La signature électronique : Partie 2 l’application ImmoPad

Immopad


La signature électronique dans l’application ImmoPad


Une fois l’état des lieux réalisé, une page récapitulant les différents éléments modifiés apparaît. C’est sur cette même page que sont présents les pavés de signature. La personne signataire peut ainsi vérifier aisément le contenu du document qu’elle va signer.


La signature électronique simple :

Dans l'application ImmoPad, les signataires apposent leur signature au sein des pavés de signature.

Le procédé est celui de la signature électronique simple.

Le document généré au moment de l’envoi est un document horodaté et au sein duquel se trouve une clé de sécurité qui permet l’identification du document.


Après la signature

Quel que soit le mode de signature électronique, après la signature sur la tablette dans l’application ImmoPad, le document est “clôturé”. La clôture de l’état des lieux empêche toute modification des données de l’état des lieux concerné. Elles ne pourront en aucun cas être modifiées avant l’envoi. En effet, les données destinées à être envoyées sont cryptées au sein même de l’application.

Une fois la connexion internet retrouvée, l’envoi du document est ordonné et l’état des lieux est généré en ligne puis envoyé directement aux différents protagonistes.


En cas de tentative de modification d’un document ImmoPad

Toute tentative de modification d’un document a posteriori peut être décelée et prouvée par les administrateurs et techniciens de la société ImmoPad. Par ailleurs, toute modification d’un acte est légalement caractérisée en tant que faux en écriture.

L'article 441-1 du Code pénal donne la définition du faux : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
»

Dans la pratique, en trois ans d’existence, pour 60 000 états des lieux générés et pour nos 200 clients, aucun état des lieux n’a vu sa valeur juridique contestée en justice.


En cas de refus de reconnaître qu’on a signé un document électronique

Un argument contre la signature électronique par le biais d’ImmoPad est lié au fait qu’un locataire peut refuser de reconnaître que c’est lui qui a signé le document.

La signature sur tablette ne peut pas empêcher un des signataires d’être de mauvaise foi. Cependant, que ce soit sur papier ou sur tablette, une personne pourra toujours dessiner une fausse signature et pourra toujours contester le fait d’avoir signé.

Par ailleurs, les agences ne demandent pas ou très rarement aux locataires qu’ils présentent leur pièce d’identité lors de la signature d’un état des lieux.

Enfin, il est possible de ne pas signer l’état des lieux sur la tablette mais de l’imprimer puis de le faire signer (imprimante portable ou imprimante au bureau).


Plus d’informations à contact@immopad.com