Conditions générales de ventes - ImmoPad

Conditions générales de ventes

Entre

la Société IMMOPAD sas, 20 rue Isabey – 54000 NANCY, au Capital Social de 30.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy, sous le numéro SIRET 53871498100049, représentée par M. Jean-Pascal LAUNAY en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur », « IMMOPAD » ou la « Société ». D’une part,

Et

la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

préambule

Le Vendeur est éditeur de Services de IMMOPAD à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://immopad.com, https://app.immopad.com et https://gestion.immopad.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services si Vous êtes notre concurrent direct, sauf avec notre consentement préalable. De plus, Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services aux fins de suivre leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ni à toute autre fin comparative ou concurrentielle.


1. DÉFINITIONS

  • « Applications tierces » désigne les applications Web en ligne et les produits logiciels hors ligne fournis par des tiers, qui communiquent et fonctionnent avec les Services et sont identifiés comme applications tierces, notamment ceux qui sont énumérés sur IMMOPAD.
  • « Bon de commande » désigne les documents servant à passer une commande d’achat conformément aux présentes, y compris leurs avenants, qui sont conclus entre Vous et Nous. Les Bons de commande sont réputés intégrés aux présentes par référence.
  • « Code malveillant » s’entend des virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.
  • « Guide utilisateur » désigne le tutoriel utilisateur en ligne des Services, accessible à l’adresse https://www.gestion.immopad.com tel que ponctuellement mis à jour. Vous reconnaissez avoir eu la possibilité de prendre connaissance du Guide utilisateur.
  • « Nous », « Notre » ou « Nos » désigne la société IMMOPAD décrite à l’article 13 (Identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences).
  • « Services » désigne les applications Web en ligne et la plateforme Web que Nous fournissons aux adresses ImmoPad et autres sites internet désignés
    • https://www.immopad.com,
    • https://gestion.immopad.com,
    • https://app.immopad.com
    • ou les autres sites Internet désignés, décrits dans le Guide utilisateur, que Vous commandez au moyen d’un Bon de commande, y compris les composantes hors ligne qui leur sont associées mais à l’exclusion des Applications tierces.
  • « Services souscrits » désigne les Services que Vous ou Vos Sociétés affiliées achètent au moyen d’un Bon de commande.
  • « Société affiliée » désigne, relativement à une entité, toute entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, « contrôle » s’entend de la détention ou du contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité concernée.
  • « Utilisateurs » désigne les personnes physiques autorisées par Vous à utiliser les Services, pour lesquelles un mot de passe a été attribué par Vous (ou par Nous). Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre Vos salariés, consultants, sous-traitants et préposés ainsi que des tiers avec lesquels Vous êtes en relation d’affaires.
  • « Vous », « Votre » ou « Vos » désigne la société ou une autre entité juridique pour laquelle Vous acceptez le présent Contrat ainsi que ses Sociétés affiliées. « Vos Données » désigne toutes les données ou informations électroniques soumises par Vous aux Services souscrits. « Vos Données » ne désignent pas la personnalisation que Vous ferez des Services que nous mettons à Votre disposition.

2.  SERVICES SOUSCRITS

  • Fourniture des Services souscrits.

Nous nous engageons à mettre les Services achetés à Votre disposition conformément au présent Contrat et aux Bons de commande applicables pour la durée de chaque abonnement ou pack. Vous convenez que Vos souscriptions en vertu des présentes ne sont ni conditionnées à la livraison de fonctionnalités ou caractéristiques futures ni fondées sur des déclarations publiques orales ou écrites de Notre part concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures.


  • Spécificités de l’offre Starter

L’offre starter est un abonnement mensuel sans engagement donnant accès à l’application d’état des lieux Immopad uniquement. La personne physique ou morale, ayant souscrit à l’offre starter, n’a pas accès à l’espace de gestion.

L’accès à l’application se fait via le téléchargement de l’application sur les stores Apple et Playstore ou via l’url de l’application sur navigateur web https://app.immopad.com/

L’offre de lancement pour l’abonnement starter est à 13,99€ par mois et limitée aux 100 premières souscriptions. Le tarif hors offre est de 16,49€. L’offre de lancement à 13.99€ est valable pour une durée de 12 mois consécutifs, au-delà, le prix de l’abonnement passera au tarif hors offre soit 16.49€/mois.

Cette offre est non cumulable avec d’autres offres et promotions en cours.

L’abonnement starter donne accès au service déménagement de notre partenaire. Ce service déménagement autorise notre partenaire à accéder aux données des locataires afin de les démarcher pour les aider dans la gestion des contrats liés à leur déménagement (par exemple : souscription d’un contrat de gaz , d’un contrat d’assurance…) . Notre partenaire se réserve donc le droit de contacter par courriel ou téléphone les locataires.

ImmoPad n’est en aucun cas responsable de la communication de ce service auprès des locataires . La personne physique ou morale ayant souscrit à l’offre porte à la connaissance des locataires le recours à ce service par celle-ci.

Les personnes physiques et morales ayant souscrit à l’offre starter ont pris connaissance des conditions générales d’utilisation de l’offre starter et d’ImmoPad, et les acceptent .


3. UTILISATION DES SERVICES

  • Nos responsabilités.

Nous nous engageons : (1) à Vous assurer un support standard pour les Services souscrits sans surcoût ou un support étendu s’il est souscrit séparément, (Il) à mettre en œuvre toutes diligences commercialement raisonnables pour que les Services soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24 h), sept jours sur sept (7/7 j) à l’exception : (a) des périodes d’indisponibilité programmées (pour lesquelles Nous nous engageons à donner un préavis d’au moins huit (8) heures via les Services souscrits et que Nous planifierons autant que possible pendant les heures de week-end de 18h00 heure le vendredi à 08h00 heure le lundi) ou (b) de toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de Notre volonté, notamment cas fortuit, acte de la puissance publique, inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, acte terroriste, grève ou autres conflits sociaux (n’impliquant pas Nos salariés) ou défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet et (iii) à ne fournir les Services souscrits que conformément aux lois et règlements applicables.

  • Vos responsabilités.

Vous (1) vous portez garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs, (Il) assumez l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de Vos Données et des moyens par lesquels Vous les avez acquises , (Ill) vous engagez à prendre toutes mesures commercialement raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des Services et à nous informer rapidement en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée (IV) vous engagez à n’utiliser les Services que conformément au Guide utilisateur et aux législations et réglementations applicables. Vous vous engagez (a) à limiter l’accès aux Services exclusivement aux Utilisateurs , (b) à ne pas vendre, revendre ou louer les Services, (c) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée, {d) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre un Code malveillant, (e) à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données tierces qui y sont contenues, (f) et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.

  • Limites à l’utilisation.

Les Services peuvent faire l’objet d’autres limitations concernant, par exemple, la capacité de stockage sur disque, le nombre d’appels que Vous êtes autorisé à passer. Ces limites sont indiquées dans le Guide utilisateur, dans le Tarif ou dans le Bon de Commande.


4.  REDEVANCES ET PAIEMENT DES SERVICES SOUSCRITS

  • Redevances.

Vous vous engagez à acquitter toutes les redevances indiquées dans les Bons de commande établis en vertu des présentes. Sauf dispositions contraires aux présentes ou dans un Bon de commande, (i) les redevances sont exprimées et exigibles en Euros, les redevances sont basées sur les Services souscrits ainsi que sur leur utilisation réelle dans le cas des certains types d’abonnements, (iii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les redevances ne sont pas remboursables .

  • Facturation et paiement

Les redevances sont calculées sur la base des abonnements mensuels ou annuels.

Dans le cas d’abonnements mensuels, les redevances sont facturées mensuellement terme à échoir.

Les opérations non incluses dans le forfait sont facturées mensuellement terme échu et, le cas échéant, complétées des services supplémentaires non compris dans le prix de l’abonnement.

Vous nous fournirez les références valables et à jour d’une autorisation de prélèvement. Vous nous autorisez à facturer et prélever tous les services indiqués dans le bon de commande pour la durée d’abonnement. Ces facturations sont effectuées soit par avance pour les abonnements annuels, soit à la fin de chaque trimestre d’utilisation. Sauf indication contraire portée au Bon de commande, les redevances sont exigibles à la date d’émission de la facture. Il vous appartient de tenir à jour des données de facturation et de contact complètes et exactes .

  • Pénalités de retard.

À défaut de réception des montants facturés à la date d’exigibilité , Nous pourrons prendre les mesures suivantes si Nous le jugeons opportun, (a) ces montants facturés pourront donner lieu à des intérêts de retard au taux mensuel de 1,5% du solde restant dû ou au taux maximum autorisé par la loi si celui-ci est inférieur, à compter de la date d’exigibilité dudit paiement et jusqu’à la date du paiement et (b) Nous pourrons assortir le renouvellement futur d’abonnements et les futurs Bons de commande de délais de paiement plus courts que ceux stipulés précédemment.

  • Suspension des Services et Respect des obligations.

En cas de retard de paiement de 30 jours et plus (ou de 10 jours et plus pour les montants que Vous Nous avez autorisés à prélever) d’un montant dû par Vous en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat portant sur Nos services, Nous pourrons, sans préjudice de Nos autres droits et recours, Vous demander de remplir Vos obligations de redevances non payées au titre de ces contrats et suspendre la fourniture de Nos Services jusqu’au paiement intégral des montants concernés.

  • Litiges relatifs à un paiement.

Nous nous engageons à ne pas exercer Nos droits en vertu de l’article 4.3 (Pénalités de retard) ou l’article 4.4 (Suspension des Services et Respect des obligations par anticipation) si les montants facturés en question font l’objet d’une contestation raisonnable et de bonne foi et si Vous mettez tout en œuvre pour résoudre le litige.

  • Impôts et taxes.

Sauf indication contraire, Nos redevances s’entendent hors taxes, impôts, droits, ou autres impositions similaires de toute nature, notamment taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur le chiffre d’affaires, taxe d’utilisation, retenue à la source établis par une administration locale, d’État, provinciale, fédérale ou étrangère (collectivement« Impôts et taxes»). Il Vous appartient de payer tous les Impôts et taxes afférents à Vos souscriptions en vertu des présentes. Si Nous avons l’obligation légale de payer ou collecter les Impôts et taxes dont Vous êtes redevable en vertu du présent paragraphe , le montant approprié Vous sera facturé et Vous devrez Vous en acquitter, à moins que Vous ne nous fournissiez un certificat d’exonération fiscale valable délivré par l’administration fiscale compétente. Afin d’écarter toute ambiguïté, Nous sommes exclusivement redevables des impôts et taxes assis sur Nos bénéfices, Nos biens et Nos salariés.


5.  DROITS DE PROPRIÉTÉ EXCLUSIFS

  • Réservation des droits.

Sous réserve des droits limités expressément consentis en vertu des présentes, Nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts sur les Services, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle. Il ne Vous est consenti aucun droit en vertu des présentes hormis ceux qui y sont expressément énoncés.

  • Restrictions.

Vous Vous engagez (I) à n’autoriser aucun tiers à accéder aux Services excepté dans les conditions prévues aux présentes ou dans un Bon de commande, (II) à ne pas créer d’œuvres dérivées des Services, (III) à ne copier ou reproduire dans des cadres ou sur des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu des Services, hormis les copies ou cadrages réalisés sur Vos intranets ou autrement pour Vos propres besoins internes, (IV) à ne pas effectuer d’ingénierie inverse des Services et (V) à ne pas accéder aux Services pour (a) construire un produit ou service concurrent ou (b) copier toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques des Services.

  • Propriété de Vos Données.

Dans la relation contractuelle qui nous lie, Vous détenez de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de Vos Données.

  • Suggestions.

Nous disposerons d’une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, avec droit de sous-licence pour utiliser ou incorporer dans les Services toutes suggestions, demandes d’améliorations , recommandations ou tout autre retour d’information émanant de Vous, y compris les Utilisateurs, relativement au fonctionnement des Services.


6.  CONFIDENTIALITÉ

  • Définition des Informations confidentielles.

Aux fins des présentes, « Informations confidentielles» s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une partie (la « Partie émettrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles.

Vos Données constituent Vos Informations confidentielles ; les Services constituent Nos Informations confidentielles ; les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les dispositions du présent Contrat et de tous Bons de commande, ainsi que les business plans et les plans de commercialisation, les informations à caractère technique ou technologique , les plans et dessins de produits et les processus opérationnels divulgués par elle. Toutefois, les Informations confidentielles (autres que Vos Données) ne comprennent aucune information qui (1) est ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice,  (Il) était connue de la Partie destinataire avant sa communication par la Partie émettrice sans  violation d’aucune  obligation  à l’égard de celle-ci,  (Ill) est  communiquée  par  un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice ou (IV) a été indépendamment développée par la Partie destinataire.

  • Protection des Informations confidentielles.

Sauf autorisation écrite de la Partie émettrice , la Partie destinataire s’engage (1) à prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour préserver la  confidentialité  de  ses propres  informations  confidentielles de nature  similaire  (mais  dans  tous les cas  des  précautions  raisonnablement suffisantes)  pour que les Informations  confidentielles de la Partie  émettrice ne  soient  ni  divulguées  ni  utilisées  à  d’autres  fins  que  celles  prévues  dans  le  cadre  du  présent  Contrat  et  (Il)  à  limiter  l’accès  aux Informations confidentielles de la Partie émettrice à ses salariés, contractants et préposés qui ont besoin d’y accéder à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie destinataire prévoyant des protections au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.

  • Protection de Vos Données.

Sans préjudice de ce qui précède, Nous nous engageons à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Vos Données. Nous nous interdisons (a) de modifier Vos Données, (b) de divulguer Vos Données sauf si Nous y sommes légalement contraints conformément à l’article 6.4 (Divulgation obligatoire) ou si Nous y sommes expressément autorisés par Vous, ou (c) d’accéder à Vos Données excepté pour fournir les Services ou prévenir ou régler des problèmes techniques ou de service ou à Votre demande concernant des questions de support client.

  • Divulgation obligatoire.

La Partie destinataire pourra divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure autorisée par ta loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est tenue par la loi de divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la Partie émettrice est partie, et si celle-ci ne conteste pas la divulgation, elle remboursera la Partie destinataire des frais que cette dernière aura raisonnablement engagés pour réunir ces Informations confidentielles et permettre un accès sécurisé à celles-ci.


7. GARANTIES ET EXCLUSIONS

  • Nos garanties.

Nous garantissons que les performances des Services seront en tous points importants conformes au Guide utilisateur et que les fonctionnalités des Services ne seront pas significativement diminuées au cours d’une période d’abonnement. Pour toute violation de l’une ou l’autre de ces garanties, Votre seul recours sera celui prévu à l’article Résiliation pour juste motif et à l’article Remboursement ou paiement à la résiliation ci-après.

  • Garanties réciproques.

Chacune des parties déclare et garantit (1) qu’ ‘ elle est habilitée à conclure le présent Contrat, et (Il) qu’elle ne transmettra pas à l’autre de Code malveillant. (Excepté les Codes malveillants qui lui auront été transmis par l’autre partie).

  • Exclusion.

Sauf stipulation expresse aux présentes, chacune des parties exclut toutes les garanties de toute nature, expresses ou tacites, prévues ou non par la loi, et renonce spécifiquement dans les limites maximales autorisées par la loi applicable à toutes les garanties implicites, notamment toutes garanties de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.


8.  INDEMNISATION RÉCIPROQUE

  • Indemnisation par Nous.

Nous nous engageons à Vous défendre contre toute réclamation, demande, action ou procédure (une « Réclamation») introduite par un tiers à Votre encontre alléguant que l’utilisation des Services permise par les présentes viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et à Vous indemniser de tous dommages-intérêts prononcés contre Vous par une décision judiciaire définitive, ainsi que des honoraires d’avocat raisonnables exposés par Vous dans le cadre d’une telle Réclamation sous réserve (a) que Vous Nous en notifiez par écrit dans les meilleurs délais (b) que Vous Nous laissiez la conduite totale de la défense et du règlement de la Réclamation (étant entendu que Nous ne pourrons régler aucune Réclamation sans Vous exonérer inconditionnellement de toute responsabilité) et (c) que Vous Nous apportiez toute assistance raisonnable à Nos frais.

  • Indemnisation par Vous.

Vous vous engagez à Nous défendre contre toute Réclamation introduite contre Nous par un tiers alléguant que Vos Données ou l’utilisation que Vous faites des Services en violation du présent Contrat violent ou détournent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou violent la loi applicable et à Nous indemniser de tous dommages-intérêts prononcés contre Nous par une décision judiciaire définitive, ainsi que des honoraires d’avocat raisonnables exposés par Nous dans le cadre d’une telle Réclamation sous réserve (a) que Nous Vous notifions rapidement de la Réclamation (b) que Nous Vous laissions le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation (étant entendu que Vous ne pourrez pas régler une Réclamation sans Nous exonérer inconditionnellement de toute responsabilité) et (c} que Nous Vous apportions toute assistance raisonnable, à Nos frais.

  • Recours exclusif.

Le présent article INDEMNISATION RÉCIPROQUE définit la responsabilité exclusive de la partie qui indemnise vis-à-vis de l’autre partie et le recours exclusif de la partie indemnisée vis-à-vis de l’autre partie pour tout type de Réclamation décrit au présent article.


9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • Limitation de responsabilité.

La responsabilité totale contractuelle, délictuelle ou d’une autre nature de l’une ou l’autre des parties découlant du présent contrat ou relative à celui-ci ne pourra en aucun cas dépasser le montant total cumulé payé par vous en vertu des présentes ou, au regard d’un seul incident, 100 000 euros ou, s’il est inférieur, le montant payé par vous en vertu des présentes dans les 12 mois précédant l’incident. Ce qui précède ne limite pas vos obligations de paiement visées à l’article redevances et paiement des services souscrits.

  • Exclusion des dommages indirects et apparentés.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable par l’autre partie d’un manque à gagner ou d’une perte de chiffre d’affaire ou de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou du coût de services de remplacement, quel qu’en soit le fondement, contractuel, délictuel ou autre, et que la partie ait été ou non informée de la possibilité de dommages de cette nature. L’exclusion qui précède ne s’appliquera pas dans la mesure où cette application est interdite par la loi applicable.


10. DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

  •  Durée du Contrat.

Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle Vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les abonnements aux Services consentis conformément aux présentes.

  • Durée des abonnements aux Services souscrits.

Les abonnements aux Services souscrits par Vous courent à compter de la date de commencement stipulée dans le Bon de commande applicable. Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande applicable, tous les abonnements aux Services seront automatiquement reconduits chaque mois pour les abonnements mensuels ou chaque année pour les abonnements annuels, à moins que l’une ou l’autre des parties ne notifie l’autre de la non- reconduction au moins dix (10) jours avant le terme de l’abonnement concerné. Le prix unitaire applicable à l’abonnement renouvelé par tacite reconduction sera égal au prix unitaire de la période d’abonnement précédente excepté si Nous Vous avons notifié par écrit d’une augmentation de prix au moins 30 jours avant le terme de l’abonnement précédent, auquel cas l’augmentation de prix prendra effet à la date de reconduction. Cette augmentation de prix ne pourra dépasser 7 % du prix appliqué pour les Services concernés sur la période d’abonnement immédiatement antérieure, à moins que le Bon de commande afférent à cette période d’abonnement antérieure n’ait désigné le tarif appliqué comme promotionnel ou ponctuel.

Le cas échéant, la résiliation de l’abonnement au service Maintenance-Hotline pourra être effectué par lettre simple adressé à la société IMMOPAD ou par courriel adressé au service client.

La résiliation du présent contrat devra être effectuée par lettre recommandé avec avis de réception. Les abonnements courront jusqu’à la fin du mois calendaire en cours, le cachet de la poste faisant foi.

  • Résiliation pour juste motif.

Une partie sera fondée à résilier le présent Contrat : (1) si après notification écrite à l’autre partie d’une violation importante, il n’y est pas remédié à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ou (Il) si l’autre partie fait l’objet d’un dépôt de bilan ou de toute autre procédure collective relative à une cessation de paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers.


11.  REMBOURSEMENT OU PAIEMENT A LA RÉSILIATION

En cas de résiliation motivée de Votre part, Nous Vous rembourserons toutes redevances prépayées couvrant la durée des abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. En cas de résiliation motivée de Notre part, Vous paierez toutes les redevances non payées couvrant la durée résiduelle de tous les Bons de commande après la date d’effet de la résiliation. Les redevances concernant le mois durant lequel la résiliation a lieu sont dues. En aucun cas une résiliation ne Vous déchargera de l’obligation de payer toutes les redevances qui Nous sont dues au titre de la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.


12. RESTITUTION DE VOS DONNÉES

A Votre demande formulée dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation d’un abonnement à des Services souscrits et sur devis, Nous mettrons à Votre disposition pour téléchargement Vos PDF d’opération. Au terme de cette période de trente jours, Nous n’aurons aucune obligation de conserver ou de fournir Vos Données et, sauf interdiction légale, Nous supprimerons l’accès à toutes Vos Données présentes dans Nos systèmes ou autrement en Notre possession ou sous Notre contrôle. Sur demande express et écrite de Votre part, Nous supprimerons l’intégralité de Vos Données.


13. MAINTIEN EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS

Les articles Redevances et paiement des Services souscrits, Droits de propriété exclusifs, Confidentialité, Exclusion, Indemnisation réciproque, Limitation de responsabilité, Remboursement ou paiement à la résiliation,   Restitution de Vos Données, Identité de votre cocontractant, notifications , loi applicable et compétences et Dispositions générales resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.


14.  IDENTITÉ DE VOTRE COCONTRACTANT, NOTIFICATIONS, LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES

  •  Généralités.

Le présent contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur interprétation ou de l’exécution du présent contrat, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en réfère ou par requête

  •  Modalités des notifications.

Toute réclamation el/ou contestation du Client à l’encontre d’IMMOPAD devra être formulée par le Client dans le respect des délais légaux, à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.


15.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • Respect des restrictions à l’exportation.

Les parties s’engagent à respecter la législation et la réglementation applicables aux exportations de France concernés dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation des Services. Sans préjudice de ce qui précède, (1) chacune des parties déclare que son nom ne figure dans aucune liste de personnes physiques ou morales frappées d’interdiction de recevoir des exportations établies par le gouvernement français et (Il) Vous vous engagez à n’autoriser aucun Utilisateur à accéder ou à utiliser les Services en violation d’un embargo, d’une interdiction ou d’une restriction frappant les exportations françaises.

  •  Relations des Parties.

Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat , de franchise, de joint­ venture, de mandat, d’emploi ou fiduciaire entre les parties.

  •  Absence de bénéficiaires tiers.

Aucun tiers n’est bénéficiaire du présent Contrat.

  • Renonciation et recours cumulatifs.

Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu du présent Contrat ou de s’en prévaloir tardivement ne vaudra pas renonciation à ce droit. Hormis les stipulations expresses aux présentes , les recours prévus aux présentes viennent en sus, et ne sont pas exclusifs, des autres recours dont une partie peut se prévaloir en droit ou en équité.

  • Autonomie des dispositions.

Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans les limites maximales autorisées par la loi, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.

  • Frais d’huissier.

Vous paierez à première demande tous les frais d’huissier raisonnables que Nous aurons exposés pour collecter les redevances ou montants facturés qui Nous sont dus en vertu du présent Contrat à la suite d’une violation par Vous de l’article Facturation et paiement

  • Cession.

Aucune des parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (lequel ne sera pas indûment refusé). Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le présent Contrat dans son intégralité (y compris tous les Bons de commande), sans le consentement préalable de l’autre partie, à l’une de ses Sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi- totalité de ses actifs n’impliquant pas de concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours dont une partie pourra se prévaloir face à un projet de cession de l’autre partie en violation de la présente clause sera la résiliation du présent Contrat si elle en décide ainsi par préavis écrit à la partie cédante. En cas de résiliation de cette nature, Nous Vous rembourserons toutes les redevances prépayées couvrant la durée de tous les abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droits respectifs.

  • Intégralité des dispositions.

Le présent Contrat, comprenant l’ensemble de ses annexes et avenants ainsi que tous les Bons de commande, constitue l’intégralité des accords entre les parties et annule et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs ou concomitants écrits ou oraux concernant son objet. Aucune modification ou renonciation à une disposition du présent Contrat ne prendra effet à moins qu’elle n’ait été écrite et signée par la partie contre laquelle l’autre partie se prévaut de la modification ou renonciation ou qu’elle n’ait été acceptée électroniquement par cette partie. Toutefois, en cas de contradiction ou d’incohérence entre les dispositions du corps du présent Contrat et une de ses annexes, un de ses avenants, ou un Bon de commande, les termes de l’annexe, de l’avenant ou du Bon de commande prévaudront. Nonobstant toute stipulation contraire aux présentes, aucune des dispositions ou conditions énoncées dans Votre commande ou dans un autre document de commande (hormis un Bon de commande) ne sera intégrée au présent Contrat ni n’en fera partie et toutes ces conditions ou dispositions seront nulles et non avenues.


16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  • Présentation

IMMOPAD intervient en qualité́ de sous–traitant et traite les données à caractère personnel collectées par ses clients utilisateurs, responsables des traitements. IMMOPAD ne collecte personnellement aucune donnée à caractère personnel.

  • Acceptation

Les données à caractère personnel sont collectées pour une ou plusieurs finalités spécifiques clairement explicitées, et auxquelles les personnes concernées ont régulièrement consenti par une manifestation de volonté́, libre, spécifique, éclairée et univoque, leur consentement ayant été́ recueilli par écrit, au moyen déclaration clairement distinguée des autres clauses de l’acte qui les a engagés, sous une forme compréhensible et aisément accessible, au moyen de termes clairs et simples.

  • Limitation

Les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. Les traitements réalisés par IMMOPAD sont limités à ce qui est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par IMMOPAD sont donc limitées aux données nécessaires aux finalités poursuivies, à savoir : la rédaction d’actes et, le cas échéant, leur signature électronique et leur envoi par lettre recommandée électronique ; l’archivage des actes et des documents enregistrés ; la tenue des Registres imposés par la réglementation (D. n° 72–678, 20 juill. 1972 modifié) présentés et conserves sous une forme dématérialisée ; la réalisation d’études à des fins statistiques.

  • Nature des données à caractère personnel

Les données permettent l’identification des parties à l’acte (prénom, nom, adresse, date de naissance, profession, situation matrimoniale, numéro de téléphone, adresse mail) et les données de localisation des biens immobiliers concernés (adresse, références cadastrales). Aucune donnée portant sur un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité́ physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale d’une personne n’est collectée ou traitée par IMMOPAD. La même exclusion vise toutes les données à caractère personnel susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ou l’orientation sexuelle d’une personne.

  • Garantie des droits des personnes concernées

Les personnes physiques dont les données à caractère personnel ont été́ collectées peuvent exercer leurs droits d’opposition, de rectification ou d’effacement, à la limitation des traitements ou à la portabilité́ des données, en s’adressant directement au responsable des traitements qui les a collectées. Son email de contact est systématiquement mentionné dans l’acte. Sur demande ce dernier, IMMOPAD procède à la rectification ou à l’effacement des données, sauf si cette action risque d’affecter l’exercice ou la défense de droits qui découlent de l’acte.

  • Sécurité́

En sa qualité́ de sous–traitant, IMMOPAD met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données à caractère personnel afin de protéger les droits de la personne concernée. A cet effet, IMMOPAD met en œuvre des moyens permettant : de garantir la confidentialité́, l’intégrité́, la disponibilité́ et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; de rétablir la disponibilité́ des données à caractère personnel et l’accès à celles–ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité́ des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité́ du traitement. Ces mesures garantissent que les données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées ne peuvent être, de manière accidentelle ou illicite, divulguées à des personnes non autorisées. IMMOPAD veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel respectent leur confidentialité́.

  • Information

En cas de violation de données à caractère personnel, IMMOPAD s’engage à la notifier au responsable du traitement dans les meilleurs délais en lui précisant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables de la violation et les mesures prises pour y remédier.

  • Fin des relations

Selon le choix du responsable du traitement, IMMOPAD S’engage à supprimer toutes les données à caractère personnel ou à les renvoyer au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et à détruire les copies existantes, sauf s’il existe une obligation légale de les conserver.


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