Comment les agences immobilières doivent s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel ?
L’arrêt de la loi Pinel en 2025 est un événement majeur pour le marché de l’immobilier français. Ce dispositif, qui permettait aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur l’investissement locatif, a été un facteur important de la construction de logements neufs destinés à la location, notamment dans les zones les plus tendues.
Sans cet avantage fiscal, les investisseurs particuliers seront moins nombreux à investir dans l’immobilier neuf, ce qui pourrait conduire à une diminution de l’offre locative. Les agences immobilières, qui ont joué un rôle important dans la commercialisation des logements Pinel, doivent donc s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel.
Dans cet article, nous verrons comment les agences immobilières peuvent s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel. Nous aborderons notamment les points suivants :
- Les conséquences de l’arrêt de la loi Pinel sur le marché de l’immobilier
- Les dispositifs encore en place qui peuvent être intéressants pour les investisseurs
- Les services complémentaires que les agences immobilières peuvent proposer
Loi Pinel: définition
Le dispositif Pinel est une loi française qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils achètent un logement neuf et le mettent en location pendant une durée minimale de 6 ans.
L’objectif était de pourvoir aux difficultés de logements en augmentant l’offre du parc locatif avec encadrement du loyer dans une zone en tension immobilière où l’offre en logement était trop basse.
Le dispositif Pinel est un dispositif avantageux pour les investisseurs qui souhaitent se lancer dans l’investissement locatif. Cependant, il est important de bien connaître les conditions du dispositif avant de s’engager, car elles ont évolué au fil des années.
Les différents critères de la loi Pinel:
- La zone géographique
- Le type de bien
- Le plafond du loyer et les ressources des locataires
- La durée d’engagement de mise en location
La loi Pinel a été mise en place en 2015 et a connu plusieurs réformes depuis lors. En 2024, les principales modifications sont les suivantes :
- La réduction d’impôt est réduite à 9 % pour un engagement locatif de 6 ans.
- La réduction d’impôt est réduite à 12 % pour un engagement locatif de 9 ans.
- La réduction d’impôt est réduite à 14% pour un engagement locatif de 12 ans.
De plus, le dispositif Pinel est désormais limité aux zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C ne sont plus éligibles, sauf si le logement est situé dans une commune ou un quartier qui a été labellisé “rénovation urbaine” par l’État.
Concernant les ressources du locataire, ceux-ci dépendent de la composition du foyer et de la zone géographique du logement.
💡 A noter, il est possible de bénéficier des 21% de réduction d’impôts initiaux si votre client investisseur respecte les critères du dispositif Pinel Plus ou Super Pinel.
Attention tout de même, s’il est encore possible de disposer des avantages de la loi Pinel en 2024, Les déductions sont, elles, dégressives. Le Pinel plus permet quant à lui de bénéficier des déductions complètes sous certaines conditions.
Récapitulatif des conditions pour bénficier de l’avantage fiscal Pinel en 2024:
- Le logement dot être neuf ou en VEFA (Vente En état Futur d’Achèvement)
- Le logement doit se trouver dans un immeuble d’habitation collective
- Les loyers et ressources du locataire doivent respecter le plafonnement établis par la loi
- Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique minimum
- Le logement doit être situé dans une zone géographique définie
- L’engagement de la durée de location doit être de 6, 9 ou 12 ans
- Le logement ne doit pas être loué “meublé”
- Le dispositif est limité à l’investissement de 2 logements maximum dans la limite de plafond d’investissement de 300 000 euros et 5 500 euros le mètre carré.
- Le bien doit être loué en tant que résidence principale du locataire
Loi Pinel 2024, questions fréquentes:
Tous les logements sont-ils éligibles à la loi Pinel ?
Non, seuls les logements collectifs dédiés à l’habitation peuvent prétendre à ce dispositif.
Comment est calculé les plafonds de loyer de la loi Pinel ?
Ce plafond est calculé sur la base d’un coefficient multiplicateur en prenant en compte la surface utile : plafonds mensuels de loyer au m2 de la zone x(0,7+19/surface utile)
Exemple pour un logement de 50 m2 en zone A : 13,09x(0,7+19/100) soit 14,14 euros/m2
En savoir plus sur le plafonnement des loyers et des ressources
La loi Pinel impose-t-elle des contraintes énergétiques ?
Pour bénéficier de la loi Pinel, le logement doit obtenir le label RE2020 et le label bâtiment basse consommation 2005.
Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel?
Pour en bénéficier, votre client investisseur doit obligatoirement payer ses impôts en France et être domicilié en France.
Quand se termine la loi Pinel?
La loi Pinel ne sera plus appliquée à compter du 1° janvier 2025. Il est remplacé par Pinel + ou Super Pinel en vigueur depuis 2023. Ainsi, il ne reste plus qu’une année pour profiter de cet avantage fiscal.
Conséquences de l’arrêt de la loi Pinel dans l’immobilier
Depuis sa mise en place en 2014, la loi Pinel aurait permis la création de plus d’un million de logements en France. Ce chiffre représente environ 20 % de la production totale de logements neufs sur la période.
La loi Pinel a eu un impact significatif sur la construction de logements dans les zones tendues. En effet, 90 % des logements créés dans le cadre de la loi Pinel sont situés dans ces zones.
Par ailleurs, les effets de la loi Pinel auront aussi eu un impact significatif sur l’investissement locatif
Ainsi, l’arrêt de la loi Pinel en 2024 aura des conséquences importantes sur la construction de logements neufs, notamment dans les zones tendues. Effectivement, La loi Pinel a permis de créer une offre importante de logements locatifs, ce qui a contribué à répondre à la demande de logements locatifs, notamment dans les zones tendues.
L’impact sur l’avantage fiscal:
Les avantages en termes de réduction d’impôts ont été amoindris depuis 2023 et passe sous la barre des 10% en 2024:
- Pour un engagement locatif de 6 ans, la réduction d’impôts s’élèvera à 9%
- Pour un engagement locatif de 9 ans, la réduction d’impôts s’élèvera à 12%
- Pour un engagement locatif de 12 ans, la réduction d’impôts s’élèvera à 14%
L’avantage fiscal relativement conséquent à l’époque se retrouve donc aujourd’hui très amoindri et pourrait dissuader bons nombres d’acheteurs d’investir dans le logement locatif.
L’arrêt de ce dispositif particulièrement avantageux fiscalement risque de ralentir significativement le marché de l’investissement locatif.
Si l’on ajoute à cela des taux d’intérêt actuels particulièrement élevés , l’intérêt à investir s’étiole peu à peu.
L’impact sur le marché locatif
La suppression de la loi Pinel risque de réduire l’offre de logements neufs mis en location. En effet, le dispositif Pinel a été un facteur important de la construction de logements neufs destinés à la location, notamment dans les zones les plus tendues. Sans cet avantage fiscal, les investisseurs particuliers seront moins nombreux à investir dans l’immobilier neuf, ce qui pourrait conduire à une diminution de l’offre locative.
Par ailleurs, les taux d’intérêt élevés pourraient rendre l‘investissement immobilier plus coûteux, ce qui pourrait dissuader les investisseurs particuliers d’investir.
Cette diminution de l’offre locative pourrait entraîner une hausse des prix des loyers, notamment dans les zones les plus tendues. En effet, avec moins de logements disponibles, les locataires seront en concurrence pour trouver un logement, ce qui pourrait conduire à une augmentation de la demande et, par conséquent, des prix.
L’impact sur le marché immobilier
L’arrêt de la loi Pinel pourrait également avoir un impact sur les prix de l’immobilier. En effet, le dispositif Pinel a été un facteur de soutien des prix de l’immobilier neuf. Sans cet avantage fiscal, les prix de l’immobilier neuf pourraient baisser, ce qui pourrait avoir un impact sur les prix de l’immobilier ancien.
L’arrêt de la loi pourrait donc avoir un impact significatif sur le marché immobilier Français et ralentir les investisseurs . Cependant, il restera possible de bénéficier de bons avantages en passant par le dispositif Pinel Plus .
Agences immobilières, conseils pour s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel
La fin des dispositifs tels que Pinel, peuvent effrayer et faire reculer vos clients investisseurs. Ils peuvent alors préférer s’orienter vers la vente de la leur bien estimant que l’investissement locatif n’est plus aussi rentable.
Cependant, l’investissement locatif n’est pas mort et celui-ci peut encore s’avérer particulièrement fructueux à condition de s’avoir s’appuyer sur les bons dispositifs.
Devant initialement s’arrêté en 2023, ce dispositif a été prolongé en 2024 et un nouveau dispositif y a été ajouté depuis 2023 : le Pinel Plus
Loi Pinel +, un dispositif qui peut se révèler avantageux
La loi Pinel + est la nouvelle version de la loi Pinel . Si les conditions pour pouvoir en bénéficier paraissent plus strict, ce dispositif reste tout de même avantageux.
En effet, il peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’ à 21%.
Le dispositif Pinel + s’avère plus contraignant au niveau des critères. De nombreux nouveaux éléments rentrent en compte afin de pouvoir en bénéficier.
Les conditions pour pouvoir en bénéficier :
- Conditions actuelles de la loi Pinel : zone géographique, plafond ressources et loyer, mise en location sous 12 mois, engagement locatif minimal de 6 ans. Voir les conditions
- Le logement doit être en quartier prioritaire
Ou bien
- Remplir les exigences suivantes :
- Une performance énergétique labellisée RE2020
- Un DPE classé A
- Avoir une double orientation pour le T3 et plus
- Avoir une surface minimale
- Avoir un espace extérieur
Ainsi les critères pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel + s’avèrent effectivement plus contraignant avec ce nouveau dispositif. Alors est-ce vraiment encore avantageux de convaincre votre client d’effectuer u investissement locatif ?
Et bien oui ! Car le dispositif Pinel + permet de bénéficier de taux de réductions complets :
- 12% de réduction pour un engagement de location de 6 ans
- 18% de réduction pour un engagement de location de 9 ans
- 21% de réduction pour un engagement de location de 12 ans
Ce dispositif reste donc un gage de bon investissement en 2024.
💡 Ce type de logement sera aussi plus facile à louer car moins énergivores et plus économes que de nombreux autres logements sur le marché locatif.
Statut LMNP
Le Statut de loueur meublé non professionnel, peut s’avérer intéressant pour vos clients particuliers. En effet ce statut permet de bénéficier de revenus complémentaires.
Les avantages du statut LMNP:
- Une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions en fonction de la durée d’engagement de location du bien :
- 6 ans : réduction de 12 % du prix d’achat
- 9 ans : réduction de 18 % du prix d’achat
- 12 ans : réduction de 21 % du prix d’achat
- La possibilité de déduire les charges liées à la location du bien telles que les intérêts d’emprunt, les charges de copropriété, les charges de réparation et d’entretien, les frais d’agence, les frais de gestion locative, etc.
- La possibilité de louer le bien à un membre de sa famille
Les conditions concernant le bien:
- Il doit être meublé
- Il doit être situé dans une zone éligible à la loi Pinel
- Il doit être loué en tant que résidence principale ou secondaire
- Les revenus locatifs du bien ne doivent pas dépasser 23 000 € par an ou la moitié des revenus du foyer fiscal.
Ce type de dispositif peut s’avérer être une bonne alternative pour vos clients souhaitant investir de Manière simple et rentable. En effet, ce statut permet d’avoir accès à des processus de déclarations simplifiées et permet aux investisseurs ayant des budgets moins importants d’accéder à l’investissement locatifs et de développer leur patrimoine .
La rentabilité de ce statut peut aussi s’avérer être intéressante. En effet, les loyers des logements meublés sont plus élevés que ceux des logements vides : jusqu’ à 15% en moyenne.
Les autres dispositifs dédiés à l’investissement locatif
Il existe plusieurs dispositifs pour permettre à vos clients particuliers d’investir dans des logements locatifs en bénéficient de réduction d’impôts. Orienter les clients vers ces dispositifs peut donc être une solution pour les agences immobilières afin de s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel
Parmi ces dispositifs ,
- Dispositif Denormandie, prolongée jusqu’ au 2024, elle permet de bénéficier de la même réduction d’impôt que Pinel
- Dispositif LocAvantage jusqu’ à 65% de réduction sur l’impôt sur le revenu selon le type de convention signée avec l’Anah
A noter, la plupart de ces dispositifs s’arrêtent fin 2024 et imposent donc de réaliser l’investissement avant la fin de cette année.
Conseils spécifiques aux agences pour s’adapter à la fin de la loi Pinel
Voici quelques conseils spécifiques aux agences immobilières pour s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel :
- Informer les investisseurs des conséquences de l’arrêt de la loi Pinel.
Les investisseurs doivent être conscients des changements qui vont intervenir en 2025. L’agence immobilière doit les informer des conséquences de l’arrêt de la loi Pinel sur l’offre locative, les prix des loyers et les opportunités d’investissement.
- Se concentrer sur les dispositifs encore en place.
La loi Pinel + et le statut LMNP sont deux dispositifs encore en place qui peuvent être intéressants pour les investisseurs.
- Proposer des services complémentaires.
Les agences immobilières peuvent proposer des services complémentaires aux investisseurs, tels que la gestion locative, gestion de la relation locataire ou le conseil en investissement. Ces services peuvent aider les investisseurs à rentabiliser leur investissement et à réduire les risques.
En suivant ces conseils, les agences immobilières peuvent continuer à proposer des solutions intéressantes aux investisseurs, même après l’arrêt de la loi Pinel. Et n’oubliez pas de découvrir nos autres conseils sur notre blog.