La signature électronique a-t-elle une valeur légale et juridique ?

Parfaitement. Le 1er juillet 2016 rentre en vigueur la réglementation européenne eIDAS, mise à jour en 2018, qui permet d’encadrer juridiquement les signatures électroniques. Cette réglementation instaure des règles et conditions d’utilisation. Elle impose aussi la détention d’un certificat d’authenticité pour appuyer la valeur juridique de la signature électronique. Ainsi, grâce à cette réglementation, toutes les signatures électroniques réalisées au sein d’un cadre juridique européen sont conformes. La signature électronique est donc légale et évidemment recevable devant les tribunaux.

Pour appuyer cette légalité, ImmoPad vous délivre un certificat d’authenticité pour chaque signature réalisées avec DomuSign.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la signature électronique DomuSign by ImmoPad