Interdictions pour le locataire : les 12 Règles à Connaître pour une Gestion Locative Efficace

Les interdictions pour le locataire sont cruciales pour maintenir une relation harmonieuse avec le propriétaire. Cet article fournit aux professionnels de l’immobilier les outils nécessaires pour assurer une gestion locative fluide et éviter les conflits.

Lorsqu’un individu occupe un bien immobilier en tant que locataire, il devient partie prenante d’un contrat de location qui implique des droits et des devoirs. Le locataire doit se soumettre à certaines règles établies par la loi et par le contrat de bail signé avec le propriétaire. Ces obligations sont conçues pour garantir un échange équitable et la bonne conservation du logement. Cet article présente 12 interdictions courantes que tout locataire doit connaître. Bien que ces interdictions soient généralement acceptées et documentées, chaque situation peut varier en fonction des spécificités du bail qui lie le locataire au propriétaire du bien qu’il occupe.

C’est pourquoi, l’enjeu central est de maintenir et de raffermir la relation qui les unit. Le respect des accords conclus entre les deux parties en est le point central. En comprenant et en respectant ces interdictions, le locataire peut éviter de potentiels conflits et occuper sereinement son logement. Les points abordés ici offrent une base solide pour comprendre ses principales responsabilités. Et, ils servent de guide pour éviter les erreurs courantes. Ce faisant, ils contribuent à l’entretien du bien loué et au confort de toutes les parties impliquées.

6 premières interdictions pour le locataire

Interdiction locataire n°1 : Le non-paiement du loyer

Un désaccord entre le locataire et le propriétaire est vite arrivé, si bien que celui-ci peut envisager de suspendre le paiement de ses loyers afin de faire pression sur son bailleur. Toutefois, la loi est claire ; peu importe le litige en cours ou ses revendications, le locataire doit continuer à payer son loyer. Les tribunaux ne donnent que très rarement raison aux locataires qui cessent de respecter leurs engagements. En cas de non-paiement, il s’expose à de nombreuses sanctions, parmi lesquelles figure la résiliation du bail.

Avec TOTEiM, notre service de conciergerie en ligne, il est possible pour le locataire de demander ses quittances de loyer automatiquement, simplifiant ainsi la gestion des paiements et évitant les erreurs ou les oublis qui pourraient mener à d’éventuels conflits. De plus, cela permet de maintenir une communication fluide et de garantir que toutes les obligations de paiement soient respectées à temps.

Interdiction locataire n°2 : Les dégradations volontaires

Du commencement à la fin du bail, le locataire a l’obligation d’entretenir son logement. C’est pourquoi il sera tenu responsable des dégradations, causées volontairement ou par négligence. Ainsi, parmi les dégâts attribuables à celui-ci se trouvent les taches et les trous sur les murs, les traces de cigarette, de papier peint arraché, les brulures de moquette, le parquet abîmé, les fenêtres cassées, ou encore, les meubles ou équipements endommagés.

Il est important de noter que le propriétaire n’a pas à prouver la faute du locataire, celui-ci étant présumé responsable par défaut. Toutefois, le locataire n’est pas responsable des dégradations dues à la vétusté ou à un cas de force majeure, comme un incendie, une fuite ou une tempête. De même, si les dégradations résultent d’un cambriolage, c’est son assurance habitation qui prendra en charge les réparations.

Chez ImmoPad, l’outil SmartPilot offre une estimation et un chiffrage des réparations nécessaires à effectuer. En effet, il permet d’accéder à un catalogue de travaux – répertoriant les services proposés par des prestataires du métier. (Sans oublier que grâce à TOTEiM, le locataire peut également signaler des dysfonctionnements et consulter les états des lieux à tout moment facilitant, par la même occasion, la réalisation de ses obligations.)

Interdiction locataire n°3 : Quitter son logement sans préavis

Idéalement un locataire ne peut pas quitter le logement sans préavis. Ce préavis est de trois mois pour un logement vide situé dans une zone classique, et d’un mois pour les logements meublés, ou en zone tendue, ou encore, en raison d’aléas dont le locataire ne peut être tenu pour responsable ; à l’image d’une perte d’emploi, d’une mutation professionnelle, ou de la dégradation de son état de santé.

En dehors de ces exceptions, quitter son logement sans préavis expose le locataire à des sanctions juridiques et financières importantes, car il s’expose à des poursuites judiciaires de la part du propriétaire. Ces démarches légales pour obtenir la résiliation judiciaire du bail occasionneront des dépenses, qui seront prises en charge par le mis en cause, comme les dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.

Interdiction locataire n°4 : La sous-location

La sous-location est strictement encadrée par la législation, et par principe, elle est interdite sans l’accord explicite du propriétaire. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 stipule ainsi que le locataire ne peut ni céder son contrat de location ni sous-louer son logement sans avoir obtenu une autorisation écrite du bailleur, il doit notamment y figurer le montant du sous-loyer.

En cas de sous-location sans autorisation, les conséquences peuvent être graves pour le locataire principal, tenu pour seul responsable. Le propriétaire est en droit de demander la résiliation du bail auprès du juge. De plus, le locataire peut être contraint de verser au propriétaire tous les loyers perçus illégalement de la sous-location, la Cour de cassation ayant confirmé cette position en précisant que les sous-loyers perçus illégalement constituent des fruits civils appartenant au propriétaire.

Interdiction locataire n°5 : La modification importante du bien

La loi du 6 juillet 1989 interdit pour le locataire de transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire, auquel cas il s’expose à l’obligation de remettre le bien en état à ses frais ou à renoncer à toute indemnisation pour les améliorations effectuées. Cette interdiction englobe toute modification substantielle de la structure et de la configuration des lieux.

Juridiquement, la transformation se distingue d’un simple aménagement par l’ampleur des modifications apportées. Par exemple, le percement d’un mur, la modification des installations électriques ou de plomberie, ou encore le changement du système de chauffage sont considérés comme des transformations.

Cependant, celles-ci sont à distinguer des aménagements, autorisés sans l’accord du propriétaire, à condition qu’ils ne modifient pas la structure des lieux de manière significative et qu’ils soient réversibles. À partir des états des lieux proposés par ImmoPad ou du portail TOTEiM, le locataire qui souhaiterait transformer son bien peut toutefois en faire la demande.

Interdiction locataire n°6 : La suroccupation

La suroccupation d’un logement est non seulement illégale mais également dangereuse pour ses occupants. Ainsi, les locataires doivent respecter les normes d’occupation et éviter de transformer leur habitation en un lieu surpeuplé, afin de respecter les normes sanitaires.

Selon les critères de l’INSEE, un logement doit offrir un minimum de 9 m² par personne, 16 m² pour un couple, et 9 m² supplémentaires par personne supplémentaire. Ce standard vise à garantir un niveau de confort et de sécurité pour tous les occupants.

Du point de vue légal, il est délicat pour un propriétaire de contrôler le nombre de personnes occupant son bien, même si en cas de suroccupation, sa responsabilité peut être engagée. C’est pourquoi, il doit veiller à ce que le logement ne soit pas surpeuplé dès la signature du bail.

6 autres interdictions pour le locataire

Interdiction locataire n°7: L’utilisation commerciale

L’utilisation commerciale d’un bien loué par le locataire est soumise à des restrictions strictes, dont les contours varient selon le type de bien, le lieu de la location et les clauses spécifiques du bail. Pour un entrepreneur individuel, la domiciliation de l’entreprise à son domicile est généralement permise, à condition qu’aucune règle législative ou contractuelle, telle qu’elle a été stipulée dans le bail ou le règlement de copropriété, ne l’interdise.

L’article L 123-10 du Code de commerce permet notamment, en l’absence d’un autre établissement, de déclarer l’adresse du domicile personnel comme celle de l’entreprise, sans entraîner de changement d’affectation des locaux ni application du statut des baux commerciaux.

Pour les locataires de logements HLM (habitat à loyer modéré), les restrictions sont plus sévères, en particulier dans les grandes villes. De plus, l’avis du gestionnaire est requis, même si l’absence de réponse dans un délai d’un mois équivaut à une réponse positive.

Interdiction locataire n°8 : Le non-respect des règles de copropriété

Le règlement de copropriété est un document écrit, obligatoire, qui fixe les droits et obligations des copropriétaires et des locataires dans une copropriété. Il organise la vie commune et les relations entre les résidents en définissant les règles de fonctionnement de la copropriété. Ce règlement, publié par notaire à la conservation des hypothèques, a un caractère règlementaire et contraignant pour tous les membres de la copropriété, y compris les nouveaux copropriétaires et locataires.

Il définit et répartit notamment les parties communes et privatives, les lots, leurs modalités d’usage et les charges liées à l’entretien de l’immeuble. Le non-respect du règlement de copropriété engage la responsabilité civile du copropriétaire ou du locataire fautif. Le syndic de copropriété veille à l’application des règles et peut engager des actions pour faire respecter le règlement.

Dans le cas où un locataire ne respecterait pas ces règles le syndic peut demander à son propriétaire-bailleur de lui rappeler les obligations du règlement. Cependant, si le propriétaire-bailleur n’intervient pas, le syndic peut s’adresser directement au locataire. En cas de persistance des infractions, le bailleur ou tout autre occupant de l’immeuble peut assigner le locataire en justice pour obtenir la cessation du trouble et des réparations.

Interdiction locataire n°9 : Le non-respect des obligations d’entretien

Le locataire d’un bien immobilier a l’obligation de prendre en charge l’entretien courant du logement qu’il occupe. Cela inclut les petites réparations et les travaux rendus nécessaires par une usure anormale du bien. Parmi les exemples de réparations à la charge du locataire figurent l’entretien des parties extérieures privatives, comme la tonte du jardin et le dégorgement des conduits d’eau pluviale, ainsi que l’entretien des parties intérieures, tel que le maintien de la propreté des surfaces vitrées et la réparation des meubles endommagés. Il est tenu de s’occuper de la plomberie et des installations électriques, lorsqu’un débouchage des canalisations ou le remplacement des ampoules s’imposent.

Bien que la réglementation ne précise pas de sanctions spécifiques, le droit commun permet au propriétaire de rechercher une résolution à l’amiable, telle que la participation du locataire aux frais de réparation éventuels. Si les problèmes persistent, le bailleur peut engager des actions en justice pour obtenir la résiliation du bail ou demander des dédommagements, voire les deux. Le comparatif obtenu à la fin du bail, lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie, permet de prouver pénalement le non-respect des obligations d’entretien du locataire.

Interdiction locataire n°10 : L’altération des dispositifs de sécurité

Le locataire a des obligations spécifiques concernant les dispositifs de sécurité dans le logement qu’il occupe. Il doit effectuer le ramonage des conduits d’évacuation des fumées et gaz, ainsi que le nettoyage des conduits de ventilation. En ce qui concerne les détecteurs de fumée, bien que ce soit le propriétaire qui doit les acheter et les installer initialement, le locataire est responsable de leur entretien et de leur remplacement en cas de défaillance.

C’est pourquoi, les dispositifs de sécurité doivent être maintenus en bon état tout au long du bail car, en cas d’accident, le propriétaire n’aura pas à prouver la faute du locataire, ce dernier étant présumé responsable par défaut.

Interdiction locataire n°11 : La modification des serrures

Le locataire a le droit de changer les serrures de son logement afin de se sentir en sécurité, sans avoir besoin de l’autorisation préalable du propriétaire. Toutefois, ce changement ne doit pas être irréversible. Cela signifie que le locataire doit être en mesure de remettre l’ancienne serrure en place à la fin du bail, si le propriétaire l’exige.

Si les serrures doivent être remplacées en raison de dommages ou d’une effraction, il est cependant préférable de trouver un arrangement avec le propriétaire pour déterminer qui prendra en charge les frais de remplacement. Ne pas respecter ces règles peut entraîner des conflits avec le propriétaire, mais tant que les modifications restent réversibles, le locataire est généralement en droit de les réaliser.

Interdiction locataire n°12 : La pose d’antennes et de paraboles sans en informer le propriétaire – bailleurs

Encore une fois, contrairement aux idées reçues, le locataire a le droit d’installer une antenne ou une parabole dans le logement qu’il loue. Ce droit à l’antenne étant protégé par la loi du 2 juillet 1966 qui stipule que le propriétaire ne peut s’opposer à cette installation sans motif sérieux et légitime.

Les motifs recevables peuvent inclure une atteinte esthétique à un bâtiment d’intérêt architectural ou la présence d’un câble numérique déjà installé. Avant de procéder à l’installation, le locataire doit informer le propriétaire par courrier recommandé. Si le logement est en copropriété, l’entretien de l’antenne collective est à la charge du syndic, tandis que pour une maison individuelle, le locataire doit assurer l’entretien courant.

À la fin du bail, le locataire peut retirer l’antenne s’il l’a installée à ses frais, sauf si elle était présente lors de l’état des lieux d’entrée. En cas de non-respect des règles, des conflits peuvent survenir, mais généralement, la loi soutient le droit du locataire à installer une antenne, sous réserve des conditions spécifiées.

En définitive, malgré son format racoleur, cet article met en perspective les responsabilités du locataire qui, comme le propriétaire-bailleur, bénéficie de droits et dispose d’une certaine marge de manœuvre quant à la gestion du bien qu’il occupe. L’objectif est alors de faire converger les intérêts des deux parties afin de les faire fructifier dans l’intérêt de tous. C’est ce à quoi ImmoPad et toutes les autres solutions du groupe TOTEiM s’affairent ; adoucir la gestion locative.

L’arrêt de la loi Pinel en 2025 est un événement majeur pour le marché de l’immobilier français. Ce dispositif, qui permettait aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur l’investissement locatif, a été un facteur important de la construction de logements neufs destinés à la location, notamment dans les zones les plus tendues.

Sans cet avantage fiscal, les investisseurs particuliers seront moins nombreux à investir dans l’immobilier neuf, ce qui pourrait conduire à une diminution de l’offre locative. Les agences immobilières, qui ont joué un rôle important dans la commercialisation des logements Pinel, doivent donc s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel.

Dans cet article, nous verrons comment les agences immobilières peuvent s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel. Nous aborderons notamment les points suivants :

Les conséquences de l’arrêt de la loi Pinel sur le marché de l’immobilier
Les dispositifs encore en place qui peuvent être intéressants pour les investisseurs
Les services complémentaires que les agences immobilières peuvent proposer

Loi Pinel: définition

Le dispositif Pinel est une loi française qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils achètent un logement neuf et le mettent en location pendant une durée minimale de 6 ans.

L’objectif était de pourvoir aux difficultés de logements en augmentant l’offre du parc locatif avec encadrement du loyer dans une zone en tension immobilière où l’offre en logement était trop basse.

Le dispositif Pinel est un dispositif avantageux pour les investisseurs qui souhaitent se lancer dans l’investissement locatif. Cependant, il est important de bien connaître les conditions du dispositif avant de s’engager, car elles ont évolué au fil des années.

Les différents critères de la loi Pinel:

La zone géographique
Le type de bien
Le plafond du loyer et les ressources des locataires
La durée d’engagement de mise en location

La loi Pinel a été mise en place en 2015 et a connu plusieurs réformes depuis lors. En 2024, les principales modifications sont les suivantes :

La réduction d’impôt est réduite à 9 % pour un engagement locatif de 6 ans.
La réduction d’impôt est réduite à 12 % pour un engagement locatif de 9 ans.
La réduction d’impôt est réduite à 14% pour un engagement locatif de 12 ans.

De plus, le dispositif Pinel est désormais limité aux zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C ne sont plus éligibles, sauf si le logement est situé dans une commune ou un quartier qui a été labellisé « rénovation urbaine » par l’État.

Concernant les ressources du locataire, ceux-ci dépendent de la composition du foyer et de la zone géographique du logement.

💡 A noter, il est possible de bénéficier des 21% de réduction d’impôts initiaux si votre client investisseur respecte les critères du dispositif Pinel Plus ou Super Pinel.

Attention tout de même, s’il est encore possible de disposer des avantages de la loi Pinel en 2024, Les déductions sont, elles, dégressives. Le Pinel plus permet quant à lui de bénéficier des déductions complètes sous certaines conditions.

Récapitulatif des conditions pour bénficier de l’avantage fiscal Pinel en 2024:

Le logement dot être neuf ou en VEFA (Vente En état Futur d’Achèvement)
Le logement doit se trouver dans un immeuble d’habitation collective
Les loyers et ressources du locataire doivent respecter le plafonnement établis par la loi
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique minimum
Le logement doit être situé dans une zone géographique définie
L’engagement de la durée de location doit être de 6, 9 ou 12 ans
Le logement ne doit pas être loué “meublé”
Le dispositif est limité à l’investissement de 2 logements maximum dans la limite de plafond d’investissement de 300 000 euros et 5 500 euros le mètre carré.
Le bien doit être loué en tant que résidence principale du locataire

Loi Pinel 2024, questions fréquentes:

Tous les logements sont-ils éligibles à la loi Pinel ?

Non, seuls les logements collectifs dédiés à l’habitation peuvent prétendre à ce dispositif.

Comment est calculé les plafonds de loyer de la loi Pinel ?

Ce plafond est calculé sur la base d’un coefficient multiplicateur en prenant en compte la surface utile : plafonds mensuels de loyer au m2 de la zone x(0,7+19/surface utile)

Exemple pour un logement de 50 m2 en zone A : 13,09x(0,7+19/100) soit 14,14 euros/m2

En savoir plus sur le plafonnement des loyers et des ressources

La loi Pinel impose-t-elle des contraintes énergétiques ?

Pour bénéficier de la loi Pinel, le logement doit obtenir le label RE2020 et le label bâtiment basse consommation 2005.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel?

Pour en bénéficier, votre client investisseur doit obligatoirement payer ses impôts en France et être domicilié en France.

Quand se termine la loi Pinel?

La loi Pinel ne sera plus appliquée à compter du 1° janvier 2025. Il est remplacé par Pinel + ou Super Pinel en vigueur depuis 2023. Ainsi, il ne reste plus qu’une année pour profiter de cet avantage fiscal.

Conséquences de l’arrêt de la loi Pinel dans l’immobilier

Depuis sa mise en place en 2014, la loi Pinel aurait permis la création de plus d’un million de logements en France. Ce chiffre représente environ 20 % de la production totale de logements neufs sur la période.

La loi Pinel a eu un impact significatif sur la construction de logements dans les zones tendues. En effet, 90 % des logements créés dans le cadre de la loi Pinel sont situés dans ces zones.

Par ailleurs, les effets de la loi Pinel auront aussi eu un impact significatif sur l’investissement locatif

Ainsi, l’arrêt de la loi Pinel en 2024 aura des conséquences importantes sur la construction de logements neufs, notamment dans les zones tendues. Effectivement, La loi Pinel a permis de créer une offre importante de logements locatifs, ce qui a contribué à répondre à la demande de logements locatifs, notamment dans les zones tendues.

L’impact sur l’avantage fiscal:

Les avantages en termes de réduction d’impôts ont été amoindris depuis 2023 et passe sous la barre des 10% en 2024:

Pour un engagement locatif de 6 ans, la réduction d’impôts s’élèvera à 9%
Pour un engagement locatif de 9 ans, la réduction d’impôts s’élèvera à 12%
Pour un engagement locatif de 12 ans, la réduction d’impôts s’élèvera à 14%

L’avantage fiscal relativement conséquent à l’époque se retrouve donc aujourd’hui très amoindri et pourrait dissuader bons nombres d’acheteurs d’investir dans le logement locatif.

L’arrêt de ce dispositif particulièrement avantageux fiscalement risque de ralentir significativement le marché de l’investissement locatif.

Si l’on ajoute à cela des taux d’intérêt actuels particulièrement élevés , l’intérêt à investir s’étiole peu à peu.

L’impact sur le marché locatif

La suppression de la loi Pinel risque de réduire l’offre de logements neufs mis en location. En effet, le dispositif Pinel a été un facteur important de la construction de logements neufs destinés à la location, notamment dans les zones les plus tendues. Sans cet avantage fiscal, les investisseurs particuliers seront moins nombreux à investir dans l’immobilier neuf, ce qui pourrait conduire à une diminution de l’offre locative.

Par ailleurs, les taux d’intérêt élevés pourraient rendre l‘investissement immobilier plus coûteux, ce qui pourrait dissuader les investisseurs particuliers d’investir.

Cette diminution de l’offre locative pourrait entraîner une hausse des prix des loyers, notamment dans les zones les plus tendues. En effet, avec moins de logements disponibles, les locataires seront en concurrence pour trouver un logement, ce qui pourrait conduire à une augmentation de la demande et, par conséquent, des prix.

L’impact sur le marché immobilier

L’arrêt de la loi Pinel pourrait également avoir un impact sur les prix de l’immobilier. En effet, le dispositif Pinel a été un facteur de soutien des prix de l’immobilier neuf. Sans cet avantage fiscal, les prix de l’immobilier neuf pourraient baisser, ce qui pourrait avoir un impact sur les prix de l’immobilier ancien.

L’arrêt de la loi pourrait donc avoir un impact significatif sur le marché immobilier Français et ralentir les investisseurs . Cependant, il restera possible de bénéficier de bons avantages en passant par le dispositif Pinel Plus .

Agences immobilières, conseils pour s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel

La fin des dispositifs tels que Pinel, peuvent effrayer et faire reculer vos clients investisseurs. Ils peuvent alors préférer s’orienter vers la vente de la leur bien estimant que l’investissement locatif n’est plus aussi rentable.

Cependant, l’investissement locatif n’est pas mort et celui-ci peut encore s’avérer particulièrement fructueux à condition de s’avoir s’appuyer sur les bons dispositifs.

Devant initialement s’arrêté en 2023, ce dispositif a été prolongé en 2024 et un nouveau dispositif y a été ajouté depuis 2023 : le Pinel Plus

Loi Pinel +, un dispositif qui peut se révèler avantageux

La loi Pinel + est la nouvelle version de la loi Pinel . Si les conditions pour pouvoir en bénéficier paraissent plus strict, ce dispositif reste tout de même avantageux.

En effet, il peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’ à 21%.

Le dispositif Pinel + s’avère plus contraignant au niveau des critères. De nombreux nouveaux éléments rentrent en compte afin de pouvoir en bénéficier.

Les conditions pour pouvoir en bénéficier :

Conditions actuelles de la loi Pinel : zone géographique, plafond ressources et loyer, mise en location sous 12 mois, engagement locatif minimal de 6 ans. Voir les conditions

Le logement doit être en quartier prioritaire

Ou bien

Remplir les exigences suivantes :

Une performance énergétique labellisée RE2020
Un DPE classé A
Avoir une double orientation pour le T3 et plus
Avoir une surface minimale
Avoir un espace extérieur

Ainsi les critères pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel + s’avèrent effectivement plus contraignant avec ce nouveau dispositif. Alors est-ce vraiment encore avantageux de convaincre votre client d’effectuer u investissement locatif ?

Et bien oui ! Car le dispositif Pinel + permet de bénéficier de taux de réductions complets :

12% de réduction pour un engagement de location de 6 ans
18% de réduction pour un engagement de location de 9 ans
21% de réduction pour un engagement de location de 12 ans

Ce dispositif reste donc un gage de bon investissement en 2024.

💡 Ce type de logement sera aussi plus facile à louer car moins énergivores et plus économes que de nombreux autres logements sur le marché locatif.

Voir le simulateur Loi Pinel

Statut LMNP

Le Statut de loueur meublé non professionnel, peut s’avérer intéressant pour vos clients particuliers. En effet ce statut permet de bénéficier de revenus complémentaires.

Les avantages du statut LMNP:

Une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions en fonction de la durée d’engagement de location du bien :

6 ans : réduction de 12 % du prix d’achat
9 ans : réduction de 18 % du prix d’achat
12 ans : réduction de 21 % du prix d’achat

La possibilité de déduire les charges liées à la location du bien telles que les intérêts d’emprunt, les charges de copropriété, les charges de réparation et d’entretien, les frais d’agence, les frais de gestion locative, etc.
La possibilité de louer le bien à un membre de sa famille

Les conditions concernant le bien:

Il doit être meublé
Il doit être situé dans une zone éligible à la loi Pinel
Il doit être loué en tant que résidence principale ou secondaire
Les revenus locatifs du bien ne doivent pas dépasser 23 000 € par an ou la moitié des revenus du foyer fiscal.

Ce type de dispositif peut s’avérer être une bonne alternative pour vos clients souhaitant investir de Manière simple et rentable. En effet, ce statut permet d’avoir accès à des processus de déclarations simplifiées et permet aux investisseurs ayant des budgets moins importants d’accéder à l’investissement locatifs et de développer leur patrimoine .

La rentabilité de ce statut peut aussi s’avérer être intéressante. En effet, les loyers des logements meublés sont plus élevés que ceux des logements vides : jusqu’ à 15% en moyenne.

Les autres dispositifs dédiés à l’investissement locatif

Il existe plusieurs dispositifs pour permettre à vos clients particuliers d’investir dans des logements locatifs en bénéficient de réduction d’impôts. Orienter les clients vers ces dispositifs peut donc être une solution pour les agences immobilières afin de s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel

Parmi ces dispositifs ,

Dispositif Denormandie, prolongée jusqu’ au 2024, elle permet de bénéficier de la même réduction d’impôt que Pinel
Dispositif LocAvantage jusqu’ à 65% de réduction sur l’impôt sur le revenu selon le type de convention signée avec l’Anah

A noter, la plupart de ces dispositifs s’arrêtent fin 2024 et imposent donc de réaliser l’investissement avant la fin de cette année.

Conseils spécifiques aux agences pour s’adapter à la fin de la loi Pinel

Voici quelques conseils spécifiques aux agences immobilières pour s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel :

Informer les investisseurs des conséquences de l’arrêt de la loi Pinel.

Les investisseurs doivent être conscients des changements qui vont intervenir en 2025. L’agence immobilière doit les informer des conséquences de l’arrêt de la loi Pinel sur l’offre locative, les prix des loyers et les opportunités d’investissement.

Se concentrer sur les dispositifs encore en place.

La loi Pinel + et le statut LMNP sont deux dispositifs encore en place qui peuvent être intéressants pour les investisseurs.

Proposer des services complémentaires.

Les agences immobilières peuvent proposer des services complémentaires aux investisseurs, tels que la gestion locative, gestion de la relation locataire ou le conseil en investissement. Ces services peuvent aider les investisseurs à rentabiliser leur investissement et à réduire les risques.

En suivant ces conseils, les agences immobilières peuvent continuer à proposer des solutions intéressantes aux investisseurs, même après l’arrêt de la loi Pinel. Et n’oubliez pas de découvrir nos autres conseils sur notre blog.

L’arrêt de la loi Pinel est un défi pour les agences immobilières. Cependant, il existe des solutions pour s’adapter à cette nouvelle réalité. En se concentrant sur les dispositifs encore en place et en proposant des services complémentaires, les agences immobilières peuvent continuer à proposer des solutions intéressantes aux investisseurs.

Chaque année, en France, les règles d’expulsions prennent en compte la fameuse trêve hivernale. Et ce, depuis 1954. En quoi consiste-t-elle ? Pourquoi est-elle mise en place ? Jusqu’à quand et qui peut en bénéficier ? On répond à toutes vos questions à propos de la Trêve hivernale 2023 – 2024 dans notre article !

Qu’est-ce que la Trêve Hivernale ?

La trêve hivernale correspond à une période définie, durant laquelle les procédures d’expulsions d’un propriétaire envers un locataire sont interdites. Ce qui signifie qu’en cas d’impayés, le locataire ne pourra pas être expulsé du logement. Et ce, pendant toute la période de la trêve hivernale. Et ce, même si le bailleur a acquis une décision de justice prononçant l’expulsion du loueur.

Par ailleurs, la trêve hivernale ne concerne pas uniquement les loyers. Même en cas de facture impayée, les locataires peuvent être protégés contre les coupures d’énergies.

En effet, la loi interdit aux bailleurs de couper les réseaux d’énergie du locataire pendant la trêve hivernale. L’interdiction est similaire pour les fournisseurs d’énergies, mais seulement pour les résidences principales des locataires. Néanmoins, ils peuvent éventuellement procéder à une réduction de la puissance des énergies fournies. Excepté pour les loueurs bénéficiaires du chèque énergie.

Quand se déroule la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Comme chaque année, la trêve hivernale a commencé le 01 novembre 2023 et s’achèvera au 31 mars 2024.
Pour rappel, le président de la république française, Emmanuel Macron, a prolongé la trêve hivernale 2020 jusqu’au 31 mai à cause de l’épidémie de coronavirus. Elle pourrait donc être replongée en cas de nouvelle crise sanitaire, ou en cas de températures extrêmement basses.

Pourquoi la trêve hivernale existe-t-elle ?

La trêve hivernale a été instaurée pour protéger les locataires des expulsions durant la période hivernale. Une période considérée comme la plus rude de l’année. En effet, les conditions climatiques peuvent rendre l’expulsion d’un logement particulièrement difficile et dangereuse, tant pour le locataire que pour les forces de l’ordre. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé en 1954. Ce qui a entraîné un appel de l’Abbé Pierre à la suite d’un hiver particulièrement meurtrier pour les sans-abris. C’est ainsi que la trêve hivernale s’est inscrite dans les textes de loi à partir de 1956. Si elle débutait initialement le 1ᵉʳ décembre et s’achevait le 15 mars, sa période fut rallongée aux fils des années pour atteindre sa durée actuelle en 2014, avec l’instauration de la Loi ALUR. On retrouve aussi la trêve hivernale dans le Code des procédures civiles d’exécution, à l’article L. 412-6.

Si le locataire est informé d’une coupure imminente, il est en droit d’agir auprès de son fournisseur pour rétablir la situation. De même, il est en droit de porter plainte face à un bailleur qui lui aurait coupé ses accès énergétiques.

Quelles sont les personnes qui ne sont pas protégées par la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Bien qu’une grande partie des profils locataires soient protégés par la trêve hivernale, il existe néanmoins certaines situations où les loueurs ne sont pas sous la protection de la trêve hivernale :

les personnes qui bénéficient d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
les squatteurs occupant un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce ;
l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Peut-on expulser un locataire durant la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Non. À moins que le profil du locataire corresponde à l’un des profils non-protégé cités ci-dessus. Plus précisément, la trêve hivernale empêche tout engagement d’une procédure d’expulsion à l’égard de tous individus loueur, d’un logement vide ou meublé.

Or, si la procédure d’expulsion a été engagée avant le 01 novembre 2023, mais qu’elle n’a pas pu aboutir, l’huissier devra cesser toutes ses démarches jusqu’au 31 mars 2024. La procédure pourra alors reprendre en avril.

Néanmoins, notez que la trêve hivernale n’empêche que l’exécution de la décision sur une période donnée. Propriétaires et bailleurs sont donc parfaitement dans leurs droits d’entamer les démarches d’expulsion contre un locataire pendant cette période. D’autant plus que ce type de procédure est particulièrement long. C’est pourquoi il est même conseillé de ne pas attendre la fin de la trêve pour commencer les démarches contre un locataire ne respectant pas son contrat de bail.

Quelles sanctions pour irrespect de la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Si un propriétaire essai, par quelconque moyen que ce soit, d’expulser son locataire durant la période de la trêve hivernale, son acte sera reconnu comme un délit face au tribunal. Cet acte peut alors être puni d’une peine de prison jusqu’à trois ans, et 30 000 euros d’amende.

Pour conclure, la trêve hivernale 2023 – 2024 s’étend du 01 novembre 2023 au 31 mars 2024. Pendant cette période, aucune exécution d’expulsion ne pourra être réalisé. À moins que la situation du locataire corresponde à la liste des profils non-protégé. Cette trêve hivernale a été créée en 1954 à la suite d’un appel de l’Abbé Pierre, et ce, pour protéger les locataires âgés, malades et/ou vulnérable d’une expulsion qui pourrait leur coûter la vie durant la période hivernale. Propriétaires et bailleurs ne respectant pas cette trêve s’exposent à 3 ans d’emprisonnement pour délit, et 30 000 euros d’amende.