La Loi Pinel a été reconduite pour l’année 2021, elle a subi quelques changements que les investisseurs immobiliers doivent respecter. ImmoPad vous en dit plus sur ces nouveautés!

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel permet aux futurs propriétaires d’obtenir une réduction d’impôt lorsqu’ils investissent dans un logement neuf. Cette loi répond à plusieurs objectifs :  

• Encourager les particuliers à investir dans l’immobilier neuf 
• Stimuler la construction de logements dans des villes avec une forte demande locative  
• Développer l’offre de logements locatifs à des prix raisonnables.  

Comment fonctionne la loi Pinel ?  

La loi Pinel est donc un dispositif de défiscalisation qui fonctionne selon la durée de location choisie. Un acquéreur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le prix de revient de son bien de :  

• 12% pour une durée locative de 6 ans 
• 18% pour une durée locative de 9 ans 
• 21% pour une durée locative de 12 ans

Il existe cependant certaines limites à la loi Pinel, l’acquéreur peut bénéficier de ce dispositif :  

• Pour 2 logements par an maximum 
• En respectant le plafond d’investissement de 300 000€ et de 5 500 €/m2  

D’autres conditions doivent aussi être respectées concernant le type de bien immobilier, le montant du loyer proposé au locataire et la situation géographique du bien.  

Les changements de la loi Pinel 2021  

Depuis janvier 2021, quelques changements ont eu lieu pour la loi Pinel. Les maisons individuelles, les maisons et les villas individuelles en copropriété sont désormais exclues de la loi Pinel. Il y a donc uniquement les bâtiments d’habitation collectif (les appartements) qui sont éligibles au dispositif de la loi Pinel comme l’explique l’article 169.  

Il n’est donc plus possible de construire ou d’acheter une maison pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, sauf si vous avez déposé une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2021.  

L’article R.111-18 du code de la construction et de l’habitation donne une définition précise des conditions que doit respecter un bâtiment d’habitation collectif :  

• Le nombre de logements doit être supérieur à 2. 
• Il doit y avoir superposition des logements, même partielle, directe ou indirecte. 

Les logements répondant à ces deux critères seront éligibles s’ils respectent aussi les nouvelles normes en vigueur :  

• La neutralité carbone interdisant les chauffages au gaz dans les logements neufs construits en 2021. 
• Les normes de sécurité BBC2009 ou RT2012. 

Les avantages fiscaux en 2021 restent identiques et ne changeront qu’en 2023 et en 2024. Vous pourrez donc toujours bénéficier de la réduction d’impôts détaillée ci-dessus.  

Comment bénéficier de la Loi Pinel ?  

Si vous souhaitez bénéficier du dispositif de la Loi Pinel, vous devez respecter plusieurs conditions :  

• Louer un bien nu à usage d’habitation dans les 12 mois qui suivent la remise des clés 
• S’engager pour une période de location d’au moins 6 ans 
• Proposer un loyer dont le montant respecte les plafonds en vigueur pour permettre au maximum de personnes d’accéder à ce logement  
• Louer un bien qui se situe dans une zone de tension immobilière (une zone où la demande est plus importante que l’offre) 
• Proposer le bien que vous louez à un ménage aux revenus modestes (les revenus doivent être inférieurs à un plafond défini en fonction du lieu où est situé le bien et de la composition du foyer).  

Vous pouvez investir dans toutes les villes situées dans les zones ci-dessous :  

• Zone A : Paris et sa petite couronne 
• Zone A bis : la grande couronne parisienne, certaines communes situées sur la Côte d’Azur et d’autres grandes villes comme Lille, Lyon et Montpellier 
• Zone B1 : toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, les DOM-TOM, la Corse et certaines villes touristiques comme Annecy ou Capbreton 
• Zone B2 : quelques villes qui ont subi la fermeture d’un site militaire comme Metz, Dijon Reims et Cambrai (seulement jusqu’à la fin de l’année 2021).   

Vous connaissez maintenant tous les nouveaux changements de la loi Pinel 2021 ! Alors pourquoi pas profiter de ce dispositif pour investir et acheter un bien ?