Trêve hivernale 2023 – 2024 : tout ce que vous devez savoir

Chaque année, en France, les règles d’expulsions prennent en compte la fameuse trêve hivernale. Et ce, depuis 1954. En quoi consiste-t-elle ? Pourquoi est-elle mise en place ? Jusqu’à quand et qui peut en bénéficier ? On répond à toutes vos questions à propos de la Trêve hivernale 2023 – 2024 dans notre article !

Qu’est-ce que la Trêve Hivernale ?

La trêve hivernale correspond à une période définie, durant laquelle les procédures d’expulsions d’un propriétaire envers un locataire sont interdites. Ce qui signifie qu’en cas d’impayés, le locataire ne pourra pas être expulsé du logement. Et ce, pendant toute la période de la trêve hivernale. Et ce, même si le bailleur a acquis une décision de justice prononçant l’expulsion du loueur.

Par ailleurs, la trêve hivernale ne concerne pas uniquement les loyers. Même en cas de facture impayée, les locataires peuvent être protégés contre les coupures d’énergies.

En effet, la loi interdit aux bailleurs de couper les réseaux d’énergie du locataire pendant la trêve hivernale. L’interdiction est similaire pour les fournisseurs d’énergies, mais seulement pour les résidences principales des locataires. Néanmoins, ils peuvent éventuellement procéder à une réduction de la puissance des énergies fournies. Excepté pour les loueurs bénéficiaires du chèque énergie.

Quand se déroule la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Comme chaque année, la trêve hivernale a commencé le 01 novembre 2023 et s’achèvera au 31 mars 2024.
Pour rappel, le président de la république française, Emmanuel Macron, a prolongé la trêve hivernale 2020 jusqu’au 31 mai à cause de l’épidémie de coronavirus. Elle pourrait donc être replongée en cas de nouvelle crise sanitaire, ou en cas de températures extrêmement basses.

Pourquoi la trêve hivernale existe-t-elle ?

La trêve hivernale a été instaurée pour protéger les locataires des expulsions durant la période hivernale. Une période considérée comme la plus rude de l’année. En effet, les conditions climatiques peuvent rendre l’expulsion d’un logement particulièrement difficile et dangereuse, tant pour le locataire que pour les forces de l’ordre. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé en 1954. Ce qui a entraîné un appel de l’Abbé Pierre à la suite d’un hiver particulièrement meurtrier pour les sans-abris. C’est ainsi que la trêve hivernale s’est inscrite dans les textes de loi à partir de 1956. Si elle débutait initialement le 1ᵉʳ décembre et s’achevait le 15 mars, sa période fut rallongée aux fils des années pour atteindre sa durée actuelle en 2014, avec l’instauration de la Loi ALUR. On retrouve aussi la trêve hivernale dans le Code des procédures civiles d’exécution, à l’article L. 412-6.

Si le locataire est informé d’une coupure imminente, il est en droit d’agir auprès de son fournisseur pour rétablir la situation. De même, il est en droit de porter plainte face à un bailleur qui lui aurait coupé ses accès énergétiques.

Quelles sont les personnes qui ne sont pas protégées par la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Bien qu’une grande partie des profils locataires soient protégés par la trêve hivernale, il existe néanmoins certaines situations où les loueurs ne sont pas sous la protection de la trêve hivernale :

• les personnes qui bénéficient d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
• les squatteurs occupant un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
• les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
• l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce ;
• l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Peut-on expulser un locataire durant la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Non. À moins que le profil du locataire corresponde à l’un des profils non-protégé cités ci-dessus. Plus précisément, la trêve hivernale empêche tout engagement d’une procédure d’expulsion à l’égard de tous individus loueur, d’un logement vide ou meublé.

Or, si la procédure d’expulsion a été engagée avant le 01 novembre 2023, mais qu’elle n’a pas pu aboutir, l’huissier devra cesser toutes ses démarches jusqu’au 31 mars 2024. La procédure pourra alors reprendre en avril.

Néanmoins, notez que la trêve hivernale n’empêche que l’exécution de la décision sur une période donnée. Propriétaires et bailleurs sont donc parfaitement dans leurs droits d’entamer les démarches d’expulsion contre un locataire pendant cette période. D’autant plus que ce type de procédure est particulièrement long. C’est pourquoi il est même conseillé de ne pas attendre la fin de la trêve pour commencer les démarches contre un locataire ne respectant pas son contrat de bail.

Quelles sanctions pour irrespect de la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Si un propriétaire essai, par quelconque moyen que ce soit, d’expulser son locataire durant la période de la trêve hivernale, son acte sera reconnu comme un délit face au tribunal. Cet acte peut alors être puni d’une peine de prison jusqu’à trois ans, et 30 000 euros d’amende.

Pour conclure, la trêve hivernale 2023 – 2024 s’étend du 01 novembre 2023 au 31 mars 2024. Pendant cette période, aucune exécution d’expulsion ne pourra être réalisé. À moins que la situation du locataire corresponde à la liste des profils non-protégé. Cette trêve hivernale a été créée en 1954 à la suite d’un appel de l’Abbé Pierre, et ce, pour protéger les locataires âgés, malades et/ou vulnérable d’une expulsion qui pourrait leur coûter la vie durant la période hivernale. Propriétaires et bailleurs ne respectant pas cette trêve s’exposent à 3 ans d’emprisonnement pour délit, et 30 000 euros d’amende.