Quels droits et devoirs ont les locataires âgés et leurs agences ? 

En tant qu’agence immobilière dans la gestion locative, il peut vous arriver d’avoir des locataires de plus de 65 ans avec des ressources modestes. Ces locataires, plus âgés, bénéficient de droits et de devoirs spécifiques. Réciproquement, votre agence immobilière a elle aussi des droits et des devoirs à respecter. Cet article s’intéresse dans un premier temps aux droits et devoirs qu’ont vos locataires et que vous avez envers eux. Puis, il se concentre tout particulièrement sur le cas des locataires protégés, afin de comprendre les droits de vos locataires âgés aux ressources modestes. 

Quels sont les droits et devoirs des locataires ?

Avant de nous concentrer sur le cas spécifique des locataires de plus de 65 ans, revoyons les droits et devoirs des locataires. 

Le locataire est tenu de : 

• Payer les loyers et les charges. 

• Faire un usage paisible de la location. L’occupant se doit de respecter le règlement de la copropriété. S’il ne respecte pas les règles, le propriétaire sera tenu responsable. Il sera alors possible qu’il résilie le bail. 
• Assurer l’entretien courant et les réparations de la location.
• Utilisation du logement et travaux ; le locataire est tenu d’accorder l’accès du logement au propriétaire dans certains cas. Le locataire doit également demander l’aval à son propriétaire avant de réaliser des travaux. (En savoir plus) 
• Souscrire à une assurance habitation. 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire cet article : Quelles sont les obligations du locataire en location ? 

Quels sont les droits et devoirs des agences immobilières envers leurs locataires ?

Le bailleur a des obligations envers son locataire. Voici un rappel de ces dernières : 

• Obligation de mettre à disposition du locataire un logement décent qui ne porte ni atteinte à sa sécurité ni à sa santé. 
• Le bailleur se doit de transmettre au locataire les documents obligatoires à la signature du contrat de location, ainsi qu’en cours de bail. 
• Le bailleur est tenu d’entretenir le bien, tous les travaux autres que ceux des réparations locatives sont à la charge du propriétaire, et ce, durant la durée du bail. 

Que se passe-t-il si le locataire a plus de 65 ans ?

Que dit la loi ?

La loi Macron du 6 août 2015 a renforcé la protection des 65 ans et plus. Permettant aux locataires qui remplissent les conditions nécessaires d’être qualifiés de locataires protégés. Cette loi est venue compléter la loi Alur. Néanmoins, des conditions sont à respecter. Comme être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail.  Et justifier de ressources annuelles en dessous du plafond retenu pour les prêts locatifs à usage social (PLUS). Ou si une personne à la charge du locataire remplit ces conditions et vit avec le locataire. 

Le locataire bénéficie alors d’une protection. En effet, son propriétaire a l’interdiction de s’opposer au renouvellement de son bail, sauf s’il propose un logement de remplacement. Ce logement doit être à proximité (même commune ou une commune limitrophe à moins de 5km) et correspondre aux besoins du locataire, ainsi qu’à ses possibilités, en termes d’accessibilité, de surface et de loyer. Le bailleur a néanmoins le droit de vendre le bien. 

Si le bailleur résilie le bail alors que le locataire remplit les conditions pour être un locataire protégé, le locataire doit envoyer un recommandé avec demande d’accusé de réception à son bailleur. Afin de lui rappeler son obligation de relogement. Il est alors conseillé de joindre à ce courrier les justificatifs de revenu annuel et d’âge. 

En revanche, si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans, le locataire ne bénéficie pas de protection particulière. Il en va de même si le bailleur a des ressources annuelles inférieures au plafond prévu. 

Est-il cependant possible de donner congé à un locataire protégé ?

Pour qu’une agence immobilière puisse donner congé à un locataire protégé, elle doit respecter une procédure. En effet, elle doit faire une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un acte d’huissier, ou une remise en main propre contre émargement ou récépissé. De plus, la lettre doit être envoyée en respectant le préavis prévu. Pour rappel : 

• S’il s’agit d’un logement meublé le préavis est de minimum 3 mois avant la date de fin du bail. 
• S’il s’agit d’un non-meublé, le préavis est de minimum 6 mois avant la date de fin du bail.  

Cette lettre de congé doit également contenir des mentions obligatoires en fonction du motif de la résiliation.  

S’il s’agit d’un congé pour motif légitime et sérieux, le motif doit être mentionné. Il doit être annexé à la lettre qui est remise au locataire.  

S’il s’agit d’une résiliation pour une reprise du bien, le congé doit contenir : 

• Le motif du congé, 
• Le nom et l’adresse de la personne bénéficiant de la reprise, 
• Le lien de parenté entre le bénéficiaire et le bailleur, 
• La justification d’une reprise réelle et sérieuse. 

S’il s’agit d’un congé pour vente, le congé doit contenir : 

• Le motif du congé, 
• Le prix et les conditions de vente, 
• La description du bien et ses annexes le cas échéant, 
• Les conditions de l’offre faite au locataire. 

Ce qu’il faut retenir sur les droits et devoirs d’un locataire âgé et de son agence : 

Si le locataire est un locataire protégé, alors ses droits sont différents. En effet, le bailleur ne peut pas s’opposer au renouvellement de son bail, ou alors il se doit de lui proposer un logement de remplacement en respectant des critères. En revanche, ses devoirs sont les mêmes que tout autre locataire.

Les conditions pour être qualifié de locataire protégé, si le locataire a plus de 65 ans : 

• Avoir plus de 65 ans,
• Avoir des ressources annuelles en dessous des seuils fixés par la loi, qui se basent sur la composition du foyer fiscal et la région où se situe le bien. 

Les conditions pour être qualifié de locataire protégé, si le locataire a moins de 65 ans : 

• Héberger une personne de plus de 65 ans fiscalement à sa charge avec des ressources annuelle en dessous des seuils légaux.

• Le montant cumulé des ressources des personnes habitant dans le bien doit être inférieur aux plafonds fixés par la loi.

Néanmoins, le propriétaire pourra résilier le bail s’il répond à au moins un des critères suivants : 

• A plus de 65 ans,
• A des ressources inférieures aux seuils,
• Propose un logement similaire au locataire.

Si le locataire protégé manque à ses devoirs, comme payer le loyer, il perd son statut de locataire protégé. Le bailleur peut alors lui donner congé pour ce motif.

Enfin, depuis le 21 juillet 2023, la protection des locataires protégés s’étend aux locataires percevant l’allocation journalière de présence parentale (loi n^o 2023-622 du 19 juillet 2023).

La loi Alur encadre les états des lieux, afin de les uniformiser. Cette loi de mars 2014, précise le contenu d’un état des lieux juridiquement valable. De ce fait, il est nécessaire que le bailleur et le locataire soient présents lors de l’état des lieux. Néanmoins, si le locataire ou le propriétaire ne peut se déplacer, il leur est possible de faire une procuration pour mandater une autre personne. Le locataire peut mandater un membre de son entourage, un ami ou toute autre personne de son choix. Concernant le propriétaire, il peut lui aussi mandater quelqu’un pour réaliser l’état des lieux. Souvent, il mandate un huissier de justice ou un agent immobilier. Nous nous intéressons dans cet article à : comment donner procuration pour un état des lieux ?

Pourquoi faire une procuration lors d’un état des lieux ?

Si le propriétaire ou le locataire n’est pas en mesure de se rendre à l’état des lieux, une procuration sera nécessaire. La procuration permettra à une autre personne de remplacer et surtout de représenter la personne absente.

Si le locataire n’est pas présent lors de l’état des lieux, alors la loi ALUR considère le logement loué en bon état. Il en va de même s’il n’a pas fait de procuration pour mandater une autre personne. Pour le locataire, il est donc essentiel de faire une procuration s’il est dans l’incapacité d’être présent à l’état des lieux.

Il est donc important de mandater une autre personne pour l’état des lieux en cas d’absence, car ce document permet d’attester de l’état du logement. Lors de la sortie du locataire, l’état des lieux d’entrée se compare avec l’état des lieux de sortie. Cela permet de constater si des dégradations ont eu lieu entre l’entrée et la sortie. Ce qui permet au propriétaire ou à l’agence mandatée de faire une retenue sur le dépôt de garantie du locataire. Sans ce document, il n’y a pas de preuve de l’état du logement, ce qui peut entraîner des litiges.

Que doit contenir une procuration pour un état des lieux ?

Le Code civil régit la procuration. La procuration se présente sous forme de lettre. Il faut y préciser l’objet de la procuration, ici la réalisation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie. Il est nécessaire d’écrire la date à laquelle l’état des lieux se tiendra. L’adresse du bien dans lequel s’effectuera l’état des lieux doit aussi apparaître. De plus, le nom et prénom ainsi que la date et le lieu de naissance du mandant sont écrits. L’identité du mandataire ainsi que sa date de naissance et son lieu de naissance s’indiquent aussi dans cette lettre. Leurs adresses doivent également être renseignées. Les opérations réalisables par le mandataire se rédigent avec la durée de validité du mandat. Cette lettre doit être signée par le mandant et la mention “Bon pour pouvoir” doit être écrit. Le mandataire signe également avec la mention “Bon pour acceptation”. Il est possible de télécharger des exemples de lettre de procuration pour des états des lieux sur internet. Il suffit alors de reprendre le modèle et de le compléter.

Enfin, ce courrier se transmet au propriétaire bailleur, soit en accuser de réception, soit en main propre le jour de l’état des lieux.

Lors de l’état des lieux, le mandataire devra fournir une pièce d’identité du mandant. 

Qui mandater lorsqu’on ne peut être présent à l’état des lieux ?

Le locataire peut mandater la personne de son choix pour la représenter lors de l’état des lieux. Il peut s’agir d’un ami ou d’un membre de sa famille, le locataire doit avoir confiance en cette personne. La personne choisie s’engagera au nom du locataire, elle est en droit de refuser de signer si elle est en désaccord avec les observations de l’état des lieux.

Concernant le propriétaire, il peut donner une procuration à un proche ou à un professionnel pour réaliser l’état des lieux. Le plus souvent, il mandate un agent immobilier ou un huissier de justice afin de s’assurer que l’état des lieux sera bien réalisé. De plus, des solutions d’états des lieux digitalisées existent : permettant ainsi de transmettre le rapport directement après la signature au propriétaire. ImmoPad, par exemple, permet d’envoyer par email l’état des lieux au propriétaire juste après l’avoir clôturé. Et ce, en même temps que ça l’envoie au locataire.

En résumé :

Que ça soit le bailleur ou le locataire, il est possible qu’un des deux se fasse représenter par une tierce personne le jour de l’état des lieux. Néanmoins, des règles sont à respecter ! En effet, une lettre doit être rédigée afin de donner procuration au mandataire. Cette lettre doit contenir :

• Les coordonnées du mandant et du mandataire (noms, prénoms et adresse complète des domiciles) ;
• Les opérations précises qui sont confiées au mandataire, concernant l’état des lieux d’entrée ou de sortie ;
• La date de l’état des lieux, ou s’il y a plusieurs états des lieux : une durée large ;
• La signature du mandant et du mandataire ; sans cela, la procuration sera considérée comme caduque. 

Lorsqu’il s’agit de louer un bien immobilier, la rédaction d’une annonce attrayante et efficace est essentielle pour attirer les locataires potentiels. Dans cet article, nous allons vous donner des conseils pratiques pour mettre en valeur votre annonce immobilière et optimiser sa visibilité. Que vous soyez un propriétaire ou un professionnel de l’immobilier, ces astuces vous aideront à maximiser vos chances de trouver un locataire rapidement.

L’importance de la rédaction d’une annonce immobilière d’un bien en location

La très grande majorité des agences (pour ne pas dire « toutes ») utilise des outils pour publier les annonces des biens en location mais aussi en transaction.

Les points forts

La rédaction d’une annonce immobilière pour la location d’un bien va vous permettre non seulement d’être visible sur Internet mais aussi de créer une première connexion avec toutes les personnes recherchant un bien à la location dans votre secteur. Une annonce bien rédigée et soignée va attirer l’attention des locataires potentiels.

Aussi, par le biais de cette annonce, vous allez mettre en valeur les caractéristiques du bien. C’est le moment ou jamais d’inciter le potentiel locataire à vous contacter. Le but va être de vous démarquer des autres biens sur le marché.

Bien rédiger son annonce et surtout la renouveler va vous permettre de réduire grandement la vacance locative. Plus l’annonce est vue, plus il y a de potentiels locataires. N’hésitez pas à suivre les vues ou les interactions par rapport au nombre de contact, ces indicateurs peuvent vous informer sur l’efficacité de votre annonce.

Enfin, être présent sur les sites d’annonces immobilières veut dire que vous êtes présent sur Internet, cela va donc optimiser le référencement de votre entreprise sur les moteurs de recherche

Vous êtes libre de rédiger votre annonce comme bon vous semble si dans l’annonce on y retrouve certaines mentions

Les mentions obligatoires dans l’annonce immobilière d’un bien en location

Même si l’annonce doit être la plus attractive possible, vous devrez obligatoirement indiquer les informations suivantes :

• Montant du loyer mensuel avec la mention « par mois » ainsi que les charges locatives avec la mention « charges comprises » (ou CC)
• Montant des charges locatives et leur mode de règlement
• Montant du dépôt de garantie
• Montant des dépenses théoriques de chauffage
• Montant TTC des honoraires de l’agence à payer par le locataire
• Montant TTC des honoraires a payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux, si tel est le cas
• Commune dans laquelle est située le logement
• Surface habitable du logement en m² (Loi Carrez)
• Classement du logement au DPE (Diagnostic de performance énergétique) et GES (Gaz à Effet de Serre)
• En cas de logement meublé, le préciser
• En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”.
• La mention “zone soumise à encadrement des loyers” si le logement est situé dans les communes suivantes : Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune…

(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35323)

Une fois toutes ces mentions indiquées, votre annonce est prête à être publiée mais comment ?

Quand publier son annonce ? Où ? Et comment ?

Votre annonce est enfin prête, vous n’avez plus qu’à la publier mais vous ne savez pas comment vous y prendre. 3 grands leviers sont à prendre en compte lorsque vous publiez une annonce.

Quand ?

En fonction de votre cible, vous allez devoir adapter la publication de vos annonces. Par exemple pour des logements exclusivement destinés aux étudiants, publiez les quelques mois avant le début de l’année scolaire. Pour les autres locations, privilégiez une publication durant le temps libre de votre cible :

• En fin d’après-midi
• Le Week-end
• En fin de matinée

Le moment où vous publiez n’est pas le seul facteur, la plateforme utilisée va aussi jouer.

Où publier ?

Vous pouvez publier à plein d’endroits différents mais encore une fois cela va dépendre de votre cible mais également de votre entreprise.

Si vous avez une forte notoriété sur votre secteur, vous pouvez publier directement sur le site de votre agence (si vous en possédez un). N’hésitez pas à user des plateformes de location également, une personne en recherche d’un logement se rendra instinctivement vers les sites les plus connus.

Ensuite, en fonction de votre cible, vous pouvez publier sur vos réseaux sociaux. Avec une bonne stratégie, vous pourrez attirer beaucoup de potentiels locataires.

Maintenant que vous savez où et quand publier, il faut découvrir comment le faire.

Comment faire ?

Une nouvelle fois plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez les publier manuellement une à une sur les différents sites. Cependant, il existe des outils qui le font pour vous. Avec un outil professionnel, vous pouvez diffuser sur toutes les plateformes choisies, la même annonce, pour un bien en location.

N’hésitez pas à mettre en avant vos locations, cela représente un investissement mais n’hésitez pas à l’utiliser que cela soit sur les sites d’annonces ou sur les réseaux sociaux. Cette configuration vous permettra de réduire la vacance locative.

Quelques conseils pour une annonce immobilière (en location) efficace !

Un titre accrocheur

Le titre est la première chose que les futurs locataires vont apercevoir et c’est surtout ce titre qui va être recherché dans n’importe quel outil de recherche. Créez un titre percutant mais qui contient aussi des mots-clés pertinents (location, maison, appartement…) pour améliorer votre référencement.

Des photos de qualité

Une image vaut mieux que mille mots. Prenez des photos du logement que vous mettez en location. N’hésitez pas parfois à passer par un photographe professionnel. Les photos sont un atout majeur dans une annonce immobilière en location, bien souvent le potentiel locataire va se fier plus aux photos qu’à la description. En plus, c’est le moment de mettre en valeur votre bien.

Ne pas négliger la description

Tournez la description de manière à raconter une histoire au locataire. A la fin de cette description il doit se sentir prêt à habiter dans le logement. Vous pouvez lister les avantages que possède votre logement (rénové à neuf, balcon, petit terrain, une cave, un garage…). Parlez également de sa localisation et des commodités présentes aux alentours (commerces, pharmacie, écoles, bus…).

Faire attention à l’orthographe

Evitez au maximum les fautes d’orthographes. Une description soignée et sans faute va renvoyer une image de professionnalisme. N’hésitez pas à faire relire votre annonce avant de la publier. Enfin, utilisez un langage clair et concis, n’utilisez pas trop de termes techniques. Les potentiels locataires ne sont pas tous dans le domaine de l’immobilier, faites donc en sorte que votre annonce soit comprise par un maximum de personnes.

Vous avez désormais toutes les cartes en main pour rédiger des annonces immobilières de qualité. A vous de jouer !

Retrouvez notre dernier article sur les outils de gestion locative pour les agents immobilier.

Que ce soit pour l’achat ou la location d’un bien immobilier, un bon de visite peut être réalisé. Ce document signé par le visiteur permet d’attester que la visite a eu lieu. Le bon de visite a-t-il une utilité ?

Bon de visite : utilité ?

Le bon de visite est un document surtout utile pour l’agent immobilier, mais aussi pour le propriétaire. L’utilité du bon de visite pour l’agent immobilier est de prouver qu’il effectue des visites. Ses frais envers le propriétaire sont donc justifiés. De plus, si l’agence dispose d’un mandat d’exclusivité cela entraîne protection pour l’agence immobilière. En effet, si l’acquéreur signe avec le propriétaire sans l’agence, alors l’agence a le droit de réclamer des dommages et intérêts au vendeur. L’agence peut estimer qu’elle a subi un préjudice. La hauteur du dédommagement peut être mentionnée dans le mandat.

Pour prouver le préjudice, l’agence devra réunir les preuves qu’elle a bien effectué une visite avec la personne voulant devenir acquéreur. Le bon de visite est utile pour les agents immobiliers, car il permet de prouver qu’il réalise bien son travail et permet de le protéger.

Enfin, le bon de visite permet de consolider la relation client entre le visiteur et l’agent immobilier, cela sécurise la transaction.

Quelles sont les informations à inclure dans un bon de visite pour qu’il soit utile ?

Le bon de visite contient :

• Le nom et prénom du visiteur
• L’identification du mandat (par son numéro)
• L’adresse du bien visité
• La signature du visiteur
• Des informations sur l’agent immobilier

D’un point de vue législatif, pourquoi le bon de visite est-il utile ?

Le bon de visite n’est pas obligatoire, libre aux acheteurs ou à l’agence de le préparer et de le faire signer.

De plus, il faut être vigilant avec le bon de visite. En effet, il peut arriver qu’une mention écrite soit faite. Cette dernière expliquant que : si le visiteur achète le logement à une autre agence ou au vendeur, alors le visiteur devra verser des dommages et intérêts à l’agence avec laquelle il avait signé le bon de visite. Or, cette mention n’a pas de valeur juridique. La valeur du bon de visite est uniquement entre le vendeur et l’agence immobilière.

Il est également important de souligner que le bon de visite ne vaut pas pour mandat ! En effet, pour recevoir la commission le mandat est obligatoire. Attention, le bon de visite n’est pas un contrat de mandat entre l’agent immobilier et le visiteur. Ce document ne permet donc pas de réclamer la commission.

Enfin, si lors d’une visite une dégradation du bien est commise, le bon de visite permet de retrouver facilement qui l’a faite. Cela permet également l’engagement de l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Comment faire un bon de visite de façon numérique ?

Il est possible d’imprimer des feuilles préremplies, puis de renseigner les informations du visiteur et de le faire signer. Ou sinon il est possible d’opter pour une solution numérique, comme ImmoPad qui permet de générer simplement et rapidement un bon de visite. ImmoPad permet de réaliser des bons de visites* depuis une tablette ou un téléphone, sans avoir besoin de connexion à internet. La date se met automatiquement, et tous les bons de visites sont stockés en illimité sur un espace de gestion. Plus facile pour s’y retrouver, moins de papier, et en cas de conflit entre le vendeur et l’agence les preuves pourront être réunies en un rien de temps. 

* A partir de juin 2023.

L’état des lieux est une étape importante, à ne pas négliger, dans le processus de la location d’un bien. Il ne faut rien omettre, ni manquer aucune étape depuis les coordonnées du locataire jusqu’au descriptif de chaque pièce. Et ce, sans oublier de relever les compteurs d’eau, d’électricité, etc. Ceci afin d’éviter les éventuels conflits. C’est pourquoi nous vous présentons comment faire un état des lieux simplement, en 4 étapes.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

Un état des lieux c’est un descriptif précis du détail d’un logement et de ses équipements.

Il peut se faire sur support papier ou sous format numérique.

Sur support papier il peut être plus ou moins détaillé, soit il peut être fait sous forme de case à cocher ou de façon plus détaillée avec des commentaires/descriptifs minutieux et des photos, qu’il faudra imprimer, faire signer et mettre en annexe.

Tandis que sous format numérique, l’état des lieux est automatiquement plus complet et précis. Le format dématérialisé accélère la prise de note tout en limitant les oublis. Il favorise un constat complet, où chaque pièce est inspectée du plafond au sol, éléments par éléments, détails par détails. (Mobiliers par mobiliers s’il y en a).

De plus, un état des lieux permet de :

• Comparer l’état d’un bien entre l’entrée et la sortie d’un locataire.
• Identifier les détériorations éventuelles à la sortie d’un locataire et ainsi pouvoir retenir la somme nécessaire à la remise en état, sur le dépôt de garantie.
• Protéger aussi bien le locataire que le propriétaire

Que dit la Loi ALUR ?

L’état des lieux est encadré par la loi ALUR.

La loi ALUR a trois objectifs principaux :

• Réguler le marché du logement et lutter contre les dérives
• Favoriser l’accès au logement tout en protégeant les populations les plus vulnérables
• Favoriser l’innovation et la transparence

La loi ALUR vise aussi à améliorer les rapports entre bailleurs et locataires et à renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier.

Avec ImmoPad, anticipez dès à présent la reprise de votre activité et préparez vos états des lieux, audits, visites techniques…

Récapitulatif des étapes pour faire un état des lieux précis

Étape 1 : Les informations / coordonnées du locataire et du propriétaire.

Rechercher et recopier les informations correspondant au propriétaire et au locataire pourra être simplifié grâce à un outil de gestion type CRM. Ce qui permettra de récupérer automatiquement les coordonnées.

Étape 2 : Les informations du bien.
Les informations sur le bien :

• Le type de logement ;
• Le numéro du lot ;
• L’adresse ;
• L’étage ;
• Le nombre de pièces ;
• La situation dans l’immeuble ;
• La surface ;
• etc…

L’outil de gestion vous permettra de sauvegarder ces informations.

Étape 3 : Avoir un document / modèle adapté

Avec des logiciels de gestion locative d’état des lieux, comme ImmoPad, vous trouverez des modèles adaptés à chaque type de logement, il vous suffira de le modifier en fonction des caractéristiques de votre bien. Avec un modèle, il est plus aisé de faire ses états des lieux étape par étape. Ex : ajouter un balcon au besoin, des WC séparés à la salle de bain, l’ajout d’une cave ou d’un emplacement de parking, etc…

Étape 4 : Prise de rendez-vous puis réalisation

Après avoir fait ces 3 étapes, il vous faudra prendre des rendez-vous. Chez ImmoPad, vous pourrez automatiser la prise de rendez-vous dès la création du document et transférer automatiquement les données sur la tablette.

Les avantages ?

Grâce à l’outil de gestion, type CRM, la saisie des données est simple, rapide, automatique et complète. Cet outil de gestion permet ainsi de sauvegarder et d’enregistrer automatiquement toutes les informations concernant le bien, le locataire et le propriétaire. Ce qui permet donc de dupliquer un document sans avoir besoin de retranscrire toutes les données.

Grâce à cette duplication, le format de l’état des lieux sortant correspond à celui de l’état des lieux entrant. De plus, vous gagnez du temps avec la saisie automatique des données, l’exportation de tous les éléments et informations d’un état des lieux à un autre, le pré-paramétrage de l’inventaire d’un bien meublé et le comparatif entrée/sortie automatique.

Le tableau comparatif met, lui, en évidence les travaux qu’il y a à prévoir et les dégâts potentiels, il permet de facilement reconnaître les priorités de rénovation, de repérer rapidement les défauts et dégradations et d’annoter en rouge et/ou en orange tous les défauts à rénover.

De plus, les envois de documents ou de prise de rendez-vous peuvent être automatisés et permettent donc de gagner beaucoup de temps et d’énergie.

Automatique

Simplicité

Gain de temps

En France, selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique en 2022, 5,2 millions de logements sont des passoires énergétiques, parmi elles, plus de 2 millions concernent des logements en location.

Face à ce constat, l’État a agi et la mise en place de la loi Climat et résilience vient rebattre les cartes et chambouler la vente et la location de ces logements en imposant de nouvelles règles.

Alors faut-il rénover une passoire thermique? ou faut-il la vendre?

Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?

Une passoire thermique est une habitation qui a une mauvaise isolation thermique et qui perd de la chaleur en hiver et de la fraîcheur en été, ce qui entraîne une consommation d’énergie excessive pour le chauffage et la climatisation.

Un logement est qualifié de passoire énergétique lorsque son étiquette énergie est entre F et G. Comme vous l’aurez compris, cela correspond au bas du classement. À l’année, une passoire énergétique représente en général une consommation d’énergie supérieure à 450 kWh par m2/an.

L’étiquette énergie d’un logement est délivrée lors de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique appelé DPE.

Depuis le 1° janvier 2023, tous les logements notés F et G sont interdits à la location. La question est alors de savoir s’il vaut mieux rénover ces logements ou bien les vendre ?

Passoire thermique, que dit la loi ?

Selon la loi Climat et Résilience , les logements qualifiés d’énergétiquement décents concernent tout logement dont la consommation énergétique est inférieure à 450kWh/m2. Au-delà on considère que le logement est une passoire thermique.

Ce critère est établi par le diagnostic de performance énergétique dit DPE. Cela concerne donc tous les logements classés G au DPE.

A noter que, depuis le 1° janvier 2023, il est interdit de mettre en location un logement dit passoire énergétique . Cette interdiction concerne uniquement les contrats de location signés à compter du 1^er janvier 2023.

Cependant, dès 2028, la loi climat et résilience, prévoit l’interdiction de toutes les locations dites passoires énergétiques.

D’ici là, les locataires des logements catégorisés passoires thermiques peuvent obliger le bailleur à rénover le logement. De plus, il est interdit d’augmenter le loyer de ces logements en cas de renouvellement de bail ou de remise en location.

 A savoir, l’interdiction à la location des logements énergivores s’étendra petit à petit à un certain nombre de logement :

Les dates à retenir pour la location :

• 2023 : interdiction à la mise en location de tous logement dont la consommation énergétique dépasse le 450kWh/m2
• 2025 : interdiction de louer des logements classés G
• 2028 : interdiction de louer des logements classés F
• 2034 : interdiction de louer des logements E

Pour la vente, il faudra réaliser un audit énergétique avant la mise en vente du logement :

• Au 1° avril 2023 pour les logements F et G si la promesse ou acte de vente a été signé après le 1^er septembre 2022
• 2025: obligatoire pour les habitations classées E
• 2034: obligatoire pour les habitations classées D

Faut-il rénover un logement dit passoire thermique ?

Vous l’aurez compris, les propriétaires de passoires énergétiques sont donc contraints à court – moyen terme:

• soit à effectuer des travaux s’ils souhaitent pouvoir augmenter le loyer et pouvoir continuer à louer leur bien
• soit à vendre leur bien après avoir effectué un audit énergétique.

Il est possible de rénover une habitation pour améliorer son niveau d’isolation thermique et de réduire sa consommation d’énergie. Certaines subventions et incitations fiscales peuvent également être disponibles pour aider les propriétaires à améliorer leur habitation. Il est donc nécessaire de bien prévoir le budget et le financement des travaux de rénovation.

Les avantages pour rénover une passoire énergétique :

1. Pour respecter la réglementation en vigueur.

Comme vous l’avez lu, afin d’être conforme à la réglementation, il faut effectuer des rénovations afin de pouvoir continuer à louer le logement.

2. Valoriser au mieux le bien

Réaliser des travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique de celui-ci, permettra d’augmenter sa plus-value en cas de vente.

Dans le cadre de la location, cela permettra d’augmenter le loyer et donc les revenus.

3. Diminuer la vacance locative.

En effectuant des travaux de rénovation, le bien-être et le confort de vie sont augmentés. Il sera donc plus de facile de louer le logement en question et donc de diminuer la vacance locative.

La rénovation d’un bien parait donc quasiment obligatoire pour être en conformité avec la loi. Cependant cela peut aussi permettre au propriétaire de valoriser son bien en gagnant davantage de revenus s’il souhaite le louer ou en réalisant une belle plus-value à la revente.

Pourquoi vendre une passoire thermique ?

Dans certains cas, il peut paraitre plus avantageux de vendre son bien dit passoire énergétique.

1. Coûts élevés d’énergie :

Les passoires thermiques consomment souvent beaucoup d’énergie pour le chauffage et la climatisation, ce qui peut entraîner des coûts élevés pour le propriétaire, le locataire et la copropriété.

2. Coûts des travaux de rénovation

Les coûts des travaux de rénovation peuvent s’avérer particulièrement élevés. Si l’investissement dans ce type de travaux ne permet pas de réaliser une plus-value à la vente il peut s’avérer plus judicieux de vendre le bien en l’état.

3. Le cas du bien en copropriété

Si le bien est en copropriété, il peut être plus avantageux de vendre tout de suite celui-ci. En effet certains travaux nécessitent l’accord de tous les copropriétaires ou la majorité. Et cela peut être très long à obtenir…

Si le bien en question est classé passoire énergétique et en location, il vaut peut-être mieux le mettre en vente. En effet, avec l’interdiction d’augmentation des loyers des passoires thermiques, la perte de revenus peut vite être importante.

Ainsi, Il est important de tenir compte des coûts potentiels des travaux de rénovation et des réductions de valeur potentielles de la propriété avant de décider de vendre une passoire thermique. Il est également judicieux de consulter un professionnel qualifié pour évaluer la valeur potentielle de la propriété après les travaux de rénovation.

Comment rénover une passoire thermique :

Réaliser un audit énergétique :

Il est important de mesurer la performance thermique actuelle du logement pour déterminer les points à améliorer. Il est donc nécessaire de faire un audit énergétique. Cela doit être fait par un professionnel qualifié.

Ce document permet d’avoir un état général du logement d’un point de vue énergétique et une estimation du type de travaux et leur coûts

Faire les demandes d’aides pour la rénovation des passoires énergétiques

Il existe de nombreuses aides à la rénovation énergétique pour entreprendre ce type de travaux comme Ma Prime Rénov’. Ces aides peuvent venir baisser de manière significative les coûts des travaux.

Comparer la plus-value avec et sans travaux de rénovation

Il est conseillé d’estimer la valeur de vente avant la réalisation des travaux de rénovation et après. Cela permettra d’estimer efficacement l’intérêt de la réalisation de ceux-ci.  

Les travaux d‘iIsolation thermique :

 L’isolation thermique peut être améliorée en installant de l’isolation dans les murs, les plafonds et les combles voire vide sanitaire. Il peut également être nécessaire d’installer des doubles vitrages pour les fenêtres.

Les travaux d’étanchéité à l’air :

L’un des premiers pas pour améliorer la performance énergétique d’une habitation est d’améliorer son étanchéité à l’air. Cela peut inclure des travaux tels que la mise en place de joints d’étanchéité autour des fenêtres et des portes, ainsi que la réparation de fuites d’air dans les murs et les plafonds.

Les travaux de ventilation :

Une bonne ventilation est cruciale pour éviter les problèmes de moisissures et d’humidité dans une habitation. Il est important d’installer des systèmes de ventilation performants pour évacuer l’air vicié et améliorer le confort thermique.

Les travaux d’équipements de chauffage :

Les équipements de chauffage obsolètes peuvent consommer beaucoup d’énergie. Il peut être judicieux de les remplacer par des équipements plus performants, tels que des pompes à chaleur. Il est recommandé de dire adieu aux convecteurs électriques qui sont extrêmement énergivores.

Le chauffage au bois ou par pellets peut aussi être une bonne option pour réduire la facture énergétique.

Effectuer un suivi de travaux optimal

Il est important de bien suivre les travaux effectués afin de s’assurer de la bonne réalisation de ceux -ci et d’éviter les délais à rallonge et les mauvaises surprises.

Comment réaliser un suivi de travaux optimal ?

La réalisation de travaux peut vite prendre un peu plus de temps que prévu en particulier à l’époque actuelle avec le manque de matériaux et de main d’œuvre.

Pendant ce temps-là, le bien n’est pas loué, la vacance locative augmente et donc les revenus baissent.

Afin de suivre les travaux de manière efficace et rapide, il est recommandé de mettre en place un suivi par exemple via une application comme ImmoPad.

Effectuer le suivi de travaux avec ImmoPad permettra de constater en temps réel l’avancée des travaux, de poser des réserves et de les lever.

L’ajout de photo permettra de pointer du doigt de manière précise certains défauts ou éléments.

Enfin ce rapport est envoyé à toutes les parties prenantes avant même de quitter le chantier. Le suivi de travaux avec ImmoPad permet de réduire significativement la vacance locative et les contestations à la réception des travaux. Le partage des informations en temps réel avec l’ensemble des intervenants permet aussi de mieux coordonner ceux-ci et d’avancer plus rapidement et plus sereinement.

La fin d’année 2022 marque un changement dans les procédures d’expulsion. En effet, afin de lutter contre les squatteurs, l’Assemblée Nationale a cherché à faciliter la résiliation du bail. Il est désormais possible d’inscrire une clause de résiliation de plein droit dans le bail. Le bailleur pourra alors activer cette clause en cas de loyer impayé. Cela permettra au bailleur de gagner un temps précieux, puisqu’aucune action en justice n’aura besoin d’être engagée. 

Néanmoins, les loyers impayés ne sont pas la seule raison qui pousse un bailleur à expulser son locataire. D’autres motifs existent, tel que : 

Les manquements du locataire, faisant jouer la clause résolutoire : 

• La non-souscription à une assurance pour les risques locatifs 
• L’envie du bailleur de récupérer son bien pour vivre dedans 
• Les troubles anormaux du voisinage comme le tapage nocturne 
• La dégradation du logement 

Les autres motifs d’expulsion : 

• La sous-location non autorisée 
• La communication de fausses informations à la signature du bail

Les procédures pour expulser un locataire :

L’expulsion d’un locataire ne se fait pas en un claquement de doigts. En effet, pour expulser votre locataire, certaines procédures sont à respecter. 

Si le bail contient une clause résolutoire : 

• Si le propriétaire constate des manquements à l’une de ces obligations par le locataire, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation de plein droit du bail (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).  
• Le propriétaire adresse un commandement visant la clause résolutoire, le locataire aura alors 2 mois pour partir en cas de loyers impayés, et un mois pour les autres manquements. 

Si le bail ne contient pas de clause résolutoire : 

• Sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, le bailleur peut solliciter la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire. 
• Il doit également informer son locataire, afin qu’il cesse ses infractions. 
• Au final, la procédure judiciaire découle sur le verdict du juge, à savoir si le locataire est expulsé ou non.

Avant toute procédure, il est recommandé d’essayer de trouver des solutions en dialoguant, afin de comprendre l’origine du problème. Puis, de réaliser un courrier recommandé avec demande d’obligation de réponse. 

Expulsion d’un locataire, les différents cas de figure :

• Si le bail arrive à échéance : 

Alors 6 mois avant, le propriétaire doit faire un préavis à son locataire, pour les logements nus, 3 mois pour les logements meublés. Le préavis se fait par lettre recommandée qui doit être remise en main propre contre émargement ou par acte d’huissier. Le motif doit également être explicité, comme la vente du bien, la reprise du logement pour y habiter, ou un autre motif qualifié de “légitime et sérieux”. Dans le cas où le locataire refuserait de partir alors le bailleur doit saisir le tribunal afin d’entamer une procédure d’expulsion. Les juges sont les seuls à pouvoir valider les décisions d’expulsions. 

• Si le locataire ne paie plus ses loyers : 

Le bailleur doit d’abord envoyer une mise en demeure de payer à son locataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Puis, s’il n’y a toujours aucune réponse de la part du locataire, alors l’huissier est en droit d’intervenir. L’huissier adresse alors au locataire un commandement de payer à honorer sous deux mois. Une fois ces deux mois écoulés, le locataire est assigné devant le tribunal d’instance de la commune par l’huissier. La préfecture est également prévenue par l’huissier afin d’ouvrir une enquête sociale. Cela permet de déterminer la situation réelle du locataire. Le juge aura ensuite connaissance des résultats de cette enquête afin de l’aider dans son verdict. Après quoi, le juge auditionne le locataire et rend ainsi son jugement.  

Si le locataire venait à être absent à son audience, l’huissier se doit de lui transmettre en mains propres l’ordonnance d’expulsion. Le locataire a alors deux mois pour quitter le bien. Il est en droit de faire appel, ainsi que de demander un délai plus long au juge pour mettre en place son déménagement. 

Bon à savoir : 

Le bailleur à le pouvoir de réclamer tout impayé de loyers et/ou de charges jusqu’à 3 ans après le manquement, et ce même si le locataire est parti (loi ALUR du 24 mars 2014).

• Si le locataire sous-loue le bien sans autorisation écrite du bailleur, y compris sur le loyer : 

Il s’agit d’un manquement grave du locataire, son bail d’habitation est alors résilié à ses torts exclusifs. Le bailleur est en droit de solliciter le remboursement des sous-loyers que son locataire a perçu, en plus de la résiliation judiciaire de son bail et de son expulsion. 

• Si le locataire a donné de fausses informations au bailleur à la signature du bail : 

Si le locataire a transmis de faux documents au bailleur afin d’obtenir la location, alors le bailleur peut demander la nullité du bail (article 1137 du Code civil). Cela ordonne l’expulsion du locataire.

• Si le locataire réalise d’importants travaux sans l’accord du bailleur : 

Le bailleur peut demander à un juge d’accorder une demande de résiliation judiciaire du bail pour non-respect des obligations locatives. En effet, un locataire n’a pas le droit d’engager des travaux importants dans un logement sans l’autorisation du bailleur. Surtout si le logement ne pourra pas être remis en état avant la fin du bail. Le locataire doit user paisiblement du logement qu’il habite en vertu de son bail.

• Dans le cas de troubles au voisinage : 

Il faudra passer par un juge des contentieux de la protection, afin qu’il reconnaisse qu’il y a bel et bien un trouble de commis. Puis le propriétaire pourra résilier le contrat de bail. Si le locataire n’obtempère pas, un huissier de justice devra intervenir comme lors d’un refus de payer le loyer.

En cas d’expulsion laborieuse :

En cas de refus d’obtempérer de la part du locataire, le bailleur doit faire appel à un huissier de justice. Ce dernier dressera un procès-verbal afin d’inventorier les meubles et pour indiquer où ils seront entreposés. Il aura également pour mission de récupérer les clés du bien.  Il pourra faire cela les jours ouvrables, de 6h à 21h. Si besoin, l’huissier peut faire appel à la police pour qu’elle l’aide. Si le locataire n’est pas présent, l’huissier devra être accompagné de la police et d’un serrurier afin de rentrer dans le bien. La serrure sera alors changée, un PV d’expulsion sera réalisé et les meubles seront saisis.

Attention : 

• Lors de la trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, il est interdit d’expulser un locataire ! 
• Une fois que la justice ordonne l’expulsion d’un locataire, il faut qu’un huissier délivre un commandement au locataire, pour qu’il quitte les lieux dans un délai de deux mois. Il est interdit d’expulser avant l’expiration du délai (article L412-1 du CPCE). 

Cet article vous a plu ? Vous souhaitez vous renseigner sur des sujets se rapprochant de ce thème ? Voici nos suggestions d’articles :

• Pour éviter d’avoir des mauvais payeurs, nous vous conseillons la lecture de l’article “Dossier locatif, les règles à respecter !“.
• Si vous vous demandez s’il est possible de vendre un logement loué, alors “Comment vendre un bien loué ?” est l’article à lire !

A bientôt pour d’autres articles !

         Bien souvent, c’est après avoir emménagé que l’on remarque défauts et incommodités dans le logement. On découvre une petite fuite au niveau du robinet de la cuisine ou un problème de pression dans le pommeau de douche. Chaque nouveau petit problème devrait être relevé sur votre état des lieux pour vous protéger en tant que locataire. Dans cet article, nous vous listons l’ensemble des éléments pour réaliser conformément un avenant à un état des lieux.

Les raisons de modifier son état des lieux

Pour commencer, vérifiez quelles sont les raisons valables qui autorisent un changement de votre état des lieux d’entrée.

Côté locataire :

• Vices et équipements défaillants : il est possible de modifier l’état des lieux, dans le temps imparti, si le locataire remarque des vices au sein du logement, ou la présence d’équipements abîmés ou défaillants.
• Chauffage : s’il existe des problèmes ou des défaillances sur l’équipement relatif à la chaudière et son système

Côté bailleur :

• Si le propriétaire souhaite réaliser des travaux après l’entrée du locataire dans le logement. Dans ce cas, l’avenant à l’état des lieux servira de preuve juridique prouvant que les travaux ont bel et bien étaient réalisés. Évidemment, les travaux peuvent aussi être apportés par le locataire, mais si et seulement si le propriétaire a donné son approbation.

Quel délai autorisé pour réaliser un avenant à son état des lieux ?

Depuis mars 2014, la loi ALUR impose un délai de modification de l’état des lieux initialement signé.

Pour commencer, le locataire dispose de 10 jours à compter de la date de la signature de l’état des lieux pour ajouter son avenant à ce dernier. Et donc le faire parvenir à son bailleur et/ou gestionnaire. Seuls les nouveaux éléments du logement ou les travaux réalisés durant cette période sont autorisés.

Cependant, si les modifications concernent le chauffage, la loi ALUR précise dans ce cas que le délai est d’un mois.

Pendant cette période, il est important d’accepter la révision du premier état des lieux signé, si le locataire en fait la demande. Ainsi, vous éviterez un désagrément s’il saisit la commission départementale de conciliation dans lequel est régi ledit logement.

À la suite des travaux éventuellement réalisés, sachez que vous avez une quinzaine de jour pour signer ledit avenant à l’état des lieux. Vous, gestionnaire ou le bailleur, et évidemment le locataire. Ce délai est important à respecter afin que, en cas de dégradations, le bailleur puisse prouver l’état initial des éléments juste après les travaux.

Les éléments obligatoires d’un avenant à un état des lieux :

Encore une fois, la loi ALUR précise les éléments qui doivent figurer dans l’avenant d’un état des lieux :

• Objet du document, comportant : « avenant état des lieux d’entrée »
• Informations et coordonnées du bailleur ainsi que le locataire comme la civilité, la date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et enfin l’adresse email
• Date et lieu de signature de l’état des lieux d’entrée, et date et lieu de la signature de son avenant
• Date d’entrée dans les lieux du locataire
• Mention de l’établissement contradictoire de l’état des lieux
• Raison de cette contradiction : vices, travaux, etc.
• Modifications apportées
• Signature de chaque partie

Le dossier locatif est demandé à l’initiative de l’agence, mais est strictement réglementé. En effet des règles sont à respectées, afin d’éviter tout abus de la part des bailleurs. Le dossier locatif comporte trois règles primordiales que voici : 

Règle n°1 : Respecter la liste des pièces justificatives énumérées par la réglementation

Pour rappel, les pièces justificatives qu’il est possible de demander à un candidat et sa caution sont strictement définies et énumérées par la loi ALUR et le décret du n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.  

Il est interdit de demander à son futur locataire des documents relatifs à sa vie privée et personnelle. Le casier judiciaire ou un dossier médical, ne peuvent pas être demandés.

Voici un rappel des pièces justificatives qui peuvent être demandées au futur occupant et à son garant si besoin est :

Vous pouvez retrouver l’ensemble des pièces justificatives acceptées pouvant être demandées sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Enfin, la liste des pièces justificatives définies par la loi est exhaustive, d’autres pièces ne peuvent être demandées.

Règle n°2 : Principe de non-discrimination

Pour choisir le locataire d’un bien, l’agent peut étudier les pièces justificatives d’ordre financier demandées dans le dossier de location.  

Cependant, le choix doit se faire uniquement sur des critères objectifs. En aucun des critères liés au sexe, à la nationalité, à la religion ou à l’orientation sexuelle peuvent influencer le choix.

Le dossier locatif ne peut se baser sur des documents ou des informations relatifs/ves à la vie privée du candidat. Il en va de même pour la sélection du candidat.

Voici un rappel des documents pouvant être perçus comme discriminatoires et qui n’ont pas le droit d’être demandés :

Règle n°3 : Interdiction de demander un versement quelconque pour réserver un logement

Il est interdit de demander au candidat à la location un chèque ou versement de réservation. En effet, même si cette demande peut être tentante pour s’assurer du sérieux du candidat, toute demande de chèque de réservation, versement, acompte est strictement illégale.  

Aucune somme ne peut être encaissée avant la signature du bail. Il n’est donc pas non plus possible de demander un RIB dans votre dossier de location. 

Bon à savoir :

Si vous avez des doutes, lorsque vous demandez un dossier locatif, ou lorsque vous le réalisez, sachez que la start-up d’Etat DossierFacile vous permet de le demander ou de le réaliser en toute légalité. Le dossier locatif est ainsi validé par leurs équipes. Cela permet d’avoir un dossier de location conforme, sécurisé et complet.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur le dossier locatif ? Consultez notre article : Un dossier de location complet, fiable et sécurisé avec TOTEiM.

Cela ne vous aura pas échappé : les changements climatiques et l’extension des territoires urbains n’ont fait qu’augmenter les risques d’incendie et autres…. Les inondations représentent le premier risque naturel en France. Les incendies, quant à eux, touchent chaque année plus de 20 000 habitations. Quelle est donc la responsabilité des locataires en cas d’incendies ? D’inondations ? Ou encore, lors de sinistres dont ils ne sont pas responsables ? Le gestionnaire a-t-il une responsabilité ?

La responsabilité du locataire en cas d’incendie ou autres dégâts :

• Il est à noter que les locataires ne peuvent être tenus responsable si les dégâts ont été occasionnés par des sinistres découlant d’un vice de fabrication, d’un défaut technique dans la conception du logement ou encore d’une négligence venant du propriétaire.
• Comme le précisent les textes de loi (lois n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et n° 89-462 du 6 juillet 1989), le locataire est tenu de s’acquitter des réparations locatives ainsi que de l’entretien du logement. Les locataires étant considérés comme responsable si des dégradations ou des pertes surviennent dans le logement lors de leur location.
• Si des sinistres sont susceptibles d’affecter une partie ou tout le bien, venant de catastrophes naturelles reconnues, c’est-à-dire résultant d’un arrêté catastrophe naturelle, alors le bailleur est dans l’obligation de prévenir le locataire.
• L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, explique que : « Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, chaque année, à la demande du bailleur ». En revanche, pour les locations meublées l’assurance n’est pas obligatoire. Ce qui n’empêche qu’en cas de sinistre, les locataires devront indemniser les dommages.
• Enfin, le propriétaire est en droit de souscrire une assurance pour les locataires.

Que ce passe-t-il lors d’incendies, d’inondations ou encore de sinistres ?

Les forces majeures ne sont pas de la responsabilité des locataires. Par force majeure, on entend:

• les cataclysmes naturels tels que les séismes, la grêle, les inondations, les coulées de boue…
• les accidents technologiques comme les explosions d’usine, les déversements et les fuites de produits toxiques…
• les accidents occasionnés par des tiers, comme des incendies, des dégâts des eaux ou des explosions…

Néanmoins, pour que le locataire d’un logement meublé soit couvert en cas d’incendie, le mieux est de souscrire à une garantie “risques locatifs”.

Pour les locataires de non-meublés, cette garantie est obligatoire. La garantie “risques locatifs” prend en charge uniquement les dommages dus à un incendie, un dégât des eaux ou une explosion. En cas de sinistre, les dommages alors causés au bien par les locataires seront indemnisés par l’assureur au propriétaire.

Pour être plus couvert, il est possible de souscrire à une assurance multirisques habitation. Celle-ci propose systématiquement deux garanties qui sont complémentaires à celle contre les risques locatifs”. D’une part la garantie “recours des voisins et des tiers”, et d’autre part une garantie qui protège les biens mobiliers ainsi que des effets personnels des locataires. Cette seconde garantie permet de protéger, également, les biens présents dans une dépendance au logement, comme un garage ou encore une cave.

L’assurance multirisques habitation permet de couvrir les dommages liés à un incendie, un dégât des eaux, une explosion, mais aussi les dommages consécutifs à une tempête, à de la grêle, de la neige, des bris de glace, une catastrophe naturelle ou technologique ou encore à un attentat ou un acte de terrorisme.

Il faut tout de même veiller aux plafonds de remboursements, les exclusions et les franchises appliquées.

Que se passe-t-il si les voisins sont responsables du sinistre ?

Si un incendie ou un dégât des eaux, s’étant déclenché dans le logement d’un voisin, se propage aux étages supérieurs ou inférieurs, et touche alors votre locataire, il faut que le locataire voisin ait souscrit à la garantie “recours des voisins et tiers” afin qu’elle puisse indemniser le propriétaire.

Les infos à retenir:

Vous voilà incollable sur les responsabilités en cas d’incendie ou autre sinistre ! En espérant que vous n’aurez pas ce type de problème à gérer !