Comment donner procuration pour un état des lieux ?

La loi Alur encadre les états des lieux, afin de les uniformiser. Cette loi de mars 2014, précise le contenu d’un état des lieux juridiquement valable. De ce fait, il est nécessaire que le bailleur et le locataire soient présents lors de l’état des lieux. Néanmoins, si le locataire ou le propriétaire ne peut se déplacer, il leur est possible de faire une procuration pour mandater une autre personne. Le locataire peut mandater un membre de son entourage, un ami ou toute autre personne de son choix. Concernant le propriétaire, il peut lui aussi mandater quelqu’un pour réaliser l’état des lieux. Souvent, il mandate un huissier de justice ou un agent immobilier. Nous nous intéressons dans cet article à : comment donner procuration pour un état des lieux ?

Pourquoi faire une procuration lors d’un état des lieux ?

Si le propriétaire ou le locataire n’est pas en mesure de se rendre à l’état des lieux, une procuration sera nécessaire. La procuration permettra à une autre personne de remplacer et surtout de représenter la personne absente.

Si le locataire n’est pas présent lors de l’état des lieux, alors la loi ALUR considère le logement loué en bon état. Il en va de même s’il n’a pas fait de procuration pour mandater une autre personne. Pour le locataire, il est donc essentiel de faire une procuration s’il est dans l’incapacité d’être présent à l’état des lieux.

Il est donc important de mandater une autre personne pour l’état des lieux en cas d’absence, car ce document permet d’attester de l’état du logement. Lors de la sortie du locataire, l’état des lieux d’entrée se compare avec l’état des lieux de sortie. Cela permet de constater si des dégradations ont eu lieu entre l’entrée et la sortie. Ce qui permet au propriétaire ou à l’agence mandatée de faire une retenue sur le dépôt de garantie du locataire. Sans ce document, il n’y a pas de preuve de l’état du logement, ce qui peut entraîner des litiges.

Que doit contenir une procuration pour un état des lieux ?

Le Code civil régit la procuration. La procuration se présente sous forme de lettre. Il faut y préciser l’objet de la procuration, ici la réalisation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie. Il est nécessaire d’écrire la date à laquelle l’état des lieux se tiendra. L’adresse du bien dans lequel s’effectuera l’état des lieux doit aussi apparaître. De plus, le nom et prénom ainsi que la date et le lieu de naissance du mandant sont écrits. L’identité du mandataire ainsi que sa date de naissance et son lieu de naissance s’indiquent aussi dans cette lettre. Leurs adresses doivent également être renseignées. Les opérations réalisables par le mandataire se rédigent avec la durée de validité du mandat. Cette lettre doit être signée par le mandant et la mention “Bon pour pouvoir” doit être écrit. Le mandataire signe également avec la mention “Bon pour acceptation”. Il est possible de télécharger des exemples de lettre de procuration pour des états des lieux sur internet. Il suffit alors de reprendre le modèle et de le compléter.

Enfin, ce courrier se transmet au propriétaire bailleur, soit en accuser de réception, soit en main propre le jour de l’état des lieux.

Lors de l’état des lieux, le mandataire devra fournir une pièce d’identité du mandant. 

Qui mandater lorsqu’on ne peut être présent à l’état des lieux ?

Le locataire peut mandater la personne de son choix pour la représenter lors de l’état des lieux. Il peut s’agir d’un ami ou d’un membre de sa famille, le locataire doit avoir confiance en cette personne. La personne choisie s’engagera au nom du locataire, elle est en droit de refuser de signer si elle est en désaccord avec les observations de l’état des lieux.

Concernant le propriétaire, il peut donner une procuration à un proche ou à un professionnel pour réaliser l’état des lieux. Le plus souvent, il mandate un agent immobilier ou un huissier de justice afin de s’assurer que l’état des lieux sera bien réalisé. De plus, des solutions d’états des lieux digitalisées existent : permettant ainsi de transmettre le rapport directement après la signature au propriétaire. ImmoPad, par exemple, permet d’envoyer par email l’état des lieux au propriétaire juste après l’avoir clôturé. Et ce, en même temps que ça l’envoie au locataire.

En résumé :

Que ça soit le bailleur ou le locataire, il est possible qu’un des deux se fasse représenter par une tierce personne le jour de l’état des lieux. Néanmoins, des règles sont à respecter ! En effet, une lettre doit être rédigée afin de donner procuration au mandataire. Cette lettre doit contenir :

• Les coordonnées du mandant et du mandataire (noms, prénoms et adresse complète des domiciles) ;
• Les opérations précises qui sont confiées au mandataire, concernant l’état des lieux d’entrée ou de sortie ;
• La date de l’état des lieux, ou s’il y a plusieurs états des lieux : une durée large ;
• La signature du mandant et du mandataire ; sans cela, la procuration sera considérée comme caduque.