La réalisation des états des lieux est l’une des pratiques les plus courantes dans le milieu immobilier. Toutefois, les coquilles, oublis et erreurs sont vite arrivés, encore plus quand il s’agit d’états des lieux d’un local commercial ou professionnel. Même si la réalisation d’un tel constat est similaire à celui d’un locataire particulier, il y a néanmoins quelques différences qu’il est important de retenir. On vous en parle sans plus tarder.
La réalisation d’un état de lieux d’un local commercial
Comme avec un particulier, l’état des lieux d’un local commercial ou professionnel doit être réalisé de manière contradictoire. Cela suppose donc la présence des deux parties, à savoir le bailleur (agent ou propriétaire) et le locataire. Les deux parties doivent apposer leur signature sur le constat uniquement quand elles sont toutes en accord avec ce dernier.
Par la suite, l’état des lieux d’entrée sera joint au bail, permettant ainsi d’attester de l’état du local commercial lors de l’entrée du professionnel. Il devra être réutilisé pour l’état des lieux de sortie puis comparé avec ce dernier.
Les critères obligatoires d’un état des lieux d’un local commercial
Il existe évidemment des critères obligatoires pour que le constat soit valable juridiquement et donc reçu devant les tribunaux :
- La date à laquelle se déroule l’état des lieux
- L’adresse du local loué
- Les coordonnées du propriétaire et du locataire
- Le type d’état des lieux réalisé
- Le relevé de tous les compteurs présents
- L’état de chaque pièce (murs, sols, fenêtres, plafond etc)
- L’éventuelle présence de dégradations
Retrouvez le détail dans le Code du Commerce, article L145-40-1
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Les particularités d’un état des lieux d’un local commercial ou professionnel
Malgré les grandes similitudes qu’il y a entre un état des lieux d’un logement pour particulier et d’un local commercial, ce dernier possède quelques particularités qu’il vous faut observer plus attentivement.
Premièrement, sachez que l’état des lieux d’un local commercial est obligatoire depuis la loi Pinel 2014, précisément sur le bail commercial.
D’autre part, nous vous conseillons de faire particulièrement attention au serrure, poignets, portes et fenêtres du local. Evidemment, vous pouvez en profiter pour vous s’assurer qu’aucune dégradation ni tâches ne soient présentes sur les murs, sols, plafonds et revêtements divers.
Enfin, il faut que vous vous assureriez de l’inventaire détaillé de l’équipement rattaché au local, s’il y en a un. Evidemment, vous devez aussi relever leur état de dégradation s’il le faut.
Bail commercial ou bail professionnel ?
Eh oui, il existe deux différents types de bail pour louer un local commercial :
- Bail commercial : il sera utilisé pour un local commercial, artisanal ou industriel
- Bail professionnel : il sera utilisé dans tous les autres types de location pour une activité professionnelle, comme par exemple la location de bureaux
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