Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), quels changements?

Dès le 1° juillet 2021 le nouveau diagnostic de performance énergétique devient obligatoire pour les particuliers . Pour les professionnels de l’immobilier, ils auront jusqu’au 1° janvier 2022 pour se mettre en conformité. Comment cela va-t-il impacter votre agence ? Découvrez les réponses à vos questions dans la suite de notre article.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), est un document qui détermine l’efficacité énergétique d’un logement. Il permet de se renseigner sur son niveau de consommation en énergie et sur son taux d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE est obligatoirement réalisé par un professionnel.

Ce qui change avec le nouveau DPE en 2021

Le DPE sera obligatoire :

Première modification, le DPE devient obligatoire pour toute vente ou mise en location d’un bien immobilier. Les DPE vierges ne seront donc plus acceptés.

Nous vous rappelons , qu’il était déjà obligatoire de donner ce document aux locataires lors de l’état des lieux et de la signature du contrat de location.

Comment est calculé le nouveau DPE ?

Le Dpe ne sera plus calculé sur les factures mais sur les caractéristiques du bâtiment.

Celui-ci prendra en compte :

Le bâti
La qualité de l’isolation
Le type de fenêtre
Le système de chauffage
Les consommations en termes d’éclairage, d’auxiliaire et d’équipements du logement

Quelles informations apparaitront sur le nouveau diagnostic énergétique ?

Avec cette réforme, le nouveau DPE sera plus compréhensible mais aussi plus précis.

La présentation de ce diagnostic immobilier sera maintenant plus claire afin que tout le monde puisse le comprendre correctement. Il permettra aussi d’avoir une meilleure vision de l’état du logement et des travaux à effectuer.

Par exemple, il comportera une fourchette de prix indiquant le montant de la facture de chauffage.

D’autres informations supplémentaires seront aussi présentes telles que : le confort d’été, la qualité de la ventilation, la qualité de l’isolation, la répartition des déperditions thermiques…

Le nouveau document comportera aussi des recommandations de travaux à effectuer ainsi qu’une estimation des coûts.

Quelles modifications pour les annonces immobilières?

Il sera obligatoire d’afficher sur les annonces de biens en location ou en vente : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation des factures énergétiques.

Le DPE, un document opposable juridiquement

En plus d’être obligatoire, il devient aussi opposable juridiquement.
L’acheteur ou le locataire pourra s’il le souhaite faire un diagnostic. Si celui-ci ne correspond pas au diagnostic qui lui a été fourni , l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre le vendeur/propriétaire. Ce dernier pourra se voir contraint de réaliser les travaux. Il pourra à son tour se retourner contre la personne ayant réalisé le diagnostic.

Quels biens sont concernés par ce nouveau diagnostic de performance énergétique ?

Doté de son nouveau caractère obligatoire, le DPE devra être réalisé pour tous les logements mis en vente et en location .

Il sera aussi possible de faire un DPE à l’échelle d’un bâtiment, soit un diagnostic collectif pour la copropriété.

Les propriétaires des logements pourront de leur côté demander un DPE individuel pour leur logement .

Une information utile notamment pour valoriser son logement lors d’une vente ou d’une location!

Les dates à retenir

1° juillet 2021 : le DPE devient obligatoire pour les particuliers
1° Janvier 2022 : le DPE devient obligatoire pour les professionnels
A partir du 1° juillet 2021, les logements avec une étiquette F et G seront qualifiés de passoires énergétiques
A partir du 1er janvier 2022, les loyers des logements classés F et G ne pourront plus être augmentés
Dès 2023, les logements en étiquette G ne pourront plus être proposés à la location
A partir de 2028 les logements en étiquette F ne pourront plus être proposés à la location

Quelle durée de validité pour les DPE déjà réalisés?

Les DPE réalisés entre le 1°janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu’à fin 2022
Les DPE réalisés entre le 1° janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’ à fin 2024

Retrouvez plus d’informations sur la réglementation sur le site du service public

Le samedi 28 novembre a eu lieu la réouverture des agences immobilières ainsi que la reprise des visites des biens immobiliers pour les particuliers. Cette réouverture était très attendue par tous les professionnels de l’immobilier. Cependant il reste nécessaire de bien respecter quelques mesures sanitaires strictes.

1. Les nouvelles mesures sanitaires

Le gouvernement a publié un protocole qui encadre les visites de biens. Ce document précise toutes les mesures sanitaires à suivre afin de permettre l’activité des agences immobilières et de protéger les agents et les clients.

Voici un résumé des points à suivre afin de respecter ces règles sanitaires :

Les visites de biens s’organisent exclusivement sur rendez-vous fixé à l’avance
Le nombre de visite est limité (1 par bien par demi-journée, d’une durée de 30 minutes). Les visites se font individuellement (1 professionnel + 1 visiteur)
Les visites de biens occupés demeurent possibles, avec accord écrit (par mail) de l’occupant à chaque visite. Il faut communiquer le protocole au candidat locataire comme au propriétaire et à l’occupant le cas échéant.
En amont des visites physiques, les candidats sont sélectionnés, afin de limiter autant que possible les visites « inutiles ». En particulier, il est nécessaire de procéder à la présentation « virtuelle » du bien.
Une fois le rendez-vous fixé, le professionnel a l’obligation de fournir au client un « bon pour visite », justifiant le déplacement du particulier. Sur ce document, figurent : le numéro de carte professionnelle de l’agent immobilier / administrateur de biens sous la responsabilité de laquelle s’effectue la visite, comme le numéro de mandat correspondant au bien en question. En amont de la visite, le professionnel doit inviter le client à télécharger l’Appli TousAntiCovid.

Tous les visiteurs doivent donc respecter ce protocole sanitaire.

2. ImmoPad vous accompagne

Il était donc nécessaire pour ImmoPad de se conformer à cette nouvelle étape de la crise sanitaire. Dans le but de mieux répondre à vos besoins, nous nous sommes adaptés afin de vous protéger, protéger vos clients et simplifier votre quotidien. Ainsi, vous pouvez donc créer des bons pour visite pour la transaction et la location directement sur votre espace client ImmoPad.

Pour cela, rendez-vous simplement sur votre espace client. Allez sur l’onglet “Document”, créez un nouveau document et choisissez “Bon pour visite” dans le menu déroulant “Type du document”. Complétez ensuite les informations concernant le représentant, l’immeuble et le visiteur. Il vous faudra ensuite passer par l’application afin de compléter l’heure et la date de la visite et éventuellement préparer un tableau descriptif du bien en question. Ceci vous permettra donc d’inviter un visiteur et de lui envoyer un bon pour visite afin qu’il puisse se rendre sur le lieu de la visite avec une attestation valide. Ce bon pour visite comportera toutes les informations légales et obligatoires concernant les mesures sanitaires à respecter.

Juste avant la visite, dupliquez le “Bon pour visite” en “Bon de visite” simple ou en “Bon de visite avec mémo” Ces documents sont à faire signer au visiteur en fin de visite.

Vous pouvez aussi uniquement réaliser un « Bon de visite » depuis votre espace client. Le “Bon de visite avec mémo” comprend, en plus des informations légales d’un bon de visite, un tableau qui résume les informations sur le bien.

Ces bons vous protégerons d’un point de vue légal et permettront également à votre visiteur de retrouver un résumé de toutes les informations importantes sur le bien en question.