Quelle est l’utilité du bon de visite ?
Que ce soit pour l’achat ou la location d’un bien immobilier, un bon de visite peut être réalisé. Ce document signé par le visiteur permet d’attester que la visite a eu lieu. Le bon de visite a-t-il une utilité ?
Bon de visite : utilité ?
Le bon de visite est un document surtout utile pour l’agent immobilier, mais aussi pour le propriétaire. L’utilité du bon de visite pour l’agent immobilier est de prouver qu’il effectue des visites. Ses frais envers le propriétaire sont donc justifiés. De plus, si l’agence dispose d’un mandat d’exclusivité cela entraîne protection pour l’agence immobilière. En effet, si l’acquéreur signe avec le propriétaire sans l’agence, alors l’agence a le droit de réclamer des dommages et intérêts au vendeur. L’agence peut estimer qu’elle a subi un préjudice. La hauteur du dédommagement peut être mentionnée dans le mandat.
Pour prouver le préjudice, l’agence devra réunir les preuves qu’elle a bien effectué une visite avec la personne voulant devenir acquéreur. Le bon de visite est utile pour les agents immobiliers, car il permet de prouver qu’il réalise bien son travail et permet de le protéger.
Enfin, le bon de visite permet de consolider la relation client entre le visiteur et l’agent immobilier, cela sécurise la transaction.
Quelles sont les informations à inclure dans un bon de visite pour qu’il soit utile ?
Le bon de visite contient :
- Le nom et prénom du visiteur
- L’identification du mandat (par son numéro)
- L’adresse du bien visité
- La signature du visiteur
- Des informations sur l’agent immobilier
D’un point de vue législatif, pourquoi le bon de visite est-il utile ?
Le bon de visite n’est pas obligatoire, libre aux acheteurs ou à l’agence de le préparer et de le faire signer.
De plus, il faut être vigilant avec le bon de visite. En effet, il peut arriver qu’une mention écrite soit faite. Cette dernière expliquant que : si le visiteur achète le logement à une autre agence ou au vendeur, alors le visiteur devra verser des dommages et intérêts à l’agence avec laquelle il avait signé le bon de visite. Or, cette mention n’a pas de valeur juridique. La valeur du bon de visite est uniquement entre le vendeur et l’agence immobilière.
Il est également important de souligner que le bon de visite ne vaut pas pour mandat ! En effet, pour recevoir la commission le mandat est obligatoire. Attention, le bon de visite n’est pas un contrat de mandat entre l’agent immobilier et le visiteur. Ce document ne permet donc pas de réclamer la commission.
Enfin, si lors d’une visite une dégradation du bien est commise, le bon de visite permet de retrouver facilement qui l’a faite. Cela permet également l’engagement de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Comment faire un bon de visite de façon numérique ?
Il est possible d’imprimer des feuilles préremplies, puis de renseigner les informations du visiteur et de le faire signer. Ou sinon il est possible d’opter pour une solution numérique, comme ImmoPad qui permet de générer simplement et rapidement un bon de visite. ImmoPad permet de réaliser des bons de visites* depuis une tablette ou un téléphone, sans avoir besoin de connexion à internet. La date se met automatiquement, et tous les bons de visites sont stockés en illimité sur un espace de gestion. Plus facile pour s’y retrouver, moins de papier, et en cas de conflit entre le vendeur et l’agence les preuves pourront être réunies en un rien de temps.
* A partir de juin 2023.
Un propriétaire veut vendre un bien qui est loué mais vous ne savez pas si vous pouvez le vendre et comment ? Nous allons tout vous expliquer.
Tout d’abord, peut on vendre un bien habité par un locataire ?
La réponse est oui, les propriétaires ont tout à fait le droit de vendre un bien habité par un locataire. Cependant, vous devez respecter certaines conditions comme le fait de donner congé au locataire :
- Vous ne pourrez donner congé pour vente au locataire que 6 mois avant la fin du bail pour une location vide
- Vous ne pourrez donner congé pour vente au locataire que 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée.
Qui est prioritaire sur la vente ?
Dans un cas général nous disons que le locataire est prioritaire sur la vente mais cela n’est valable que si :
- Le locataire est une partie au contrat de location
- Le bien est loué nu
Et si :
- Le propriétaire ne vend pas à un membre de sa famille (jusqu’au troisième degré, selon la loi ALUR)
- L’immeuble est habitable
- Le congé pour vendre est valable
Toutes ces conditions sont nécessaires pour que le locataire exerce son droit de préemption sur la vente du bien.
Vous vendez le logement loué et le locataire n’a pas de droit de préemption.
Si le propriétaire souhaite vendre le logement loué, il faut savoir que la cible ne sera pas la même que si le bien est vendu vide. La cible principale sera les investisseurs qui recherchent de la rentabilité, et c’est comme cela que sera calculé le prix du bien (on dit généralement qu’un bien est rentable lorsque la rentabilité est supérieure à 8%).
Le prix du logement sera donc limité. Il est donc souvent préférable de vendre un logement libre de toute occupation.
Comment le locataire doit exercer son droit de préemption ?
Pour exercer ce droit, le locataire doit respecter toutes les conditions citées au-dessus. Si toutes les conditions sont respectées, alors le propriétaire aura informé le locataire, par courrier recommandé, du congé pour vente qui lui donnera un préavis de 6 mois.
Le locataire dispose alors de 2 mois pour se positionner s’il souhaite ou non acquérir le bien. S’il souhaite en effet se positionner, il devra alors indiquer au propriétaire qu’il souhaite acheter le bien. Le mieux est d’envoyer un courrier recommandé, ce qui permet d’avoir une trace et de dater l’offre d’achat.
Toutefois, si le locataire ne donne aucune réponse dans les deux mois suivant le congé pour vente, il ne sera plus prioritaire sur la vente.
Cas particulier : le locataire a une seconde chance d’être prioritaire sur la vente.
Si le propriétaire baisse le prix de son bien, il devra à nouveau donner la priorité au locataire. En effet, vu que le logement n’est toujours pas vendu, et que le propriétaire crée une nouvelle offre pour son bien, le locataire pourra donc une seconde fois faire valoir son droit de préemption.
Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour conseiller vos propriétaires.
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