La signature électronique : Partie 1 Écrit et signature électronique, encadrement légal

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Écrit et signature électronique, encadrement légal


Concernant l’écrit sur support électronique, l’article 1316-3 du Code civil énonce le fait que « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

La signature électronique, quant à elle, est défini par l’article 1316-4 du Code civil :
« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. [...] Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. »

La lecture de ces deux articles a pour conséquence que l’écrit signé sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé.


La signature électronique simple :

L’article 4 de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 définit la signature électronique en ces termes : « Lorsqu’elle [la signature] est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».

La Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d’Information analyse cet article de la manière suivante :

« A ce niveau, le procédé de signature électronique n’est pas présumé fiable mais l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé.* » 


Application par les tribunaux :

Il existe peu de jurisprudence concernant la signature électronique simple. Cependant, le 26 mars 2012, la Cour d’appel d’Agen définit « la signature apposé sur un écran tactile [comme étant un] mode de preuve parfaitement fiable et admissible. » (CA Agen - Chambre commerciale 26 mars 2012 N° 11/01150).


* Source : Signature électronique - Point de situation - Memento version 0.94 25.08.04 de la Direction Centrale de la Sécurité des Système d’Information - p. 6)