loi Pinel

Voici quelques conseils spécifiques aux agences immobilières pour s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel : 

  1. Informer les investisseurs des conséquences de l’arrêt de la loi Pinel. 

Les investisseurs doivent être conscients des changements qui vont intervenir en 2025. L’agence immobilière doit les informer des conséquences de l’arrêt de la loi Pinel sur l’offre locative, les prix des loyers et les opportunités d’investissement. 

  1. Se concentrer sur les dispositifs encore en place

La loi Pinel + et le statut LMNP sont deux dispositifs encore en place qui peuvent être intéressants pour les investisseurs.

  1. Proposer des services complémentaires.

Les agences immobilières peuvent proposer des services complémentaires aux investisseurs, tels que la gestion locative, gestion de la relation locataire ou le conseil en investissement. Ces services peuvent aider les investisseurs à rentabiliser leur investissement et à réduire les risques. 

En suivant ces conseils, les agences immobilières peuvent continuer à proposer des solutions intéressantes aux investisseurs, même après l’arrêt de la loi Pinel. Et n’oubliez pas de découvrir nos autres conseils sur notre blog.

L’arrêt de la loi Pinel est un défi pour les agences immobilières. Cependant, il existe des solutions pour s’adapter à cette nouvelle réalité. En se concentrant sur les dispositifs encore en place et en proposant des services complémentaires, les agences immobilières peuvent continuer à proposer des solutions intéressantes aux investisseurs. 

Chaque année, en France, les règles d’expulsions prennent en compte la fameuse trêve hivernale. Et ce, depuis 1954. En quoi consiste-t-elle ? Pourquoi est-elle mise en place ? Jusqu’à quand et qui peut en bénéficier ? On répond à toutes vos questions à propos de la Trêve hivernale 2023 – 2024 dans notre article !

Qu’est-ce que la Trêve Hivernale ?

La trêve hivernale correspond à une période définie, durant laquelle les procédures d’expulsions d’un propriétaire envers un locataire sont interdites. Ce qui signifie qu’en cas d’impayés, le locataire ne pourra pas être expulsé du logement. Et ce, pendant toute la période de la trêve hivernale. Et ce, même si le bailleur a acquis une décision de justice prononçant l’expulsion du loueur.

Par ailleurs, la trêve hivernale ne concerne pas uniquement les loyers. Même en cas de facture impayée, les locataires peuvent être protégés contre les coupures d’énergies.

En effet, la loi interdit aux bailleurs de couper les réseaux d’énergie du locataire pendant la trêve hivernale. L’interdiction est similaire pour les fournisseurs d’énergies, mais seulement pour les résidences principales des locataires. Néanmoins, ils peuvent éventuellement procéder à une réduction de la puissance des énergies fournies. Excepté pour les loueurs bénéficiaires du chèque énergie.

Quand se déroule la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Comme chaque année, la trêve hivernale a commencé le 01 novembre 2023 et s’achèvera au 31 mars 2024.
Pour rappel, le président de la république française, Emmanuel Macron, a prolongé la trêve hivernale 2020 jusqu’au 31 mai à cause de l’épidémie de coronavirus. Elle pourrait donc être replongée en cas de nouvelle crise sanitaire, ou en cas de températures extrêmement basses.

Pourquoi la trêve hivernale existe-t-elle ?

La trêve hivernale a été instaurée pour protéger les locataires des expulsions durant la période hivernale. Une période considérée comme la plus rude de l’année. En effet, les conditions climatiques peuvent rendre l’expulsion d’un logement particulièrement difficile et dangereuse, tant pour le locataire que pour les forces de l’ordre. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé en 1954. Ce qui a entraîné un appel de l’Abbé Pierre à la suite d’un hiver particulièrement meurtrier pour les sans-abris. C’est ainsi que la trêve hivernale s’est inscrite dans les textes de loi à partir de 1956. Si elle débutait initialement le 1ᵉʳ décembre et s’achevait le 15 mars, sa période fut rallongée aux fils des années pour atteindre sa durée actuelle en 2014, avec l’instauration de la Loi ALUR. On retrouve aussi la trêve hivernale dans le Code des procédures civiles d’exécution, à l’article L. 412-6.

Si le locataire est informé d’une coupure imminente, il est en droit d’agir auprès de son fournisseur pour rétablir la situation. De même, il est en droit de porter plainte face à un bailleur qui lui aurait coupé ses accès énergétiques.

Quelles sont les personnes qui ne sont pas protégées par la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Bien qu’une grande partie des profils locataires soient protégés par la trêve hivernale, il existe néanmoins certaines situations où les loueurs ne sont pas sous la protection de la trêve hivernale :

  • les personnes qui bénéficient d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
  • les squatteurs occupant un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
  • les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
  • l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce ;
  • l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Peut-on expulser un locataire durant la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Non. À moins que le profil du locataire corresponde à l’un des profils non-protégé cités ci-dessus. Plus précisément, la trêve hivernale empêche tout engagement d’une procédure d’expulsion à l’égard de tous individus loueur, d’un logement vide ou meublé.

Or, si la procédure d’expulsion a été engagée avant le 01 novembre 2023, mais qu’elle n’a pas pu aboutir, l’huissier devra cesser toutes ses démarches jusqu’au 31 mars 2024. La procédure pourra alors reprendre en avril.

Néanmoins, notez que la trêve hivernale n’empêche que l’exécution de la décision sur une période donnée. Propriétaires et bailleurs sont donc parfaitement dans leurs droits d’entamer les démarches d’expulsion contre un locataire pendant cette période. D’autant plus que ce type de procédure est particulièrement long. C’est pourquoi il est même conseillé de ne pas attendre la fin de la trêve pour commencer les démarches contre un locataire ne respectant pas son contrat de bail.

Quelles sanctions pour irrespect de la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Si un propriétaire essai, par quelconque moyen que ce soit, d’expulser son locataire durant la période de la trêve hivernale, son acte sera reconnu comme un délit face au tribunal. Cet acte peut alors être puni d’une peine de prison jusqu’à trois ans, et 30 000 euros d’amende.

Pour conclure, la trêve hivernale 2023 – 2024 s’étend du 01 novembre 2023 au 31 mars 2024. Pendant cette période, aucune exécution d’expulsion ne pourra être réalisé. À moins que la situation du locataire corresponde à la liste des profils non-protégé. Cette trêve hivernale a été créée en 1954 à la suite d’un appel de l’Abbé Pierre, et ce, pour protéger les locataires âgés, malades et/ou vulnérable d’une expulsion qui pourrait leur coûter la vie durant la période hivernale. Propriétaires et bailleurs ne respectant pas cette trêve s’exposent à 3 ans d’emprisonnement pour délit, et 30 000 euros d’amende.

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