CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’IMMOPAD
Entre
La Société IMMOPAD sas, 3 place Simone Veil – 54000 NANCY, au Capital Social de 30.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy, sous le numéro SIRET 53871498100049, représentée par M. Jean-Pascal LAUNAY en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur », « IMMOPAD » ou la « Société ».
D’une part,
Et
La personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Services IMMOPAD, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://immopad.com, https://app.immopad.com et https://gestion.immopad.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Les Services IMMOPAD sont exclusivement réservés à une clientèle professionnelle. Par la validation de la commande, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel, tel que défini par le Code de la consommation. Le Client reconnaît que le présent contrat n’est pas soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation. Toute fausse déclaration sur la qualité de professionnel constitue une violation grave du contrat, autorisant IMMOPAD à résilier le compte sans préavis ni indemnité.
Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services si Vous êtes notre concurrent direct, sauf avec notre consentement préalable. De plus, Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services aux fins de suivre leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ni à toute autre fin comparative ou concurrentielle.
1. DÉFINITIONS
« IMMOPAD » désigne le répertoire en ligne des applications qui communiquent et fonctionnent avec les Services, situés aux adresses suivantes ou tous sites internet qui lui succéderont :
« Applications tierces » désigne les applications Web en ligne et les produits logiciels hors ligne fournis par des tiers, qui communiquent et fonctionnent avec les Services et sont identifiés comme applications tierces, notamment ceux qui sont énumérés sur IMMOPAD.
« Bon de commande » désigne les documents ou processus électroniques servant à passer une commande d’achat conformément aux présentes, y compris leurs avenants, qui sont conclus entre Vous et Nous. Le Client reconnaît que la validation de la commande par la technique du « double-clic » (validation du panier puis confirmation de la commande) vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et preuve de l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d’IMMOPAD dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. Le Client renonce expressément à contester la fiabilité du processus de signature électronique mis en œuvre sur les Sites d’IMMOPAD, lequel est reconnu comme valant preuve de son engagement.
« Code malveillant » s’entend des virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.
« Guide utilisateur » désigne le tutoriel utilisateur en ligne des Services, accessible à l’adresse https://www.gestion.immopad.com tel que ponctuellement mis à jour. Vous reconnaissez avoir eu la possibilité de prendre connaissance du Guide utilisateur.
« Nous », « Notre » ou « Nos » désigne la société IMMOPAD décrite à l’article 13 (Identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences).
« Services » désigne les applications Web en ligne et la plateforme Web que Nous fournissons aux adresses ImmoPad et autres sites internet désignés :
ou les autres sites Internet désignés, décrits dans le Guide utilisateur, que Vous commandez au moyen d’un Bon de commande, y compris les composantes hors ligne qui leur sont associées mais à l’exclusion des Applications tierces.
« Services souscrits » désigne les Services que Vous ou Vos Sociétés affiliées achètent au moyen d’un Bon de commande.
« Société affiliée » désigne, relativement à une entité, toute entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, « contrôle » s’entend de la détention ou du contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité concernée.
« Utilisateurs » désigne les personnes physiques autorisées par Vous à utiliser les Services, pour lesquelles un mot de passe a été attribué par Vous (ou par Nous). Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre Vos salariés, consultants, sous-traitants et préposés ainsi que des tiers avec lesquels Vous êtes en relation d’affaires.
« Vous », « Votre » ou « Vos » désigne la société ou une autre entité juridique pour laquelle Vous acceptez le présent Contrat ainsi que ses Sociétés affiliées. « Vos Données » désigne toutes les données ou informations électroniques soumises par Vous aux Services souscrits. « Vos Données » ne désignent pas la personnalisation que Vous ferez des Services que nous mettons à Votre disposition.
2. DESCRIPTION DES SERVICES SOUSCRITS
Fourniture des Services souscrits
Nous nous engageons à mettre les Services achetés à Votre disposition conformément au présent Contrat et aux Bons de commande applicables pour la durée de chaque abonnement. Vous convenez que Vos souscriptions en vertu des présentes ne sont ni conditionnées à la livraison de fonctionnalités ou caractéristiques futures ni fondées sur des déclarations publiques orales ou écrites de Notre part concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures.
Les services souscrits et leurs options sont détaillés sur le site du fournisseur de service www.immopad.com ou tout site exploité par le fournisseur de service suivant l’évolution de son offre. Les fonctionnalités sont mises à disposition à la date de souscription et sont maintenus pendant toute la durée d’engagement de l’offre de service souscrite. Nos prix s’entendent en € HT.
IMMOPAD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment aux conditions prévues à l’article 4.11. Pour les Services souscrits en cours, toute modification tarifaire sera notifiée au Client par écrit (email) au moins trente (30) jours avant la date de reconduction de l’abonnement. Si le Client refuse cette augmentation, il dispose de la faculté de résilier son abonnement à la date anniversaire, selon les modalités de l’article 11. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de manière définitive.
Logiciel ImmoPad
ImmoPad est la solution permettant la réalisation de rapports digitalisés. La bonne utilisation du logiciel nécessite un matériel compatible (OS à jour) et une connexion Internet stable pour la synchronisation des données.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des données saisies et de la qualité des clichés photographiques intégrés.
La signature électronique Domusign
Domusign est une signature électronique au format PAdES et est conforme aux bonnes pratiques de sécurité pour les signatures électroniques. Elle peut être utilisée pour signer les documents produits par le Logiciel ImmoPad et, par extension, pour signer tout document au format PDF.
TOTEiM
L’espace TOTEiM est un produit intrinsèquement lié à ImmoPad et ne peut être dissocié du Logiciel ImmoPad. Tout document produit par ImmoPad à destination de locataires sera stocké sur TOTEiM, un espace sécurisé et dédié aux locataires.
Conciergerie TOMi
La conciergerie est accessible depuis l’espace TOTEiM. Elle permet aux locataires de formuler des demandes concernant tout service lié à l’habitation. En soumettant une demande, ils acceptent d’être recontactés par nos équipes afin de leur proposer des services liés au logement.
3. UTILISATION DES SERVICES
Nos responsabilités
Nous nous engageons : (1) à Vous assurer un support standard pour les Services souscrits sans surcoût ou un support étendu s’il est souscrit séparément, (II) à mettre en œuvre toutes diligences commercialement raisonnables pour que les Services soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24 h), sept jours sur sept (7/7 j) à l’exception : (a) des périodes d’indisponibilité programmées (pour lesquelles Nous nous engageons à donner un préavis d’au moins huit (8) heures via les Services souscrits et que Nous planifierons autant que possible pendant les heures de week-end de 18h00 heure le vendredi à 08h00 heure le lundi) ou (b) de toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de Notre volonté, notamment cas fortuit, acte de la puissance publique, inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, acte terroriste, grève ou autres conflits sociaux (n’impliquant pas Nos salariés) ou défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet et (iii) à ne fournir les Services souscrits que conformément aux lois et règlements applicables.
Vos responsabilités
Vous (I) vous portez garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs, (II) assumez l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de Vos Données et des moyens par lesquels Vous les avez acquises,
(III) vous engagez à prendre toutes mesures commercialement raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des Services et à nous informer rapidement en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée (IV) vous engagez à n’utiliser les Services que conformément au Guide utilisateur et aux législations et réglementations applicables. Vous vous engagez (a) à limiter l’accès aux Services exclusivement aux Utilisateurs, (b) à ne pas vendre, revendre ou louer les Services, (c) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée, (d) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre un Code malveillant, (e) à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données tierces qui y sont contenues, (f) et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.
Limites à l’utilisation
Les Services peuvent faire l’objet d’autres limitations concernant, par exemple, la capacité de stockage sur disque, le nombre d’appels que Vous êtes autorisé à passer. Ces limites sont indiquées dans le Guide utilisateur, dans le Tarif ou dans le Bon de Commande.
4. REDEVANCES ET PAIEMENT DES SERVICES SOUSCRITS
Redevances
Vous vous engagez à acquitter toutes les redevances indiquées dans les Bons de commande établis en vertu des présentes. Sauf dispositions contraires aux présentes ou dans un Bon de commande, (i) les redevances sont exprimées et exigibles en Euros, les redevances sont basées sur les Services souscrits ainsi que sur leur utilisation réelle dans le cas des certains types d’abonnements, (iii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les redevances ne sont pas remboursables.
Facturation et paiement
Les redevances sont calculées sur la base des abonnements mensuels ou annuels.
Les redevances sont facturées mensuellement terme à échoir. Pour des raisons techniques, il est indiqué sur les factures une redevance à 30 jours après la date d’édition de la facture mais les redevances resteront facturées terme à échoir.
Les opérations non incluses dans le forfait sont facturées mensuellement terme échu et, le cas échéant, complétées des services supplémentaires non compris dans le prix de l’abonnement.
Vous nous fournirez les références valables et à jour d’une autorisation de prélèvement. Vous nous autorisez à facturer et prélever tous les services indiqués dans le bon de commande pour la durée d’abonnement. Sauf indication contraire portée au Bon de commande, les redevances sont exigibles à la date d’émission de la facture. Il vous appartient de tenir à jour des données de facturation et de contact complètes et exactes.
Moyens de paiements
Le règlement des commandes s’effectue par les moyens suivants : carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement bancaire (les modalités techniques du virement sont précisées au point suivant).
Le paiement par chèque est accepté exclusivement pour les commandes dont le montant est supérieur à 10 000 €. En cas de règlement par ce mode de paiement, des frais de traitement forfaitaires d’un montant de 15 € HT par chèque seront appliqués et ajoutés à la facture finale du Client.
Cas des paiements par virement bancaire
Les paiements par virement bancaire sont disponibles sur option au tarif de 4,90 euros hors taxes par mois. Cette option concerne uniquement les clients ayant souscrits à des abonnements ImmoPad (Silver, Gold, Platinium) et procédant par virement SEPA pour le règlement des factures. Si le client ne souhaite plus procéder au paiement de sa facture ImmoPad par virement SEPA, celui-ci peut procéder à un paiement par prélèvement SEPA ou paiement par carte bancaire.
Refus des paiements en espèce
Compte tenu de la nature de la vente à distance et de l’impossibilité technique de remettre physiquement des fonds, les paiements en espèces ou par mandat postal ne sont pas acceptés. Conformément aux dispositions légales, la vente de services ou de logiciels en ligne impose un règlement par voie scripturale (dématérialisée) pour garantir la sécurité et la traçabilité des transactions.
Changement d’offre
Hors offres Starter, Standard et Business, les changements d’offres sont gratuits une fois par an et facturés 40 euros au-delà.
Pénalités de retard
À défaut de réception des montants facturés à la date d’exigibilité, Nous pourrons prendre les mesures suivantes si Nous le jugeons opportunes, (a) À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. IMMOPAD se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant et (b) Nous pourrons assortir le renouvellement futur d’abonnements et les futurs Bons de commande de délais de paiement plus courts que ceux stipulés précédemment.
Suspension des Services et Respect des obligations
En cas de retard de paiement de 30 jours et plus (ou de 10 jours et plus pour les montants que Vous Nous avez autorisés à prélever) d’un montant dû par Vous en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat portant sur Nos services, Nous pourrons, sans préjudice de Nos autres droits et recours, Vous demander de remplir Vos obligations de redevances non payées au titre de ces contrats et suspendre la fourniture de Nos Services jusqu’au paiement intégral des montants concernés.
Litiges relatifs à un paiement
Nous nous engageons à ne pas exercer Nos droits en vertu de l’article 4.3 (Pénalités de retard) ou l’article 4.4 (Suspension des Services et Respect des obligations par anticipation) si les montants facturés en question font l’objet d’une contestation raisonnable et de bonne foi et si Vous mettez tout en œuvre pour résoudre le litige. Frais de litige : 15€.
Impôts et taxes
Sauf indication contraire, Nos redevances s’entendent hors taxes, impôts, droits, ou autres impositions similaires de toute nature, notamment taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur le chiffre d’affaires, taxe d’utilisation, retenue à la source établis par une administration locale, d’État, provinciale, fédérale ou étrangère (collectivement « Impôts et taxes»). Il Vous appartient de payer tous les Impôts et taxes afférents à Vos souscriptions en vertu des présentes.
Révision et Indexation des prix
Les tarifs des abonnements sont révisés de plein droit annuellement, à chaque date anniversaire du Contrat, selon la variation de l’indice SYNTEC.
La révision est calculée selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0)
- P1 : nouveau prix révisé.
- P0 : prix contractuel en vigueur avant révision.
- S0 : dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision
- S1 : dernier indice Syntec publié à la date de la révision.
En complément de cette indexation automatique, IMMOPAD se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire. Dans ce cas, le Client sera informé par écrit (e-mail) au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs (généralement à l’échéance de l’abonnement). En cas de refus, le Client pourra résilier son abonnement selon les modalités prévues à l’Article 11. À défaut de résiliation, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.
L’indice Syntec au 30/01/2026 est de 322,6.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ EXCLUSIFS
Réservation des droits
Sous réserve des droits limités expressément consentis en vertu des présentes, Nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts sur les Services, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle. Il ne Vous est consenti aucun droit en vertu des présentes hormis ceux qui y sont expressément énoncés.
Restrictions
Vous Vous engagez (I) à n’autoriser aucun tiers à accéder aux Services excepté dans les conditions prévues aux présentes ou dans un Bon de commande, (II) à ne pas créer d’œuvres dérivées des Services, (III) à ne copier ou reproduire dans des cadres ou sur des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu des Services, hormis les copies ou cadrages réalisés sur Vos intranets ou autrement pour Vos propres besoins internes, (IV) à ne pas effectuer d’ingénierie inverse des Services et (V) à ne pas accéder aux Services pour (a) construire un produit ou service concurrent ou (b) copier toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques des Services.
Propriété de Vos Données
Sauf dans le cadre des modalités particulières d’application du service conciergerie, Vous détenez de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de Vos Données. Dans le cadre du service conciergerie, et en fonction du niveau d’offre souscrite, vous conservez de manière exclusive ou cédez tout ou partie de vos droits, titres et propriétés sur les données de contact des parties impliquées. Des modalités particulières d’application font l’objet d’une tarification spécifique.
Suggestions
Nous disposerons d’une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, avec droit de sous-licence pour utiliser ou incorporer dans les Services toutes suggestions, demandes d’améliorations, recommandations ou tout autre retour d’information émanant de Vous, y compris les Utilisateurs, relativement au fonctionnement des Services.
6. CONFIDENTIALITÉ
Définition des Informations confidentielles
Aux fins des présentes, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une partie (la « Partie émettrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles.
Vos Données constituent Vos Informations confidentielles ; les Services constituent Nos Informations confidentielles ; les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les dispositions du présent Contrat et de tous Bons de commande, ainsi que les business plans et les plans de commercialisation, les informations à caractère technique ou
technologique, les plans et dessins de produits et les processus opérationnels divulgués par elle. Toutefois, les Informations confidentielles (autres que Vos Données) ne comprennent aucune information qui (1) est ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice, (Il) était connue de la Partie destinataire avant sa communication par la Partie émettrice sans violation d’aucune obligation à l’égard de celle-ci, (Ill) est communiquée par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice ou (IV) a été indépendamment développée par la Partie destinataire.
Protection des Informations confidentielles
Sauf autorisation écrite de la Partie émettrice , la Partie destinataire s’engage (1) à prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature similaire (mais dans tous les cas des précautions raisonnablement suffisantes) pour que les Informations confidentielles de la Partie émettrice ne soient ni divulguées ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du présent Contrat et (Il) à limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie émettrice à ses salariés, contractants et préposés qui ont besoin d’y accéder à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie destinataire prévoyant des protections au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.
Protection de Vos Données
Sans préjudice de ce qui précède, Nous nous engageons à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Vos Données. Nous nous interdisons (a) de modifier Vos Données, (b) de divulguer Vos Données sauf si Nous y sommes légalement contraints conformément à l’article 6.4 (Divulgation obligatoire) ou si Nous y sommes expressément autorisés par Vous, ou (c) d’accéder à Vos Données excepté pour fournir les Services ou prévenir ou régler des problèmes techniques ou de service ou à Votre demande concernant des questions de support client.
Divulgation obligatoire
La Partie destinataire pourra divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation.
7. GARANTIES ET EXCLUSIONS
Nos garanties
Nous garantissons que les performances des Services seront en tous points importants conformes au Guide utilisateur et que les fonctionnalités des Services ne seront pas significativement diminuées au cours d’une période d’abonnement. Pour toute violation de l’une ou l’autre de ces garanties, Votre seul recours sera celui prévu à l’article Résiliation pour juste motif et à l’article Remboursement ou paiement à la résiliation ci-après.
Garanties réciproques
Chacune des parties déclare et garantit (1) qu’elle est habilitée à conclure le présent Contrat, et (Il) qu’elle ne transmettra pas à l’autre de Code malveillant. (Excepté les Codes malveillants qui lui auront été transmis par l’autre partie).
Exclusion
Sauf stipulation expresse aux présentes, chacune des parties exclut toutes les garanties de toute nature, expresses ou tacites, prévues ou non par la loi, et renonce spécifiquement dans les limites maximales autorisées par la loi applicable à toutes les garanties implicites, notamment toutes garanties de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.
8. INDEMNISATION RÉCIPROQUE
Indemnisation par Nous
Nous nous engageons à Vous défendre contre toute réclamation, demande, action ou procédure (une « Réclamation») introduite par un tiers à Votre encontre alléguant que l’utilisation des Services permise par les présentes viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et à Vous indemniser de tous dommages-intérêts prononcés contre Vous par une décision judiciaire définitive, ainsi que des honoraires d’avocat raisonnables exposés par Vous dans le cadre d’une telle Réclamation sous réserve (a) que Vous Nous en notifiez par écrit dans les meilleurs délais (b) que Vous Nous laissiez la conduite totale de la défense et du règlement de la Réclamation et (c) que Vous Nous apportiez toute assistance raisonnable à Nos frais.
Indemnisation par Vous
Vous vous engagez à Nous défendre contre toute Réclamation introduite contre Nous par un tiers alléguant que Vos Données ou l’utilisation que Vous faites des Services en violation du présent Contrat violent ou détournent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou violent la loi applicable et à Nous indemniser de tous dommages-intérêts prononcés contre Nous par une décision judiciaire définitive.
Recours exclusif
Le présent article INDEMNISATION RÉCIPROQUE définit la responsabilité exclusive de la partie qui indemnise vis-à-vis de l’autre partie et le recours exclusif de la partie indemnisée vis-à-vis de l’autre partie pour tout type de Réclamation décrit au présent article.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Limitation de responsabilité
La responsabilité totale contractuelle, délictuelle ou d’une autre nature de l’une ou l’autre des parties découlant du présent contrat ou relative à celui-ci ne pourra en aucun cas dépasser le montant total cumulé payé par vous en vertu des présentes ou, au regard d’un seul incident, 100 000 euros ou, s’il est inférieur, le montant payé par vous en vertu des présentes dans les 12 mois précédant l’incident. Ce qui précède ne limite pas vos obligations de paiement visées à l’article redevances et paiement des services souscrits.
Exclusion des dommages indirects et apparentés
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable par l’autre partie d’un manque à gagner ou d’une perte de chiffre d’affaires ou de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou du coût de services de remplacement, quel qu’en soit le fondement, contractuel, délictuel ou autre, et que la partie ait été ou non informée de la possibilité de dommages de cette nature.
10. DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT
Durée du Contrat
Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle Vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les abonnements aux Services consentis conformément aux présentes.
Durée des abonnements aux Services souscrits
Les abonnements aux Services souscrits par Vous courent à compter de la date de commencement stipulée dans le Bon de commande applicable. Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande applicable, tous les abonnements aux Services seront automatiquement reconduits chaque mois pour les abonnements mensuels ou chaque année pour les abonnements à engagement annuels, à moins que l’une ou l’autre des parties ne notifie l’autre de la non- reconduction au moins dix (10) jours avant le terme de l’abonnement concerné.
La résiliation du présent contrat devra être effectuée depuis Votre espace de gestion ou Votre application par notification électronique pour Nous enregistrée, ou par lettre recommandé avec avis de réception. Les abonnements courent jusqu’à la fin du mois calendaire en cours, le cachet de la poste faisant foi.
Résiliation pour juste motif
Une partie sera fondée à résilier le présent Contrat : (1) si après notification écrite à l’autre partie d’une violation importante, il n’y est pas remédié à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ou (Il) si l’autre partie fait l’objet d’un dépôt de bilan ou de toute autre procédure collective.
11. REMBOURSEMENT OU PAIEMENT A LA RÉSILIATION
En cas de résiliation motivée de Votre part, Nous Vous rembourserons toutes redevances prépayées couvrant la durée des abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. En cas de résiliation motivée de Notre part, Vous paierez toutes les redevances non payées couvrant la durée résiduelle de tous les Bons de commande après la date d’effet de la résiliation.
12. RESTITUTION DE VOS DONNÉES
Il appartient au Client de procéder à l’exportation et à la sauvegarde de ses données régulièrement durant l’exécution du contrat.
A Votre demande formulée dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation d’un abonnement à des Services souscrits et sur devis, Nous mettrons à Votre disposition pour téléchargement Vos PDF d’opération. Au terme de cette période de trente jours, Nous n’aurons aucune obligation de conserver ou de fournir Vos Données.
13. MAINTIEN EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS
Les articles Redevances et paiement des Services souscrits, Droits de propriété exclusifs, Confidentialité, Exclusion, Indemnisation réciproque, Limitation de responsabilité, Remboursement ou paiement à la résiliation, Restitution de Vos Données, Identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences et Dispositions générales resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
14. IDENTITÉ DE VOTRE COCONTRACTANT, NOTIFICATIONS, LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES
Généralités
Le présent contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur interprétation ou de l’exécution du présent contrat, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Modalités des notifications
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre d’IMMOPAD devra être formulée par le Client dans le respect des délais légaux, à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Respect des restrictions à l’exportation. Les parties s’engagent à respecter la législation et la réglementation applicables aux exportations.
Relations des Parties. Les parties sont des contractants indépendants.
Absence de bénéficiaires tiers. Aucun tiers n’est bénéficiaire du présent Contrat.
Renonciation et recours cumulatifs. Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu du présent Contrat ou de s’en prévaloir tardivement ne vaudra pas renonciation à ce droit.
Autonomie des dispositions. Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine.
Frais d’huissier. Vous paierez à première demande tous les frais d’huissier raisonnables que Nous aurons exposés pour collecter les redevances ou montants facturés qui Nous sont dus en vertu du présent Contrat.
Cession. Aucune des parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
Intégralité des dispositions. Le présent Contrat, comprenant l’ensemble de ses annexes et avenants ainsi que tous les Bons de commande, constitue l’intégralité des accords entre les parties.
16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Présentation
IMMOPAD intervient en qualité de sous–traitant et traite les données à caractère personnel collectées par ses clients utilisateurs, responsables des traitements. IMMOPAD ne collecte personnellement aucune donnée à caractère personnel.
Acceptation
Les données à caractère personnel sont collectées pour une ou plusieurs finalités spécifiques clairement explicitées, et auxquelles les personnes concernées ont régulièrement consenti par une manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque.
Limitation
Les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. Les traitements réalisés par IMMOPAD sont limités à ce qui est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.
Nature des données à caractère personnel
Les données permettent l’identification des parties à l’acte (prénom, nom, adresse, date de naissance, profession, situation matrimoniale, numéro de téléphone, adresse mail) et les données de localisation des biens immobiliers concernés.
Garantie des droits des personnes concernées
Les personnes physiques dont les données à caractère personnel ont été collectées peuvent exercer leurs droits d’opposition, de rectification ou d’effacement en s’adressant directement au responsable des traitements.
Sécurité
En sa qualité de sous–traitant, IMMOPAD met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données.
Information
En cas de violation de données à caractère personnel, IMMOPAD s’engage à la notifier au responsable du traitement dans les meilleurs délais.
Fin des relations
Selon le choix du responsable du traitement, IMMOPAD s’engage à supprimer toutes les données à caractère personnel ou à les renvoyer au responsable du traitement au terme de la prestation.
17. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE NO CONTEST BY IMMOPAD
Objet du service
IMMOPAD propose à ses clients l’accès à un service complémentaire opéré par son partenaire No Contest, permettant la génération de rapports et leur dépôt optionnel en constat d’huissier à valeur légale.
Conditions d’accès
Pour bénéficier de ce service, le client doit être titulaire d’un abonnement Immopad actif et faire une demande d’activation.
Tarification
Création d’un rapport d’état des lieux digital : 2.90 € HT par rapport (les 3 premiers rapports sont offerts). Dépôt du rapport en constat d’huissier dématérialisé : 79 € HT par dépôt.
Les sommes dues pour ces prestations sont directement réglées à IMMOPAD.
Données personnelles et traitement
Les données nécessaires à la création du compte utilisateur sont transmises à No Contest uniquement à cette fin. Le client reconnaît et accepte que le traitement de ses données sur la plateforme No Contest relève exclusivement de la responsabilité de No Contest.
Support et responsabilité
No Contest assure le support technique lié à l’utilisation de sa plateforme. Immopad reste l’interlocuteur principal du client pour toute question générale.
Résiliation
Le client peut demander à tout moment la désactivation de son accès au service No Contest par email.
18. CONVENTION TOTEIM PREMIUM
La convention TOTEiM Premium est un service disponible à tous les Clients de la Solution. Ce service consiste au rappel systématique des locataires lorsque le Client programme un rendez-vous d’état des lieux d’entrée avec la Solution ImmoPad et le Client est commissionné selon les modalités ci-après.
Commissionnement
Le Client peut choisir entre 2 modes de commissionnement : rémunération à la prise du rendez-vous ou rémunération à la conversion.
Conditions de la prise de rendez-vous
Pour que le rendez-vous soit comptabilisé, il doit concerner un état des lieux d’entrée, être renseigné dans la Solution, et les informations du locataire doivent être complètes.
Nos Obligations
Nous nous engageons à respecter les locataires gérés par le Client et à ne nous servir de ses données que dans la démarche du rappel.
Vos Obligations
Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires dans le cadre du rappel des locataires et à ne pas interférer dans le process de rappel.
Fait à Nancy, le 06/02/2026.