Espace gestion

Conditions générales de vente

Entre

la SociĂ©tĂ© IMMOPAD sas, 3 place Simone Veil – 54000 NANCY, au Capital Social de 30.000€, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Nancy, sous le numĂ©ro SIRET 53871498100049, reprĂ©sentĂ©e par M. Jean-Pascal LAUNAY en qualitĂ© de PrĂ©sident, dĂ»ment habilitĂ© aux fins des prĂ©sentes.

La sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-aprĂšs le « Vendeur », « IMMOPAD » ou la « SociĂ©tĂ© ». D’une part,

Et

la personne physique ou morale procĂ©dant Ă  l’achat de services de la sociĂ©tĂ©,

Ci-aprĂšs, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est Ă©diteur de Services de IMMOPAD Ă  destination de consommateurs, commercialisĂ©s par l’intermĂ©diaire de ses sites Internet (https://immopad.com, https://app.immopad.com et https://gestion.immopad.com). La liste et le descriptif des biens et services proposĂ©s par la SociĂ©tĂ© peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur les sites susmentionnĂ©s.

Vous n’ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  accĂ©der aux Services si Vous ĂȘtes notre concurrent direct, sauf avec notre consentement prĂ©alable. De plus, Vous n’ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  accĂ©der aux Services aux fins de suivre leur disponibilitĂ©, leurs performances ou leurs fonctionnalitĂ©s, ni Ă  toute autre fin comparative ou concurrentielle.

1. DÉFINITIONS

  • « Applications tierces » dĂ©signe les applications Web en ligne et les produits logiciels hors ligne fournis par des tiers, qui communiquent et fonctionnent avec les Services et sont identifiĂ©s comme applications tierces, notamment ceux qui sont Ă©numĂ©rĂ©s sur IMMOPAD.
  • « Bon de commande » dĂ©signe les documents ou processus Ă©lectroniques servant Ă  passer une commande d’achat conformĂ©ment aux prĂ©sentes, y compris leurs avenants, qui sont conclus entre Vous et Nous. Les Bons de commande sont rĂ©putĂ©s intĂ©grĂ©s aux prĂ©sentes par rĂ©fĂ©rence. La notion de bon de commande s’applique Ă  toute prestation souscrite en ligne depuis Votre boutique en ligne ou sur le site
  • « Code malveillant » s’entend des virus, vers, bombes programmĂ©es, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.
  • « Guide utilisateur » dĂ©signe le tutoriel utilisateur en ligne des Services, accessible Ă  l’adresse https://www.gestion.immopad.com tel que ponctuellement mis Ă  jour. Vous reconnaissez avoir eu la possibilitĂ© de prendre connaissance du Guide utilisateur.
  • « Nous », « Notre » ou « Nos » dĂ©signe la sociĂ©tĂ© IMMOPAD dĂ©crite Ă  l’article 13 (IdentitĂ© de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compĂ©tences).
  • « Services » dĂ©signe les applications Web en ligne et la plateforme Web que Nous fournissons aux adresses ImmoPad et autres sites internet dĂ©signĂ©s
    • https://www.immopad.com,
    • https://gestion.immopad.com,
    • https://app.immopad.com
    • ou les autres sites Internet dĂ©signĂ©s, dĂ©crits dans le Guide utilisateur, que Vous commandez au moyen d’un Bon de commande, y compris les composantes hors ligne qui leur sont associĂ©es mais Ă  l’exclusion des Applications tierces.
  • « Services souscrits » dĂ©signe les Services que Vous ou Vos SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es achĂštent au moyen d’un Bon de commande.
  • « SociĂ©tĂ© affiliĂ©e » dĂ©signe, relativement Ă  une entitĂ©, toute entitĂ© qui, directement ou indirectement, la contrĂŽle, est contrĂŽlĂ©e par elle ou est placĂ©e sous contrĂŽle commun avec elle. Aux fins de la prĂ©sente dĂ©finition, « contrĂŽle » s’entend de la dĂ©tention ou du contrĂŽle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entitĂ© concernĂ©e.
  • « Utilisateurs » dĂ©signe les personnes physiques autorisĂ©es par Vous Ă  utiliser les Services, pour lesquelles un mot de passe a Ă©tĂ© attribuĂ© par Vous (ou par Nous). Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre Vos salariĂ©s, consultants, sous-traitants et prĂ©posĂ©s ainsi que des tiers avec lesquels Vous ĂȘtes en relation d’affaires.
  • « Vous », « Votre » ou « Vos » dĂ©signe la sociĂ©tĂ© ou une autre entitĂ© juridique pour laquelle Vous acceptez le prĂ©sent Contrat ainsi que ses SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es. « Vos DonnĂ©es » dĂ©signe toutes les donnĂ©es ou informations Ă©lectroniques soumises par Vous aux Services souscrits. « Vos DonnĂ©es » ne dĂ©signent pas la personnalisation que Vous ferez des Services que nous mettons Ă  Votre disposition.

2.  SERVICES SOUSCRITS

  • Fourniture des Services souscrits.

Nous nous engageons à mettre les Services achetés à Votre disposition conformément au présent Contrat et aux Bons de commande applicables pour la durée de chaque abonnement. Vous convenez que Vos souscriptions en vertu des présentes ne sont ni conditionnées à la livraison de fonctionnalités ou caractéristiques futures ni fondées sur des déclarations publiques orales ou écrites de Notre part concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures.

Les services souscrits et leurs options sont dĂ©taillĂ©s sur le site du fournisseur de service www.immopad.com ou tout site exploitĂ© par le fournisseur de service suivant l’évolution de son offre. Les fonctionnalitĂ©s sont mises Ă  disposition Ă  la date de souscription et sont maintenus pendant toute la durĂ©e d’engagement de l’offre de service souscrite. Nos prix s’entendent en € HT et sont susceptibles de varier Ă  tout moment sans prĂ©avis.

  1. UTILISATION DES SERVICES
  • Nos responsabilitĂ©s.

Nous nous engageons : (1) Ă  Vous assurer un support standard pour les Services souscrits sans surcoĂ»t ou un support Ă©tendu s’il est souscrit sĂ©parĂ©ment, (Il) Ă  mettre en Ɠuvre toutes diligences commercialement raisonnables pour que les Services soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24 h), sept jours sur sept (7/7 j) Ă  l’exception : (a) des pĂ©riodes d’indisponibilitĂ© programmĂ©es (pour lesquelles Nous nous engageons Ă  donner un prĂ©avis d’au moins huit (8) heures via les Services souscrits et que Nous planifierons autant que possible pendant les heures de week-end de 18h00 heure le vendredi Ă  08h00 heure le lundi) ou (b) de toute indisponibilitĂ© due Ă  des circonstances indĂ©pendantes de Notre volontĂ©, notamment cas fortuit, acte de la puissance publique, inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, acte terroriste, grĂšve ou autres conflits sociaux (n’impliquant pas Nos salariĂ©s) ou dĂ©faillances ou retards de fournisseurs d’accĂšs Ă  Internet et (iii) Ă  ne fournir les Services souscrits que conformĂ©ment aux lois et rĂšglements applicables.

  • Vos responsabilitĂ©s.

Vous (1) vous portez garant du respect du prĂ©sent Contrat par les Utilisateurs, (Il) assumez l’entiĂšre responsabilitĂ© de l’exactitude, de la qualitĂ©, de l’intĂ©gritĂ© et de la lĂ©galitĂ© de Vos DonnĂ©es et des moyens par lesquels Vous les avez acquises , (Ill) vous engagez Ă  prendre toutes mesures commercialement raisonnables pour prĂ©venir l’accĂšs non autorisĂ© ou l’utilisation non autorisĂ©e des Services et Ă  nous informer rapidement en cas d’accĂšs non autorisĂ© ou d’utilisation non autorisĂ©e (IV) vous engagez Ă  n’utiliser les Services que conformĂ©ment au Guide utilisateur et aux lĂ©gislations et rĂ©glementations applicables. Vous vous engagez (a) Ă  limiter l’accĂšs aux Services exclusivement aux Utilisateurs , (b) Ă  ne pas vendre, revendre ou louer les Services, (c) Ă  ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des Ă©lĂ©ments illicites, diffamatoires ou autrement illĂ©gaux ou dĂ©lictueux ou pour enregistrer ou transmettre des Ă©lĂ©ments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privĂ©e, {d) Ă  ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre un Code malveillant, (e) Ă  ne pas altĂ©rer ou perturber l’intĂ©gritĂ© ou l’exĂ©cution des Services ou des donnĂ©es tierces qui y sont contenues, (f) et Ă  ne pas tenter d’obtenir un accĂšs non autorisĂ© aux Services ou aux systĂšmes ou rĂ©seaux qui leur sont associĂ©s.

  • Limites Ă  l’utilisation.

Les Services peuvent faire l’objet d’autres limitations concernant, par exemple, la capacitĂ© de stockage sur disque, le nombre d’appels que Vous ĂȘtes autorisĂ© Ă  passer. Ces limites sont indiquĂ©es dans le Guide utilisateur, dans le Tarif ou dans le Bon de Commande.

4.  REDEVANCES ET PAIEMENT DES SERVICES SOUSCRITS

  • Redevances.

Vous vous engagez Ă  acquitter toutes les redevances indiquĂ©es dans les Bons de commande Ă©tablis en vertu des prĂ©sentes. Sauf dispositions contraires aux prĂ©sentes ou dans un Bon de commande, (i) les redevances sont exprimĂ©es et exigibles en Euros, les redevances sont basĂ©es sur les Services souscrits ainsi que sur leur utilisation rĂ©elle dans le cas des certains types d’abonnements, (iii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les redevances ne sont pas remboursables.

  • Facturation et paiement

Les redevances sont calculées sur la base des abonnements mensuels ou annuels.

Les redevances sont facturées mensuellement terme à échoir.

Les opĂ©rations non incluses dans le forfait sont facturĂ©es mensuellement terme Ă©chu et, le cas Ă©chĂ©ant, complĂ©tĂ©es des services supplĂ©mentaires non compris dans le prix de l’abonnement.

Vous nous fournirez les rĂ©fĂ©rences valables et Ă  jour d’une autorisation de prĂ©lĂšvement. Vous nous autorisez Ă  facturer et prĂ©lever tous les services indiquĂ©s dans le bon de commande pour la durĂ©e d’abonnement. Sauf indication contraire portĂ©e au Bon de commande, les redevances sont exigibles Ă  la date d’émission de la facture. Il vous appartient de tenir Ă  jour des donnĂ©es de facturation et de contact complĂštes et exactes.

  • Cas des paiements par virement SEPA :

Les paiements par virement SEPA sont disponibles sur option au tarif de 4,90 euros par mois.

Cette option concerne uniquement les clients ayant souscrits à des  abonnements ImmoPad (Silver, Gold, Platinium) et procédant par virement SEPA pour le rÚglement des factures.

Si le client ne souhaite plus procéder au paiement de sa facture ImmoPad par virement SEPA, celui-ci peut procéder à un paiement par prélÚvement SEPA ou paiement par carte bancaire.

  • Changement d’offre

Hors offres Starter, Standard et Business, les changements d’offres sont gratuits une fois par an et facturĂ©s 40 euros au delĂ .

  • PĂ©nalitĂ©s de retard.

À dĂ©faut de rĂ©ception des montants facturĂ©s Ă  la date d’exigibilitĂ© , Nous pourrons prendre les mesures suivantes si Nous le jugeons opportunes, (a) ces montants facturĂ©s pourront donner lieu, outre les frais de recouvrement lĂ©gaux, Ă  des intĂ©rĂȘts de retard au taux mensuel de 1,5% du solde restant dĂ» ou au taux maximum autorisĂ© par la loi si celui-ci est infĂ©rieur, Ă  compter de la date d’exigibilitĂ© dudit paiement et jusqu’à la date du paiement et (b) Nous pourrons assortir le renouvellement futur d’abonnements et les futurs Bons de commande de dĂ©lais de paiement plus courts que ceux stipulĂ©s prĂ©cĂ©demment.

  • Suspension des Services et Respect des obligations.

En cas de retard de paiement de 30 jours et plus (ou de 10 jours et plus pour les montants que Vous Nous avez autorisĂ©s Ă  prĂ©lever) d’un montant dĂ» par Vous en vertu du prĂ©sent Contrat ou de tout autre contrat portant sur Nos services, Nous pourrons, sans prĂ©judice de Nos autres droits et recours, Vous demander de remplir Vos obligations de redevances non payĂ©es au titre de ces contrats et suspendre la fourniture de Nos Services jusqu’au paiement intĂ©gral des montants concernĂ©s.

  • Litiges relatifs Ă  un paiement.

Nous nous engageons Ă  ne pas exercer Nos droits en vertu de l’article 4.3 (PĂ©nalitĂ©s de retard) ou l’article 4.4 (Suspension des Services et Respect des obligations par anticipation) si les montants facturĂ©s en question font l’objet d’une contestation raisonnable et de bonne foi et si Vous mettez tout en Ɠuvre pour rĂ©soudre le litige.

  • ImpĂŽts et taxes.

Sauf indication contraire, Nos redevances s’entendent hors taxes, impĂŽts, droits, ou autres impositions similaires de toute nature, notamment taxe sur la valeur ajoutĂ©e, taxe sur le chiffre d’affaires, taxe d’utilisation, retenue Ă  la source Ă©tablis par une administration locale, d’État, provinciale, fĂ©dĂ©rale ou Ă©trangĂšre (collectivement « ImpĂŽts et taxes»). Il Vous appartient de payer tous les ImpĂŽts et taxes affĂ©rents Ă  Vos souscriptions en vertu des prĂ©sentes. Si Nous avons l’obligation lĂ©gale de payer ou collecter les ImpĂŽts et taxes dont Vous ĂȘtes redevable en vertu du prĂ©sent paragraphe, le montant appropriĂ© Vous sera facturĂ© et Vous devrez Vous en acquitter, Ă  moins que Vous ne nous fournissiez un certificat d’exonĂ©ration fiscale valable dĂ©livrĂ© par l’administration fiscale compĂ©tente. Afin d’écarter toute ambiguĂŻtĂ©, Nous sommes exclusivement redevables des impĂŽts et taxes assis sur Nos bĂ©nĂ©fices, Nos biens et Nos salariĂ©s.

5.  DROITS DE PROPRIÉTÉ EXCLUSIFS

  • RĂ©servation des droits.

Sous rĂ©serve des droits limitĂ©s expressĂ©ment consentis en vertu des prĂ©sentes, Nous nous rĂ©servons tous les droits, titres et intĂ©rĂȘts sur les Services, en ce compris tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle. Il ne Vous est consenti aucun droit en vertu des prĂ©sentes hormis ceux qui y sont expressĂ©ment Ă©noncĂ©s.

  • Restrictions.

Vous Vous engagez (I) Ă  n’autoriser aucun tiers Ă  accĂ©der aux Services exceptĂ© dans les conditions prĂ©vues aux prĂ©sentes ou dans un Bon de commande, (II) Ă  ne pas crĂ©er d’Ɠuvres dĂ©rivĂ©es des Services, (III) Ă  ne copier ou reproduire dans des cadres ou sur des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu des Services, hormis les copies ou cadrages rĂ©alisĂ©s sur Vos intranets ou autrement pour Vos propres besoins internes, (IV) Ă  ne pas effectuer d’ingĂ©nierie inverse des Services et (V) Ă  ne pas accĂ©der aux Services pour (a) construire un produit ou service concurrent ou (b) copier toutes fonctionnalitĂ©s, fonctions ou tous attributs graphiques des Services.

  • PropriĂ©tĂ© de Vos DonnĂ©es.

Sauf dans le cadre des modalitĂ©s particuliĂšres d’application du service conciergerie, Vous dĂ©tenez de maniĂšre exclusive tous les droits, titres et intĂ©rĂȘts sur l’ensemble de Vos DonnĂ©es. Dans le cadre du service conciergerie, et en fonction du niveau d’offre souscrite, vous conservez de maniĂšre exclusive ou cĂ©dez tout ou partie de vos droits, titres et propriĂ©tĂ©s sur les donnĂ©es de contact des parties impliquĂ©es. Des modalitĂ©s particuliĂšres d’application font l’objet d’une tarification spĂ©cifique.

  • Suggestions.

Nous disposerons d’une licence mondiale, perpĂ©tuelle, irrĂ©vocable, cessible, avec droit de sous-licence pour utiliser ou incorporer dans les Services toutes suggestions, demandes d’amĂ©liorations, recommandations ou tout autre retour d’information Ă©manant de Vous, y compris les Utilisateurs, relativement au fonctionnement des Services.

6.  CONFIDENTIALITÉ

  • DĂ©finition des Informations confidentielles.

Aux fins des prĂ©sentes, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguĂ©es oralement ou par Ă©crit par une partie (la « Partie Ă©mettrice ») Ă  l’autre partie (la « Partie destinataire »), qui sont dĂ©signĂ©es comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener Ă  les considĂ©rer comme confidentielles.

Vos DonnĂ©es constituent Vos Informations confidentielles ; les Services constituent Nos Informations confidentielles ; les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les dispositions du prĂ©sent Contrat et de tous Bons de commande, ainsi que les business plans et les plans de commercialisation, les informations Ă  caractĂšre technique ou technologique, les plans et dessins de produits et les processus opĂ©rationnels divulguĂ©s par elle. Toutefois, les Informations confidentielles (autres que Vos DonnĂ©es) ne comprennent aucune information qui (1) est ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation Ă  l’égard de la Partie Ă©mettrice,  (Il) Ă©tait connue de la Partie destinataire avant sa communication par la Partie Ă©mettrice sans  violation d’aucune  obligation  Ă  l’égard de celle-ci,  (Ill) est  communiquĂ©e  par  un tiers sans violation d’une obligation Ă  l’égard de la Partie Ă©mettrice ou (IV) a Ă©tĂ© indĂ©pendamment dĂ©veloppĂ©e par la Partie destinataire.

  • Protection des Informations confidentielles.

Sauf autorisation Ă©crite de la Partie Ă©mettrice , la Partie destinataire s’engage (1) Ă  prendre des prĂ©cautions Ă©quivalentes Ă  celles qu’elle prend pour prĂ©server la  confidentialité  de  ses propres  informations  confidentielles de nature  similaire  (mais  dans  tous les cas  des  prĂ©cautions  raisonnablement suffisantes)  pour que les Informations  confidentielles de la Partie  Ă©mettrice ne  soient  ni  divulguĂ©es  ni  utilisĂ©es  à  d’autres  fins  que  celles  prĂ©vues  dans  le  cadre  du  prĂ©sent  Contrat  et  (Il)  à  limiter  l’accĂšs  aux Informations confidentielles de la Partie Ă©mettrice Ă  ses salariĂ©s, contractants et prĂ©posĂ©s qui ont besoin d’y accĂ©der Ă  des fins conformes au prĂ©sent Contrat et qui ont signĂ© des accords de confidentialitĂ© avec la Partie destinataire prĂ©voyant des protections au moins aussi strictes que celles prĂ©vues aux prĂ©sentes.

  • Protection de Vos DonnĂ©es.

Sans prĂ©judice de ce qui prĂ©cĂšde, Nous nous engageons Ă  appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriĂ©es pour prĂ©server la sĂ©curitĂ©, la confidentialitĂ© et l’intĂ©gritĂ© de Vos DonnĂ©es. Nous nous interdisons (a) de modifier Vos DonnĂ©es, (b) de divulguer Vos DonnĂ©es sauf si Nous y sommes lĂ©galement contraints conformĂ©ment Ă  l’article 6.4 (Divulgation obligatoire) ou si Nous y sommes expressĂ©ment autorisĂ©s par Vous, ou (c) d’accĂ©der Ă  Vos DonnĂ©es exceptĂ© pour fournir les Services ou prĂ©venir ou rĂ©gler des problĂšmes techniques ou de service ou Ă  Votre demande concernant des questions de support client.

  • Divulgation obligatoire.

La Partie destinataire pourra divulguer une Information confidentielle de la Partie Ă©mettrice si la loi l’y oblige, sous rĂ©serve d’en informer prĂ©alablement la Partie Ă©mettrice (dans la mesure autorisĂ©e par ta loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la Partie Ă©mettrice, si cette derniĂšre souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est tenue par la loi de divulguer une Information confidentielle de la Partie Ă©mettrice dans le cadre d’une procĂ©dure civile Ă  laquelle la Partie Ă©mettrice est partie, et si celle-ci ne conteste pas la divulgation, elle remboursera la Partie destinataire des frais que cette derniĂšre aura raisonnablement engagĂ©s pour rĂ©unir ces Informations confidentielles et permettre un accĂšs sĂ©curisĂ© Ă  celles-ci.

7. GARANTIES ET EXCLUSIONS

  • Nos garanties.

Nous garantissons que les performances des Services seront en tous points importants conformes au Guide utilisateur et que les fonctionnalitĂ©s des Services ne seront pas significativement diminuĂ©es au cours d’une pĂ©riode d’abonnement. Pour toute violation de l’une ou l’autre de ces garanties, Votre seul recours sera celui prĂ©vu Ă  l’article RĂ©siliation pour juste motif et Ă  l’article Remboursement ou paiement Ă  la rĂ©siliation ci-aprĂšs.

  • Garanties rĂ©ciproques.

Chacune des parties dĂ©clare et garantit (1) qu’ elle est habilitĂ©e Ă  conclure le prĂ©sent Contrat, et (Il) qu’elle ne transmettra pas Ă  l’autre de Code malveillant. (ExceptĂ© les Codes malveillants qui lui auront Ă©tĂ© transmis par l’autre partie).

  • Exclusion.

Sauf stipulation expresse aux prĂ©sentes, chacune des parties exclut toutes les garanties de toute nature, expresses ou tacites, prĂ©vues ou non par la loi, et renonce spĂ©cifiquement dans les limites maximales autorisĂ©es par la loi applicable Ă  toutes les garanties implicites, notamment toutes garanties de qualitĂ© marchande ou d’adaptation Ă  un usage particulier.

8.  INDEMNISATION RÉCIPROQUE

  • Indemnisation par Nous.

Nous nous engageons Ă  Vous dĂ©fendre contre toute rĂ©clamation, demande, action ou procĂ©dure (une « RĂ©clamation») introduite par un tiers Ă  Votre encontre allĂ©guant que l’utilisation des Services permise par les prĂ©sentes viole ou dĂ©tourne les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle d’un tiers, et Ă  Vous indemniser de tous dommages-intĂ©rĂȘts prononcĂ©s contre Vous par une dĂ©cision judiciaire dĂ©finitive, ainsi que des honoraires d’avocat raisonnables exposĂ©s par Vous dans le cadre d’une telle RĂ©clamation sous rĂ©serve (a) que Vous Nous en notifiez par Ă©crit dans les meilleurs dĂ©lais (b) que Vous Nous laissiez la conduite totale de la dĂ©fense et du rĂšglement de la RĂ©clamation (Ă©tant entendu que Nous ne pourrons rĂ©gler aucune RĂ©clamation sans Vous exonĂ©rer inconditionnellement de toute responsabilitĂ©) et (c) que Vous Nous apportiez toute assistance raisonnable Ă  Nos frais.

  • Indemnisation par Vous.

Vous vous engagez Ă  Nous dĂ©fendre contre toute RĂ©clamation introduite contre Nous par un tiers allĂ©guant que Vos DonnĂ©es ou l’utilisation que Vous faites des Services en violation du prĂ©sent Contrat violent ou dĂ©tournent les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle d’un tiers ou violent la loi applicable et Ă  Nous indemniser de tous dommages-intĂ©rĂȘts prononcĂ©s contre Nous par une dĂ©cision judiciaire dĂ©finitive, ainsi que des honoraires d’avocat raisonnables exposĂ©s par Nous dans le cadre d’une telle RĂ©clamation sous rĂ©serve (a) que Nous Vous notifions rapidement de la RĂ©clamation (b) que Nous Vous laissions le contrĂŽle exclusif de la dĂ©fense et du rĂšglement de la RĂ©clamation (Ă©tant entendu que Vous ne pourrez pas rĂ©gler une RĂ©clamation sans Nous exonĂ©rer inconditionnellement de toute responsabilitĂ©) et (c} que Nous Vous apportions toute assistance raisonnable, Ă  Nos frais.

  • Recours exclusif.

Le prĂ©sent article INDEMNISATION RÉCIPROQUE dĂ©finit la responsabilitĂ© exclusive de la partie qui indemnise vis-Ă -vis de l’autre partie et le recours exclusif de la partie indemnisĂ©e vis-Ă -vis de l’autre partie pour tout type de RĂ©clamation dĂ©crit au prĂ©sent article.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • Limitation de responsabilitĂ©.

La responsabilitĂ© totale contractuelle, dĂ©lictuelle ou d’une autre nature de l’une ou l’autre des parties dĂ©coulant du prĂ©sent contrat ou relative Ă  celui-ci ne pourra en aucun cas dĂ©passer le montant total cumulĂ© payĂ© par vous en vertu des prĂ©sentes ou, au regard d’un seul incident, 100 000 euros ou, s’il est infĂ©rieur, le montant payĂ© par vous en vertu des prĂ©sentes dans les 12 mois prĂ©cĂ©dant l’incident. Ce qui prĂ©cĂšde ne limite pas vos obligations de paiement visĂ©es Ă  l’article redevances et paiement des services souscrits.

  • Exclusion des dommages indirects et apparentĂ©s.

Aucune des parties ne pourra ĂȘtre tenue responsable par l’autre partie d’un manque Ă  gagner ou d’une perte de chiffre d’affaires ou de tout dommage indirect, spĂ©cial, accessoire, consĂ©cutif, punitif ou du coĂ»t de services de remplacement, quel qu’en soit le fondement, contractuel, dĂ©lictuel ou autre, et que la partie ait Ă©tĂ© ou non informĂ©e de la possibilitĂ© de dommages de cette nature. L’exclusion qui prĂ©cĂšde ne s’appliquera pas dans la mesure oĂč cette application est interdite par la loi applicable.

10. DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

  •  DurĂ©e du Contrat.

Le prĂ©sent Contrat prend effet Ă  la date Ă  laquelle Vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la rĂ©siliation de tous les abonnements aux Services consentis conformĂ©ment aux prĂ©sentes.

  • DurĂ©e des abonnements aux Services souscrits.

Les abonnements aux Services souscrits par Vous courent Ă  compter de la date de commencement stipulĂ©e dans le Bon de commande applicable. Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande applicable, tous les abonnements aux Services seront automatiquement reconduits chaque mois pour les abonnements mensuels ou chaque annĂ©e pour les abonnements Ă  engagement annuels, Ă  moins que l’une ou l’autre des parties ne notifie l’autre de la non- reconduction au moins dix (10) jours avant le terme de l’abonnement concernĂ©. Le prix unitaire applicable Ă  l’abonnement renouvelĂ© par tacite reconduction sera Ă©gal au prix unitaire de la pĂ©riode d’abonnement prĂ©cĂ©dente exceptĂ© si Nous Vous avons notifiĂ© par Ă©crit d’une augmentation de prix au moins 30 jours avant le terme de l’abonnement prĂ©cĂ©dent, auquel cas l’augmentation de prix prendra effet Ă  la date de reconduction. Cette augmentation de prix ne pourra dĂ©passer 10 % au-dessus de l’indice de rĂ©Ă©valuation des services Syntec du prix appliquĂ© pour les Services concernĂ©s sur la pĂ©riode d’abonnement immĂ©diatement antĂ©rieure, Ă  moins que le Bon de commande affĂ©rent Ă  cette pĂ©riode d’abonnement antĂ©rieure n’ait dĂ©signĂ© le tarif appliquĂ© comme promotionnel ou ponctuel.

Le cas Ă©chĂ©ant, la rĂ©siliation de l’abonnement au service Maintenance-Hotline pourra ĂȘtre effectuĂ© par lettre simple adressĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© IMMOPAD ou par courriel adressĂ© au service client.

La rĂ©siliation du prĂ©sent contrat devra ĂȘtre effectuĂ©e depuis Votre espace de gestion ou Votre application par notification Ă©lectronique pour Nous enregistrĂ©e, ou par lettre recommandĂ© avec avis de rĂ©ception. Les abonnements courent jusqu’à la fin du mois calendaire en cours, le cachet de la poste faisant foi. Pour les abonnements Ă  engagements annuels, l’intĂ©gralitĂ© des Ă©chĂ©ances restent dues jusqu’au terme anniversaire de l’abonnement annuel.

Votre abonnement peut ĂȘtre mise en pause depuis votre espace de gestion. La pause de votre abonnement est enregistrĂ©e au terme de votre engagement. La rĂ©activation de votre abonnement par vous-mĂȘme depuis votre espace de gestion ou votre application se fait le jour mĂȘme.

  • RĂ©siliation pour juste motif.

Une partie sera fondĂ©e Ă  rĂ©silier le prĂ©sent Contrat : (1) si aprĂšs notification Ă©crite Ă  l’autre partie d’une violation importante, il n’y est pas remĂ©diĂ© Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de trente (30) jours ou (Il) si l’autre partie fait l’objet d’un dĂ©pĂŽt de bilan ou de toute autre procĂ©dure collective relative Ă  une cessation de paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bĂ©nĂ©fice de crĂ©anciers.

11.  REMBOURSEMENT OU PAIEMENT A LA RÉSILIATION

En cas de rĂ©siliation motivĂ©e de Votre part, Nous Vous rembourserons toutes redevances prĂ©payĂ©es couvrant la durĂ©e des abonnements restant Ă  courir aprĂšs la date d’effet de la rĂ©siliation. En cas de rĂ©siliation motivĂ©e de Notre part, Vous paierez toutes les redevances non payĂ©es couvrant la durĂ©e rĂ©siduelle de tous les Bons de commande aprĂšs la date d’effet de la rĂ©siliation. Les redevances concernant le mois durant lequel la rĂ©siliation a lieu sont dues. En aucun cas une rĂ©siliation ne Vous dĂ©chargera de l’obligation de payer toutes les redevances qui Nous sont dues au titre de la pĂ©riode antĂ©rieure Ă  la date d’effet de la rĂ©siliation.

12. RESTITUTION DE VOS DONNÉES

A Votre demande formulĂ©e dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la rĂ©siliation d’un abonnement Ă  des Services souscrits et sur devis, Nous mettrons Ă  Votre disposition pour tĂ©lĂ©chargement Vos PDF d’opĂ©ration. Au terme de cette pĂ©riode de trente jours, Nous n’aurons aucune obligation de conserver ou de fournir Vos DonnĂ©es et, sauf interdiction lĂ©gale, Nous supprimerons l’accĂšs Ă  toutes Vos DonnĂ©es prĂ©sentes dans Nos systĂšmes ou autrement en Notre possession ou sous Notre contrĂŽle. Sur demande express et Ă©crite de Votre part, Nous supprimerons l’intĂ©gralitĂ© de Vos DonnĂ©es.

13. MAINTIEN EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS

Les articles Redevances et paiement des Services souscrits, Droits de propriĂ©tĂ© exclusifs, ConfidentialitĂ©, Exclusion, Indemnisation rĂ©ciproque, Limitation de responsabilitĂ©, Remboursement ou paiement Ă  la rĂ©siliation, Restitution de Vos DonnĂ©es, IdentitĂ© de votre cocontractant, notifications , loi applicable et compĂ©tences et Dispositions gĂ©nĂ©rales resteront en vigueur aprĂšs la rĂ©siliation ou l’expiration du prĂ©sent Contrat.

14.  IDENTITÉ DE VOTRE COCONTRACTANT, NOTIFICATIONS, LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES

  •  GĂ©nĂ©ralitĂ©s.

Le prĂ©sent contrat est intĂ©gralement soumis Ă  la loi française. En cas de litige survenant Ă  l’occasion de l’interprĂ©tation ou de l’exĂ©cution du prĂ©sent contrat, les soussignĂ©s s’efforceront de le rĂ©gler Ă  l’amiable prĂ©alablement Ă  toute action en justice. En cas de dĂ©saccord persistant sur interprĂ©tation ou de l’exĂ©cution du prĂ©sent contrat, compĂ©tence exclusive est attribuĂ©e aux tribunaux de Nancy, nonobstant pluralitĂ© de dĂ©fendeurs ou appel en garantie, mĂȘme pour les procĂ©dures d’urgence ou les procĂ©dures conservatoires en rĂ©fĂšre ou par requĂȘte

  •  ModalitĂ©s des notifications.

Toute rĂ©clamation el/ou contestation du Client Ă  l’encontre d’IMMOPAD devra ĂȘtre formulĂ©e par le Client dans le respect des dĂ©lais lĂ©gaux, Ă  compter de leur fait gĂ©nĂ©rateur, sous peine de dĂ©chĂ©ance.

15.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • Respect des restrictions Ă  l’exportation.

Les parties s’engagent Ă  respecter la lĂ©gislation et la rĂ©glementation applicables aux exportations de France concernĂ©s dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation des Services. Sans prĂ©judice de ce qui prĂ©cĂšde, (1) chacune des parties dĂ©clare que son nom ne figure dans aucune liste de personnes physiques ou morales frappĂ©es d’interdiction de recevoir des exportations Ă©tablies par le gouvernement français et (Il) Vous vous engagez Ă  n’autoriser aucun Utilisateur Ă  accĂ©der ou Ă  utiliser les Services en violation d’un embargo, d’une interdiction ou d’une restriction frappant les exportations françaises.

  •  Relations des Parties.

Les parties sont des contractants indĂ©pendants. Le prĂ©sent Contrat ne crĂ©e pas de relation de partenariat, de franchise, de joint­ venture, de mandat, d’emploi ou fiduciaire entre les parties.

  •  Absence de bĂ©nĂ©ficiaires tiers.

Aucun tiers n’est bĂ©nĂ©ficiaire du prĂ©sent Contrat.

  • Renonciation et recours cumulatifs.

Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu du prĂ©sent Contrat ou de s’en prĂ©valoir tardivement ne vaudra pas renonciation Ă  ce droit. Hormis les stipulations expresses aux prĂ©sentes, les recours prĂ©vus aux prĂ©sentes viennent en sus, et ne sont pas exclusifs, des autres recours dont une partie peut se prĂ©valoir en droit ou en Ă©quitĂ©.

  • Autonomie des dispositions.

Si l’une des dispositions du prĂ©sent Contrat est jugĂ©e contraire Ă  la loi par une juridiction compĂ©tente, elle sera modifiĂ©e et interprĂ©tĂ©e par la juridiction de maniĂšre Ă  rĂ©aliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans les limites maximales autorisĂ©es par la loi, et les autres dispositions du prĂ©sent Contrat resteront en vigueur.

  • Frais d’huissier.

Vous paierez Ă  premiĂšre demande tous les frais d’huissier raisonnables que Nous aurons exposĂ©s pour collecter les redevances ou montants facturĂ©s qui Nous sont dus en vertu du prĂ©sent Contrat Ă  la suite d’une violation par Vous de l’article Facturation et paiement

  • Cession.

Aucune des parties ne pourra cĂ©der ses droits ou obligations en vertu des prĂ©sentes, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement Ă©crit prĂ©alable de l’autre partie (lequel ne sera pas indĂ»ment refusĂ©). Nonobstant ce qui prĂ©cĂšde, chacune des parties pourra cĂ©der le prĂ©sent Contrat dans son intĂ©gralitĂ© (y compris tous les Bons de commande), sans le consentement prĂ©alable de l’autre partie, Ă  l’une de ses SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalitĂ© ou de la quasi- totalitĂ© de ses actifs n’impliquant pas de concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours dont une partie pourra se prĂ©valoir face Ă  un projet de cession de l’autre partie en violation de la prĂ©sente clause sera la rĂ©siliation du prĂ©sent Contrat si elle en dĂ©cide ainsi par prĂ©avis Ă©crit Ă  la partie cĂ©dante. En cas de rĂ©siliation de cette nature, Nous Vous rembourserons toutes les redevances prĂ©payĂ©es couvrant la durĂ©e de tous les abonnements restant Ă  courir aprĂšs la date d’effet de la rĂ©siliation. Sous rĂ©serve de ce qui prĂ©cĂšde, le prĂ©sent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bĂ©nĂ©fice des parties et de leurs successeurs et ayants droits respectifs.

  • IntĂ©gralitĂ© des dispositions.

Le prĂ©sent Contrat, comprenant l’ensemble de ses annexes et avenants ainsi que tous les Bons de commande, constitue l’intĂ©gralitĂ© des accords entre les parties et annule et remplace tous les accords, propositions ou dĂ©clarations antĂ©rieurs ou concomitants Ă©crits ou oraux concernant son objet. Aucune modification ou renonciation Ă  une disposition du prĂ©sent Contrat ne prendra effet Ă  moins qu’elle n’ait Ă©tĂ© Ă©crite et signĂ©e par la partie contre laquelle l’autre partie se prĂ©vaut de la modification ou renonciation ou qu’elle n’ait Ă©tĂ© acceptĂ©e Ă©lectroniquement par cette partie. Toutefois, en cas de contradiction ou d’incohĂ©rence entre les dispositions du corps du prĂ©sent Contrat et une de ses annexes, un de ses avenants, ou un Bon de commande, les termes de l’annexe, de l’avenant ou du Bon de commande prĂ©vaudront. Nonobstant toute stipulation contraire aux prĂ©sentes, aucune des dispositions ou conditions Ă©noncĂ©es dans Votre commande ou dans un autre document de commande (hormis un Bon de commande) ne sera intĂ©grĂ©e au prĂ©sent Contrat ni n’en fera partie et toutes ces conditions ou dispositions seront nulles et non avenues.

16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  • PrĂ©sentation

IMMOPAD intervient en qualitĂ©Ì de sous–traitant et traite les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel collectĂ©es par ses clients utilisateurs, responsables des traitements. IMMOPAD ne collecte personnellement aucune donnĂ©e Ă  caractĂšre personnel.

  • Acceptation

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont collectĂ©es pour une ou plusieurs finalitĂ©s spĂ©cifiques clairement explicitĂ©es, et auxquelles les personnes concernĂ©es ont rĂ©guliĂšrement consenti par une manifestation de volontĂ©Ì, libre, spĂ©cifique, Ă©clairĂ©e et univoque, leur consentement ayant Ă©tĂ©Ì recueilli par Ă©crit, au moyen dĂ©claration clairement distinguĂ©e des autres clauses de l’acte qui les a engagĂ©s, sous une forme comprĂ©hensible et aisĂ©ment accessible, au moyen de termes clairs et simples.

  • Limitation

Les donnĂ©es sont traitĂ©es de maniĂšre licite, loyale et transparente au regard de la personne concernĂ©e. Les traitements rĂ©alisĂ©s par IMMOPAD sont limitĂ©s Ă  ce qui est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution d’un contrat auquel la personne concernĂ©e est partie. Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel faisant l’objet d’un traitement par IMMOPAD sont donc limitĂ©es aux donnĂ©es nĂ©cessaires aux finalitĂ©s poursuivies, Ă  savoir : la rĂ©daction d’actes et, le cas Ă©chĂ©ant, leur signature Ă©lectronique en signature simple ou signature norme « Eidas » « Domusign », et leur envoi par lettre recommandĂ©e Ă©lectronique ; le fonctionnement du service de gestion des incidents et de conciergerie « Toteim » ; le suivi des interventions dans le cadre du service « Pilot » ;l’archivage des actes et des documents enregistrĂ©s ; la tenue des Registres imposĂ©s par la rĂ©glementation (D. n° 72–678, 20 juill. 1972 modifiĂ©) prĂ©sentĂ©s et conserves sous une forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e ; la rĂ©alisation d’études Ă  des fins statistiques.

  • Nature des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel

Les donnĂ©es permettent l’identification des parties Ă  l’acte (prĂ©nom, nom, adresse, date de naissance, profession, situation matrimoniale, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse mail) et les donnĂ©es de localisation des biens immobiliers concernĂ©s (adresse, rĂ©fĂ©rences cadastrales). Aucune donnĂ©e portant sur un ou plusieurs Ă©lĂ©ments spĂ©cifiques propres Ă  l’identitĂ©Ì physique, physiologique, gĂ©nĂ©tique, psychique, Ă©conomique, culturelle ou sociale d’une personne n’est collectĂ©e ou traitĂ©e par IMMOPAD. La mĂȘme exclusion vise toutes les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel susceptibles de rĂ©vĂ©ler l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ou l’orientation sexuelle d’une personne.

  • Garantie des droits des personnes concernĂ©es

Les personnes physiques dont les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ont Ă©tĂ©Ì collectĂ©es peuvent exercer leurs droits d’opposition, de rectification ou d’effacement, Ă  la limitation des traitements ou Ă  la portabilitĂ©Ì des donnĂ©es, en s’adressant directement au responsable des traitements qui les a collectĂ©es. Son email de contact est systĂ©matiquement mentionnĂ© dans l’acte. Sur demande ce dernier, IMMOPAD procĂšde Ă  la rectification ou Ă  l’effacement des donnĂ©es, sauf si cette action risque d’affecter l’exercice ou la dĂ©fense de droits qui dĂ©coulent de l’acte.

  • SĂ©curitĂ©

En sa qualitĂ© de sous–traitant, IMMOPAD met en Ɠuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es destinĂ©es Ă  mettre en Ɠuvre les principes relatifs Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel afin de protĂ©ger les droits de la personne concernĂ©e. A cet effet, IMMOPAD met en Ɠuvre des moyens permettant : de garantir la confidentialitĂ©, l’intĂ©gritĂ©, la disponibilitĂ©

et la rĂ©silience constantes des systĂšmes et des services de traitement ; de rĂ©tablir la disponibilitĂ©des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et l’accĂšs Ă  celles–ci dans des dĂ©lais appropriĂ©s en cas d’incident physique ou technique ; de tester, analyser et Ă©valuer rĂ©guliĂšrement l’efficacitĂ© des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sĂ©curitĂ© du traitement. Ces mesures garantissent que les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel transmises, conservĂ©es ou traitĂ©es ne peuvent ĂȘtre, de maniĂšre accidentelle ou illicite, divulguĂ©es Ă  des personnes non autorisĂ©es. IMMOPAD veille Ă  ce que les personnes autorisĂ©es Ă  traiter les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel respectent leur confidentialitĂ©.

  • Information

En cas de violation de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, IMMOPAD s’engage Ă  la notifier au responsable du traitement dans les meilleurs dĂ©lais en lui prĂ©cisant la nature de la violation, les catĂ©gories et le nombre approximatif de personnes concernĂ©es, les consĂ©quences probables de la violation et les mesures prises pour y remĂ©dier.

  • Fin des relations

Selon le choix du responsable du traitement, IMMOPAD S’engage Ă  supprimer toutes les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ou Ă  les renvoyer au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et Ă  dĂ©truire les copies existantes, sauf s’il existe une obligation lĂ©gale de les conserver.

17. Conditions gĂ©nĂ©rales de l’offre dĂ©couverte options domusign et Smartpilot

  • DurĂ©e de l’Offre :
    • L’offre promotionnelle, comprenant l’accĂšs gratuit aux options Smartpilot et Incidents pendant 6 mois, ainsi que 20 signatures Ă©lectroniques offertes avec Domusign, est valable pour tous les nouveaux clients s’inscrivant sur ImmoPad Ă  partir de la date de 01/02/2024 jusqu’ au 31/07/2024
  • Offres et produits concernĂ©s

L’offre s’applique sur les options domusign et SmartPilot

L’offre ne concerne que les abonnements Standard et Business:

  • Les abonnements standard bĂ©nĂ©ficient de l’offre pour les options DomuSign
  • Les abonnements Business bĂ©nĂ©ficient de l’offre pour les options: DomuSign, et SmartPilot.
  • ÉligibilitĂ© :
    • Cette offre est exclusivement rĂ©servĂ©e aux nouveaux clients qui s’inscrivent sur ImmoPad pendant la pĂ©riode promotionnelle
  • DurĂ©e de GratuitĂ© :
    • L’option Smartpilot est mise Ă  la disposition des clients sans frais supplĂ©mentaires pendant les 6 premiers mois suivant la date d’inscription.
    • L’option DomuSign sera Ă©galement disponible et donnera droit Ă  20 signatures Ă©lectroniques gratuites (20 documents).
  • Renouvellement Automatique :
    • À l’issue des 6 mois gratuits et des 20 signatures Ă©coulĂ©es, l’ option Smartpilot sera automatiquement facturĂ©e selon les tarifs standards en vigueur Ă  moins que le client n’exprime explicitement sa volontĂ© de ne pas renouveler Ă  ces options.
    • Le pack de 20 signatures domuSign restera disponible jusqu’ Ă  Ă©puisement de celui-ci.
    • Les clients recevront un email un mois avant la fin de la promotion afin de les informer du renouvellement automatique
  • Renonciation et Annulation :
    • Les clients peuvent renoncer au renouvellement automatique en contactant le service client d’ImmoPad la veille de la date anniversaire de leur contrat au plus tard.
    • Les annulations effectuĂ©es aprĂšs cette pĂ©riode seront soumises aux conditions d’annulation standard d’ImmoPad ou Ă©tudiĂ©es au cas par cas.
  • Modification des Conditions :
    • ImmoPad se rĂ©serve le droit de modifier les conditions de cette offre promotionnelle, y compris la durĂ©e de gratuitĂ©, Ă  tout moment. Les clients seront informĂ©s de toute modification par le biais de communications officielles.
  • Conditions LĂ©gales :
    • Cette offre est soumise aux conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation d’ImmoPad.

Toutes les dispositions légales en vigueur en France sont applicables.