La signature électronique est-elle juridiquement légale ? - ImmoPad

La signature électronique est-elle juridiquement légale ?

Oui.
En termes de sécurité, le décret du 30 mars 2016 a reconnu officiellement les états des lieux sur tablette, et notamment la validité de la signature électronique, déjà officialisée par le Code Civil auparavant.

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