Dans notre ère du règne technologique, la signature numérique et électronique s’est imposée dans notre société. Nous les retrouvons lors d’un achat via internet, lors de la réception d’un colis ou même encore quand il s’agit de signer un contrat d’assurance ou un bail locatif à distance.

Néanmoins, une question subsiste encore : 

Quelle différence entre signature numérique et signature électronique ?

Dans les faits, la principale différence qui existe entre signature numérique et électronique est leurs noms. Dans le langage courant et commun, nous parlons essentiellement de signature numérique. Toutefois, les législations françaises et européennes ont engagé le terme « électronique » dans leur texte de lois et dans leur réglementation.

Pour faire simple, entre collègues, vous parlez de signature « numérique ». Mais un avocat, notaire ou un juge parlera de signature « électronique ». 

En outre, on rencontre aussi une différence entre les deux dans le niveau de sécurité engagé par une signature électronique. Ce niveau a été inscrit et réglementé par la réglementation européenne eIDAS, mis à jour en 2018. 

Qu’est-ce qu’une signature électronique, donc ? 

Une signature électronique est un procédé technologique et juridique permettant de signer n’importe quels types de documents à distance. 

Dans le détail, la signature électronique utilise deux procédés : 

• Une cryptographie fiable, garantissant le consentement et l’identité des signataires, notamment via la saisie d’un code SMS. 
• Un horodatage qualifié, garantissant ainsi l’intégrité du document. En effet, ce procédé permet de garantir la date et l’heure de la signature; empêchant ainsi toutes modifications après signature. 

Rassurez-vous donc, la signature numérique n’est pas un simple scan d’une signature ni même un dessin fait rapidement sur un pad ou avec une souris. Elle existe bel et bien mais répond à ce que la norme eIDAS 2018 qualifie de « signature électronique simple ». 

La signature électronique domuSign by ImmoPad est d’ailleurs complètement conforme à cette réglementation:

Qu’est-ce que la réglementation eIDAS 2018 ?

Le règlement eIDAS 2018 pose un cadre règlementaire et juridique concernant les échanges, notamment commerciaux et juridiques. Ce règlement exige un contrôle sur les fournisseurs de services de confiance et garantit la sécurité des transactions entre usagers, prestataires et autorités administratives. 

Puisqu’il s’agit d’une réglementation au sein de l’Union Européenne, ce cadre réglementaire prend effet dans tous les pays membres. Ainsi, cela favorise les échanges entre les différents pays de l’Union Européenne. 

Quels sont les trois niveaux de signature électronique ? 

Tout d’abord, qu’importe le niveau de signature, cette dernière sera toujours légale si, et seulement si, elle respecte les critères suivants :

• Être liée au signataire de manière univoque 
• Capable d’identifier le signataire
• Être sous le contrôle exclusif du signataire 
• Garantir l’intégrité du document signé par les parties 

Grâce à la règlementation eIDAS 2018, la signature électronique possède la même valeur que la signature classique manuscrite. Néanmoins, pour accéder à cette même valeur, quelques règles sont obligatoires. En fonction du respect de ces règles se dresse trois rangs de signature électronique définit par l’Union Européenne : 

• Simple: celle-ci permet d’authentifier des documents présentant un risque évalué comme faible ou moyen, ne nécessitant donc pas de sécurité plus importante. Aucun certificat ne l’accompagne. Il peut s’agir des états des lieux, des notes de frais, etc. C’est ce qui est couramment nommé « signature numérique ».
• Avancée: celle-ci demande des moyens d’authentifications plus fiables, notamment un procédé d’horodatage pour garantir l’intégrité du document. Puis un procédé de cryptologie pour garantir le consentement du signataire. À partir du niveau de signature avancée, un certificat d’authenticité est délivré de manière nominative à chaque signataire du document. L’entreprise proposant une signature électronique avancée a été créditée par un organisme de confiance sous la responsabilité de l’UE.  
  Cette signature est recommandée pour des documents plus délicats où il est préférable de prouver l’identité et le consentement du signataire afin d’éviter toute répudiation. Il peut s’agir par exemple des contrats de travail, un bail locatif, etc. 
  domuSign by ImmoPad délivre ce type de certificat d’authenticité de manière nominative. 

• Qualifiée: ce dernier niveau est le plus sécurisé puisque fortement conseillé pour les actes et documents à fort taux de risques comme des actes notariaux. Toutefois, son niveau de sécurité est plus contraignant, demandant notamment d’avoir vu au moins une fois chaque signataire en face-à-face. Ce niveau est particulièrement utilisé dans le domaine bancaire par exemple.

En résumé, les différences entre les trois niveaux de la signature électronique:

Pourquoi utiliser une signature électronique?