Etat des lieux numérique

Les supports papiers utilisés actuellement pour réaliser les états des lieux sont particulièrement contraignants et nécessitent un espace de stockage important.

Avec l’essor des nouvelles technologies, des supports tels que les feuillets autocopiants sont amenés à disparaître rapidement tant les possibilités et les avantages du passage au numérique sont nombreux : réduction de l’espace de stockage, clarté et facilité de reproduction des documents, réalisation de descriptions à partir d’anciens états des lieux, transformation d’un état des lieux sortant en entrant directement sur la tablette, comparaison automatique entre état des lieux entrant et sortant…

Les avantages liés à l’état des lieux numériques sont nombreux :

- gain de temps 

- documents propres et informatisés sans retouche 

- états des lieux établis selon une même logique 

- baisse des risques de contestation 

- choix de la base de travail à partir d’un état des lieux existant 

- les descriptions intégrales font place à l’ajout et à la modification…

OUI.

En France, le sort de l'écrit sur support numérique et de la signature électronique est réglé par le code civil.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer au texte suivant : 

« DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE : ARTICLE 1316-1 A 1316-4 DU CODE CIVIL

« PARAGRAPHE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1316 (LOI Nº 2000-230 DU 13 MARS 2000 ART. 1 JOURNAL OFFICIEL DU 14 MARS 2000)
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

ARTICLE 1316-1 (INSERE PAR LOI Nº 2000-230 DU 13 MARS 2000 ART. 1 JOURNAL OFFICIEL DU 14 MARS 2000)
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

ARTICLE 1316-2 (INSERE PAR LOI Nº 2000-230 DU 13 MARS 2000 ART. 1 JOURNAL OFFICIEL DU 14 MARS 2000)
Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.

ARTICLE 1316-3 (INSERE PAR LOI Nº 2000-230 DU 13 MARS 2000 ART. 3 JOURNAL OFFICIEL DU 14 MARS 2000)
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

ARTICLE 1316-4 (INSERE PAR LOI Nº 2000-230 DU 13 MARS 2000 ART. 4 JOURNAL OFFICIEL DU 14 MARS 2000)
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »